PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-09-2025
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arrêté de composition de l'instance
du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77pdf (1 page) Page 3
D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arrêté de nomination de l'instance
du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77 (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 Déleg générale signature PPR
et PGF (2 pages) Page 8
D77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis (1 page) Page 11
D77-2025-09-15-00004 - Déleg générale de pôle S. PACOT (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP (6 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125 (3
pages) Page 23
D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15
septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique des écoles
d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry et adhésion des communes
de Blandy et Crisenoy (7 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 35
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-09-12-00004 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint
Denis (2 pages) Page 44
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-12-00005
11-sept-Arrêté de composition de l'instance du
Comité local pour l'emploi NORD-EST 77pdf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arrêté de
composition de l'instance du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77pdf 3
| = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité - Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-241portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploiNORD - EST 77VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne, .NU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi NORD - EST 77 comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 10 membres répartis de la façon suivante:1) Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix ;2) Un représentant du Conseil régional, disposant d'un total de 3 voix;3) Un représentant du Conseil départemental, disposant d'un total de 3 voix;4) Quatre représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de1 voix, soitun total de 4 voix; .5) Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit untotal de 2 voix ;Article 2_: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.le 41 SEP. 2025Me
Pienre ORY
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00005 - 11-sept-Arrêté de
composition de l'instance du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77pdf 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-12-00006
11-sept-Arrêté de nomination de l'instance du
Comité local pour l'emploi NORD-EST 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arrêté de nomination
de l'instance du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77 5
z= = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté DDETS n° 2025-DDETS-PLE-242portant nomination au sein du comité local pour l'emploi NORD - EST 77
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne, |VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 en date du 3 juin 2025 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-241 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi NORD-EST 77 ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ; ARRÊTEArticle premier_: nomination au sein du comité local pour l'emploiSont nommés membres du comité local pour l'emploi NORD - EST 77:1° En qualité de représentants de l'Etat: :- Le directeur de DDETS ou son représentant; :- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Cindy MOUSSY-LE GUILLOU, titulaire;- M.Ugo PEZZETTA, suppléant;b) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme Laëtitia BLAY, commune de Meaux, titulaire;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arrêté de nomination
de l'instance du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77 6
c) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes Plaines et Monts de FranceM. Jean-Louis DURAND, titulaire ;M. Xavier FERREIRA, suppléant;- Communauté de Communes Pays de l'OurcqM. Bruno GAUTIER, titulaire;M. Pierre EELBODE, suppléant;- Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de BrieM. Emmanuel VIVET, titulaire ;M. Bernard JACOTIN, suppléant.3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;- Les président(e)s des missions locales du territoires ou leurs représentants;- Laprésidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.
Article 2_: durée des mandatsChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 3 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine - et- Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4_: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine - et - Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine - et - Marne.
Melun, le Î 1 SEP, 2025
Piekre ORY
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-12-00006 - 11-sept-Arrêté de nomination
de l'instance du Comité local pour l'emploi NORD-EST 77 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-15-00003
2025-09-15_1.1 Déleg générale signature PPR et
PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 Déleg
générale signature PPR et PGF 8
Délégation 1.1
a FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sesadjoints et à la directrice du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine Gestion Fiscale
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 Déleg
générale signature PPR et PGF 9
Délégation 1.1
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
- Madame Frédérique NION, administratrice de l'État, directrice du Pôle Pilotage et Ressources eta ses adjoints Monsieur Dominique DEPRIESTER, administrateur de l'État et MonsieurJean-Charles MANCEAU, administrateur de l'État ;- Madame Sophie PACOT, administratrice de l'État, directrice du Pôle Métiers et à son adjoint dudomaine Gestion Fiscale Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1% septembre 2025.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 15 septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00003 - 2025-09-15_1.1 Déleg
générale signature PPR et PGF 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-15-00005
2025-09-15_4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 11
Délégation 4.2.4
| |REPUBLIQUE +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meublessaisis
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est accordée a:
- Madame Sophie PACOT, administratrice de l'État;- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État ;- Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
À Melun, le 15 septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00005 - 2025-09-15_4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-15-00004
Déleg générale de pôle S. PACOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - Déleg générale de pôle S.
PACOT 13
Délégation 4.2.1
-REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PACOT, administratrice del'État, directrice du pôle Métiers de la direction départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - Déleg générale de pôle S.
PACOT 14
Délégation 4.2.14° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées auxjuridictions administrativesou judiciaires ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° avril 2024.ll sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 15 septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00004 - Déleg générale de pôle S.
PACOT 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-12-00007
AP 2025 33 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 16
E a Direction de la coordinationPREFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2025/33/DCSE/BPE/EXP du 11 septembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réductiondes inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communauté de communes desDeux Morin.Vu la directive européenne n°2000/60/E établissantun cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la décision n° E25000066/77 du 25 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à La Poste, retraitée, en qualité de commissaireenquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique, et Madame Marie-Françoise HEBRARD directrice deservice foncier en qualité de suppléante ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022 = 2027 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie 2022 — 2027 ;'Vu le document d'urbanisme des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison ;
Vu le courrier du 05 août 2025 aux termes duquel le président du Syndicat Mixte d'Aménagement et deGestion des Eaux (SMAGE) des 2 Morin demande, dans le cadre de l'exercice de sa compétence degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), au préfet de Seine-et-Marned'organiser une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 17
réduction des inondations par ruissellement sur cing communes de la Communauté de communes desDeux Morin ;Considérant le dossier de DIG déposé le 02 mai 2025 auprès du service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne, via le guichet unique de l'environnement;Considérant que ce projet vise à améliorer la résilience du territoire face aux évènements pluvieuxintenses, par la mise en œuvre d'aménagements hydrauliques (fossés, noues, mares, haies, ect...) et qu'il |s'inscrit dans une stratégie globale de prévention des inondations à l'échelle du bassin versant du GrandMorin ;Considérant que le dossier, présenté par le SMAGE des 2 Morin est complet et régulier et qu'il y a lieu dele soumettre à enquête publique régie par les dispositions du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°": Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 au samedi 15novembre 2025à 12h00, à l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) destravaux de réduction des inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communauté decommunes des Deux Morin._Le périmètre de l'enquête comprend les communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon,Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Chartronges.
Article 2 : Commissaires enquêteursMadame Nicole SOILLY, cadre supérieur à La Poste, retraitée, est désignée en tant que commissaireenquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique, et Madame Marie-Françoise HEBRARD directrice deservice foncier, en qualité de suppléante, par décision du tribunal administratif de Melun n° E25000066/77du 25juillet 2025.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairies de Beton- Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison.
een version numérique:- en mairie de Chartronges aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au publicsur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 18
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairie de Chartronges, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au publicsur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :vannetin-dig@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé en mairie deChartronges. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à lamairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicables |pendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la perenne qui enfait la demande:e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse:https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 5 : Permanences du commissaire enquéteurLe commissaire SE siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horairessuivants:— Mairie de Chartronges (34 Grande rue - 77320)Vendredi 17 octobre 2025 de 09h00 à 12h00— Mairie de Beton-Bazoches (2 rue de l'Hôtel-de-Ville -77320)Jeudi 23 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- Mairie de Coutacon (1 rue de l'Église - 77560)Lundi 27 octobre 2025 de 15h00 à 16h00Vendredi 31 octobre 2025 de 17h30 à 18h30— Mairie de Leudon-en-Brie (Route de chevru AA - 77320)Mardi 4 novembre 2025 de 14h00 à 17h00— Mairie de Saint-Mars-Vieux-Maison (16 rue Saint-Médard - 77320)Vendredi 14 novembre 2025 de 09h00 à 12h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 19
Article 6 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis portant.à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique sera :publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais du SMAGE des 2 Morin, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard lundi 29 septembre 2025 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les samedi 15 et 22 octobre 2025, dans deux journaux régionaux ou |.locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Beton-Bazoches, Chartronges,Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit au plus tard le lundi 29 septembre 2025. L'affichage aura lieu en mairies et auxemplacements habituels d'affichage de manière à assurer une. bonne information du public. Il seramaintenu pendant toute la durée de l'enquéte.Le président du SMAGE des 2 Morin procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage del'avis quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le lundi 29 septembre2025 et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon lescaractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison, du président du SMAGEdes 2 Morin, ainsi que par Un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avisd'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
'Article 7 : InformationPendant toute la durée de l'enquête publique, toute information complémentaire peut être demandéeauprès du SMAGE des 2 Morin- Mme Hélène BLOT — responsable des services par mail adresséà :e.publique@smage2morin.fr
Toute personne peut, sur sa demande, a ses frais et dés la publication du présent arrété, obtenircommunication du dossier d'enquéte publique unique auprés du préfet de Seine-et-Marne par demandeécrite adressée :e par courrier : Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 20
Article 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le samedi 15 novembre 2025à 12h00, les registres d'enquêteen format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai, parles maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison, au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera closautomatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le samedi 15 novembre 2025à 12h00. Lesobservations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaireenquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, le président du SMAGE des 2 Morin ou ses représentants, et leur communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jourspour produire leurs observations.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examineles observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des Propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du SMAGE des 2 Morin en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquéteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle lundi 15 décembre 2025, le commissaire enquéteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossierd'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées (Direction des Services de l'État- bureau des procédures environnementales— 12 rue des SaintsPeres — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions au présidentdu tribunal administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commnesalre enquéteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au président du SMAGE des 2 Morin ainsi qu'aux maires des communes concernéespour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Étathttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête publique.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publiqueAu terme de l'enquête publique, le préfet de Seine-et-Marne statuera par arrêté sur l'intérêt général destravaux de réduction des inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communauté decommunes des Deux Morin.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 21
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du SMAGE des 2 Morin, lescommissaires enquêteurs, ainsi que les maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges,Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison sont chargés, chacun en ce qui !e concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet/de Seine-et-Marne,Pour/e préfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Copie pour information à :- M. le sous-préfet de Provins,© - Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (dédignation n°E25000066/77 du 25juillet 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-12-00007 - AP 2025 33 DCSE BPE EXP 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-10-00003
Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125 23
| me |PREFET |DE SEINE-ET-MARNE | Direction des RelationsLiberté avec les Collectivités LocalesÉgalité Bureau des Finances LocalesFraternité
Arrêté n°2025/DRCL/BFL/CHORUS/125modifiant l'arrêté n°2024/DRCL/BFL/CHORUS/129 donnant délégation de signature auxagents du bureau des finances locales de la Direction des Relations avec les CollectivitésLocales en vue de transcrire dans le système d'information financière de l'État les actesrelatifs aux dépenses et aux recettes
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12,75;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 du 7 novembre 2024 portant organisation des servicesde la préfecture de Seine-et-Marne;VUl'arrêté préfectoral n° 2025/BC/041 du 6 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Nicolas SIGOT, directeur des relations avec les collectivités locales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle1: délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 modifié duprésent arrêté, en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués du préfet de Seine-et-Marne,pour tout acte sans limite de montant, afin de saisir et valider dans le progiciel CHORUS, lesdécisions relatives aux engagements juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses, aux recettes, et pour constater le service fait.La présente délégation porte sur les programmes indiqués dans le tableau de l'article 2.
&
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125 24
Article 2 : sont bénéficiaires de la présente délégation les agents suivants :
IDENTITESERVICED'AFFECTATIONFONCTIONListe des budgetsopérationnels deprogrammeconcernés
Madame Julie GAILLARDBureau des FinancesLocalesAdjointe à la cheffe debureau
112119122129209216362380754
Madame Ginette LOPESBureau des Finances_ LocalesPôle subventionsinstructeur - rédacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'État
112119192.129209216362380
Madame NadègeSIMONIBureau des FinancesLocalesPôle subventionsinstructeur — rédacteur de || dossiers financiers relatifsaux dotations de l'État
172119122129209216362380
Madame MartineLE CAM Bureau des FinancesLocalesPôle subventions
Instructeur — rédacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'État
112119122129209216362380
Madame Jessica DeMONTAIGNEBureau des FinancesLocalesPôle dotations
Instructeur — rédacteur dedossiers financiers relatifsaux dotations de l'Etat119122754
Madame DanielleLOCHUSBureau des FinancesLocalesPôle dotationsinstructeur — rédacteur de.dossiers financiers relatifsaux dotations de l'État119122754
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125 25
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiéaux agents listésà l'article 2 du présent arrêté.
Melun, lef Q SE. 2025
Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publieau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant le Tribunal Administratifde Melun. Le même délai court à compter de sa notification aux agents listés à l'article 2 du présentarrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025-DRCL-BFL-CHORUS-125 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15
septembre 2025 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal du
regroupement pédagogique des écoles
d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry et
adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
27
E = | Direction des relationsPRÉFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 5 SEP. 2025portant modification des statuts du syndicat interconimursdu regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méryet adhésion des communes de Blandy et CrisenoyVu le code général des collectivités territoriales, netemment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-18et L.5211-20 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°8 en date du 27 avril 1982 portant création du syndicat intercommunal duregroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°8 du 24 avril 2025 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeauxet Saint-Méry;Vu la délibération n°2025-06-01 du 3 juin 2025 du syndicat intercommunal du regroupementpédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry proposant l'adhésiondes communes de Blandy et Crisenoy et la modification de ses statuts, notifiée aux communesconcernées le 12 juin 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Andrezel du 4 juin 2025 ;— Champeaux du 4 juin 2025 ;— Saint-Méry du 6juin 2025 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée et l'adhésion des communes deBlandy et Crisenoy ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Blandy du 23juin 2025;— Crisénoy du 4 juin 2025;demandant leur adhésion au syndicat pour la seule compétence « création et gestion d'un pôleregroupant les professionnels de santé » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5, L.5211-17,L.5211-18 et L.5211-20 sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel,Champeaux et Saint-Méry est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2: Le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel,Champeaux et Saint-Méry est transformé en syndicat intercommunal à la carte.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
28
Article 3: Les communes de Blandy et Crisenoy sont autorisées à adhérer au syndicat au titrede la compétence « création et gestion d'un pôle regroupant des professionnels de santé ».Article 4 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal du regroupement pédagogiquedes écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry;- Madame et Messieurs les maires des communes membres et adhérentes ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;—- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Mame, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex. 'Après-un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
29
Syaaiest[ntercommunal dePRessugemantPhiegiqueAveSaMegTel 01 60 66 96 47Email : secretariat@sirpacsm.frSite : www. sirpacsmfr
STATUTS
ARTICLE 1 : CréationEn application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crééun syndicat à la carte dénommé : S/VOM DE LA PLAINE DE BRIEARTICLE 2 : Collectivités adhérentesLe syndicat regroupe les collectivités suivantes: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-Méry.ARTICLE 3 : ObjetLe syndicat exerce les compétences suivantes :ARTICLE 3-1. COMPETENCE OBLIGATOIRE.Création et gestion d'un pôle regroupant des professionnels de santé.1. Construction du pôle, aménagement des voiries et du parking et leur entretien.2. La gestion administrative et financière du pôle, tant en fonctionnement qu'eninvestissement.3. Recouvrement des loyers des cabinets des professionnels de santé ainsi que les locauxannexes. |4. La construction de locaux annexes sur le foncier apporté par chaque commune.Communes adhérentes pour la compétence obligatoire: Andrezel, Blandy, Champeaux, Crisenoy,Saint-Méry.ARTICLE 3-2. COMPETENCE OPTIONNELLE.Gestion administrative et financiére du regroupement pédagogique.1. La restauration.2. La garderie et les activités périscolaires.3. Les sorties éducatives en car, les transports scolaires.4. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris la construction de classeset locaux annexes, sur le foncier apporté par chaque commune. |Chaque commune membre peut décider de transférer au syndicat la compétence optionnelleou de se la voir restituer par le syndicat dans les conditions suivantes :- demande de transfert ou de restitution par délibération du conseil municipal du membreconcerné ; |— consentement à ce transfert ou à cette restitution par délibération du comité syndical.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
30
Les délibérations doivent mentionner la date d'effet souhaité et le comité syndical doitexplicitement préciser son accord également sur la date d'effetEn cas de restitution, un accord devra également être trouvé sur les conditions financièreset patrimoniales de la restitution en application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le caséchéant, répartir le personnel concerné en application du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.ARTICLE 4 : Siège socialLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Champeaux, 16 rue du Cloître, 77 720 CHAMPEAUX.ARTICLE 5: Prestations de servicesLe syndicat est habilité 4 réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres,de communes incluses dans son périmétre ou extérieures a celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics.ARTICLE 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 7 : ReprésentationL'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales précise d'autre part que la duréedu mandat des délégués syndicaux est liée à la durée du mandat des conseillers municipaux.Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un ou des délégués titulaires, parcompétence transférée, élu au sein de son conseil municipal. Pour la compétence obligatoire, chaquemembre. est représenté par deux délégués titulaires, pour la compétence optionnelle chaquemembre ayant transféré cette compétence est représenté par un délégué (à noter qu'en cas derestitution de la compétence optionnelle, la commune perd son siège acquis au titre de cettecompétence).Les collectivités désignent également, au sein de leur conseil municipal, un nombre de déléguéssuppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siégerau comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.ARTICLE 8 : BureauLe bureau est composé :— du Président,— d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,— d'autres membres.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code généraldes collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.Article 9 : Rôle et attributions du PrésidentLe rôle et les attributions du Président sont précisés par l'article L.5211-9 du CGCT.Le Président est l'organe exécutif du syndicat.Il est élu par le comité syndical. |Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
31
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.Il représente le syndicat en justice.ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment: l'élection du président et des membres du bureau, le votedu budget, l'approbation du Compte Financier Unique, les modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement et de durée du syndicat.'2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique.ARTICLE 11 : Conditions financières111. Recettes du syndicatLes recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code généraldes collectivités territoriales et comprennent :— Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l'article 12.2 :— Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes;— Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat;. — Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques ;— Le produit des emprunts ;— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés ;— Les produits des dons et legs.11.2. Contributions des membres et dépenses du syndicatChaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution,les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale.La contribution des collectivités en fonctionnement et en investissement, est fixée comme suit :+ Compétence obligatoire: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calculée au prorata du nombre d'habitants.Le syndicat pourvoit aux dépenses inscrites à son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y afférant des agents mis |a disposition du syndicat, les charges de fonctionnement telles que l'énergie, les frais detélécommunication, d'eau et le nettoyage des locaux.* Compétence optionnelle: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnementet d'investissement du syndicat est calculée de la façon suivante: 70% au prorata du nombred'habitants de chaque commune et 30 % au prorata du nombre d'élèves originaires de chaquecommune, inscrits au 1° janvier de chaque année. La contribution des communes seraréactualisée annuellement.Le syndicat pourvoit aux dépenses inscrites à son budget, en section de fonctionnementet en section d'investissement, concernant: le salaire et les charges y afférant des agentsmis à disposition du syndicat, les fournitures scolaires, le matériel pédagogique, les frais de bureauet d'administration, les frais de personnel liés aux activités périscolaires, le coût de la pratique del'éducation physique et sportive (achat.de matériels).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
32
Le syndicat pourvoit également aux dépenses de nettoyage consécutives à l'utilisation scolairedes locaux (produits d'entretien mais aussi matériel d'équipement), aux dépenses concernant lesfournitures d'eau et d'électricité de la maternelle et de la cantine, aux dépenses concernant letéléphone et internet.La contribution des communes est une dépense obligatoire pour celles-ci et pourra être,le cas échéant, inscrite d'office aux budgets communaux.Les dépenses d'administration générale du syndicat, dont chaque commune supporte une parten plus des dépenses propres à chaque compétence, comprennent notamment les coûtsde fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d' administration générale,dépenses de fourniture de bureau) ainsi que les indemnités de fonction des élus.ARTICLE 12 : Adhésion/retrait d'une communeToute adhésion ou tout retrait ne peut être fait qu'avec le consentement du comité syndicalet dans les conditions prévues par les articles L.5211-18 pour l'adhésion et L.5211-19 du CGCT pour leretrait.La commune souhaitant se retirer du syndicat doit établir un document présentant l'estimation desincidences du retrait sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes etEPCI concernés (articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT).Ce document d'incidences doit être joint à la saisine du comité syndical.La délibération acceptant l'adhésion ou le retrait d'une commune doit être notifiée au mairede chacune des communes membres. Le document d'incidences doit être joint à la saisinedes conseils municipaux appelés à se prononcer sur le retrait.Les ectwails municipaux disposent d'un délai de 3 mois à compter de cette notification pourse prononcer; l'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis favorable pour l'adhésionet défavorable pour le retrait.L'accord des membres sur l'adhésion ou le retrait est acquis dès lors que les majorités qualifiéesBrees pour la création du syndicat (définiesà l'article L.5211-5 du CGCT) seraient réunies.Enfin, f appartient au membre sollicitant son retrait et au comité syndical de s'accordersur les conditions financiéres et patrimoniales du retrait (article L.5211-25-1 du CGCT) ainsi quelorsque le syndicat emploie du personnel en propre, sur la répartition de ce dernierdans les conditions du IV bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.Si les conditions de majorité requise par la loi sont réunies, Fautertes préfectorale peut autoriseradhésion ou le retrait d'un membre par arrêté préfectoral.ARTICLE 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur est établi par le comité syndical.Ce document est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux relatifsau fonctionnement administratif du syndicat.Seul le comité syndical peut, après délibération, modifier ce règlement.ARTICLE 14 : DissolutionLe syndicat peut être dissous dans les conditions de droit commun prévues par les articles L.5212-33et L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que le cas échéant, si le syndicat emploie du personnel en propre, le IVbis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
33
ARTICLE 15 : Législation applicableEn dehors des règles arrêtées aux présents statuts ou au règlement intérieur du comité syndical,il y a lieu de se référer aux dispositions du CGCT.'ARTICLE 16 : Annexion des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la créationdu syndicat. |Les présents statuts, une fois actés par arrêté préfectoral, annulent et remplacent ceux prisantérieurement. |
Vu pour êtré dnnexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°42
Pour le Pféfet et par délégation,ire général de la préfecture
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et
Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy
34
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-15-00002
Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35
ns
/#a
/14
llÉlu,"Mud|Lu neFNayflÀ'I&à©lnfl|

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01107
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric A NTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, admin istrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signe r, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'e ffet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 37

3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Céline FE RNANDEZ, attachée d'administration
de l'État, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'admin istration de l'État, adjoint à la
cheffe de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire adm inistratif de classe normale, chef de
section, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, comman dante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38

4
Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39

5
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40

6
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 41

7
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.


TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 42

8

TITRE 8
Dispositions finales

Article 26

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-15-00002 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 43
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-12-00004
AP N° 2025-773-401 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Vert Saint Denis
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 44
| af à | 'Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-339 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-123 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICESFUNERAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à VERT-SAINT-DENIS (77240) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 38,route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 27331et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 38, route départementale 306 à Vert-Saint-Denis (77240).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 45
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0176.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 12 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de VERT-SAINT-DENIS.
Provins, le 12 septembre 2025Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale, -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00004 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 46