PREFET | Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté n°2026 - 1318 SG/SCOPP/BCPE du 14 août 2026définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la régionRéunion
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture deLa Réunion et à ses collaborateurs;
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situationhydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte surcertains secteurs, présenté le 29 juillet 2026 aux membres du comité sécheresse;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 29 juillet 2026aux membres du comité sécheresse;
CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard del'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et lesintercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de Saint-André, deBras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, de l'Etang-Salé, deSaint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDERANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dansles eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eausur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies enapplication de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin T |Eaux souterraines Eaux superficielles
7 Bras-Panon 7 EstLa Plaine des Palmistes i Est| Saint-André 7 EstSaint-Benoît | Est :Sainte-Rose | | Est[ Salazie Est -La Possession | Ouest| Le Port | | | Ouest| Les Avirons | | OuestLes Trois-Bassins | OuestSaint-Leu | Ouesta Saint-Paul | OuestSaint-Denis 7 Nord: Sainte-Marie ; Nord| Sainte-Suzanne Nord[Cilaos | SudL'Entre-Deux SudLe Tampon _ Sud[ L'Étang-Salé SudPetite-ile | Sud| Saint-Joseph ; | SudSaint-Louis Sud
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ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
PREFETDE LA RÉUNIONprfolFami
Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Restrictions
Niveau maximal par commune*VigilanceE3 AlerteBA Alerte renforcée
* correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines etsuperficielles
source de données : BD Topo, Google satellite.Réalisation : DEAL/SEB - 30/07/2026
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Travaux en coursd'eau Pas de restriction
RestrictionReport des travaux sauf après déclarationau service de la police de l'eau de laDEAL, pour les cas suivants :— situation d'assec total— pour des raisons de sécuritépublique- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
RestrictionLimitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques
Usagers concernés
PCEA
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Anticipation par lesexploitants ICPEdes régles de bonusage économiquede l'eau
RestrictionReport des opérations exceptionnelles consommatrices d'eauou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations denettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété parl'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte desprocess de chaque installation
CE
Installations deproductiond'électricitéd'originehydroélectrique,visées dans le Codede l'énergie
SensibilisationRègles de bonusage d'économiede l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfetpeut imposer des dispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'articleR.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les usines deTakamaka |, Takamaka II, de Langevin et de la rivière de l'Est.
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Légende des usagers: P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entre,
Prélèvements d'eauà usage domestique Réduction de
rise, A=exploitant AgricoleUsagers concernés
surfacesimperméabilisées(dont les cours)
usage d'économiede l'eau entreprise de nettoyage professionnelnettoyageprofessionnel avecimpératif sanitaireou sécuritaire
dans lemilicy Pas de restriction prélèvement Interdiction P
naturel Dein
Prélèvement par
Son le Pas de restriction Interdiction CE
naturel
Prélèvement d'eauVali i seerneo sue SensibilisationÊ Règles de bon pe de ne az & +.populations (usages usa E déconarnte Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEPprioritaires : santé, 8 de l'eausalubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvementApplication du plan de co: LuPP on ee UPUIe Nes Interdictiontours d'eau défini par le gestionnaire dusien: ne ne Sauf pour lesAn ri Sensibilisation périmètre irrigué pour les usagesPrélèvement d'eau acles de bi icol semences et plantspour les périmètres Règles de:bon agrees par system: CEAve F : eo y: eirrigués usage d'économie ce plan doit permettre d'atteindre les d'irrigationde l'eau objectifs de réduction des prélèvements me 5RER RE localisée (goutte-à-définis à l'article 6.4 et viser à éviter outte)l'irrigation par aspersion entre 8het18h. 8Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour l'irrigation par Sensibilisationaspersion des Règles de bon Interdiction Bi qeA : 1cultures usage d'économie entre8het18h nterdiction A(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigation parsystème d'irrigation Sensibilisation Interdictionlocalisée (goutte-à- Règles de bon ee: a a Autorisation Sauf pour les Agoutte, micro- usage d'économie: % semences et plantsaspersion) de l'eau(hors périmètresirrigués)
Lavage des per"ROLE sains Sensibilisationb ; ENBINS, Règles de bon Interdictionateaux ig à : sees os ro PCEA(hors station de usage d'économie A titre privé a domicilelavage) de l'eau
AutorisationLavage des Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de— 8 > Règles de bon haute-pression ou équipées de système usvéhicules en station be - Onn pe Interdiction PCEAde lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Lavage des Interdiction
bâtiments, façades RTS Sauf si réalisé pari ' ia Sensibilisation ae une collectivité outoitures, trottoirs, Rasles de bon Interdiction Gn SHeeOReS dEvoiries et autres 8 Sauf si réalisé par une collectivité ou une BI PCEA
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Pour rappe
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage
Arrosage des jardinsSensibilisationRègles de bon Interdiction entre
Usagers concernés
des piscines à usagecollectifusage d'économiede l'eau usage d'économiede l'eau ou pour laréglementationpour raisonssanitaires
réglementationpour raisonssanitaires
potagers usage d'économie Bheti8h Interdiction entre 6 het 20h PCEA
de l'eau
Arrosage des Sensibilisation sen InterdictionRègles de bon Interdiction entre g " %espaces verts de A Sauf les espaces récemment aménagés, PCEae usage d'économie 8het18h : à 2 3publics et privés Haag qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Arrosage des Sensibilisation Interdit PCEApelouses
InterdictionSensibilisation Sauf les espacesArrosage des Règles de bon Interdiction récemment CEespaces sportifs usage d'économie entre8het18h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8ha20h Interdiction sauf «ge: ; Interdiction saufRéduction de la | arrosage des greens: A arrosage des greensconsommation et départs de 20h Êa = de20ha7hd'eau sur le volume ash Réduction deshebdomadaire de Réduction des volumes:d'eau:d'auSensibilisation 15 à 30 % par volumes d'eau d'au : 2à à . s moins 80 %Règles de bon rapport à la moins 60 % :Arrosage des golfs a : spi + : Registre des CEusage d'économie | situation habituelle Registre des anD : LE prélèvementsde l'eau Registre des prélèvements transmisprélèvements transmis .. hebdomadairementtransmis hebdomadairementA : au service enhebdomadairement au service en 4. " charge de la Policeau service en charge de la Police a: del'eaucharge de la Police de l'eaude l'eau
Alimentation des Sensibilisation soefontaines publiques Régles de bon à interdictionDee nn : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCEet privées usage d'économie ; 2 à jee àri ouvert est interdite sauf impossibilité techniqued'ornement de l'eau
Remplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau N Loan er . :; Règles de bon Sauf remise à niveau et1" remplissage si red'eau des plans a A Sage à Interdiction PELa usage d'économie le chantier avait débuté avant lesd'eau de loisirs et ; a oeae aa de l'eau premières restrictionspiscines privées
Interdictionsauf remise a niveau InterdictionRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise a niveaumaintien a niveau Régles de bon Régles de bon premier remplissage ou pour la CE
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Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires desmesures de restrictions imposées par arrété préfectoral et sensibilisent les différents acteurs duterritoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction des ressources en eaudisponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation del'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité detraitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santépublique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doiventnotamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également êtreappliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le présidentde la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, leprésident de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, ledirecteur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le
Pour le Préfet et bar délégationle secrétaife géféral
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Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin —— = 7 — |Eaux souterraines Eaux superficielles
Saint-Philippe Sud
Saint-Pierre Sud
Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente desniveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictionsdu bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Par dérogation, les prélèvements d'eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de laPlaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenirà condition que :* les Usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété desusages et d'économie de l'eau;+ les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réductiondes prélèvements définis à l'article 6.4 de l'arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024;* le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernéessoit garanti et respecté en permanence.Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivienvironnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de larivière du Mat est mis en place et présenté au comité sécheresse.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêtécadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restentapplicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1 mois.Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eaupotable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures derestriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pouraffichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
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