HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-095
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l□association
Dessine-moi un logement au titre de l□article R.441-13-1 du Code de la
Construction et de l□Habitation (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-06-14-00027 - Nomination d□un comptable intérimaire de la
Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024
inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du 14 juin 2024

(1
page) Page 10
87-2024-06-14-00026 - Nomination d□une comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août
2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du 14 juin
2024

(1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice (10 pages) Page 14
87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions
complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau
Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article
L.431-6 du code de l'environnement (3 pages) Page 25
87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation
et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982
pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à Royères sur la
rivière de la Vienne (3 pages) Page 29
87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac (3
pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département
de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de
juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (5
pages) Page 37
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00002
Arrêté portant agrément de l□association
Dessine-moi un logement au titre de l□article
R.441-13-1 du Code de la Construction et de
l□Habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l□association Dessine-moi un logement au titre de l□article R.441-13-1 du Code de
la Construction et de l□Habitation4
Arrêté portant agrément de l'association Dessine-moi un logement
au titre de l'article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'article R.441-13-1 du même code,
Vu les statuts de l'association Dessine-moi un logement,
Vu l'arrêté n°87-2019-05-15-001 portant agrément de l'association Dessine-moi un logement au titre de
l'article R.441-13-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande de renouvellement de l'agrément déposée par l'association Dessine-moi un logement le
12 avril 2024,
Considérant que l'agrément - accordé pour une durée de cinq ans renouvelables à compter du 15 mai
2019- est arrivé à son terme
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : L'association Collectif Dessine-moi un logement dont le siège social est situé 5, rue de
la Cité à Limoges – BP 50078 – Cedex 1 (87002), déclarée en Préfecture le 22 juillet 2013 (publication au
Journal Officiel du 10 août 2013) est agréée au titre de l'article R.441-13-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables. Il peut être retiré à tout
moment si l'association ne satisfait pas aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves
ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
l'association a été mise à même de présenter ses observations.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l' emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le
le préfet Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l□association Dessine-moi un logement au titre de l□article R.441-13-1 du Code de
la Construction et de l□Habitation5
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-19-00002 - Arrêté portant agrément de l□association Dessine-moi un logement au titre de l□article R.441-13-1 du Code de
la Construction et de l□Habitation6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Maëlig
MARQUET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 7
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Maélig MARQUET née le 4 décembre 1995 à
PONTIVY et domiciliée professionnellement à la clinique « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue
du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation
sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Maëlig MARQUET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Maélig MARQUET administrativement
domiciliée à la clinique « Vétérinaires d'Arsonval » — 6-8, avenue du Général de Gaulle - 87500
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Maélig MARQUET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1




Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 8
Article 4: Madame Maélig MARQUET pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 juin 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Maëlig MARQUET 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-14-00027
Nomination d□un comptable intérimaire de la
Paierie Départementale de la Haute-Vienne du
1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du
14 juin 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d□un comptable
intérimaire de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du 14 juin 202410
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 11 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
POLE PILOTAGE RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
 : 05.55.45.69.13
NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l'article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que Mme Nicolle MARTIN, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances
Publiques, comptable de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne est admise à faire valoir
ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2024,
DESIGNE :
M. Jérôme PELOUX, Inspecteur des Finances Publiques, comptable intérimaire de la Paierie
Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
Véronique GABELLE
Administratrice de l'EtatDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00027 - Nomination d□un comptable
intérimaire de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000044) du 14 juin 202411
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-06-14-00026
Nomination d□une comptable intérimaire du
Service de Gestion Comptable de Saint Léonard
de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du
14 juin 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d□une comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du 14 juin 202412
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 14 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
POLE PILOTAGE RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
 : 05.55.45.69.13
NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l'article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que M. Philippe BOURGEOIS, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
Publiques, comptable du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat est admis à
faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2024,
DESIGNE :
Mme Isabelle ALLONCLE, Inspectrice des Finances Publiques, comptable intérimaire du Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
Véronique GABELLE
Administratrice de l'EtatDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00026 - Nomination d□une comptable
intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat du 1er juillet au 31 août 2024 inclus.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000043) du 14 juin 202413
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-24-00001
Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune
de La Jonchère-Saint-Maurice
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 14
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – FL – E779 du 24 juin 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « La Gare », commune de La Jonchère-Saint-Maurice
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1991, autorisant la commune de La Jonchère-Saint-Maurice à aménager
un plan d'eau touristique au lieu-dit « La Couture » sur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du
Taurion ;
Vu l'arrêté complémentaire du 2 mars 2011, modifiant l' arrêté préfectoral du 27 mai 1991, autorisant la
commune de La Jonchère-Saint-Maurice à aménager un plan d'eau touristique au lieu-dit « La Couture »
sur le ruisseau de Planchotte, affluent droit du Taurion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation et de renouvellement au titre du code de l'environnement présentée le
6 juin 2024 par la commune du La Jonchère-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340 La
Jonchère-Saint-Maurice , relative à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau existant, à usage de
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 15
pisciculture à valorisation touristique , située au lieu-dit « La Gare » sur la parcelle cadastrée section AC
numéro 0210, sur la commune de La Jonchère-Saint-Maurice ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 juin 2024, sur le projet d'arrêté transmis le
17 juin 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la commune du La Jonchère-Saint-Maurice, demeurant 14 rue de Limoges 87340
La Jonchère-Saint-Maurice, propriétaire, concernant l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique , d'une superficie totale de 3,92 hectares.
L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « La Gare » sur les parcelles cadastrées AC-0210 et BC-1024,
sur la commune de La Jonchère-Saint-Maurice.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 8700 3725.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
2/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 16
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installationAutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3,0 ha,
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.AutorisationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnementDéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté .
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Aménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
- Réaménager le moine existant permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité,
- Maintenir la dérivation existante et réaliser un ouvrage de répartition permettant le remplissage du
plan d'eau tout en maintenant un débit permanent dans le cours d'eau ;
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Maintenir le bassin de pêche existant à ce jour,
- Aménager un dispositif de décantation de type bassin, déconnectable des écoulements en aval,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
3/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 17
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau « Planchotte, affluent rive
gauche du ruisseau « De La Jonchère », lui-même affluent rive droite du cours d'eau « La Gance », lui-
même affluent rive droite du cours d'eau « Le Taurion ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer
la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange
est conduite sous la responsabilité et la surveillance du p ropriétaire. Une vanne amont est mise en place
au sein d'un ouvrage béton servant partiellement de moine et de système d'évacuation des eaux de
fond. La conduite de vidange présente un diamètre de 400 mm.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange.
Ce bassin présente une superficie minimale de 700,00m². Un système de « bypass » est mis en place en
amont du bassin de décantation, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de
l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction
éventuelle.
Le plan d'eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en
respectant une revanch e d'exploitation (distance entre le dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La
surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif « moine »
permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d'eau, vers l'aval
du plan d'eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la
dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit réservé : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit
minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. Il est
assuré par le dispositif décrit ci-après.
4/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 18
Article 16 : Dérivation : Concernant le cours d'eau arrivant en amont du plan d'eau, ce dernier a été
créé en dérivation du cours d'eau. Un répartiteur, permettant son alimentation, est créé en amont du
plan d'eau. Sa conception permet d'assurer le débit réservé vers l'aval en toute situation. Le débit
réservé est de 7 ,0 l/s. La prise d'eau du plan d'eau est surélevé de 10,0 cm. Une encoche de 15,0 cm de
large pour une hauteur de 10,0 cm mise en place en aval immédiat de la prise d'eau permet le contrôle
de ce débit.
Article 17 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 18 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 19 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un
pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 20 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 22 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Article 23 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée) . Toutes précautions doivent être prises afin que les
matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu' ils pourraient contenir.
Article 24 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
5/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 19
Section V – Dispositions piscicoles
Article 25 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 26 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 32 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le p ropriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
6/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 20
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le p ropriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le p ropriétaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d' autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette
déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Jonchère-Saint-Maurice , reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
7/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 21
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois p our le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de La Jonchère-Saint-Maurice, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 22
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 6 juin 2024
Propriétaire : Commune de La Jonchère-Saint-Maurice
Bureau d'études : SABV – Syndicat d'Aménagement du Bassin Vienne
Ouvrages /
CaractéristiquesPlan d'eau n° 87003725
Mode
d'alimentationAlimentation par un cours d'eau « Planchotte : affluent du cours d'eau « Le Taurion »
Données
HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site général : 372 ha
Crue centennale : 5,62 m³/s – Module : 25,0 l/s – QMNA5 : 7 ,0 l/s
Crue au droit du plan d'eau : 3,72 m³/s - Superficie totale du plan d'eau 3,92 ha
DérivationPlan d'eau en dérivation du cours d'eau : dérivation totale à ciel ouvert.
Mise en place d'un ouvrage maçonné : Répartiteur pour alimentation du plan d'eau
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale estimée à 5,10 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 35,00 m.
Longueur totale estimée (digue et barrage) à 350,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l'eau et le
sommet de la
chausséeRevanche à 0,60 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
cruesCanal à ciel ouvert d'une hauteur de 0,80 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de la partie avaloir du déversoir : 4,70 m
Largeur du canal d'évacuation 3,00 m et de deux retours de 1,35 m
Canal équipé d'une grille réglementaire en aval
Système de
vidangePrésence d'un moine à paroi centrale béton et planches en partie haute
Moine rectangulaire de 1,50 m * 2,50 m * 5,40 m de haut
Canalisation de vidange de diamètre 400 mm
Équipé d'une vanne fixe de diamètre 400 mm sur la paroi centrale en partie basse
Évacuation des
Eaux de FondFonction assurée par le moine
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et
dernière planche du moine = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantationMise en place d'un bassin de décantation d'une superficie de 700 m² environ à l'aval
de la pêcherie. Dispositif équipé d'un point de surverse de 15,00 m de long.
Ouvrage béton de vidange de 0,60 * 0,60 * 0,60 m de Haut, prolongé par une conduite
de diam 120 mm jusqu'au cours d'eau
Déconnexion du bassin par un ouvrage de répartition en aval de la pêcherie
Ouvrage en forme de « Y », en entrée largeur de 2,00 m, hauteur de 1,00 m, départ vers
le bassin d'une largeur de 1,50 m, pour une longueur totale de 4,00 m
Dispositif de
pêcheBassin existant de dimensions 6,10 m * 2,00 m, d' une hauteur de 1,00 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
9/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 23
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle Dispositif spécialement dédié au débit réservé au sein du répartiteur amont
positionné sur le cours d'eau
Ouvrage de 3,00 m de long * 2,00 m de large * 1,00 m de haut
Encoche en aval immédiat de la prise d'eau : 10,0 cm de haut * 15,0 cm de large
Dispositif de contrôle de ce débit : Talonnette de 10,0 cm sous la prise d'eau du plan
d'eau : Buse de diamètre 600 mm
Ouvrage équipé d'une grille réglementaire sur la prise d'eau du plan d'eau
Utilisation du
plan d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 à 5 ans
10/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00001 - Arrêté n° 2024-FL-E779 du 24 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Gare", commune de La Jonchère-Saint-Maurice 24
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-24-00002
Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant
prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau
Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau
douce au titre de l'article L.431-6 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine,
exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement25
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2024 – FL E780 du 24 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau douce au titre de
l'article L.431-6 du code de l'environnement,
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Bussière-Poitevine, exploité en pisciculture d'eau douce au
titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu les éléments apportés au titre du code de l'environnement présenté s en dernier lieu le 6 juin 2024
par monsieur Mark Perry et madame Yvonne Davis, demeurant 8, Chez Gouillard Bussière-Poitevine
87320 Val d'Oire et Gartempe , relative à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau, situé e au lieu-
dit « Chez Gouillard » sur la parcelle cadastrée section 0A numéro 0588, sur la commune de Bussière-
Poitevine ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 19 juin 2024, sur le projet d'arrêté transmis le 17 juin 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine,
exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement26
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures présentées par le pétitionnaire permettent de répondre pleinement aux
prescriptions l'article 2-1 de l'arrêté du 22 février 2016, et les prescriptions du présent arrêté, permettent
de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2016
Article premier : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions
complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Bussière-Poitevine, exploité
en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement sont modifiées ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 8700 4549.
Article 2 : Titre II - Conditions de l'autorisation
L'article 2-1 : « Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté. En particulier, le permissionnaire devra : » est modifié comme suit :
- La prescription « avant chaque vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l'aval
du plan d'eau, et présenter au service de police de l'eau la convention trentenaire ou l'attestation
d'acquisition de la parcelle aval » est abrogée et remplacée par : mettre en place un dispositif de
rétention des vases à l'aval du plan d'eau.
Les autres dispositions du titre II de l'arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
Article 3 : Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidange
L'article 5-2 : Période, est abrogé et remplacé par :
Article 5-2 : Pér iode : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un
pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
L'article 5-6 : Curage, est abrogé et remplacé par :
Article 5-6 : Curag e : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les
matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5-8 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation situé à proximité immédiate de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la
conduite de vidange. Un système de « by-pass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la
gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre
l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle .
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine,
exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement27
Le bassin de décantation aura une superficie 30,00 m² environ.
Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Les autres dispositions du titre V de l'arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
A rticle 4 : Les autres dispositions et prescriptions de l'arrêté du 22 février 2016, restent inchangées.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Bu ssière-Poitevine, Val d'Oire et Gartempe, reçoit copie du présent
arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois p our le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Bellac, le
directeur départemental des territoires, le maire de Bussière-Poitevine, Val d'Oire et Gartempe , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 2024-FL-E780 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau Bussière-Poitevine,
exploité en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement28
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-25-00001
Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant
prorogation et prescriptions complémentaires à
l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour
utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de
Brignac à Royères sur la rivière de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à
Royères sur la rivière de la Vienne29
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E781 DU 25 juin 2024
portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour
utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à Royères sur la rivière de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 181-1 à L 181-18, L. 214-3, L. 214-17, L. 214-18,
R. 181-1 à R. 181-52 et R. 123-24, L. 211-1 ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 valant règlement d'eau autorisant la SARL Resneau Couegnas à
disposer de l'énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d'une usine située sur la commune
de Royères, au lieu dit Brignac en vue d'une production d'énergie hydroélectrique qui arrive à échéance
le 16 juillet 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2022 et du 19 juin 2023 portant prorogation pour un an et
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral valant règlement d'eau du 16 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef
du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne ;
Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 19 février 2020 ;
Vu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin
de Brignac déposé le 19 juillet 2021 ;
Vu le compte-rendu de la visite sur site du 7 octobre 2021 reprenant les compléments attendus, leDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à
Royères sur la rivière de la Vienne30
complément de dossier adressé le 1er mars 2023, la demande de compléments de la DDT du 3 mai
2023 ;
Vu les réunions du 28 septembre 2023, 5 décembre 2023 et du 13 mars 2024 en présence des
représentants de la SARL Resneau Couegnas, du bureau d'études, de l'OFB et de la DDT ;
Vu la demande du 17 juin 2024 pour une prorogation de l'autorisation d'exploiter pour un an ;
Considérant que le nouveau projet comporte une modification substantielle nécessitant la délivrance
d'une nouvelle autorisation environnementale conformément aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code
de l'environnement ;
Considérant l'obligation de maintien dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage d'un débit minimal
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes
en application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement et la restauration de la continuité
écologique, en application de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de pro roger l'autorisation d'exploiter la centrale d u Moulin de Brignac dans
l'attente de l'instruction du dossier d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Prorogation de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982
L'autorisation donnée à la SARL Resneau Couegnas pour disposer de l'énergie de la rivière « la Vienne »
pour la mise en jeu d'une usine située sur la commune de ROYERES en vue de la production d'énergie
hydroélectrique destinée à être vendue à Électricité de France est prorogée jusqu'au 16 juillet 2025.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1982 restent inchangées.
Article 2 : Dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale
Le nouveau projet comport ant une modification substantielle (déplacement turbines, augmentation du
débit dérivé, nouveaux dispositifs de dévalaison et de montaison…), un dossier d'autorisation
environnementale sera déposé conformément aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du Code de
l'environnement.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.
Le dossier de dimensionnement des ouvrages permettant d'assurer la continuité écologique et la
restitution du débit réservé en aval du barrage sera joint au dossier d'autorisation environnementale.
Article 3 : Voies de délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais
suivants, conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l'État en Haute-Vienne ».
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à
Royères sur la rivière de la Vienne31
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l'eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Royères et peut y être consultée.
Elle est affichée pour une durée minimale d'un mois et un procès verbal d 'accomplissement de cette
formalité sera dressé par le maire et envoyé au service chargé de la police de l'eau .
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne , le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne et le maire de la commune de Royères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00001 - Arrêté n° E781 du 25 juin 2024 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 16 juillet 1982 pour utiliser l'énergie hydroélectrique au moulin de Brignac à
Royères sur la rivière de la Vienne32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-28-00002
Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024
modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du
1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 33
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024
modifiant l'arrêté du 1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de PEYRAT-DE-BELLAC .
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 autorisant Monsieur GRENIER Georges à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La pêcherie » sur la commune de Peyrat-De-Bellac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 15 février 2024 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Benoît POIRAUD, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 15 bis Avenue
Saint-Surin, indiquant que la SCI Les Deux Lavoirs est propriétaire, depuis le 24 septembre 2014 , du
plan d'eau n° 87005468 situé au lieu-dit « La pêcherie », dans la commune de Peyrat-de-Bellac, sur la
parcelle cadastrée 0B n° 0673 ;
Vu la demande présentée le 08 décembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d'obtenir le transfert
de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Benoît POIRAUD attestant de l'apport de la parcelle
cadastrée 0B n° 0673, comprenant un plan d'eau n° 87005468, situé au lieu-dit « La pêcherie », dans la
commune de Peyrat-de-Bellac à la SCI Les Deux Lavoirs ;
Considérant la demande présentée le 08 décembre 2023 par la SCI Les Deux Lavoirs en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du
1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 34
Arrête
Article premier : la SCI Les Deux Lavoirs en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87005468 d'une superficie de 0,33 hectare environ, situé au lieu-dit « La pêcherie » dans la commune
de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastrée 0B n° 0673, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées
par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 1er février 2012 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 1er février 2012 est modifié en ce sens :
•La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 1er février 2012 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
1er février 2040;
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 1er février 2012
demeurent inchangées.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du
1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 35
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne , le maire de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-28-00002 - Arrêté n° PC/2024/E381 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du
1er février 2012, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Peyrat-de-Bellac 36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-25-00003
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds37
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f r
Article 5 : L'arrêté du 28 mai 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de juin 2024 pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 25 juin 2024
Le préfet
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Hélène MONTELLY
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Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
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ANNEXE 1
à l'arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires permanents
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
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ANNEXE 2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/5GestionnairesCOORD XCOORD YLieu-ditCodes postauxCommunesPrescriptionsRecommandations
A20 580389.852900766503491.7146419Le Burg87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
A20 579386.610735736504225.4383088Le gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLESD940 605888.610441056517862.458815La sablade87120NEDDE
D941 590853.05944846530024.4478955BOIS DE LA CHAISE87400MOISSANNES
610647.546236876524387.6591864 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 610631.625124316524399.4323618 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
610022.038085426524333.6407116fafreix87470PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 607155.296190196518305.2520024Les chaumes87120NEDDE
586353.60671856500647.4861747 87380LA PORCHERIE
D979ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.746941166518750.1615593La Barnique87130MASLEON D941 586337.510425596531345.6686423 87400MOISSANNES
D940 610583.843652536511056.4421258LA VILLENEUVE87120REMPNAT
D979 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON
586636.404325836502839.2935658Lavaud87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D941 577418.957940726528036.8182142Les cros87400ROYERES
607353.472829226517134.0330766 87120NEDDE
606956.549971216518345.146315 87120NEDDE
D979 607810.558687836526434.1416573BRUDIEUX23460SAINT-MARTIN-CHATEAU
D979 598133.762115916514948.8211155la rousille87130NEUVIC-ENTIER
D941 590153.030719626523075.8255914grands champs87400CHAMPNETERY
D940 613473.342413716513191.0156858LES BORDES23340FAUX-LA-MONTAGNE
D940,D979 606860.919035886525618.6973785villards87470PEYRAT-LE-CHATEAU
A20 592572.94108836473344.9864147 19700LAGRAULIERE Raccordement au réseau dérogatoire permanentANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée. La traversée du bourg est limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSPrendre contact avec le CD19 pour la RD 132 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE ROYERES (87)COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des lieux. Attention aux dates : demande le 19/03 pour début d'expédition le 20/03 , le délai d'instruction est courtAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des lieux.TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DE SORNAC (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAttention aux transports scolaires. Attention aux transports scolaires.Privilégier l'itinéraire 15645TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BUJALEUF (87)COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLOCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LAGRAULIERE (19)COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE MASSERET (19)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)COMMUNE DE SALON-LA-TOUR (19)COMMUNE D ESPARTIGNAC (19)COMMUNE DE VIGEOIS (19)COMMUNE D UZERCHE (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONSDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds41
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-25-00003 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de juillet 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds42