AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-491
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-09-04-00007 - AP Fermeture administrative - AMIR-EPICERIE-version
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-04-00007
AP Fermeture administrative -
AMIR-EPICERIE-version RAA
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EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-247-03 du 4 septembre 2025
Objet : Portant fermeture administrative temporaire d'un établissement commercial pour
infractions aux obligations fiscales
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LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1810, 1817 et 1825 ;
Vu le décret du président de la république en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.211-1 et
suivants relatifs à la motivation des décisions défavorables;
Vu la référence 276, de l'annexe I – B-3 "délégations des décisions administratives individuelles au
niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de T oulouse" donne sur la base
légale de l'article 1825 du Code général des impôts et de l'article 406L de l'annexe III du CGI à
Monsieur Max BALLARIN, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, le droit de
proposition de fermeture administrative ;
Vu les éléments recueillis à la suite d'un contrôle de la Direction régionale des douanes de
T oulouse le 10 juin 2025, dans l'établissement exploité sous l'enseigne « AMIR EPICERIE » sis 21,
rue Saint-Cyrice 12000 RODEZ, Siren 908 769 094, dont la personne présente lors du contrôle était
Monsieur SHERGUI Mourad né le 02 septembre 1984 à KENCHELA (Algérie), demeurant 8, rue des
Coquelicots 12850 Onet-Le-Château-12850, et dont les conclusions ont été transmises à la
préfecture ;
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Vu les courriers adressés par lettres recommandées avec accusés de réception portant les
n°1A21762577104 en date du 8 juillet 2025 et n°1A21762577142 en date du 4 août 2025 dont le
destinataire a été avisé et n'a pas récupéré les plis, informant de l'intention de la préfecture de
l'Aveyron d'envisager une fermeture administrative de son établissement et demandant au gérant
de faire valoir ses observations, dans le cadre d'une procédure contradictoire ;
Considérant que l'établissement AMIR EPICERIE est inscrit au greffe de Rodez sous le n° SIRET 908
769 094 00024 au 21, rue Saint-Cyrice 12000 RODEZ pour une activité de « commerce
d'alimentation générale » depuis le 21 décembre 2023 et dont le gérant serait TARRAF Amina ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de l'administration des Douanes précédemment cité qu'il
a été saisi la quantité de 2750gr de tabac à narguilé et 400gr de cigarettes en provenance
d'Espagne (vignettes fiscales espagnoles), derrière la caisse et dans les étagères;
Considérant que l'épicerie AMIR proposait à la vente du tabac à narguilé espagnol, que ce tabac
n'a pas pu être acheté légalement chez un débitant de tabac implanté sur le territoire français,
que l'activité de cet établissement de «  commerce d'alimentation générale  » est incompatible
avec l'activité de revendeur et que par conséquent, la réglementation relative à la vente de tabac
en France n'a donc pas été respectée ;
Considérant que l'article 1825 du CGI permet à l'autorité préfectorale, sur proposition de
l'administration fiscale, d'ordonner la fermeture temporaire d'un établissement dans le cas
d'infractions graves et manifestes aux obligations fiscales;
Considérant que ces faits, caractérisés et documentés, traduisent une volonté délibérée de se
soustraire à l'impôt, en violation des principes de sincérité, de transparence et de respect des
obligations comptables et fiscales, compromettant gravement le bon ordre économique et le
principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant qu'en conséquence, et en l'état des éléments versés au dossier, la mesure de
fermeture administrative constitue une réponse nécessaire, proportionnée et fondée à l'égard des
manquements constatés ;
Considérant que le gérant a été avisé à deux reprises de l'ouverture de la procédure
contradictoire, à savoir par courriers recommandés  avec accusé de réception en date du 8 juillet
2025 et du 4 août 2025 et n'a pas fait valoir ses observations;
Sur proposition du directeur régional des douanes à T oulouse;
– A R R E T E –
Article 1 er : L'établissement commercial exploité sous l'enseigne «  AMIR EPICERIE  » sis 21, rue
Saint-Cyrice 12000 RODEZ, Siren 908 769 094, fait l'objet d'une fermeture
administrative temporaire pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter du
22 septembre 2025, à 00h00 , en application de l'article 1825 du Code général des
impôts.
Article 2 : Cette décision est motivée par l'infraction suivante : vente illégale de tabac justifiant
une fermeture administrative.
Article 3 : Le gérant de l'établissement sera tenu de procéder à la fermeture effective de son
commerce à compter du 22 septembre 2025, à 00h00. Un constat de fermeture sera
dressé par les services de police compétents.
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Article 4 : La présente mesure ne préjuge pas des poursuites pénales, fiscales ou administratives
qui pourraient être engagées séparément à l'encontre du contrevenant.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 6 : La présente décision devra être affichée sur la devanture du magasin tout au long de la
fermeture.
Article 7 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional
des Douanes de T oulouse, le Directeur départemental de la Police nationale de
l'Aveyron, le Maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au contrevenant.
Un copie sera adressée au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
La préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
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 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 99
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
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