HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-035
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-02-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 (12 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial portant
sur une demande
d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U

et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin
à Limoges. (4 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-10-00001
Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023,
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie", commune
de Saint-Bazile
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2025 – FL / 144 du 10 février 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « La Peyrie », commune de Saint-Basile
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu la déclaration d'un titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore un plan d'eau en date
du 23 janvier 1990 au nom de Monsieur Gabriel Malivert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « La Peyrie », commune de Saint-Basile
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu la décision du 8 juin 2021 en matière de compensation dans le cadre de la règle n°3 du SAGE
Charente concernant les plans d'eau ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
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Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 12 décembre 2022 p ar
l'EARL de La Peyrie, représentée par Monsieur Stéphane Malivert, demeurant à La Peyrie 87150 Saint-
Bazile, relatif à l'agrandissement, l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit «  La Peyrie  » sur la parcelle cadastrée section 0B numéro 1230 dans la
commune de Saint-Bazile ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que les modifications apportées au cours des travaux n'apportent pas d'impact sur le
milieu aquatique du cours d'eau en aval ;
Considérant que les mesures prises concernant l'alimentation du plan d'eau permettent de maintenir
un débit suffisant dans le milieu ;
Considérant que les mesures prises concernant l'écoulement des eaux de ruissellement lors de fortes
précipitations permettent de minimiser les dégradations sur le milieu en aval du plan d'eau ;
Considérant que les mesures prises permettent toujours de garantir les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, présentée par l'EARL de La Peyrie, représentée par Monsieur Stéphane Malivert,
demeurant à La Peyrie 87150 Saint-Bazile, concernant l'agrandissement, l'aménagement et
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation d'une superficie totale de 0,52 hectare, au
lieu-dit « La Peyrie » sur la parcelle cadastrée section 0B numéro 1230 dans la commune de Saint-Bazile.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87002354.
Les autres dispositions de la section I «  Objet de l'autorisation  » de l'arrêté du 11 janvier 2023 restent
inchangées.
Section II - Prescriptions techniques
Toutes les dispositions de la section II « Prescriptions techniques » de l'arrêté du 11 janvier 2023 restent
inchangées.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Les dispositions de l'article 7 «  Alimentation » de l'arrêté du 11 janvier 2023
sont abrogées et remplacées par :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
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Article 7 : Alimentation du plan d'eau et du milieu : Le plan d'eau est alimenté par une partie des eaux
de ruissellement du bassin versant et des eaux de toitures provenant de bâtiments appartenant au
propriétaire.
Le milieu en aval du plan d'eau est alimenté en permanence par des eaux de drainage, l'autre partie des
eaux de ruissellement du bassin versant et des eaux de toitures d'autres bâtiments appartenant au
propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : Les dispositions de l'article 10 « Gestion des sédiments » de l'arrêté
du 11 janvier 2023 sont abrogées et remplacées par :
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal en aval du plan d'eau, par l'existence d'un ouvrage permettant la déconnexion de
cette zone, en sortie de la pêcherie.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. A l'intérieur du plan d'eau, en
amont de la conduite de vidange, une fosse de décantation est réalisée.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 14 : Débit restitué ou débit minimal : Les dispositions de l'article 14 «  Débit restitué ou débit
minimal » de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont abrogées et remplacées par :
Article 14 : Débit restitué à l'aval : L'aménagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien
d'un débit restitué vers l'aval. Les eaux de drainage, l'autre partie des eaux de ruissellement provenant
du bassin versant et des eaux de toitures d'autres bâtiments sont maintenus en totalité vers le milieu.
Ce débit restitué est estimé à 0,3 l/s au sein du dossier. Dans le cas présent, i l correspond au débit
instantané du dispositif défini ci-dessus.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Les dispositions de l'article 15 «  Déconnexion et
période de remplissage » de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont abrogées et remplacées par :
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu par son aménagement.
Les autres dispositions de la section III «  Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur
exploitation » de l'arrêté du 11 janvier 2023 restent inchangées.
Section V : Dispositions relatives à l'irrigation à Section X : Dispositions diverses
Toutes les dispositions (de l'article 20 à l'article 34) des sections (  V à X ) de l'arrêté du 11 janvier 2023
restent inchangées.
Article 35 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Bazile, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-10-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/144 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
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4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 37 : Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 12 décembre 2022 modifié
Propriétaire : EARL De La Peyrie représenté par Monsieur Stéphane Malivert
Bureau d'études : CEE Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation
Alimentation du plan d'eau par une partie des eaux de ruissellement du bassin
versant et des eaux de toitures provenant de bâtiments appartenant au
propriétaire.
Données Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 16,0 ha
Crue centennale : 0,74 m³/s – Module : 2,2 l/s – QMNA5 : 0,3 l/s
Superficie totale du plan d'eau : 0,52 ha / Volume : 14 200 m3
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Plan d'eau : Hauteur maximale estimée à 6,00 m
Largeur en crête de 3,50 m - Longueur totale de 60,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de
la côte normale
d'exploitation
Revanche entre le dessus du barrage et la côte normale d'exploitation : 40 cm.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Point bas bétonné : largeur de 5,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 5,00 m en entrée
Profondeur de 0,40 m à la lame déversante - Absence de grille réglementaire
Système de vidange Présence d'une vanne aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 100,00 m² en aval de la pêcherie et
déconnectable de l'écoulement en aval du plan d'eau
Fosse de décantation en amont au sein du plan d'eau
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions de 5,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire pour les vidanges
Respect du débit
restitué à l'aval du plan
d'eau
Dispositif spécialement dédié au débit restitué alimenté par les eaux de
drainage, l'autre partie des eaux de ruissellement du bassin versant et des eaux
de toitures d'autres bâtiments appartenant aux propriétaires
Déconnexion Dispositif permanent et permettant le maintien du débit restitué en tout temps
dans le milieu en aval du plan d'eau défini ci-dessus
Utilisation du plan
d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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préfectoral du 11 janvier 2023, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement, l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie",
commune de Saint-Bazile
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-07-00003
RAA AP LAVaeroport 07-02-2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00003 - RAA AP LAVaeroport 07-02-2025 9
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Haute-Vienne
Pôle santé environnement
Arrêté n°25/ARS/DD87-PSE/02
portant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des
installations de l'aéroport de Limoges Bellegarde, point d'entrée du territoire au sens du règlement
sanitaire international dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-I ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7 ,
L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7 , R1331-13, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6,
R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire
international de 2005 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la
Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de la
Haute-Vienne, notamment les articles 7-3, 7-4, 12, et 121 ;
Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour la
santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour la
dissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent les
introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduites
dans un nouvel environnement ;
Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefs
et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires ;
Considérant le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'intervention autour
des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines, notifié par
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS),
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Arrête
Art. 1er. – Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques
vecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroport
Limoges Bellegarde, point d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international.
Art. 2. – Périmètre et période d'application de l'arrêté
Le programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est
défini dans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres
autour des bâtiments d'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).
Les bâtiments d'intérêts de l'aéroport Limoges Bellegarde, au sens du RSI, sont les bâtiments
accueillants ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, les
cargaisons et les colis postaux.
Le périmètre RSI s'étend sur la commune de Limoges.
Le programme de surveillance entomologique est actif du 1er mai au 30 novembre chaque année.
Ces dates pourront être adaptées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période de
diapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvant
induire un risque vectoriel en dehors de cette période.
Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'année.
Art. 3.- Gestionnaire du point d'entrée
Le syndicat mixte de l'aéroport de Limoges (SMALB), propriétaire de l'aéroport, a confié la gestion
de l'établissement à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de la Haute-Vienne.
Le gestionnaire de l'aéroport Limoges Bellegarde est la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne,
immatriculée sous le SIREN 188708010.
Le gestionnaire de l'aéroport de Limoges Bellegarde est désigné sous le terme « gestionnaire » dans
cet arrêté.
Art. 4. – Missions des parties prenantes
L'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiques
vecteurs et le périmètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillance
entomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'un
cas humain virémique dans le périmètre RSI.
Le gestionnaire de l'aéroport Limoges Bellegarde, point d'entrée au sens du RSI, met en œuvre les
actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs sur les
recommandations de l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour les agents de l'ARS et ses
opérateurs. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et tous les professionnels
intervenant dans le point d'entrée. Comme le précise l'article R. 3115-48 du code de la santé
publique, les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont
désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Le gestionnaire rappelle régulièrement aux
compagnies aériennes y opérant l'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS de
l'effectivité des mesures. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure
pourront être réalisés par l'ARS.
Le gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toute
modification pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinations
desservies, abandon ou mise en service de nouveaux bâtiments).
L'organisme habilité et missionné par l'ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,
nommé « opérateur » dans cet arr êté, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,
d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies
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humaines définies par l'ARS. Il réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande de
l'ARS. Il identifie dans ce cadre les gîtes productifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiques
collectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutes
les données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 12.
Le maire intervient suivant les modalités précisées à l'article 10.
Art. 5. – Modalités d'intervention au sein des installations de l'aéroport de Limoges Bellegarde
Les agents de l'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sont
autorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné
à l'article 1.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux
et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations de
l'aéroport pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte par traitement
adulticide en cas de passage d'un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralement
menées entre 22h et 7h.
Art. 6. – Diagnostic entomologique
Un diagnostic entomologique est réalisé par l'opérateur et actualisé autant que de besoin sur
commande de l'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard du
risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui seront
ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.
Le diagnostic permet à l'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme de
surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.
A la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dans
ses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès aux
infrastructures, …).
Le gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toute
modification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l'article 3.
Art. 7 . - Programme de surveillance entomologique
Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :
Mise en place d'un réseau de 3 pièges pondoirs avec relevé bimensuel de mai à novembre selon la
répartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté. Ces pièges seront installés dans les limites
administratives de l'aéroport de Limoges Bellegarde, dans les secteurs d'activités suivants :
- parking ;
- hangar de réception des bagages.
Ce dispositif permet de réaliser la surveillance d' Aedes albopictus et de repérer l'introduction de
nouvelles espèces vectrices.
Ce programme de surveillance est défini par l'ARS et mis en œuvre par l'opérateur habilité par l'ARS
dans le cadre d'un marché public.
Conformément à l'article R. 3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'ARS et de
l'opérateur accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini.
Des opérations curatives éventuelles pourront être réalisées en cas d'observation d'une nouvelle
espèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
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Art. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteurs
Le plan de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour de l'aéroport de Limoges
Bellegarde :
- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement les
contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par
tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de
ces contenants.
- réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles (avaloirs d'eau
pluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation le nécessite
(présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).
Ce plan de lutte est mis en œuvre :
- par le gestionnaire de l'aéroport de Limoges Bellegarde à l'intérieur des limites administratives de la
plateforme aéroportuaire,
- par le maire de Limoges pour les parcelles situées dans le rayon des 400 m autour du ou des
point(s) d'entrée de la plateforme et à l'extérieur des limites administratives de l'aéroport.
L'ARS pourra être amenée à notifier au gestionnaire ou au maire les actions à mettre en œuvre sur
les points critiques relevés lors de l'actualisation du diagnostic.
Art. 9. – Les actions de lutte menées par le gestionnaire
Les actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire sont précisées en annexe 3, au regard des
points critiques relevés dans le diagnostic réalisé par l'opérateur. L'ARS transmet au gestionnaire
l'atlas des gîtes larvaires repérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces points
critiques.
Le gestionnaire déclenche et prend en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolifération
des moustiques vecteurs, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 et à l'actualisation des
points critiques notifiée par l'ARS.
Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de
méthodes de lutte mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Art. 10. – Actions complémentaires du maire sur le domaine public périphérique du point d'entrée
Dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, le maire de
commune de Limoges (article 2) agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement de
moustiques vecteurs sur son territoire. Pour cela, il lui est demandé de participer à la mission de
lutte par la mise en place d'actions renforcées sur les parcelles de la commune de Limoges situées
dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments d'intérêts de l'aéroport, appelé «
périmètre RSI » (cf. annexe 1) et de :
1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de
sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ; informer les gestionnaires
d'établissements privés des mesures préventives nécessaires,
2° Mettre en place, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, de
traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des
moustiques vecteurs ;
Les gestionnaires de bâtiments publics (notamment les crèches, écoles, collèges, lycées,
bibliothèques, administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au
sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins,
terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques
sont repérés, les gestionnaires mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à
sa résorption.
Lors de l'aménagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particulière doit être
apportée à la bonne évacuation des eaux pluviales afin d'éviter la création de gîtes larvaires. La
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municipalité, au travers de son plan local d'urbanisme et des différents cahiers des charges qu'elle
construit, a un rôle là aussi déterminant.
Art. 11. – Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
À la demande de l'ARS après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détection
confirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalise un
traitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pour son organisation pratique
et pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zone
traitée, et prise en charge par l'ARS.
Art. 12. – Bilan annuel du plan de lutte antivectorielle
Le gestionnaire et le maire informent chaque année l'ARS, au plus tard le 1 er février de l'année n+1,
des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments
d'intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI ».
Art. 13. – Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Il sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu'au gestionnaire de l'aéroport de
Limoges Bellegarde qui se charge de le diffuser aux différents occupants des terrains situés dans
l'emprise de l'aéroport.
Il est affiché dans les mairies concernées du périmètre RSI listées à l'article 2.
Art. 14. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.
Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a délivrée.
Art. 15. – Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur général de l'agence régionale
de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur de l'aéroport de Limoges Bellegarde, le maire de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Limoges, le 7 février 2025
SIGNÉ
François PESNEAU
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Annexes
Annexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
Annexe 2 : Répartition des pièges pondoirs de surveillance selon la cartographie
communiquée par l'opérateur Altopictus
Annexe 3 : Actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site de l'aéroport
de Limoges Bellegarde à la suite des différents diagnostics réalisés en 2022, 2023 et 2024.
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© Bâtiment d'intérêt (n°) « Zone favorable à la vie | __] Emprise du sitedes moustiques (n°)Autre élement d'intérêt (n°) Perimetre RSI
Annexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
VUE AÉRIENNE DU SITE AEROPORT DE LIMOGES BELLEGARDE ET DE LA ZONE RSI
(Source : expertise de diagnostic sur les moustiques vecteurs par la société Altopictus –
Aéroport de Limoges Bellegarde (87) – 2024)
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187-20-0
Annexe 2 : Emplacement des 3 pièges pondoirs de surveillance en 2022-2024
(Cartographie communiquée par l'opérateur Altopictus)
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Annexe 3 : plan d'actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site de
l'aéroport de Limoges Bellegarde 87
Le plan d'actions a pour principal objectif :
- de rendre le point d'entrée (aéroport) défavorable à la vie des moustiques (en
s'attaquant notamment à la source : les gîtes larvaires) ;
- d'éviter l'export et l'import de vecteurs (moustique tigre notamment) ;
- de réduire le contact le moins probable possible entre un voyageur atteint d'une maladie
vectorielle et un vecteur (on parle de contact hôte-vecteur).
La réduction du risque vectoriel doit être réalisée au moyen de plusieurs actions dont la
principale est la neutralisation des gîtes larvaires car ces derniers sont facilement
identifiables et relativement simples à traiter.
Ce plan d'actions s'adresse en priorité au gestionnaire du site . D'autres actions peuvent
être menées en parallèle par l'ARS, les collectivités, le voisinage, les opérateurs de lutte
antivectorielle.
Le tableau de synthèse ci-après présente les actions que le gestionnaire doit appliquer ou
faire appliquer pour réduire le risque au minimum sur le site (en gras, les actions
prioritaires). Les actions sont issues des différents diagnostics menés depuis 2022 sur le
site de l'aéroport.
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ACTIONS Détail de l'action Date Observations
ACTION 1
Mise en place d'une cellule «
moustique tigre » :
- désignation d'un référent «
moustique tigre »
- formation des personnes
de la cellule aux enjeux et
risques liés aux moustiques
vecteurs et aux méthodes
de lutte
- formation certibiocide
d'un agent
Actualisation
en cas de
changement
2 référents nommés en 2022
1 référent restant depuis 2023
Formation réalisée le 14 mars 2023 par
la société Altopictus, sur site de
l'aéroport (association de la mairie de
Limoges, de la préfecture 87- SIDPC et
de l'ARS DD87)
Formation certibiocide du référent
moustique faite en 2023
Détail de
l'action
Le(s) référent(s), devra être clairement identifié(s) au sein de l'établissement, et auprès
de la commune de Limoges, de l'ARS et son opérateur. Cette personne aura
notamment pour rôle :
 D'assurer ou de veiller à la bonne réalisation des actions de lutte,
 De faciliter (via une procédure particulière) la réalisation des traitements insecticides
par les opérateurs de démoustication de l'ARS en cas de passage de cas d'arbovirose,
 Pour une action efficace et une pérennisation des actions, une sensibilisation et for-
mation complète pour le gestionnaire est essentielle à la bonne compréhension des en-
jeux et des risques liés à Aedes albopictus. Cette formation permet également de dé-
tailler les méthodes de lutte et leur efficacité.
ACTION 2
Mise en place d'un recueil
de plaintes.
En fonction
des besoins
Registre à mettre en place sur le site
de l'aéroport notamment à partir de
2025 sachant que les premières larves
de moustique tigre ont été identifiées
en novembre 2024 sur le site de
l'aéroport.
Détail de
l'action
 Ce recueil devra permettre de localiser le lieu de la nuisance afin que les endroits les
plus impactés par le moustique tigre puissent être identifiés et de ce fait orienter les
opérations de sensibilisation et de lutte.
ACTIONS
3 et 4
Intervention sur les gîtes
larvaires :
- Neutralisation mécanique
des gîtes larvaires potentiels
- Traitement mensuel des
gîtes larvaires non
supprimables
Chaque année Le travail est à poursuivre et à mettre
en routine pour éviter l'apparition de
nouveaux gîtes.
ACTIONS Détail de l'action Date Observations
La gestion des gîtes larvaires est l'action essentielle de ce plan de gestion . Il s'agit de
supprimer les moustiques à la source en neutralisant les collections d'eau inventoriées,
de manière régulière.
Les actions décrites ci-dessous sont à appliquer en priorité :
- Aux gîtes qui contenaient des larves de moustiques lors du diagnostic,
- Puis à tous les gîtes potentiels contenant de l'eau,
- Et enfin à l'ensemble des gîtes repérés lors du diagnostic.
Outre la neutralisation des gîtes, il s'agit également de contrôler régulièrement (une
fois par mois, ou mieux, après chaque période de pluie) les gîtes larvaires pour détecter
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Détail des
actions
Détail des
actions
ceux où l'eau stagne et pour éventuellement les traiter (seulement les gîtes larvaires
contenant des larves de préférence).
Pour guider le gestionnaire du site, un atlas des gîtes larvaires précisant les actions de
lutte préconisées est fourni en complément de ce rapport.
Le gestionnaire pourra aussi s'appuyer sur la surveillance par pièges pondoirs et/ou par
pièges à adultes lorsqu' Aedes albopictus sera présent afin de concentrer ses efforts
d'abord sur les gîtes en eau dans les zones les plus infestées.
● Aménagement durable
des gîtes de structure
Hiver-
printemps
chaque année
Il s'agit d'empêcher les moustiques de
venir pondre dans un gîte qui ne peut
être supprimé (par obstruction par
exemple) ou de favoriser l'écoulement
des eaux pour éviter la stagnation.
● Neutralisation
mécanique/physique des
gîtes
De mars à
novembre
Chaque année
L'élimination physique du gîte
larvaire : c'est la méthode la plus
simple, la plus économique et la plus
facile à mettre en œuvre. Par exemple,
les gîtes qui sont de simples objets
pourront pour la plupart être rangés à
l'abri des pluies ou détruits afin qu'ils
ne produisent plus de larves. D'autres
pourront être vidés ou siphonnés.
● Traitement larvicide
réguliers
● Traitement larvicide
réguliers
De mars à
novembre
(rythme
mensuel)
Chaque année
De mars à
novembre
(rythme
mensuel)
Chaque année
Si et seulement si aucune des
méthodes décrites ci-dessus n'est
possible, un troisième mode de
gestion va consister à utiliser un
produit larvicide. Cette solution est
moins durable car elle doit être
réitérée mensuellement et
généralement plus couteuse que
l'élimination physique du gîte.
- L'utilisation en granulés du Bti (Bacil-
lus thuringiensis israelensis ) L'usage du
Bti est soumis à détention du Certibio -
cide. Larvicide biologique d'origine na-
turelle, ce produit est envisageable
pour des gîtes où l'eau stagne en per -
manence. Utilisé sous forme de granu -
lé (autres formulations déconseillées),
le Bti permet d'empêcher le dévelop -
pement de la majorité des larves et
donc l'émergence de nombreux mous-
tiques adultes. La durée d'efficacité
du Bti est de trois à quatre semaines. Il
faut donc répéter le traitement
chaque mois entre mars (éclosion des
premiers œufs d'Aedes albopictus) et
novembre.
Le traitement au Bti est adapté pour le
traitement des nombreux avaloirs
pluviaux par exemple.
- L'utilisation de films à base de
silicone (ex : Moustifilm) ou d'origine
naturelle (Origin Mosquilock ou
Larvostic) peuvent aussi être utilisés
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contre tous les stades larvaires des
moustiques, contrairement au Bti qui
touchera seulement certains stades de
de développement des larves.
Formant un film gras à la surface de
l'eau, ces films asphyxient les larves
qui ne peuvent plus accéder à l'air
extérieur dont leur survie dépend.
L'utilisation des films gras à base de
silicone doit être limitée aux gîtes où
l'eau persiste longtemps et n'est pas
évacuée dans le réseau pluvial
(pollution potentielle des cours d'eau).
Pour ces deux produits larvicides, il
faudra veiller à ne pas traiter juste
avant ou pendant des pluies ou des
orages qui auront tendance à
« lessiver » les g îtes larvaires et donc
à évacuer les produits larvicides.
ACTIONS Détail de l'action Date Observations
ACTION 5
Mettre en place un journal
des actions effectuées
Communication sur les
actions menées
(communication interne,
communication grand
public etc.)
Hiver-
printemps
Puis durant la
période
d'activité du
moustique
(mai à octobre)
Ce document permettra au
gestionnaire de savoir qui a fait quoi
et quand et de voir la progression du
travail de lutte et l'évolution de
certaines données. Il pourra ensuite
en rendre compte auprès de l'ARS et
de la collectivité.
Le format peut être un tableau très
simple comprenant la date, l'agent qui
applique l'action, le type d'action
(traitement gîtes larvaires, piégeage,
contrôle des gîtes en eau,
information/communication) et
l'information détaillée comme : le
nombre de gîtes en eau recensés, les
gîtes qui contiennent des larves, le
nombre de gîtes traités, la quantité de
produit (Bti) utilisé, les résultats des
piégeages, etc.
Une exposition ARS peut être
mobilisée pour faire de la prévention
sur le site de l'aéroport.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-07-00004
AVIS de la commission départementale
d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension de la surface de
vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue
François Perrin à Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges.
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
La commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le mardi 4 février 2025 à
14h30, sous la présidence de Monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture,
représentant le préfet de la Haute-Vienne. Elle a examiné la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SA COOP ATLANTIQUE en vue de procéder à l'extension du magasin
SUPER U d'une surface de vente totale, après projet, de 2369 mètres carrés, situé au 282 rue François
Perrin à Limoges. Le projet prévoit également la création d'un service Drive U de six pistes de
ravitaillement et la construction d'un parking aérien (R+1) de 66 places.
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu la circulaire ministérielle n° ECOI2316200C du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de
la surface de vente en matière d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2025-4 du 16 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d'extension de la
surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U situé au 282 rue François Perrin à Limoges, et la
création d'un service drive.
Vu le dossier de demande de permis de construire n°08708524C0162 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée à la mairie de Limoges par la SA COOP ATLANTIQUE dont le siège social se situe
3 rue du Docteur Jean 17100 Saintes, représentée par Monsieur Hervé FLAMBARD ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges.
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Vu l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 11 décembre 2024 ;
Vu le rapport d'instruction du 21 janvier 2025 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l'audition des représentants de la SA COOP ATLANTIQUE ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été
atteint puisque les onze membres votants étaient présents ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet susvisé répond aux prescriptions du document d'orientations et d'objectifs
du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Limoges et que le commerce concerné est
situé en zone UA1 du plan local d'urbanisme de la ville de Limoges permettant l'agrandissement d'un
équipement commercial de ce type ;
Considérant que bien qu'importante l'extension de 631 mètres carrés de la surface de vente actuelle du
magasin l'enseigne SUPER U n'est pas de nature à compromettre les grands équilibres commerciaux du
territoire et qu'au contraire elle permettra un rééquilibrage et un renforcement de l'offre commerciale
existante en centralité urbaine et à proximité immédiate de zones d'habitat, et de services ;
Considérant que le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires relève que le
projet aura peu d'impact en matière d'aménagement du territoire, celui-ci étant en cohérence avec son
environnement immédiat ;
Considérant que le projet n'entrainera pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols, la surface
plancher créée par sa réalisation étant prévue sur un espace déjà artificialisé ;
Considérant que la configuration actuelle du magasin ne permet plus de répondre aux besoins des
habitants de la zone de chalandise ;
Considérant que le projet prévoit, au niveau du futur drive, l'aménagement d'une nouvelle sortie sur la
rue François Perrin et que son coût sera supporté par le porteur de projet ;
Considérant que les modes de déplacement alternatifs sont pris en compte et que le commerce est
desservi directement et régulièrement par la ligne 5 de la société de transport en commun de Limoges ;
Considérant que le projet intègre des procédés de production d'énergie renouvelable avec l'installation
de 335 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'extension du bâtiment existant et
de 825 mètres carrés d'ombrières photovoltaïques sur le parking créé ;
Considérant que le projet participe à l'amélioration du confort de la clientèle dans la mesure où il
prévoit la couverture de 74 places de stationnement grâce à la création du parking silo et aux
ombrières photovoltaïques ;
Considérant que le projet permettra la rénovation d'un commerce vieillissant implanté sur le site
depuis 1983 notamment par le renouvellement de son architecture extérieure ainsi que par
l'amélioration de son agencement et de son mobilier intérieurs ;
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sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges.
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Considérant que par la création d'un service drive et la diversification de son offre en produits
alimentaires (produits équitables et biologiques, produits locaux ou régionaux), le projet prend en
compte l'évolution des modes de consommations ;
Considérant que la proximité avec les commerces PICARD et BIOCOOP n'engendre pas de concurrence
puisque l'offre commerciale n'est pas identique ;
Considérant que le projet prévoit la création de sept emplois en contrat à durée indéterminée ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) rend à
l'unanimité un avis favorable à la demande sollicitée susvisée par 11 voix « pour ».
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Madame Andréa BROUILLE – vice-présidente du conseil régional
Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole
Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de
l'agglomération de Limoges
Monsieur Patrick DARY – président de la communauté de communes Pays de Saint Yrieix, représentant
les intercommunalités
Monsieur Jean-Pierre NEXON – maire de Sauviat-sur-Vige, représentant les maires
Monsieur Roland BOULET - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Madame Christiane TERRACOL - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
du consommateur
Monsieur Sylvain LE ROUX - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Madame Nadège LUSSEAU - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Cet avis sera notifié au maire de Limoges et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié
dans les journaux locaux « Le Populaire du Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 7 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
En annexe : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (R752-44 du code de commerce)
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sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges.
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Voies et délais de recours
Conformément à l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois , introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
 Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13
  Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la
commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Conformément à l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00004 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne SUPER U
et la création d'un service drive, situé au 282 rue François Perrin à Limoges.
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