esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°222 du 28 août 2026
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

ARS_AP_administrateur_provisoire_ESAT_CATAR 3
DDFIP34_decision_Nomination_responsable_intérim_SPF-E_Mo-
ntpellier 7
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-168_habilitation_sanitaire_MALAG-
OLI 8
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-08-17432_mise_demeur-
e_SARL_Mazières_Sauvian_Béziers 10
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-08-17457_réglementatio-
n_circulation_A9-A709 18
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-202-08-17438_AOT_modificatif_-
projet_PALRNJ 20
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-08-17460_modification_arr-
etes_occupation_temporaire_sète 24
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-001_tarification_2026_associat-
ion_APEA 28
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-002_tarification_2026_associat-
ion_APEA 30
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-003_tarification_2026_associat-
ion_ADAGES 32
DREAL_AP_N°2026-08-DRCL-0420_installation_collecte_déchet-
s_non_dangereux_Servian 34
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-08-DS-563_effectif_polices_muni-
cipales_sete_vic_la_gardiole_30_aout_2026 40
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-08-DS-0562_récompense_courag-
e_dévouement 42
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-08-DS-0566_courage_dé
vouement 43
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2006-08-DS-0568_composition_jury-
_délivrance_certificat_compétences_FPSC_FPSE_2_septembre 44
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-08-DS-0565_ORSEC_annuair-
e 46
| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr







ARRETE PORTANT
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE
PAR LE TRAVAIL (ESAT CATAR) AUTORISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE OCCITANIE ET GERE PAR L'ASSOCIATION CENTRE HERAULT (ACH)
SITUEE SUR LA COMMUNE DE PEZENAS (34 120)

N°FINESS ORGANSIME EJ : 34 078 955 1
N° FINESS ORGANISME ET : 34 078 234 1

Le directeur général de l'ARS Occitanie ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-13 et
suivants, et en particulier L.313- 14- 1, L.313-16, L.313-17 et R.313-26 et suivants du même code

VU le courrier conjoint du 9 juin 2023 du directeur général des services du conseil
départemental de l'Hérault et du directeur de la délégation départementale de l'Hérault de
l'agence régionale de santé Occitanie faisant état de dysfonctionnements importants et
persistants dans la gouvernance de l'association Centre Hérault et de leurs conséquences sur le
fonctionnement des établissements et services ;

VU les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale extraordinaire du
20 juin 2023 ainsi que les courriers et échanges intervenus entre mars 2024 et août 2025 relatifs
aux mesures engagées par l'association Centre Hérault pour réorganiser sa gouvernance et
assurer la continuité de fonctionnement de ses établissements ;

VU les échanges intervenus entre juillet 2025 et mai 2026 relatifs aux projets successifs de
rapprochement de l'association Centre Hérault avec l'association Vallée de l'Hérault puis
APSH34, ainsi qu'aux difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

VU les informations transmises aux autorités de contrôle concernant plusieurs événements
indésirables graves survenus en 2025 et 2026, notamment en lien avec la situation sanitaire des
établissements et l'interruption de l'activité de l'ESAT ;

VU le courrier du 10 juin 2026 par lequel le président de l'association Centre Hérault a alerté
les autorités de contrôle sur les difficultés de continuité de la gouvernance associative, les
risques pesant sur la continuité de l'accompagnement des personnes accueillies et sollicité leur
intervention ;


2

VU le courrier conjoint des autorités de contrôle du 18 juin 2026 demandant à l'association
Centre Hérault de formaliser les mesures nécessaires pour garantir la continuité et la sécurité
de l'accompagnement des usagers ;

VU le courrier du 25 juin 2026 ainsi que le procès -verbal du conseil d'administration du même
jour, transmis le 1er juillet 2026, par lesquels l'association Centre Hérault a sollicité la
désignation d'un administrateur provisoire et donné son accord à cette mesure par délibération
adoptée à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

CONSIDÉRANT que, malgré les demandes réitérées des autorités de contrôle depuis 2023 visant
à rétablir des conditions de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement conformes au
sein de l'association Centre Hérault et de ses établissements et services, les mesures
nécessaires n'ont pas permis de remédier durablement aux difficultés constatées ;

CONSIDÉRANT que les démarches successivement engagées par l'association Centre Hérault en
vue d'un rapprochement avec d'autres organismes gestionnaires afin de sécuriser son
fonctionnement et sa pérennité n'ont pas abouti ;

CONSIDÉRANT que l'association Centre Hérault a fait état auprès des autorités de contrôle de
difficultés financières, patrimoniales, organisationnelles et techniques affectant sa capacité à
assurer durablement ses missions de gestionnaire d'établissements et services médico-sociaux;

CONSIDÉRANT que plusieurs événements indésirables graves sur venus au cours de l'année
2026, notamment en lien avec une crise sanitaire affectant les établissements et avec la
suspension de l'activité de blanchisserie de l'ESAT, ont révélé des difficultés susceptibles de
compromettre la sécurité des personnes accompagnées et la continuité des activités ;

CONSIDÉRANT que les difficultés financières constatées compromettent la capacité de
l'établissement à assurer durablement ses missions médico-sociales ;

CONSIDÉRANT que la continuité de l'accompagnement des travailleurs en situation de
handicap doit être garantie ;

CONSIDÉRANT que l'association a informé les autorités de contrôle de l'arrivée à échéance du
mandat de son président ainsi que de l'absence de candidatur e identifiée pour assurer la
continuité de la gouvernance associative, dans un contexte de non-renouvellement annoncé de
plusieurs administrateurs ;

CONSIDÉRANT que, par courrier du 10 juin 2026 et par les résolutions adoptées lors de ses
conseils d'admin istration des 9 et 25 juin 2026, l'association Centre Hérault a expressément
indiqué ne plus être en mesure de garantir seule la continuité du fonctionnement de ses
établissements et services et a sollicité l'intervention des autorités compétentes ;

CONSIDÉRANT que le conseil d'administration de l'association Centre Hérault a approuvé à
l'unanimité le principe de la désignation d'un administrateur provisoire afin de garantir la
continuité de fonctionnement des établissements et services, la sécurité des pe rsonnes
accompagnées et la préservation des intérêts de l'association ;

3

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'association Centre Hérault n'est plus en mesure
d'assurer pleinement ses obligations de gestion, d'organisation et de continuité de
l'accompagnement des personnes accueillies au sein des établissements et services mentionnés
à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la désignation d'un administrateur
provisoire en application des articles L. 313 -14, L. 313 -14-1 et L. 313 -16 du code de l'action
sociale et des familles afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, de
mettre fin aux dysfonctionnements constat és et d' élaborer les conditions d'un retour à
l'équilibre financier ;

CONSIDÉRANT que, pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive en
matière d'autorisation et de tarification, le conseil départemental de l'Hérault conduit
parallèlement les procédures administrati ves nécessaires afin de garantir la continuité de
l'accompagnement des personnes accueillies et la sécurisation du fonctionnement des
structures concernées ;

SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1 : l'ESAT Catar (Numéro FINESS ET : 34 078 234 1) dont la gestion a été confiée par
l'agence régionale de santé Occitanie à l'association Centre Hérault (N° FINESS EJ 34 078 955
1) sise 16 avenue de Verdun BP 100 34 120 Pézenas est placé sous administration provisoire
pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le Code de
l'action sociale et des familles à compter du 31 août 2026.

Article 2 : l'administration provisoire est confiée à Mme Valérie HAHN directrice générale de
l'Association APSH34 en qualité d'administratrice provisoire de la structure citée à l'article 1er
du présent arrêté, pour une durée de 6 mois, afin d'assurer les missions prévues aux articles R.
313-26, 313-26-1 et R.313-27 du CASF.

L'administrateur provisoire exerce son mandat au nom du directeur général de l'ARS Occitanie
conformément à la lettre de mission notifiée avec l'arrêté de désignation . Il peut faire appel à
tout professionnel qualifié qu'il jugera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission et
informera les autorités.

Article 3 : un mois avant l'expiration de son mandat de six mois, l'administratrice provisoire
remettra un rapport retraçant le bilan de ses actions et plus précisément : un état des lieux de
la situation de l'institution ; les mesures prises ; les difficultés rencontrées et celles qui
demeurent.

De plus, ce rapport devra comporter les différentes hypothè ses pouvant être envisagées pour
assurer la pérennité des établissements et services dans des conditions satisfaisantes, au plan
de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des usagers, ainsi qu'au niveau de la gestion
administrative et financière.

4

Un rapport intermédiaire est transmis avant le 30 novembre 2026 et un rapport final un mois
avant l'expiration du mandat.

Article 4 : les frais et, le cas échéant, la rémunération afférents à l'administration provisoire
sont imputés sur le budget de l'ESAT. Un état périodique détaillé et accompagné des justificatifs
est transmis à l'ARS Occitanie.
Les frais afférents à l'administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront
imputés sur le budget de fonctionnement de l'établissement au pro rata des charges
d'exploitation de l'ensemble de ces structures, et transmis périodiquement aux autorités pour
information.

Article 5 : dans le périmètre des missions qui lui sont confiées par le présent arrêté et par la
lettre de mission qui lui est ann exée, l'administratrice provisoire exerce seule les pouvoirs
nécessaires à la gestion, à l'organisation et au fonctionnement de l'ESAT Catar.
Le président, les administrateurs et, plus généralement, les organes de l'association Centre
Hérault ne peuvent s'ingérer dans l'exercice de ces missions ni faire obstacle, directement ou
indirectement, à leur accomplissement.
Ils sont tenus de communiquer sans délai à l'administratrice provisoire l'ensemble des
documents, informations, accès, moyens matériels et co ncours utiles à l'exercice de son
mandat.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 4 août 2026



Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

#SIGNATURE

François MENGIN-LECREULX


REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction départementale Montpellier, le 21 août 2026des Finances publiques de l'HéraultDirection RessourcesDivision des Ressources Humaines334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1788834954 MONTPELLIER CEDEX 2Téléphone : 04 67 15 7515Mél. : ddfip34.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Muriel GALVEZmuriel.galvez@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 67 13 95 56
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HÉRAULT
x Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
x Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
DECIDE
Article 1%: Madame Holymihanta KERVELLA, inspectrice principale des Finances Publiques, est nommée responsabledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier par intérim jusqu'à la nomination dufutur comptable.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Article 3 : Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez:- soit former un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication au BOFIP de la décision ;- soit former un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions fixées auxarticles R 421-1 à R 421-7 du Code dejustice administrative, dans un délai de deux mois, à compter de la publication auBOFIP de la décision.En cas de recours contentieux, la juridiction compétente peut être saisie par l'application information "Télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
La Directrice métiers,chargée de la gérance intérimaire de la directiondépartementale des frarices publiques de l'Hérault
Copie à :- Vintéressé(e)- Monsieur le responsable du CSRH- Monsieur le responsable de la MDRA- Madame la responsable de la division stratégie, contrôle de gestion- Madame la responsable du budget et de la logistique

PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Lien Service animaux et environnementgaltFraternité
Montpellier, le 21/08/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-168Attribuant l'habilitation sanitaire aMadame MALAGOLI Laure
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 20/08/2026 par madame MALAGOLI Laure née le 17 juillet 1970 àCarcassone (11) et domiciliée professionnellement à 470 rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier ;Considérant que la Dre MALAGOLI Laure remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire MALAGOLI Laureadministrativement domiciliée à 470 rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier, et inscrite autableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 13681.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame MALAGOLI Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame MALAGOLI Laure pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,
ee
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE sete de otDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLest Service eau risques et natureEgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB M Ilier. |Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' | ( AQUT 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM24~ 2016 _ 0f -) TU 2 2portant mise en demeure de la SARL Mazières de respecter des prescriptionsadministratives au titre de la loi sur l'eau concernant les dispositifs pour assurer lacontinuité écologique au droit du seuil de Sauvian sur le fleuve de l'Orb situé sur lescommunes de Béziers et Sauvian et portant mesures conservatoires relatives à lacentrale hydro-électrique du Moulin de Salles (rive droite du seuil de Sauvian)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L170-1 et L:171-1 à L171-8, L181-1 etsuivants, L.214-1 à L.214-6;VU le règlement Européen n° CE1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguilles européennes;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU les arrêtés ministériels du 19 juillet 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1°'et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-08-04202 du 18 août 2014 concernant l'autorisation, autitre de la loi sur l'eau de l'exploitation de la centrale hydro-électrique du moulin de Salles sur le
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

fleuve de l'Orb (en rive droite du seuil de Sauvian) ainsi que la continuité écologique du seuil deSauvian par la SARL Mazières;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du bassin Rhône-Méditerranée révisée, approuvée en date du 6 février 2025 ;VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant de |'Orb et du Libron approuvé en datedu 05juillet 2018 ;VU le rapport en manquement administratif du 06 mai 2026, suite au contrôle du 28 avril 2026transmis a la SARL Mazières le 06 mai 2026, conformément à l'article L171-6 du Code del'environnement;VU la réponse de la SARL Mazières à l'OFB par mail en date du 18 mai 2026;VU le courrier en date du 10juillet 2026 informant l'exploitant des mesures conservatoires prises àson encontre en application du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et portant mesures conservatoires transmis àla SARL Mazières en date du 10 juillet 2026 ;VU les observations de la SARL Mazières en date du 17 juillet 2026, sur le projet d'arrêtépréfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM34-2014-08-04202 du 18 août 2014 prévoit l'équipement del'ouvrage afin d'assurer la continuité écologique et les modalités d'entretien ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau est classé en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement et classé prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par le PLAGEPOMI ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 avril 2026, les agents en charge du contrôle ontconstaté les faits suivants :° le niveau de la retenue se situe à 10 cm environ en dessous de la crête du barrage;+ __ l'échelle limnimétrique amont est illisible (non-entretenue);* la cote légale n'est pas respectée ce qui engendre une sous-alimentation de la passe àpoissons;+ la passe à anguille n'est alimentée par aucun débit;° la hauteur noyée dans les exutoires est inférieure à 50 cm du fait du non respect de la cotenormale d'exploitation ;* |l'ouvrage de dévalaison est engravé ;¢ la passe à poissons est obstruée : bois mort présent dans la première fente amont, bassinde retournement aval recouvert de matériaux (terre et sable) ;¢ les brosses de la passe à anguilles sont recouvertes de végétations et autres matériauxligneux;°__ l'entretien annuel avant la migration des Aloses n'a pas été réalisé, et aucun carnet de suivi
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

n'est établi ;+ la présence d'une brèche en crête du seuil de Sauvian abaissant le niveau de la côte du pland'eau amont;CONSIDÉRANT que la SARL Mazières n'a pas transmis l'information du dysfonctionnement duseuil de Sauvian au service Police de l'eau ;CONSIDÉRANT que la présence d'embâcles et de gravats gêne la libre circulation des espèces ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :* des articles 24, 26, 27 et 28 du chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015SUSVISE ;* des articles 3-1-a°, 3-1-b°, 3-2 et 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-08-04202 du 18août 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du§| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL Mazières derespecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement; |CONSIDÉRANT que les interventions d'entretien sont réalisables dans un délai de 15 jours ;CONSIDÉRANT que les travaux de comblement de la brèche sont réalisables dans un délai de 3mois;CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le maître d'ouvrage en date du 18 mai 2026 n'est pasde nature à garantir un retour à la conformité dans un délai compatible avec les enjeux decontinuité écologique;CONSIDÉRANT que les installations de la centrale hydroélectrique de la SARL Mazières sontexploitées en ne respectant pas les conditions imposées par l'arrêté préfectoral en date du 18août 2014 susvisé et par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 ;CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le règlement Européenn°CE1100/2007 susvisé, par le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) dubassin Rhône-Méditerranée révisé, et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, liée à lapoursuite de l'activité de la centrale hydroélectrique de la SARL Mazières sans se conformer auxprescriptions qui lui sont imposables, et notamment du fait que le turbinage abaisse le niveau dela lame d'eau au droit de la passe à poissons ;CONSIDÉRANT que face à la situation de non conformité des installations de la SARL Mazières, eteu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieude faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant une mesurede suspension conservatoire de l'activité des installations visées par la mise en demeure, dansl'attente de leur régularisation complète ;CONSIDÉRANT l'absence d'intérêt général justifiant le maintien de l'activité malgré son impact;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
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ARRETE :ARTICLE 1: Mise en demeureLa SARL Mazières (numéro Siret 421 379 058 O00), sis le Moulin de Salles, sur la commune deSauvian est mise en demeure a compter de la notification du présent arrété, de respecter lesdispositions suivantes dans les délais précisés à l'article 2 du présent arrêté :conformément à l'article 24 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé,l'exploitant doit manœuvrer les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecterles cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2014-08-04202 du 18 août2014. L'exploitant doit entretenir et maintenir fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval ;conformément à l'article 26 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé,en cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ouun désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou àl'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutesles dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travauxou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais lepréfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, legestionnaire du domaine public fluvial ;conformément à l'article 27 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé,il est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect desniveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2014-08-04202 du 18août 2014 notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sontdéfinitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) etassociés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Une échelle en amont de laretenue indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour lesagents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité.Il est responsable de sa conservation ;conformément a l'article 28 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé,un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manoeuvres devannes réalisées et les principales opérations d'entretien réalisées conformément auxdispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, ainsi que les incidents survenus et les mesuresmises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à la disposition des agents del'administration et des agents chargés du contrôle. [...]conformément aux articles 3 et 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-08-04202 du 18août 2014 susvisé, il est tenu de respecter les cotes des plans d'eau amont et aval et derespecter les prescriptions liées aux visites d'inspection, à l'entretien et à l'information encas d'anomalie :« 3 — 1°) Dispositif de montaison :3-1- 42°) Alose :La passe à bassins est implantée en rive gauche de la restitution de l'usine.
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Ses caractéristiques sont les suivantes :* débit de la passe : 0,865 m3/s,* plan d'eau amont (de |'étiage au module) : 4,50 NGF [...];3-1-b°) Anguille:La passe à anguille est implantée en rive droite de la restitution de l'usine.L.]Ses caractéristiques sont les suivantes :[a]Bassins de transition entre les trois tronçons : réalisés en acier inoxydable de 0,50 x0,50 m et de 0,30 m de hauteur d'eau.[..] » ;« 3-2 - 2°) Organisation de la dévalaison :[...]Exutoires :[...] Ses caractéristiques sont les suivantes :¢ largeur : 1,00 m,° hauteur noyée : 0,50 m (de 4,00 à 4,50 NGF) [...] »;« 6 — 1°) Visite d'inspection visuelle :Une visite de contrôle visuel est réalisée :¢ une fois par mois au cours de l'année ;* chaque 15 jours en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle15 mai -15 juillet ;* systématiquement après chaque épisode de crue.Cette visite vérifie notamment l'état de l'entrée des prises d'eau des différentsouvrages de montaison et débit d'attrait (colmatage), des cloisons transversales, descommunications entre bassins, la régularité des chutes, état des entrées piscicoles,état des dispositifs de débit d'attrait, écoulement sur la rampe à anguilles.Tout colmatage significatif et/ou anomalie constatée ne pouvant faire l'objet d'uneintervention légère immédiate, doit être suivi d'un rapport et d'une interventiond'entretien adaptée, sans délai » ;« 6 — 2°) Intervention d'entretien :Une intervention d'entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver(avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale sil'hydrologie ne le permet pas.Cette intervention s'effectue avec mise hors d'eau pour vérification de l'état desvoiles, des cloisons de la passe à poissons, et des échancrures et nettoyage général del'ouvrage (grille, fentes verticales, bassins) avec évacuation des flottants. Cetteinspection fait l'objet d'une information préalable de la Police de l'Eau, avecproduction d'une fiche de suivi et un rapport d'inspection appuyé d'un documentphotographique pour l'appréciation de l'évolution de l'état de l'ouvrage. » ;« 6 — 4°) Equipement spécifique :Le maître d'ouvrage assure la gestion d'une échelle limnimétrique de contrôle du pland'eau amont. [...] ».
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ARTICLE 2 : Modalités de retour à la conformitéPour le respect des dispositions listées à l'article 1 du présent arrêté, la SARL Mazières est tenue deréaliser sous un délai maximum de 15jours:* les travaux d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs par :° la suppression des embâcles sur les passes à poissons et anguilles,o l'enlèvement des gravats sur les passes à poissons et à anguilles,o le dé-colmatage de la passe à anguilles,+ le rétablissement de l'écoulement sur les passes à poissons et à anguilles;*__ l'entretien de l'échelle limnimétrique amont (entrée de la passe à poisson) de la retenuepour sa lisibilité.* la mise en place d'un carnet de suivi.Ainsi que, sous un délai maximum de 3 mois :* les travaux d'urgence de fermeture de la brèche du seuil en crête du seuil de Sauvian.Un rapport d'intervention est réalisé à la fin des travaux, appuyé de document photographiquepour l'appréciation du rétablissement de la fonctionnalité des dispositifs de continuité écologiqueet transmis dans un délai d'une semaine après la réalisation des travaux à l'adresse : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr.ARTICLE 3 : Mesure conservatoireL'exploitation des installations de la centrale hydroélectrique du moulin de Salles par la SARLMaziéres est suspendue a compter de la notification du présent arrété, et jusqu'au respect del'ensemble des dispositions techniques et des prescriptions imposées aux articles 1 et 2 du présentarrété. La SARL Maziéres prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection desintérêts protégés par l'article L. 211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement durant lapériode de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 4 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure et de la mesure conservatoireDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 3 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans les délais prévus par l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SARL Mazières les mesures de policeprévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermeture ou lasuppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ouactivités avec la remise en état des lieux.
xDans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé desscellés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du
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code de l'environnement.ARTICLE 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 6 : Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à la SARL Mazières et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Madame la secrétaire générale de la préfecture ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;- Monsieur le gérant de la SARL Maziéres.Copie sera adressée a:- Monsieur le maire de la commune de Béziers pour affichage en mairie pour une duréeminimale d'un mois;- Monsieur le maire de la commune de Sauvian pour affichage en mairie pour une duréeminimale d'un mois ;- Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Orb-Libron.
La préfète,
Pour la Préféte de l'Héraultet-par délégation,16 Directeur adjointMarc OURNAC
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Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures, éducation et sécurité routières
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLiberté Unité Cultures marines et littoralEgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE .Téléphone: 04 34 46 61 19 Montpellier, le 9 | AQUT 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2026 - 0% ~_(4U28Portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-03-16803portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur les communes de Marseillan, Mèze, Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sèteattribuée à l'IFREMERpour I'expérimentation du projet PALRNJ
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de:signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-03-16803 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, sur les communes de Marseillan, Mèze,Balaruc-Les-Bains, Frontignan et Sète attribuée à l'IFREMER pour l'expérimentation du projetPALRNJ en date du 9 mars 2026;VU la demande par l'IFREMER en date du 26 mai 2026;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 2 juillet 2026;VU l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault sur les conditions financières en date du 8 juin 2026;Considérant que la demande d'ajouter 2 sites expérimentaux supplémentaires sur le territoirede la commune de Sète entraîne la modification de l'autorisation d'occupation temporairesusvisée initialement accordée le 9 mars 2026, mais ne change pas les conditions généralesde cette autorisation ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 susvisé est modifié comme suit :- La phrase: «La deuxième année d'expérimentation (2026), la surface d'occupation globale del'ensemble des sites représentera 70,2 m° et la dernière et troisième année d'expérimentation (2027),la surface totale occupée sur le domaine public maritime sera de 108 m2 » est modifiée de lamanière suivante :« L'année 2026 comprenant au total 9 sites, la surface d'occupation globale représentera 81 m° et ladernière et troisième année d'expérimentation (2027), la surface totale occupée sur le domainepublic maritime sera de 129,6 m° ».- Le tableau est remplacé par le tableau suivant : identifiant deNuméro |Nomdu point |Latitude [Longitude profondeur poches Référents1 Lycée de la Mer Stéphane Petit/ClémentSète 43.42376 |3.67643 1.3m 161 à 190 Calmette2 Fer à chevalBalaruc 43.43238 (3.70179 2.2m 221 a 250 Gilles Sanmarti3 Le ChameauBalaruc 43.44169 (3.69105 2.5m 251 a 280 Walter LeclercVise4 Balaruc-Les-Bains 43.44383 |3.67250 2.1m 131 à 160 Xavier Benezech5 Pyramide Yannick Cartier/Jean-MarieMèze 43.41649 |3.59873 2m 191 à 220 RicardGrande6 PyramideMarseillan 43.38075 |3.56723 2.5m 100 à 130 IFREMER/Ludovic MoulisSentier sous7 marin Yannick Cartier/FrédéricMèze 43.41954 |3.60263 2m PrévostSite de La8 BouillagueSète 43.40689 |3.65329Site Grande9 SècheSète 43.41908 [3.68002
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ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-03-16803 du 9 mars 2026 précitérestent inchangées.ARTICLE 3 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée amonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au maire de la commune deSète concernés aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et ple directeur adjoint, délégüé à la mer et au littoral,
A
Pierre-Luc LECO MP LE
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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PREFETE _ Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibert Unité Cultures marines et littoralgalt,Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE .Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 6 AQUT 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2026 - 03~ {3/5Portant modification des arrêtés préfectoraux N°DDTM34-2022-09-13291, DDTM34-2022-13292 et DDTM34-2022-13293 du 12 septembre 2022portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,sur la commune de Sèteattribuées à la SAS NAVI BOIS
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - MmeMAUCHET (Chantal);VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-09-13291 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Sète,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N°44 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-09-13292 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel , situé sur la commune de Sète,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N°45-46 ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Sète,au profit de la SARL NAVIBOIS lot N°48-49 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation designature « Préfète de l'Hérault » ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la déclaration de changement de dirigeants et de forme sociale de la société Naviboistransmise par mail du 18 juin 2026;
Considérant que le changement de dirigeants et de forme sociale de la société Naviboisentratnent la modification des autorisations d'occupation temporaire susvisées initialementaccordées le 12 septembre 2022, mais ne change pas les conditions générales de cesautorisations ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-09-13291 du 12 septembre 2022 susviséest modifié comme suit :- La phrase : «La SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérantMonsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sademande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du« Parc Aquatechnique », au droit du lot n°44 » est modifiée de la manière suivante :« La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d''Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Jean-Gérald LUBRANO, désignée par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande àoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « ParcAquatechnique », au droit du lot n°44 ».
ARTICLE 2 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-09-13292 du 12 septembre 2022 susviséest modifié comme suit :- La phrase : «La SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérantMonsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sademande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du« Parc Aquatechnique », au droit du lot n°45-46 » est modifiée de la manière suivante :« La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Jean-Gérald LUBRANO, désignée par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande àoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « ParcAquatechnique », au droit du lot n°45-46 ».ARTICLE 3 : Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 susviséest modifié comme suit :- La phrase : «La SARL NAVIBOIS sise 44 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérantMonsieur Guillaume CHIRIE, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sademande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du
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« Parc Aquatechnique », au droit du lot n°48-49 » est modifiée de la maniére suivante :« La SAS NAVIBOIS sis 19 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Jean-Gérald LUBRANO, désignée par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande aoccuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Séte, zone du « ParcAquatechnique », au droit du lot n°48-49 ».
ARTICLE 4:Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux N°DDTM34-2022-09-13291, N°DDTM34-2022-09-13292 et N°DDTM34-2022-09-13293 du 12 septembre 2022 précités restent inchangées.
ARTICLE 5:Ampliation du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àmonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au maire de la commune deSète aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
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ar délégation,égué à la mer et au littoral,Pour la préfètele directeur adjoint,
Pierre-Luc LECQMÊTE _
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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En | Direction Interrégionale de la Protection JudiciairePRÉFÈTE de la Jeunesse Sud,DE L'HÉRAULT Secteur Associatif HabilitéLibertéÉgalitéFraternité
ANNULE ET REMPLACE ARRETE le 17 août 2026Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.frN°2026-08-07-001 du 7 aout 2026
. Arrêté préfectoral n° 2026-08-17-001Portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de Montpelliergéré par l'association APEALa préfète de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125 aR314-127;Mu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 20création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;"Wu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Montpellier, géré par l'APEA 34, de 232 à 260 mesures MJIE suite à appel à projet;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Montpellier, géré par l'APEA 34, à 338 mesures MJIE ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation éducative de Montpellier, géré par l'APEA 34;Vu le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026,Vu la réunion de concertation du 30 juin 2026 avec l'association APEA;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 10 juillet 2026,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/- @Prefet34

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE :Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service:d'investigation éducative de Montpellier, sis 45 rue Maurice Béjart à Montpellier, géré par l'associationAPEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels. Montants en Total eneuros eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante 29 667006Charges Groupe le 87341100€ | 1029 632,00 €Charges afférentes au personnelGroupe Ill :_ Charges afférentes a.la structure IFRSGroupe |:Produits de la tarification 149 505,39 id. -| Groupe II:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €1 029 632,00 €Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables 8 247,P0 8Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2024 5 881,61 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure d'investigation éducative par jeune est fixéà 3 543,41 euros.Article 3 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc dedeux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La préfète,
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| | _ Direction Interrégionale de la Protection JudiciairePREFETE de la Jeunesse Sud,DE L'HERAULT | Secteur Associatif HabilitéLiberté : ÉÉgalitéFraternité
; aa a er à ANNULE ET REMPLACEMél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le 17 août 2026 Arrêté N°2026-08-07-001 du 7 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-08-17-002Portant tarification 2026 du Service de Réparation Pénale de l'Héraultgéré par l'Association APEA
La préfète de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125 à |R314-127;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Ju 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfèteae Herault;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2000 portant autorisation de création et d'habilitation d'un servicede réparation pénale géré par l'APEA;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 portant extension de capacité du service de réparationpénale de Montpellier géré par l'association APEA ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation du service deréparation pénale géré par l'association APEA ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant modification de l'arrêté de création du service deréparation pénale géré par l'association APEA pour y intégrer la possibilité d'exercer des mesures demédiation pénale ;Vu le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026,Vu la réunion de concertation du 30 juin 2026 avec l'association APEA;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 10juillet 2026,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,ARRETE:

Article 1 :Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service deréparation pénale de l'Hérault, sis 45 rue Maurice Béjart à Montpellier, géré par l'association APEA, sontautorisées comme suit :
Dépenses refusées
; : Montants en Total enGroupes fonctionnelseuros eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante 7852008Groupe II:h 119 801,00 €Charges Charges afférentes au personnel ST SENSGroupe Ill:Charges afférentesa la structure 1828000Groupe I:Produits de la tarification 117 BB5A0 6Groupe II:Produits fs à l' tati 0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation 119 801,00 €SEOURE je —_ . . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesDépenses refusées sur l'exercice 2024 2 115,90 €
Article2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de l'acte est fixé à 1 307,61 euros.Article 3 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07 dans un délai franc dedeux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sà publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La préfète,
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ue MARTIN SAINT LEON

En Direction Interrégionale de la Protection JudiciairePRÉFÈTE | de la Jeunesse Sud,DE L'HÉRAULT . Secteur Associatif HabilitéLibertéÉgalitéFraternité
ANNULE ET REMPLACEArrêté N°2026-08-07-003Mél : tarification:dirpij-sud@justice.fr du 7 août 2026 Montpellier, le 17 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-08-17-003Portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative de BéziersGéré par l'association ADAGES
La préfète de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125 àR314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1% décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducativede Béziers, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS, géré par l'ADAGES ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Béziers, géré par l'ADAGES, de 135 à 175 mesures MJIE ordonnées;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation éducative de Béziers, géré par l'ADAGES ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le servicea adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026;Vu la réunion de concertation du 30juin 2026 avec l'association ADAGES;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 9 juillet 2026 et la réponse à laprocédure contradictoire en date du 27juillet 2026 ;Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/' @Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE :Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative de Béziers, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers, géré par l'association ADAGES, sontautorisées comme suit: Groupes fonctionnels Montants Total en. en euros eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante ONECharges Groupe ll 520 252,00€ | 627048,00€Charges afférentes au personnelGroupe Ill:Charges afférentes à la structure 83 763,00 €Groupe |:Produits de la tarification 625 26962 €. Groupe II: .Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ssl627 048,00 €Groupe Ill: 0,00 €Produits financiers et produits non encaissables ,| Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2024 3 778,38 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative parjeune est fixé à 3 229,38 euros.Article 3 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc dedeux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La préfète,
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PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Montpellier, le 20 août 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° 2026.08.DRCL.0420
portant enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux et de broyagede déchets végétaux sur la déchetterie de SERVIAN exploitée par le Syndicat Intercommunal de
Vu
Vu
Vu
Vu
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Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères(SICTOM) de Pézenas Agde
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 et R. 512-52 ; |l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;le récépissé d'antériorité n° 14-131 du 10 mars 2014 actant le bénéfice des droits acquis pourla déclaration du site au titre des rubriques des installations classées : 2710-2b (DC) relative àl'activité de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial, 2710-1b(DC) relative à l'activité de collecte des déchets dangereux apportés par leur producteurinitial, 2714-2 (D) relative à l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux et 2791-2 (DC) relative à l'activité de traitement dedéchets non dangereux ;
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le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian approuvé en date du 26 septembre2023 ;la demande présentée en date du 17 mars 2026, complétée le 1° avril (justificatif de dépôt depermis de construire) par le SICTOM Pezenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenuede Pézenas - 34120 Nézignan-l'Évêque, pour l'enregistrement de l'exploitation d'unedéchèterie sur le territoire de la Commune de Servian ;le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtésministériels des 6 juin 2018 et 26 mars 2012 susvisés; |l'arrêté préfectoral N° 2026-04-DRCL-0146 du 13 avril 2026 fixant les jours et heures où ledossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;l'observation du public recueillie entre le 4 mai 2026 et le 1° juin 2026 ;les avis des conseils municipaux consultés conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'Environnement ; |le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 3 avril 2026 ;le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 5août 2026 pour observations éventuelles ; ;l'absence d'observation de l'exploitant formulée par courriel en date du 18 août 2026 ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 août 2026;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés ministériels respectivement du 26 mars 2012 et du 6 juin 2018susvisés, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à éviter, réduire oucompenser les effets négatifs notables du projet ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,remis en état pour un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment parrapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zonesgéographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduitpas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés danscette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
SUR
procédure de l'autorisation environnementale ;
proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Hérault :
ARRÊTE :
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TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIREET PORTEE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations exploitées par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères (SICTOM) Pézenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenue de Pézenas - 34120Nézignan-l'Evéque, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 mars 2026 et complétée le 1° avril2026 sont enregistrées. |
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Servian, à l'adresse Route deBassan - 34290 Servian. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise à l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportéspar leur producteur initial et d'une installation de broyage de déchets verts, respectivementrépertoriées par les rubriques n° 2710-2 et n° 2794 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Installations et activités concernées et Régime deséléments caractéristiques installations!"2710-2a Collecte de déchets non dangereux apportés|Volume prévisionnel de déchets non dangereux Epar leur producteur initial | susceptibles d'être présents : 730 m°La quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant :a) Supérieur ou égal à 300 m°27941 |Broyage de déchets végétaux non dangereux |Broyeur mobile d'une capacité de 260 m'/h et Ews . eg supérieurea 30 t/jLa quantité de déchets traités étant : P i1. Supérieureou égale a 30 t/j2710-1b Collecte de déchets dangereux apportés par|Quantité prévisionnelle de déchets dangereux DCleur producteur initial susceptibles d'être présents : 6,95 tonnesLa quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7t® Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes et la parcelle suivante :
Communes ParcellesServian Section AK n°28
Cette parcelle est implantée en zone Ue définie comme une « zone urbaine correspondant auxéquipements publics de la commune » par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servianapprouvé en date du 26 septembre 2023.Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTRE ENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 17 mars 2026, complétée le 1" avril 2026.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISEA L'ARRÊT DÉFINITIFAprès arrêt définitif des installations, le site est laissé dans un état compatible avec la vocation futurede la zone concernée et ne doit présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dansl'article L.511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;+ l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n 2794 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.
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TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉEn application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Servian et pourra y être consultée.- Une copie du présent arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Servianpendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de cesformalités est dressé par les soins du maire.— L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimum dequatre semaines. |— Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire de l'enregistrement.— Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 2.3. EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, monsieur le maire de la commune Servian, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au Sictom Pézenas Agde.
La Préfète
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.
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PREFETE |DE L'HÉRAULT ns ane etLiberté Direction des SécuritésFate | | Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité
Montpellier, le 21/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.08.DS.563Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes deSète et de Vic la Gardiole dans le cadre de la journée à l'ancienne sur le territoire de lacommune de Vic la Gardiole le dimanche 30 août 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault; |
Vu l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 portant délégation de signature à M. MarinLASSALLE en qualité de, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
Vu la demande des Maires de Sète et de Vic la Gardiole concernant la mise en commun deseffectifs et moyens de leurs polices municipales lors du dimanche 30 août 2026 pour lajournée à l'ancienne de Vic la Gardiole.
_ Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1°
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Sète etde Vic la Gardiole aux heures fixées ci-après, à l'occasion de la journée à l'ancienne qui auralieu le dimanche 30 août 2026 à Vic la Gardiole. |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Article 2
Les effectifs et moyens mis a disposition par la police municipale de Séte sur la communede Vic la Gardiole pour cette manifestation sont fixés comme suit :
Effectifs : 4 policiers municipaux° Horaires : de 10h00 à 19h00° Moyens matériels : 2'voitures sérigraphiées « police municipale »° Moyens de défense : 1 bâton télescopique de défense, 1 Pistolet Semi-Automatiqueet1 aérosol incapacitant (par agent)
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Hérault.
Article 4
Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, les Maires de Sète et de Vic la Gardiole,le commandant de groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE

PREFETE | Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de Cabinet
Fraternité Montpellier, le 2 6 AOÛT 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.08.DS.0562RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENTLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport de Monsieur Bruno LIGIOT, Administrateur supérieur des douanes, Directeurgarde-côtes de Méditerranée, relevant de la direction générale des douanes et droitsindirects;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1: une lettre de félicitations en récompense d'un Acte de Courage et de Dévouement estdécernée à chacun des garde-côtes ci-après listés :- Monsieur Laurent SALVESTRIN, chef d'unité ;- Monsieur Nicolas MARCHAND, adjoint au chef d'unité ;- Madame Selda TARALL, mécanicienne de bord ;- Monsieur Jean-François BERTOGLI, marin pont.ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction des SécuritésDEL HERAULT Chefferie de CabinetÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2u/ oF / 26 |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 . O8.DS . 0S66RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du commandant de police Boris VERRIERES, Chef d'État Major ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La mention honorable en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est —décernée a:
- Monsieur Kevin ARNOLD, médecin généraliste- Madame Laurine BOIZARD, infirmière
ARTICLE 2: le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,
Chantal MAUCHET
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PREFETE CabinetDE L''HERAULT Direction des sécuritésieee Service Interministériel de Défense et de Protection Civile'galitéFraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE . a,Téléphone : 04 67 61 60 48 Montpellier,le 2 § AGUT 2026Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr | OMe
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2006.08.DS.0568portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétencesformateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 02 septembre 2026La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civileVU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Considérant l'organisation par délégation départementale de la la Croix-Rouge Française d'une sessionde formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 03août au 07 août 2026 ainsi que du 24 août au 28 août 2026;Considérant l'organisation par délégation départementale de la la Croix-Rouge Française d'une sessionde formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du06 août au 11 août 2026;Considérant la nécéssité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
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ARRETE:ARTICLE 1:Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs auxpremiers secours en équipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le mercredi 02 septembre2026 à 10h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle du SIDPC).
ARTICLE 2:Madame Sandra BENTIVEGNA formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen est nommé président dujury.Sont désignés en qualité de membre dujury :- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen |-. Monsieur Jérôme RENART, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.- Monsieur Alexandre BARON, formateur de formateurs en premiers secoursARTICLE 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
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Eu oe | | Cabinet de la préfète
Mél: pref-defense-protection- sNietitéräute gouv.fr
PREFETE | ne acti SecuritéDE L'HÉRAULT 2e eo Direction des SÉCURIRESLiberté | Service Interministériel de Défense et de Protection Civilegalt 'Fraternité . :
Affaire suivie par: SIDPC | | || | | Montpellier, le 21/08/2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.08.DS.0565Portant approbation du Plan ORSEC Dispositions Générales - ANNUAIRELa préfètede l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurPIE de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure notamment le livre VII relatifà la sécurité civile;_ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et suivants, et L2214- 4:Wu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile et notamment sesarticles 6, 13, 14 et 15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation dé signature à.monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 approuvant le dispositif d'organisation de la reponse de la sécuritécivile (ORSEC) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;ARRÊTEArticle 1": Les dispositions générales du plan ORSEC -ANNUAIRE 2026 annexées au présent arrêté sont. approuvées.Article 2 : L'annuaire est actualisé autant que de besoin.'_ Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,La sous-préfète, secrétaire générale adjointe a la préfète de l'Hérault,Les sous-préfets d'arrondissement de Lodève et de Béziers,Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'HéraultLe commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Hérault,Les chefs de services départementaux concernés,| sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
. Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
om
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicitede rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34