RAA n°38 spécial du 10 février 2026

Préfecture de la Somme – 10 février 2026

ID b87fc851b89f902ea5003c52f4d17b653030fbe9ecf547edf7967470f11b895f
Nom RAA n°38 spécial du 10 février 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 10 février 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55049/361573/file/recueil-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 10 février 2026 à 14:05:06
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 10 février 2026 à 14:55:21
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-02-10-00003 - Délégations de signature du service de gestion
comptable Baie de Somme (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs (3
pages) Page 5
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-10-00003
Délégations de signature du service de gestion
comptable Baie de Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-10-00003 - Délégations de signature du service de gestion
comptable Baie de Somme 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Je soussignée, Isabelle BLOND, responsable du service de gestion comptable de la Baie de Somme,
déclare et donne :
1. DÉLÉGATION GÉNÉRALE À:
Mme DELCOURT Timothée , inspectrice des finances publiques et adjointe au service de gestion
comptable de la Baie de Somme, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
particulières qui s'y rattachent.
Mme VAUJOIS Christelle, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Mme MERCIER Christine , contrôleuse principale des finances publiques, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
2. DÉLÉGATION SPÉCIALE À :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BOULANGER Abigaelle AAP FIP 6 mois 5 000 €
BUVRY Miguel C FIP 6 mois 5 000 €
COPE Sylvie C FIP 6 mois 5 000 €
CREPIN Nathalie AAP FIP 6 mois 5 000 €
GEST Stéphanie CP FIP 6 mois 5 000 €
MALLET Marion AAP FIP 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
La responsable du service de gestion comptable
Baie de Somme
Isabelle BLOND
Service de gestion comptable
de la Baie de Somme
154, rue Henri Barbusse
80130 FRIVILLE-ESCARBOTIN
Friville-Escarbotin, le 10 février 2026
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-10-00003 - Délégations de signature du service de gestion
comptable Baie de Somme 4
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-02-09-00002
AP 26-062 autorisant captation, enregistrement
et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 5
E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/062PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la lutte contre letrafic de stupéfiants; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement lesecteur et de caractériser l'infraction, ni de déterminer les points de chute des mis en cause ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et laroute de Doullens (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 6
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations delutte contre le trafic de stupéfiants dans un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, larue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) à Amiens(Somme). La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mardi10 février 2026 de 13h00 à 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le 0 9 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
Damien MA LSTAF
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 212
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 7
10597apiuyamd
LL
SituWOdSUPI|igunesagDLAJXVLYAINNOI9Id"PpBeuUUdgUaeAUODIKaGLUODJAI11113BIN2U996-UBRES97roan
ÔUNLPIONSueSHUHXOITapSUIPWUOW-21QUE|2Q'S919wi
VeZON ony
nesyeyenySUaLySUIDepayySOSJaynea)dey,;
GUONSNJIMVŒUONSNAINVANALIAS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-09-00002 - AP 26-062 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs 8