EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-230
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-102 portant
délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-22-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-102 portant
délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-102 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 3
E & DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-102portant délégation de signature à M. Mathias OTT,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. Mathias OTT;Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de département etl'agence régionale de santé de Normandie, signé le 16 juillet 2018 ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,ARRETEAu titre des compétences du préfet de département relatives a la veille, a la sécurité et aux policessanitaires, a la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée a Monsieur Mathias OTT,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision etd'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relativesà l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sontoffertes en application de l'article L. 3211-12, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3du Code de la santé publique ;2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans leressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile dupatient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le caséchéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soinspsychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de lasanté publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans lecadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre III,Titre Ill du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, misesen demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées al'article R. 6152-36 du Code de la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;
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3. L'autorisation d'une reprise des fonctions a temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;4, L'autorisation d'une reprise des fonctions a mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1° :- a destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseilrégional, du président du conseil départemental, des maires et des présidentsd'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature estdonnée aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint;e M. Yann LE CHAUFF de KERGUENEC, directeur départemental de l'Eure ;e Mme Stéphanie LAUDREL, déléguée territoriale de l'Eure.
Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées à l'article 1A:M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement;Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article1 B :e Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de la Manche ;e M. Pascal GROSSIER, responsable de l'unité départementale santé environnement del'Eure;e Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Philomène DESPREAUX, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;e Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;e Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure.
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pour les matières énumérées à l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système desanté ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 2 JUIL. 2026
Le préfet,
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ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT,directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieDomaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édictergénéral des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2du code de la santé publiqueEaux Correspondances, notifications des décisions et communication desdestinées à données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eauxla destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions desconsommati articles L1321-1 a L1321-10 et R1321-1A a R1321-61 du code de la santé publiqueon humaine ;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise endestinées à œuvre des procédures :la | 2consommati -de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêteson humaine parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres deprotection des points d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A àR132161 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication desbaignades données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articlesL1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enminérales et œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eauxthermes minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 àL1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux Correspondances, notifications des décisions et communication desminérales et données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articlesthermes L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique;Pêche à Correspondances, notifications des décisions et communication despied de données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire desloisir coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément auxdispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de lasanté publique ;Plomb et Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enamiante oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle desexpositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans lesimmeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 à L1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-85
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à R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Habitatinsalubre etdangereuxpour lasanté
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de préventioncontre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12 ;L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion desons amplifiés conformément aux articles R1336-1 à 3 ;RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition dela population au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvredu règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9; R3115-10 à R3115-54; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique;Préventiondesmaladiesvectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformémentaux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 a R3114-14 du code de lasanté publique ;Déchetsd'activitésde soins àrisquesinfectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchetsd'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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