PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°60 du 15 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0195 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters du Paris Saint-Germain (PSG) à l'occasion du
match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Paris
Saint-Germain (PSG) le 17 mars 2024
Arrêté n°2024-03-DS-0196 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 4 y MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0195
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters du
Paris Saint-Germain (PSG) à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) au Paris Saint-Germain (PSG) le 17 mars 2024
Le préfet de l''Hérault
VU le code des relations entre le public et l''administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractére
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 27 février et 12 mars 2024 relatives à la rencontre de footbail
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Paris Saint Germain (PSG) ;
CONSIDÉRANT qu''en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football de ligue 1 Uber Eats, saison 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour la 26¢ journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera
opposé le dimanche 17 mars 2023 à partir de 20 heures 45, au PSG ;
CONSIDÉRANT que ces groupes de supporters adverses entretiennent un lourd contentieux de longue
date, que le 8 août 2009, de violents affrontements de plus d'une demi-heure, avaient occasionné de
graves blessures sur un supporter parisien qui a perdu l'usage de son œil ;
CONSIDÉRANT le classement de ce match de football au niveau 3 par la DNLH ;
CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres entre le MHSC et le PSG on constate de nombreuses
provocations entre les deux groupes de supporters ; il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police
adaptées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'engins pyrotechniques par des fans du CUP (collectif ultra parisien) en
tribune visiteurs a été constatée notamment en 2019 puis en 2021 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que la rencontre entre les 2 équipes en mai 2022 a été marquée par le non respect du
rendez-vous fixé par arrêté préfectoral, du point d'escorte des supporters parisiens, ces derniers s'étant
rendus plus tôt au lac du Crès pour consommer de l'alcool, l'escorte policière a du se rendre sur les lieux
pour les acheminer jusqu'au stade de la Mosson ;
CONSIDERANT que de plus, l'arrivée des supporters parisiens fit une nouvelle fois mouvementée par
I'abandon des bus sur la voie publique en finissant à pieds leur trajet vers les tribunes visiteurs sous
protection policière démontrant ainsi leur intention de provoquer les supporters montpelliérains ;
CONSIDÉRANT que la dernière venue des supporters parisiens a été marquée par de nombreux désordres
malgré l'arrêté préfectoral encadrant la rencontre sportive du 1% février 2023 entre les équipes du MHSC et
du PSG, notamment par des modifications de dernière minute sur les moyens d'acheminement des
supporters et Un retard de presque 2 heures au point de rendez-vous fixé par cet arrêté ce qui a engendré
une complète réorganisation du dispositif de sécurité par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT également que les supporters ultras montpelliérains se sont très défarovablement fait
remarquer lors des derniers matchs au stade de la Mosson, pour des violences et des provocations
commmises sur les supporters adverses lors de leur arrivée ou leur départ de I'enceinte sportive ;
CONSIDÉRANT les derniers incidents en date, à l'occasion du match contre le Footbal Club de Metz du
18 février dernier, où une cinquantaine de supporters montpelliérains avaient attaqué le convoi de leurs
homologues messins aux abords de l'enceinte du stade de la Mosson ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigènes
et d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellations
par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,
contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée,
il a été convenu avec I'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et des joueurs
du PSG, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau « Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments
accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi
que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour des opérations
de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du
département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou connues
comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 17 mars 2024 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PSG ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRETE
Article 1°" : Le dimanche 17 mars 2024, de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie
publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
» Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun — Rue Jules Ferry — Rue de la
République — Boulevard de |'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume — Boulevard du
professeur Vialleton — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1* - Quai des
Tanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;
* Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak -
Rue du Pilory — Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac - Avenue de
l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa — la rivière Mosson — RN 109.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est
autorisé aux supporters du PSG dans la limite de 450 personnes dont 250 supporters ultras qui
arriveront par bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club des supporters du PSG et 200
supporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens, tous les supporters seront munis de billets
délivrés grâce au système de contre-marque :
< _ Les bus devront être présents à 18 heures au rond-point de Bel Air à Grabels après la sortie n° 7
de l'autoroute A750, pour une escorte par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de
Montpellier à l'empiacement réservé à leur stationnement ;
< A lissue de la rencontre, les supporters du PSG seront pris en charge au niveau de la sortie
« visiteurs » du stade de la Mosson, leurs bus seront accompagnés par les forces de l'ordre
jusqu'à la sortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: La sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football, des clubs du MHSC et du PSG, affiché dans la mairie de Montpellier et
aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de I'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Libereé
Egalité
FraternitéMontpellier, le 14 MAns 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0196
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que pour la 26° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera opposé
au Paris Saint Germain (PSG) le dimanche 17 mars 2024 à 20 heures 45 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et I'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
I'arrété préfectoral limitant le nombre des supporters de 'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attagquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
* le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en
marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters
montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de
comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,
en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de ia Mosson ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le dimanche 17 mars 2024 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre de football
entre le MHSC et le PSG, la consommation d'alcooi sur l'espace public hors terrasses extérieures
autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats
du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrété.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du PSG, et fera l'objet d'un affichage en mairie
de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1" du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de i'arrondissement de Montpellier, la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de I''Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pour le prélet et par célégation,
La présente décision pevt, dans ie délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet c'un 1ecours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34C62 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunat Administratif de Montpellier — £ rue Fitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicetion
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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