=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 février 2026

SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPCERET 2026-041-001 du 10 février 2026 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0001 du 12 février 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Boule d'Amont.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0002 du 12 février 2026 portant
autorisation des prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune
de Salses-le-Château.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026043-0001 du 12 février 2026 portant
règlement de police du Tapis Ourson, station de Font-Romeu-Pyrénées-2000, ESF
Pyrénées 2000, commune de Bolquère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service à la personne
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF du 11 février 2026 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 999 356 405
=mPREFET |.DES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 5167 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊT E PREFECTORALN° SPCERET 2026-041-001 du 10 février 2026portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-016-0002 du 16 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Guy Mach en qualité de gérant, pour l'établissement de la SARL Mach F. Pompes Funèbres,située1 rue des Salines - ZI Tech Ulrich 66400 Céret;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er: la la SARL Mach F. Pompes Funèbres, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Gestion et utilisation d'une chambre funérairee Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèquesinhumations et crémationsDans le cadre de contrats de sous-traitance établis, des prestations sont assurées par l'EIRLGuillard Machael.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0020 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 4 décembre2025;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,e_non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Mach devra déclarer dans un délaide deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue,selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Céret, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Céret,
x
Clara THOMAS
PS

-PREFET ._DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Boule d'Amont
_ Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint duservice nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, reçue le 11 février 2026, suite aux dégâts constatés surles propriétés du Prieuré-de Serrabone sur la commune de Boule d'Amont;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Boule d'Amont;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Boule d'Amont ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.ovrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deBoule d'Amont, aux alentours et sur les propriétés du Prieuré de Serrabone, notamment àmoins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvagede la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mars 2026 inclusArticle 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresseà Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Boule d'Amont, au président de la fédération départementale des chasseurs etau président de l'A.C.C.A de Boule d'Amont.
Fait à Perpignan, le 12 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoire ot ea Merérvice Nature Agriculture ForêtLe Chef


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0002portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur lacommune de Salses-le-Chateau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Salses-le-Château, présentée le 12 février 2026 par Monsieur Armand SPINELLI,Président de I'A.C.C.A de Salses-le-Château, afin de renforcer les populations decette espèce sur d'autres secteurs géographiques sur demande d'un agriculteur ;Vu la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 12 février 2026 parMonsieur Armand SPINELLI, Président de l'A.C.C.A de Salses-le-Chateau, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Salses-le-Château etplus précisément au lieu-dit « El Portitxol » ;Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSalses-le-Château poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en respectantl'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur un autre secteur géographique à la demande d'unagriculteur;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur la commune de Salses-le-Château et plus précisément au lieu-dit « ElPortitxol » ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Armand SPINELLI, Président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser desopérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcement de l'espèce sur un autre secteur géographique a la demande d'unagriculteur.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.
Monsieur Armand SPINELLI, Président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château, est autorisé àréaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans unbut de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Salses-le-Château, etprécisément au lieu-dit « El Portitxol ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2026 inclus
Article 2: Messieurs Armand SPINELLI et Philippe NEGRIER doivent informer de leursactions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Monsieur le Maire de Salses-le-Château et Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Salses-le-Château aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furetssur le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues a cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025.
Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Salses-le-Château et être introduit le jour même sur la commune de Salses-le-Château au lieu-dit« El Portitxol ».
Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Armand SPINELLI doit transmettre uncompte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de Salses-le-Château, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 12 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Ch Au Service Nature Agriculture Forêt


|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
portant règlement de police du Tapis Ourson
Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000
ESF Pyrénées 2000
Commune de Bolquère
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, R.342-17-1, R.342-19 et R.342-29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou
sportive dans les stations de montagne du département des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition du 27 août 2025 transmise par l'ESF Pyrénées-2000 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest référencé 2026_25_ALM du 06 février 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et R.342-29 du Code du tourisme, le règlement de police du tapis
Ourson, situé sur la commune de Bolquère.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au Tapis
Ourson.
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),
• les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
• en l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans
non accompagnés par un adulte est interdit,
• les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont
autorisés sur l'installation. L'usager doit être de préférence débout, tenant son
engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis.
Dans le cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial en position assise, et
que l'engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être
présent et positionné derrière l'engin.
12 février 2026
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités
par le personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie
quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher
ni s'asseoir sur la bande.
Article 5 : Disposition particulière
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 approuvant le règlement de police
de l'ancien tapis Ourson 3.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis Ourson.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, l a direct rice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Bolquère, la directrice de l'ESF Pyrénées 2000, le
commandant du groupement de gendarme des Pyrénées-Orientales, s ont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
EM Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ~
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2EIServices à la personne&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@oys-orientales, gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 999 356 405
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 08/02/26 par Mme LUCAS Alisson en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Lucas Alisson dont l'établissement principal est situé 8 rue du col de la bataille 66200 THEZA et
enregistré sous le N° SAP 999 356 405 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 11 février 2026
le directeur dépértemental de l'emploi,
du trav; lidarités,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratifde Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet htto./hmww.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.