PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-087
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux
usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 3
R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux
usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 8
R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de procéder à la mise en
conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur
la commune de Sainte-Luce (4 pages) Page 13
R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de procéder à la mise en
conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde
Rancée sur la commune du François (4 pages) Page 18
R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la
commune du Gros Morne (4 pages) Page 23
R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de procéder à la mise en
conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la
commune du Marigot (4 pages) Page 28
R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur
la commune du Robert (4 pages) Page 33
R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de procéder à la mise en
conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur
la commune de la Trinité (4 pages) Page 38
R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4
chemins de la commune du MARIN (4 pages) Page 43
2
DEAL
R02-2026-03-09-00036
AP portant mise en demeure d'Odyssi de
procéder à la mise en conformité de la station
de traitement des eaux usées Choco Choisy sur
la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 3
PREFETDELA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementat de l'aménagementet du logementFraternité
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE D'ODYSSI DE PROCEDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATIONDE TRAITEMENT DES EAUX USEES CHOCO CHOISY SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 4
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à ODYSSI conformément à l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêtépréfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans lecadre de ia procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par ODYSSI sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, CHOCO CHOISY située sur la commune deSAINT-JOSEPH est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté mi-nistériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à120kg/j de DBOS (AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du8! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure ODYSSI de respecter lesprescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 5
ARRETEArticle 1- ObjetLa régie des eaux ODYSSI, représentée par son président du conseil d'administration, est mise en de-meure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans les dé-lais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa régie des eaux d'ODYSS! se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 111. de VAM 2015 dans un délai d'un mois ;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;* Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12|. de 'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela i! prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, ODYSSI n'a pas satisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obligerà consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé aff recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 6
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale a 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL1777 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à ODYSSI.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de SAINT-JOSEPH.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de SAINT-JOSEPH sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q 9 MARS 2026
DEAL - R02-2026-03-09-00036 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Choco Choisy sur la commune de Saint-Joseph 7
DEAL
R02-2026-03-09-00037
AP portant mise en demeure d'Odyssi de
procéder à la mise en conformité de la station
de traitement des eaux usées Long Pré sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France 8
PREFETDE LA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementits de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE D'ODYSSI DE PROCEDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATIONDE TRAITEMENT DES EAUX USÉES LONG PRE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines :Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France 9
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL :Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à ODYSSI conformément à l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêtépréfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans lecadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par ODYSSI sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LONG PRE située sur la commune de FORT-DE-FRANCE est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministé-riel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j deDBOS (AM 2015):Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure ODYSSI de respecter lesprescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France 10
ARRETEArticle 1- ObjetLa régie des eaux ODYSSI, représentée par son président du conseil d'administration, est mise en de-meure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans les dé-lais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa régie des eaux d'ODYSSI se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 111. de AM 2015 dans un délai d'un mois;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12I. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, ODYSSI n'a pas satisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France 11
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à ODYSSI.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de FORT-DE-FRANCE.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de FORT-DE-FRANCEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfét de {4 Martinique 0) 9 MARSpar déléktation À atesLe Directe 'EnyiFonnementlogement
DEAL - R02-2026-03-09-00037 - AP portant mise en demeure d'Odyssi de procéder à la mise en conformité de la station de traitement
des eaux usées Long Pré sur la commune de Fort-de-France 12
DEAL
R02-2026-03-09-00044
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station
de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la
commune de Sainte-Luce
DEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 13
PREFETDE LA | |MARTINIQUE Direction de l'environnementpoled de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES LES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 14
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 ;Vu le courriel du 30janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire :Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MAR-TINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, LES COTEAUX située sur la commune deSAINTE-LUCE est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté mi-nistériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à120kg/j de DBOS (AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 15
ARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrêté dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :+ Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 111. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;* Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12|. de 'AM de 2015 dans un délai de sept mois ;Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de I'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation a se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oùde son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE n'a pas $a-tisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
DEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 16
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unOuvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de SAINTE-LUCE.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un récours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de SAINTE-LUCE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q 9 MARS 2026à MartiniquePour le préfetdeja Net gar délggation | ntLe Directeur Adjointdé l'Enwrünnemede l''Amérét raogementPierre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2026-03-09-00044 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Les Coteaux sur la commune de Sainte-Luce 17
DEAL
R02-2026-03-09-00043
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station
de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée
sur la commune du François
DEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée sur la commune du François 18
PREFETDELA — 'MARTINIQUE Direction de l'environnementHoles de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES MANSARDE RANCEE SUR LA COMMUNE DU FRANÇOIS
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée sur la commune du François 19
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL :Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MAR-TINIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, MANSARDE RANCEE située sur la commune duFRANCOIS est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté minis-tériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'as-sainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j deDBOS (AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement:Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrété;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée sur la commune du François 20
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTÉ D'/AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE, représentée par son pré-sident, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du pré-sent arrété dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à I'ar-ticle 20 li 1. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois ;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois ;* Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 121. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE n'a pas sa-tisfait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée sur la commune du François 21
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du FRANÇOIS.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de Ia Martinique et M. le maire de la commune du FRANÇOIS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fueRélégationALSET Environnementfet du logementela Martinique 0 9 MARS 2026
DEAL - R02-2026-03-09-00043 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Mansarde Rancée sur la commune du François 22
DEAL
R02-2026-03-09-00039
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station
de traitement des eaux usées Denel sur la
commune du Gros Morne
DEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la commune du Gros Morne 23
PREFETDE LA |MARTINIQUE Direction de l'environnementee de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDERÀ LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES DENEL SUR LA COMMUNE DU GROS MORNE
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la commune du Gros Morne 24
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL:Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS:Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaitre d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, DENEL située sur la commune du GROS MORNEest exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j de DBOS (AM2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la commune du Gros Morne 25
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, représentée par son président,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent ar-rêté dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :+ Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 I} 1. de l''AM 2015 dans un délai d'un mois ;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois,* Fransmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément a l'article 121. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
DEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la commune du Gros Morne 26
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du GROS MORNE.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de ia décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du GROS MORNE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par déAdjoin
DEAL - R02-2026-03-09-00039 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Denel sur la commune du Gros Morne 27
DEAL
R02-2026-03-09-00041
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station
de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la
commune du Marigot
DEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la commune du Marigot 28
PREFETDE LA a |MARTINIQUE Direction de l'environnementHe de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES DU BOURG SUR LA COMMUNE DU MARIGOT
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la commune du Marigot 29
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 :Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 ;Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, du BOURG située sur la commune du MARIGOTest exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j de DBOS (AM2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§i de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la commune du Marigot 30
ARRETEArticle 1 - ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, représentée par son président,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent ar-rêté dans les délais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 111. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et AGconformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12I. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois ;Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément a l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre lésfains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la commune du Marigot 31
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et Jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL1717-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du MARIGOT.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du MARIGOT sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet de la Martinique M| ot par dite nna D 9 MARS 2026Le Dire eur Adjgint nvironnementt du logement
DEAL - R02-2026-03-09-00041 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées du Bourg sur la commune du Marigot 32
DEAL
R02-2026-03-09-00038
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station
de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la
commune du Robert
DEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la commune du Robert 33
PREFETDELA — |MARTINIQUE Direction de l'environnementpt de l'aménagementet du logementFraternité
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES POINTE LYNCH SUR LA COMMUNE DU ROBERT
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 a L.2224-12 etR.2224-6 a R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la commune du Robert 34
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrété du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, POINTE LYNCH située sur la commune du RO-BERT est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministériel du27 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainisse-ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j de DBOS(AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la commune du Robert 35
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, représentée par son président,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent ar-rêté dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 If 1. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois ;+ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement à la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine;
DEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la commune du Robert 36
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et Jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL1717-7 où de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du ROBERT.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du ROBERT sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-03-09-00038 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Pointe Lynch sur la commune du Robert 37
DEAL
R02-2026-03-09-00042
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station
de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la
commune de la Trinité
DEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la commune de la Trinité 38
PREFETDE LA — .MARTINIQUE Direction de l'environnementFon de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES QUARTIER BAC SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la commune de la Trinité 39
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL:Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, QUARTIER BAC située sur la commune de LATRINITE est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainis-sement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à 120kg/j de DBOS(AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la commune de la Trinité 40
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, représentée par son président,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent ar-rêté dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 11 1. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois ;* __ Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement a la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois ;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois ;+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait à la présente mise en demeure, le préfet peut :*1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la commune de la Trinité 41
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de LA TRINITE.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN récours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de LA TRINITE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pyfet'de ta Martinique| 'par délégation D S MARS 2026Le Directe Adjaip\t de l'Environnementde l'Aménageniant extu logement
DEAL - R02-2026-03-09-00042 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la Station de Traitement des Eaux Usées Quartier Bac sur la commune de la Trinité 42
DEAL
R02-2026-03-09-00035
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement de 4 chemins de la commune
du MARIN
DEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 43
||PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° Ko? Da CR-CÂA AG nsrendant redevable d'une astreinte journaliére la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son systeme d'assainissement de 4chemins de la commune du Marin
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES:le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portantsubdélégation en matière d'administration générale donnée aux agents de la DEALpar la directrice de la DEAL;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-04-30-00008 du 30 avril 2025 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune du Marin :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 44
Vu le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 10 février 2025, pour avis dansun délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de la CAESM;
Considérant que l'absence d'information adressée par la CAESM et les dernièresvérification de la remontée de données dans l'outil ROSEAU par la police de l'eaupermettent de constater que la CAESM ne s'est pas mise en conformité avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et particulièrementconcernant les prescriptions suivantes :Dans un délai de 4 mois:o L'instrumentation du point A2Dans un délai de 6 mois :o L'analyse du risque de défaillanceDans un délai de 7 mois :o Le diagnostic permanent
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-Il-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé ;Considérant que le montant de cette astreinte est établi sur la base du prix fourni pardes bureaux d'étude locaux par type de prestation et est fixé à un montant dutrentième du coût estimé par l'administration selon les modalités ci-dessus pour lamise en œuvre des actions considérées ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/4
DEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 45
ARRETE
Article 1" - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement, laCAESM (SIRET: 24972005300084) exploitant le systéme d'assainissement en questionest rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 430€ (quatre centstrente euros), défini comme suit :+ 100 € (cent euros) jusqu'à la transmission au service police de l'eau de l'analysedu risque de défaillance ;Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage+ 300 € (trois cents euros) jusqu'à la mise en place et la mise en service deinstrumentation du point A2;Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;+ 30€ (trente euros) jusqu'à la transmission du diagnostic permanentCette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-delàdu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Marin sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à la CAESM.Pour le préfet de la Martinique Ü 9 MAR 2026rar Hélégationfat de l'Environnementent et du logementLe Directede l'A
Page n°3/4
DEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 46
Délai et voie de recoursConformément :a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est:soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de!deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ||En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée:par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Page n°4/4
DEAL - R02-2026-03-09-00035 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement de 4 chemins de la commune du MARIN 47