PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-014-2026-05
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/48 portant refus
de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2026-05-07-00003 - Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France (3 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-05-07-00002
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/48 portant refus de
transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/48 portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2026/48
portant refus de transfert d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 novembre 1942 portant octroi de la licence n°75#000187 à l'officine de pharmacie
sise 26 rue Croix des Petits Champs Paris (75001) ;

VU la demande enregistrée le 16 janvier 2026, présentée par Mme Ymane BLAIBEL, pharmacien,
en vue du transfert de cette officine au 99 rue de Rivoli à Paris (75001) ;

VU l'avis défavorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu
le 15 avril 2026 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;

VU l'avis favorable du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la
région Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis défavorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du
17 mars 2026 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2026/48 portant refus de transfert d'une officine de
pharmacie 4



CONSIDÉRANT

que les locaux envisagés au 99 rue de Rivoli, 75001 Paris, situés au sein du Carrousel
du Louvre, centre commercial implanté dans un monument historique, ne satisfont pas
aux conditions minimales d'installation prévues par le Code de la santé publique,
et notamment aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 ;

CONSIDÉRANT que les contraintes liées au fonctionnement du centre commercial sont incompatibles
avec les obligations légales pesant sur toute officine de pharmacie, notamment en
matière de continuité de l'accès aux médicaments et d'accomplissement des missions
de garde et d'urgence ;

CONSIDÉRANT que ce transfert est effectué au sein de la même commune, Paris 1 er arrondissement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5125 -3 du Code de la santé publique, les transferts
d'officine ont pour objectif de permettre une desserte en médicaments optimale au
regard des besoins de la population résidente ;

CONSIDÉRANT que le lieu envisagé pour l'implantation de l'officine, au sein d'un monument historique,
n'améliorera pas la desserte en médicaments de la population résidente, en l'absence
de toute population résidente à proximité immédiate du site ;

CONSIDÉRANT que l'officine sera située au sein d'un centre commercial dont les horaires d'ouverture
sont réduits — notamment de 11 heures à 18 heures les mardis — rendant les locaux
inaccessibles en dehors de ces plages horaires, ce qui ne permettra ni un
approvisionnement satisfaisant en médicaments en journée, ni la bonne tenue des
services de garde et d'urgence, mission pourtant imposée par le Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments est contraire aux dispositions de l'ordonnance
n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie, ainsi qu'aux articles L. 5125 -3 et
suivants du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que l'accès à l'officine, bien que théoriquement possible à toute heure du jour et de la
nuit, demeure en pratique soumis aux règles édictées par le centre commercial,
rendant impossible la garantie d'un accès permanent du public pendant les périodes de
garde, en méconnaissance des articles L. 5125 -3-2 et L. 5125 -1-1 A du Code de la
santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'une seule cabine HPST de 5 m² est prévue pour la réalisation de l'ensemble des
entretiens pharmaceutiques, actes de dépistage, de prévention, de vaccination et
d'essayage orthopédique, alors que la surface de vente disponible permettrait d'installer
au moins deux cabines, dont une dédiée aux vaccinations et aux TROD,
en méconnaissance des bonnes pratiques de dispensation des médicaments à l'officine ;

CONSIDÉRANT qu'aucun SAS de livraison n'est prévu, les livraisons de médicaments et autres produits
ne pouvant intervenir qu'aux seules heures d'ouverture du centre commercial, en
méconnaissance des dispositions de l'article R. 5125-8 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les deux comptoirs ne présentent ni séparation physique ni distance suffisante pour
garantir la confidentialité des échanges entre le pharmacien et les patients,
en méconnaissance de l'article R. 4235-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que l'espace dédié aux activités spécialisées et à l'essayage de produits orthopédiques
n'est pas individualisé, en méconnaissance de l'article R. 5125-9 II du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT que les locaux du projet de transfert ne respectent pas les conditions prévues par les
articles L. 5125-3-2, L. 5125-1-1 A, R. 5125 -9 (I-1°) et R. 4235 -5 du Code de la santé
publique ;
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La demande de transfert, dans le local sis 99 rue de Rivoli à Paris (75001), de l'officine
dont Madame Ymane BLAIBEL est titulaire, sise 26 rue Croix des Petits Champs Paris
(75001), est rejetée.

ARTICLE 2e: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis le 07/05/2026


Le Directeur du Pôle Efficience
Fabien PERUS

SIGNE



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-05-07-00003
Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-07-00003 - Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
7
| 3MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS 1 / 3

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France




Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 aout 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter
du 25 aout 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contr ôle de l'inspection du
travail ;

Vu la décision n° 2026-025 du 6 mars 2026 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Seine -Saint-
Denis ;

DÉCIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis, les agents suivants :

− Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail
− Unité de contrôle n° 2 : Madame Elodie GIRON, directrice adjointe du travail
− Unité de contrôle n°3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, directrice
adjointe du travail
− Unité de contrôle n° 4 : Madame Stéphanie CARRASSET, directrice adjointe du travail
− Unité de contrôle n° 5 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de
contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils
ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale de la Seine -Saint-
Denis, les agents de contrôle , chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises, dont les noms suivent :



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IDF-2026-05-07-00003 - Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
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Unité de contrôle n° 1

Section 1-1 : Monsieur François LE FLOCH, inspecteur du travail
Section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail
Section 1-3 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail
Section 1-4 : Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail
Section 1-5 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail
Section 1-6 : Monsieur Jonathan KLUR, inspecteur du travail
Section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail
Section 1-8 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail

Unité de contrôle n° 2

Section 2-1 : Madame Amanda AMATE, directrice adjointe du travail
Section 2-2: Madame Olivia DOLIBEAU , inspectrice du travail à l'exception des établissements
BERGERAT MONNOYEUR (Siret 380 231 316 00015) et BERGERAT MONNOYEUR SERVICES (Siret 383
933 942 00013) pour lesquels la compétence est attribuée à Madame Manon JOUGLET, inspectrice du
travail,
Section 2-3 : Madame Manon JOUGLET, inspectrice du travail
Section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail
Section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail
à l'exception des établissements ADEF RESIDENCES - ADEF LA MAISON DU POMMIER POURPRE (Siret
323 649 525 00504) et ADEF RESIDENCES - ADEF RESIDENCES LA MAISON DU LAURIER NOBLE (Siret
323 649 525 00306) pour lesquels la compétence est attribuée à Monsieur Othman VARGAS,
inspecteur du travail
Section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail
Section 2-7 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail
Section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail
Section 2-9 : Monsieur Samir ROCHDI, inspecteur du travail,
Section 2-10 : Monsieur Othman VARGAS, inspecteur du travail
Section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail
Section 2-12 : Madame Madison FLUCHER, inspectrice du travail

Unité de contrôle n° 3

Section 3-1 : Madame Léna PERTUY, inspectrice du travail
Section 3-2 : Monsieur Mathieu MARQUET, inspecteur du travail
Section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail
Section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail
Section 3-5 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail
Section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail
Section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail
Section 3-8 : Monsieur Toufik DAHMANI, inspecteur du travail
Section 3-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail
Section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail
Section 3-11 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail

Unité de contrôle n° 4

Section 4-1 : Madame Charline MAINGUY, inspectrice du travail
Section 4-2 : Madame Julie COURT, directrice adjointe du travail
Section 4-3 : Monsieur Eddy TALBOT, inspecteur du travail
Section 4-4 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail
Section 4-5 : Madame Tiffany MASSONNEAU, inspectrice du travail
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IDF-2026-05-07-00003 - Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
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Section 4-6 : Madame Marie GAILLARD MARTIN, inspectrice du travail
Section 4-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail
à l'exception de l'établissement SOCIETE CHRETIEN (Siret 55214625000022) pour lequel la compétence
est attribuée à Monsieur François LE FLOCH, inspecteur du travail,
Section 4-8 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail
Section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail
Section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail

Unité de contrôle n° 5

Section 5-1 : Monsieur Frédéric RAKOTONIAINA, inspecteur du travail
Section 5-2 : Monsieur Jules GRENET, inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jules GRENET, l'intérim est assuré par Madame Gaëlle
BORDAS, directrice adjointe du travail
Section 5-3 : Monsieur Vincent BOUZRAR, directeur adjoint du travail
Section 5-4 : Monsieur Jean GIRAUD, inspecteur du travail
Section 5-5 : Madame Gaëlle BORDAS, directrice adjointe du travail
Section 5-6 : Madame Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail
Section 5-7 : Madame Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail
Section 5-8 : Monsieur Laurent COQUEL, inspecteur du travail
Section 5-9 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim est assuré, à titre principal, par
un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle ou, lorsque les circonstances le
nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l'une des autres unités de contrôle de la Seine -Saint-
Denis.

Article 4

La présente décision prend effet à sa date de publication.
La décision n° 2026-071 du 28 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l' unité départementale de la Seine -Saint-Denis de la DRIEETS d'Île -
de-France est abrogée.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 07 mai 2026

Le directeur régional,

SIGNÉ

Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-07-00003 - Décision n° 2026- 085 du 07 mai 2026
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
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