ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-087
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 10 au 12 avril 2024 (3 pages) Page 3
35-2024-04-09-00008 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 10 avril 2024 (3 pages) Page 7
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l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 (4 pages) Page 11
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
10 au 12 avril 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 12 avril 2024 3
Ex . PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
L_t'bertè'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° )
Vu le décret n° 2Q04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llie-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 9 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-tion renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes du 10 au 12 avril 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont deja déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
—— —s
—
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Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de I'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de I'existence de points de deal trés actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10
décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à I'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes : qu''à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose I'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulierement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action : que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorite de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmetre et à rétablir 'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques impartants pour leur sécurité ...
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de I'intérét pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de lautorisation est également limitée à une durée de cinq jours ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation
renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes du 10 au 12 avril 2024, de 13h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— avenue Henri Fréville, boulevard de I'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault,
avenue de Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète ctrice de cabinet,
@@Bows
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification.devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égatementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Hlle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00008
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
10 avril 2024
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E z .;
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abinetD'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1°" ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu la demande du 8 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-tion renforcée dans les quartiers Ricottier et Colombier à Rennes le 10 avril 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits. qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs :
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Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde I'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que les quartiers Ricottier et Colombier connaissent de graves troubles à l'ordre public ;qu'ainsi, le 25 mars 2024, les effectifs de police ont saisi, rue de Nantes, 40 kilogrammes de cannabis,600 grammes de cocaines et 4,75 kilogrammes d'ecstasy à la suite d'un contrôle donnant lieu à deuxinterpellations ; que le 13 mars 2024, rue Roblin à Rennes, deux jeunes adolescents ont été enlevéssous la menace d'un couteau par trois individus, les malfaiteurs ont volé des effets personnels dont untéléphone et ont extorqué 40€ à leurs victimes ; que le 5 mars 2024, dans I'hypercentre de Rennes, lapolice a été avertie d'un vol, l'auteur retrouvé, les forces de l'ordre ont découvert 3 téléphones volés etrecensés au moins six autres victimes : que le 9 février 2024, les effectifs de la brigade de nuit sontintervenus au centre commercial "Colombia" place du Colombier à Rennes pour agent de sécuritéagressé, lors de son interpellation, le mis en cause a été trouvé porteur d'un couteau à cran d'arrét ;
Considérant que depuis mi-août 2023, les effectifs du groupe stupéfiants de la sûreté départementalede Rennes ont ouvert une procédure sur le point de deal Ricottier à Rennes où des équipes de"charbonneurs" et ravitailleurs de stupéfiants officient, occasionnant de nombreuses nuisances etplaintes ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisationd'armes à feu dans les quartiers Ricottier et Colombier comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre leshabitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ;que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmétre et à rétablir l'ordre public : qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité |
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00008 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seulsecteur des quartiers Ricottier et Colombier ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zoneoù sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de cinq jours ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de dérogerau principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l''opération de sécurisationrenforcée dans les quartiers Ricottier et Colombier à Rennes le 10 avril 2024, de 15h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers Ricottier et Colombier délimité ainsi qu'ilsuit :
— périmètre n°1 : rue de Brest, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, avenue du 41e régimentd'infanterie, allée des Chesnais, rue Henri Le Guilloux, rue de Brest,
— périmètre n°2 : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard Beaumont,place de la Gare, avenue Janvier, boulevard de la Liberté, rue d'Isly, rue de Plélo, rue du PuitsMauger.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 9 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
_ ABOUIS
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ile-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le détai dedeux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
13 avril 2024
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E N .A CabinetPRÉFET anine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2Q04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'IIle-et-
Vilaine ;
Vu le dêcret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine :
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 25 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité lors du match de football aux abords du stade et dans le centre historique de Rennes le
samedi 13 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
I'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 13 avril 2024 à 21h00, dans le cadre de la 29°"° journée de Ligue 1,
l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera I'équipe du Toulouse Football Club
(TFC) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait être
importante ;
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 12
Considérant que depuis le vol en 2009 de la bâche des supporters ultras du groupe Indians Tolosa
93 par les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de ces deux équipes
entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements :
Considérant ainsi que le 27 février 2016, à Toulouse, une quarantaine de membres du RCK a été
prise à partie par les supporters ultras locaux alors qu'ils se rendaient au stade ;
Considérant que le 25 novembre 2016, à Rennes, une trentaine de supporters des Indians Tolosa 93
a été attaquée par les supporters du RCK ; qu'après un échange de coups, les supporters rennais ont
été pourchassés jusqu'a leur local par les supporters toulousains ;
Considérant que le 26 août 2017, une soixantaine de supporters bretilliens classés à risques a
effectué le déplacement en Haute-Garonne et a occupé successivement plusieurs bars du centre-ville
toulousain afin d'attirer l'attention de leurs homologues et de provoquer une réaction belliqueuse de
leur part ; qu'un groupe d'ultras toulousains a été détecté dans le périmètre des supporters rennais
mais que le dispositif policier a permis d'éviter un affrontement :
Considérant que le 28 avril 2018, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, les
supporters ultras des deux équipes se sont donnés rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au cours
d'une rixe ; que l'intervention des policiers a été nécessaire pour y mettre un terme ;
Considérant que le 30 septembre 2018, à Rennes, des supporters ultras rennais se sont rapprochés
du parking « visiteurs » du Roazhon Park afin de marquer leur territoire et de provoquer les supporters
ultras toulousains lors du passage de leur minibus ; que l'encadrement par les forces de l'ordre a été
nécessaire afin d'éviter tout affrontement ; qu'à l'issue de cette rencontre un « fight » a été proposé
par les supporters rennais aux supporters toulousains, lesquels ont finalement décliné ;
Considérant que le 12 novembre 2022, peu avant le match, les ultras du TFC, dont certains étaient
cagoulés, ont manifesté de I'énervement et ont cherché l'affrontement avec les ultras rennais :
Considérant que la rencontre du 13 avril 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters »
par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des
affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public :
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporteurs adverses ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 13
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face a la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme lindique le relèvement du plan Vigipirate auniveau « urgence attentat » :
Considérant qu''ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant l'insuffisance des moyens de vidéoprotection sur les secteurs définis par les forces del'ordre pour cette opération ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'opérer une surveillance :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée : qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arréte
article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés, au titre de la sécurisation,autour du Stade Roazhon Park et du centre historique de Rennes pour le périmètre n°1 de 18h00 à21h00 et pour le périmètre n°2 de 13h00 à 18h30, à l'occasion du match de football opposant le Staderennais football Club au Toulouse Football Club qui se déroulera le samedi 13 avril 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres formés par les voies suivantes :- Périmetre n°1 : RN136 de la porte de Cleunay à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rueLouis Guilloux, rue Vanneau, pont Malakoff, rue de la Mabilais, boulevard Voltaire et rue Jules Vallès,- Périmètre n°2 : quai Saint-Cast, boulevard de Chézy, rue Legraverend, rue de I'Hétel-Dieu, rueLesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenueJanvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 14
Article 6 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directri cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours accessible par le site htt©s://Wwww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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