DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-225
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-06-00001 - APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits pour l'irrigation
parcelle G 1188 à Montségur sur Lauzon. (3 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-06-00004 - Arrêté octroi subvention 80 ans signé (2 pages) Page 7
26-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240150 - SINYORA à Valence
(2 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-08-05-00001 - habilitation PF del Papa Goumoux St Paul (1 page) Page 13
26-2024-08-05-00003 - habilitation PF DEL PAPA notre Dame St Paul
modifiée 020824 (1 page) Page 15
26-2024-08-05-00002 - habilitation PF DEL PAPA Résistance St Paul (1
page) Page 17
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-06-00001
APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits
pour l'irrigation parcelle G 1188 à Montségur sur
Lauzon.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-06-00001 - APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G 1188 à Montségur sur Lauzon. 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES Nº
EN DATE DU
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PUITS POUR L'IRRIGATION PARCELLE G 1188
A MONTSEGUR-SUR-LAUZON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Pierre BARBERA
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 6 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l 'arrêté préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme ;
•
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20
JUIN 2024, présenté par Monsieur GILLES Alain, enregistré sous le n° 0100050122 et relatif à la
Régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G1188 à Montségur-sur-Lauzon ;
CONSIDERANT que l'ouvrage n'est pas conforme à l'arrêté fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, puits du 11 septembre 2003 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la DROME ;
ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur GILLES Alain de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G1188 à MIONTSEGUR-SUR-LAUZON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-06-00001 - APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G 1188 à Montségur sur Lauzon. 4
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions techniques
Le forage à régulariser est conforme à la description présentée dans le dossier 0100050122.
Localisation du projet :
- Commune : MONTSEGUR-SUR-LAUZON
- Parcellaire : G1188
Caractéristiques techniques :
- Profondeur du puits : 280 mètres
- Aquifère capté : Marno-calcaires et grès Collines Côte du Rhône rive gauche et de la bordure du bassin
du Comtat (FRDG536)
Prélèvement d'eau :
Les prélèvements pour l'irrigation sur le bassin versant du Lez-Provençal - Lauzon sont attribués par la
chambre d'agriculture de Vaucluse, organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles.
La chambre d'agriculture a émis un avis favorable à la régularisation de l'ouvrage. Le puits est enregistré
sous l'identifiant 26-4759. La chambre d'agriculture de Vaucluse a émis un avis favorable au
prélèvement d'eau demandé par Madame GILLES Sylvie. L'attribution définitive sera effective pour la
campagne d'irrigation 2024.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
De part la sensibilité des masses d'eau captées, le forage doit faire l'objet de travaux de mise en
conformité :
• Mise en place d'une margelle bétonnée de 3m² autour de la tête de forage et de 30 cm au
dessus du terrain naturel ;
• Mise en place d'un compteur : Les informations sur le compteur (marque, référence, coefficient
de lecture) devront être transmises à la chambre d'agriculture de Vaucluse.
Article 5 : Délais de mise en conformité de l'ouvrage
Les travaux de mise en conformité devront être effectifs avant le 31 décembre 2024.
Un dossier des travaux exécutés devra être transmis au service police de l'eau de la DDT de la Drôme
dans les 2 mois suivant la fin des travaux.
Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-06-00001 - APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G 1188 à Montségur sur Lauzon. 5
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Le déclarant s' engage à transmettre au service police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme, le dossier des travaux exécutés relatif à ces travaux dans un délai de 2 mois
suivant la fin des travaux.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à
la mairie de la commune concernée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la DROME
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la DROME,
Le maire de la commune concernée,
La Directrice Départementale des territoires Adjointe de la DROME
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la DROME, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
A VALENCE , le 6 août 2024
Pour le Préfet par subdélégation
L'Adjoint au Chef du Service Eau, Forêts,
Espaces Naturels,
SIGNE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-06-00001 - APPS au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement portant régularisation d'un puits pour l'irrigation parcelle G 1188 à Montségur sur Lauzon. 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-06-00004
Arrêté octroi subvention 80 ans signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-06-00004 - Arrêté octroi subvention 80 ans signé 7
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA DROME
CABINET
ARRÊTÉ N° 2024 - EN DATE DU 6 AOÛT 2024 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE
DE LA MISSION COMMÉMORATIVE DU 80ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION POUR L'ANNÉE 2024 EN DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
« Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée
des anciens combattants et de la mémoire ;
VU la décision préfectoral n°26-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant création et nomination au Comité départemen -
tal du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Aux fins de soutenir son projet labellisé par le Comité départemental de la Drôme le bénéficiaire désigné ci-après se voit
attribuer une partie de la subvention :
Bénéficiaire Statut Montant attribué
Fédération des unités combattantes de la Résistance et des Forces françaises
de l'Intérieur de la Drôme Association 7 850 €
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité.
Article 3 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du
bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes
éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de la Drôme de sa décision.
3 boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-06-00004 - Arrêté octroi subvention 80 ans signé 8
Le préfet de la Drôme peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-
respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
 inexécution totale ou partielle du projet ;
 non-respect des engagements prévus ;
 utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
 refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 5 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Valence, le 6 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Signé
3 boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-06-00004 - Arrêté octroi subvention 80 ans signé 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-07-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240150 -
SINYORA à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240150 - SINYORA à Valence 10
DOSSIER N° : 20240150
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation en vue de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Talin TENEKEJIAN
au sein du bar – restaurant SINYORA situé 90 allée Jacques Pic à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 mai
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Talin TENEKEJIAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra extérieure ) au sein du bar – restaurant SINYORA situé 90 allée
Jacques Pic à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte
contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 20 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240150 - SINYORA à Valence 11
Article 4 : Madame Talin TENEKEJIAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame Talin TENEKEJIAN – SINYORA – 90 allée Jacques Pic – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 7 août 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240150 - SINYORA à Valence 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-05-00001
habilitation PF del Papa Goumoux St Paul
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00001 - habilitation PF del Papa Goumoux St Paul 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 08- EN DATE DU 05/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNÈBRES
S.A.R.L. « LUCIEN DEL PAPA & FILS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-18-0002 du 18/06/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté d'habilitation n°26-2024-12-00004 du 12/06/2024 pour des activités funéraires délivré à
Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme pour leur établissement situé 1621 chemin des Goumoux
26130 St Paul 3 Châteaux ;
VU Le nouveau numéro d'habilitation délivré par le Registre funéraire "ROF"en date du 30/07/2024
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié comme suit :
Au lieu de : Le numéro de l'habilitation est le n° 08-26-0034,
lire : Le numéro de l'habilitation est le n° 18-26-0034
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Préfet
et par délégation,
la Sous-Préfète de Die
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/1
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00001 - habilitation PF del Papa Goumoux St Paul 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-05-00003
habilitation PF DEL PAPA notre Dame St Paul
modifiée 020824
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00003 - habilitation PF DEL PAPA notre Dame St Paul modifiée 020824 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 08- EN DATE DU 05/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNÈBRES
S.A.R.L. « LUCIEN DEL PAPA & FILS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-18-0002 du 18/06/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté d'habilitation n°26-2024-12-00005 du 12/06/2024 pour des activités funéraires délivré à
Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme pour leur établissement situé 18 rue Notre Dame 26130
St Paul 3 Châteaux ;
VU Le nouveau numéro d'habilitation délivré par le Registre funéraire "ROF"en date du 30/07/2024
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié comme suit :
Au lieu de : Le numéro de l'habilitation est le n° 11-26-0037 ,
lire : Le numéro de l'habilitation est le n° 18-26-0037
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Préfet
et par délégation,
la Sous-Préfète de Die
- signé-
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/1
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00003 - habilitation PF DEL PAPA notre Dame St Paul modifiée 020824 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-05-00002
habilitation PF DEL PAPA Résistance St Paul
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00002 - habilitation PF DEL PAPA Résistance St Paul 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- 08- EN DATE DU 05/08/2024
PORTANT MODIFICATION DE L'HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNÈBRES
S.A.R.L. « LUCIEN DEL PAPA & FILS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-18-0002 du 18/06/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté d'habilitation n°26-2024-12-00006 du 12/06/2024 pour des activités funéraires délivré à
Messieurs Del Papa Alexandre et Jérôme pour leur établissement situé situé 2 avenue de la
Résistance 26130 St Paul 3 Châteaux ;
VU Le nouveau numéro d'habilitation délivré par le Registre funéraire "ROF"en date du 30/07/2024
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié comme suit :
Au lieu de : Le numéro de l'habilitation est le n° 12-26-0036,
lire : Le numéro de l'habilitation est le n° 18-26-0036
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Préfet
et par délégation,
la Sous-Préfète de Die
- signé-
Véronique SIMONIN
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1/1
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-05-00002 - habilitation PF DEL PAPA Résistance St Paul 18