PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-094
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2024-04-08-00005 - ARRETE - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT
AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT
DELA REGION GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET
CONTINUE AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC (4
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SOUS-PREFECTURE
971-2024-04-08-00005
ARRETE - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT
AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES
METIERS ET DE L ARTISANAT DELA REGION
GUADELOUPE A DISPENSER LA FORMATION
INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE
CAPACITE PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR VTC
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-08-00005 - ARRETE - 2024-764 DU 8-04-24 - PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA CHAMBRE DES
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CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR VTC
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PRÉFET ,DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 -764/SG/PSPA/ du 08 avril 2024portant agrément autorisant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe àdispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des conducteursde voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code du travail ;Vula loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à laprofession d'exploitant de taxi ;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
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avec les administrations ;la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;l'arrêté préfectoral SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 modifié portant création de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur LEFORT Xavier en qualité de préfet de la région de la Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy etde Saint-Martin ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de MonsieurJean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral 971-2023-286 du 10 novembre 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de |'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;la demande d'agrément présentée le 27 février 2024 par la chambre de métiers et del'artisanat de région Guadeloupe », représentée par Monsieur Simon VAINQUEUR,président ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; page1
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Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La Chambre de métiers et de l'artisanat région Guadeloupe (C.M.A.R.G) estautorisée à exploiter, sous le n° 971-24-002 un établissement d'enseignement assurant lapréparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur (VTC) et leur formation continue.ARTICLE 2 : La Chambre des métiers et de l'artisanat de région assure la représentation desmétiers et de l'artisanat au plan régional conformément à la réglementation propre à chaquematière sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également pour les questionsrelevant de la compétence du ministre de I'Education nationale. La responsabilité du centrede formation d'apprentis de l'U.R.M.A est placée sous l'autorité du directeur du CFA del'U.R.M.A.L'établissement est créé par décret N° 201-1356 du 11 novembre 2010 répertorié au N° de siret189 710 049 00017 — APE 9411Z.Madame Françoise CONGRE est responsable pédagogique, Chargée d'études sur le secteur desservices.ARTICLE 3 : Les formations se dérouleront dans les locaux de la Chambre des métiers et del'artisanat de région Guadeloupe (C.M.A.R.G), au 30 avenue du Général de Gaulle - Raizet -97 139 ABYMES.ARTICLE 4: Cet agrément est valable pour une période de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au plus avantl'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 5: La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelleet la formation continue des conducteurs de VTC devront se réaliser selon les prescriptionsde l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant I'arrété du 11 août 2017relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avecchauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxiARTICLE 6: Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre auxconditions suivantes prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août2017:- être conformes aux exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portièresdéfinies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur. lls doivent être âgés de moins de dix ans.- être équipés d'un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs inté-rieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.ARTICLE 7: La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe est tenueconformément aux dispositions de l'article 5 de ce même arrêté :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme desformations; page2
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- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial.ARTICLE 8: La chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe doit adresser aupréfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et lestaux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ayant suivi les stages de formation continue ;Le titulaire de l'agrément doit informer par écrit le préfet de tout changement apporté auxpièces visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé.ARTICLE 9 : Si les conditions de délivrance de I'agrément ne sont plus remplies ou en cas dedysfonctionnements constatés dans le cadre d'un contrôle, l'une des sanctions suivantespourra être appliquée: l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellementdudit agrément.La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraitstemporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication préfectorale au recueil desactes administratifs.ARTICLE 10: voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (sous-préfet dePointe-à-Pitre Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre deI'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration — Place Beauvau -75810 - Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 08 avril 2024
LE ËOUS-PRÉFEL '|PlJean-Frangois MONIOTTEpage3
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