HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-131
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14 août 2024 (2 pages) Page 3
87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne -14 août
2024 (7 pages) Page 6
87-2024-08-20-00002 - Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE
du 20 août 2024 (3 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2024-08-08-00002 - Arrêté convocation électeurs
Chaillac-sur-Vienne (2 pages) Page 18
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14 août 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14
août 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination et
de l'animation des politiques publiques


Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE
Cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 14/08/2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département
de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la
coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1e r : délégation de signature est donnée à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la
coordination et de l'animation des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service.
Cette délégation est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres
d'observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses compétences, à
l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à Mme Rachel PENOT, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, chef du bureau des politiques publiques
interministérielles.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DEPALE, la délégation qui lui est donnée
est exercée par Mme Rachel PENOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
de service, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
A rticle 4 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET
est abrogé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14
août 2024 4
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14/08/2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel DEPALE - SCAPP - 14
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-14-00002
Arrêté portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la
Haute-Vienne -14 août 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne -14 août 2024 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2016- 103 modifié du 12 décembre 2016 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Vienne, et fixant les services qui la composent ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité social d'administration de la préfecture de la Haute-Vienne, le
15 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Les services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-
Vienne sont composés :
- des services du cabinet placés sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet ;
- des services placés sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement de Limoges, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- des services du secrétariat général commun départemental, placé sous l'autorité du préfet, secondé
par le secrétaire général de la préfecture ;
- des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, placées respectivement sous l'autorité des sous-
préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart .
- de la déléguée du préfet pour la politique de la ville, placée sous l'autorité hiérarchique du préfet.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne -14 août 2024 7
TITRE I - LES SERVICES DU CABINET
A rticle 2 : Le cabinet, sous la direction du sous-préfet, directeur de cabinet, anime et coordonne
l'action des services chargés de veiller au respect de l'ordre public, à la gestion de crise, à la protection
des personnes et des biens et assure les missions de communication interministérielle et de
représentation de l'État dans le département.
Il est organisé autour du service des sécurités, du bureau de la représentation de l'État, du bureau de la
communication interministérielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public (BOP)
•ordre public : suivi quotidien des événements à risques ou enjeux particuliers, en lien avec la
direction interdépartementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie
départementale, secrétariat des instances de coordination des politiques de sécurité, suivi des
dossiers d'hospitalisation, sur décision du représentant de l'État en lien avec l'ARS, concours de
la force publique et expulsions locatives ;
•prévention de la délinquance : participation aux Conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR), coordination du Plan départemental de prévention
de la délinquance (PDPD), gestion des crédits liés la MILDECA ainsi qu'à la DILCRHA et
animation des instances de pilotage ;
•prévention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de prévention,
actions de sensibilisation, organisation des instances dédiées ;
•gens du voyage : instruction des demandes d'arrêtés de mise en demeure d'évacuer des
terrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalités ;
•polices administratives : réglementations relatives aux polices municipales, aux gardes
particulières, débits de boissons, instruction et préparation des autorisations de
vidéoprotection, traitement des hospitalisations sous contrainte de l'État, entreprises de
transports de fonds ;
•aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du schéma départemental d'aide aux
victimes ;
•manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
•gestion d'événements marquants dans le département ;
•préparation à la gestion de crise : organisation du centre opérationnel départemental (COD),
exercices de sécurité civile ;
•planification ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : rédaction en lien avec les
autres acteurs de la sécurité, des plans particuliers d'intervention et autres dispositions
générales et spécifiques d'ORSEC ;
•défense civile et déclinaison des mesures du plan Vigipirate ;
•sécurité incendie des établissements recevant du public : organisation des commissions de
sécurité ; secrétariat et organisation de la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (CCDSA) ;
•explosifs et pyrotechnie ;
•dossiers liés à la réglementation aérienne ;
•protection du secret et habilitations.
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département de la Haute-Vienne -14 août 2024 8
Bureau de la représentation de l'État (BRE)
•organisation des visites officielles dans le département ;
•cérémonies commémoratives ;
•protocole ;
•élections politiques: organisation des opérations de centralisation et de la transmission des
résultats, réception des candidatures aux scrutins locaux, mise à jour du répertoire national des
élus ;
•affaires politiques et démissions des maires et conseillers municipaux ;
•instruction des décorations nationales (légion d'honneur, ordre national du mérite, mérite
agricole, arts et lettres) ainsi que des médailles honorifiques (palmes académiques, jeunesse,
sports et vie associative, médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur du tourisme,
médaille pour acte de courage et de dévouement, médaille de la sécurité intérieure...) ;
•traitement des courriers des citoyens résidant en Haute-Vienne adressés au président de la
République, au Premier ministre ou directement au préfet.
Bureau de la communication interministérielle (BCI)
•animation de la politique coordonnée de communication des services de l'État dans le
département ;
•information du public et actions de communication ;
•gestion des relations presse ;
•site et réseaux sociaux institutionnels de l'État ;
•communication de crise.
Garage
• entretien des véhicules de fonction du corps préfectoral et des véhicules de service de la
préfecture ;
• conduite des membres du corps préfectoral ainsi qu'à l'occasion des visites officielles ;
• appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des élections notamment).
TITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL
Article 3 : la Direction de la légalité a pour objectifs prioritaires l'expertise juridique, le contrôle de
légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, les procédures d'autorisation
environnementale et d'utilité publique.
Trois bureaux composent la Direction de la légalité :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)
Assurant un rôle de conseil et d'information auprès des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, en amont des prises de décisions, le BCLI est également chargé d'examiner a
posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le
département.
A ce titre, il exerce un contrôle centralisé sur les actes des collectivités territoriales du département de
la Haute-Vienne, y compris en matière d'autorisations d'urbanisme et de commande publique.
Le BCLI assure également le suivi des évolutions de la carte intercommunale, prépare les arrêtés rendus
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département de la Haute-Vienne -14 août 2024 9
nécessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI à fiscalité propre et les autres
groupements.
Il a la charge d'organiser les réunions de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) et d'en assurer le secrétariat.
Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)
Le bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique intervient dans la mise en œuvre :
- des réglementations relatives aux installations classées, mines et carrières, à la protection de la nature
et à la sauvegarde du patrimoine ;
- des opérations d'aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d'utilité publique (DUP).
Sa mission consiste notamment à accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme dans
le processus d'évaluation environnementale, en étroite collaboration avec les services instructeurs de
l'État.
Il veille également à la participation du public d ans l'élaboration des projets, plans et programmes.
Il assure l'organisation et le secrétariat des commissions consultatives ou obligatoires suivantes :
- le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée des carrières,
- les commissions de suivi de site (CSS),
- la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
- la commission départementale d'aménagement cinématographiqu e (CDACi),
- la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Pôle juridique et documentaire (PJD)
Le pôle juridique et documentaire , dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la préfecture
et des deux sous-préfectures, a une double mission. D'une part, il assure le traitement des procédures
contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de justice.
D'autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d'une veille juridique et la production
d'analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l'aide à la prise de décision.
Article 4 : la Direction de la citoyenneté a en charge les missions régaliennes de l'État relatives à la
garantie des libertés publiques, à l'organisation de la vie démocratique et à l'exercice de la citoyenneté.
Elle assure également la délivrance de différentes habilitations ou autorisations pour divers
professionnels (notamment opérateurs funéraires, taxis/VTC, professionnels de l'automobile , centres
de contrôle technique.).
Trois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyenneté :
Le bureau de l'immigration et de l'intégration veille aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, à la délivrance de divers titres de séjour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne
est intégrée au bureau de l'immigration et de l'intégration, en tant que section, au sein de la direction
de la citoyenneté. Elle gère les demande d'acquisition de la nationalité française par décret et
déclaration (mariage, ascendant de français, frère et sœur de français) déposée par les postulants qui
résident dans les 3 départements de l'ex-région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse).
Le bureau de l'asile et de la citoyenneté assure la prise en charge, l'enregistrement et la détermination
de la procédure applicable, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration
(OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois départements de l'ex Limousin (au sein du
Guichet unique des Demandeurs d'Asile - GUDA). Il procède à la mise à exécution des mesures
d'éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier. En outre, ce
bureau délivre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement.
Le bureau des élections et de la réglementation assure l'organisation des élections politiques (élections
nationales, locales, européennes, référendums), de certaines élections professionnelles, le contrôle de
professions réglementées (centres de contrôle technique, professionnels habilités au système
d'immatriculation des véhicules) et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (dérogation au
repos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits à conduire et
4/7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
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suspensions de permis de conduire, missions résiduelles liées aux certificats d'immatriculation,
fourrières, immobilisations...).
La brigade fraude participe étroitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de
vérification sur la thématique de la fraude externe et interne.
Article 5 : le Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques , composé de trois
bureaux, exerce les missions suivantes :
Bureau de l'appui aux territoires (BA A T) : Le BAAT est chargé de la programmation, de l'instruction et
de la gestion des demandes des subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) et
de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, études diverses), des collectivités locales. Il assure le
suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
B ureau des concours financiers de l'État (BCFE) : Le BCFE est chargé de la gestion des différentes
dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle
de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l'ensemble
du département.
Bureau des politiques publiques interministérielles (BPPI) : Le BPPI assure le suivi de la mise en œuvre
dans le département des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route interministérielle
du préfet. Il a également en charge la préparation des dossiers du préfet et le suivi de dossiers
interministériels.
Article 6 : sont rattachés au secrétariat général :
- le pôle national d'appui juridique (PAJE) ;
- la cellule performance (animée par la contrôleuse de gestion, référente qualité, correspondante
«services publics plus», référente contrôle interne financier) ;
- l'assistante sociale ;
- le conseiller de prévention ;
- les personnels de Résidence ;
- les agents du poste de garde.

TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
Article 7 : le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne, placé sous
l'autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, est un service déconcentré de
l'État à vocation interministérielle, qui relève du ministère de l'Intérieur. Son siège est à la préfecture.
Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous-préfectures et des directions
départementales interministérielles : Direction départementale des territoires et Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activités dites « supports » et il intervient de manière
mutualisée au bénéfice direct des structures administratives qu'il appuie au quotidien.
Ce service est organisé autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources
humaines, du service des budgets et de la comptabilité, du service achats, immobilier logistique et du
service des systèmes d'information et de communication.
Mission Parcours et Accompagnement (MPA)
•conduite et gestion budgétaire des politiques publiques d'action sociale ;
5/7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne -14 août 2024 11
•déploiement et organisation des offres de formation transverses et métiers, régionales et
nationales ;
•préparation et organisation du dialogue social ;
•dispositifs liés au handicap.
Service des ressources humaines
•gestion et suivi des recrutements ;
•préparation de l'accueil d'un agent suite à recrutement ;
•suivi de la carrière de l'agent ;
•suivi médico-statutaire : organisation en lien avec le service de médecine de travail des visites
du travail, suivi des arrêts maladie en lien avec l'assistante sociale ;
•préparation des éléments de rémunération : astreintes, interventions, heures supplémentaires
carence, participation aux frais de transport, PSC ;
•préparation et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET ;
•préparation des éléments de rémunération des indemnités de mise sous pli lors des élections ;
•organisation des concours et examens professionnels.
Service des budgets et de la comptabilité
•programmation, exécution et suivi du budget ;
•formalisation des demandes d'achats, des services faits ;
•contrôle du respect de la réglementation des achats (commandes et marchés) ;
•gestion des cartes achats ;
•contrôle interne financier ;
•validation budgétaire des frais de déplacement.
Service achats, immobilier et logistique
•entretien du parc immobilier domanial ;
•gestion des contrats d'entretien ;
•frais de déplacements ;
•suivi des achats de fournitures et de mobilier ;
•entretien et gestion du parc automobile ;
•gestion et organisation des salles de réunion ;
•aménagement des espaces de travail ;
•archives, courrier ;
•missions transverses (transition écologique, participation à l'organisation de différents
événements).
Service des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)
Les missions du SIDSIC sont réparties entre les missions du standard et les missions plus techniques
liées au numérique :
•standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous.
Ce service est assuré 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des préfectures de la Corrèze et
de la Creuse ;
•service informatique : le SIDSIC maintient en condition opérationnelle tout l'environnement
numérique de travail des agents (NOEMI, téléphonie, messagerie, plateformes collaboratives…)
et assure la sécurité du système d'information (antivirus, administration des comptes,
sauvegardes, accès batimentaires, cybermenaces…) ;
•gestion des achats des équipements numériques des agents, des infrastructures liées au
numérique (autocom, réseau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains abonnements
(opérateurs, licences Microsoft, Adobe) ;
•gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l'activation des COD (couverture radio,
valise satellite, assistance véhicule PALICOT).
6/7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne -14 août 2024 12
TITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART
Article 8 : Les sous-préfectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de
sécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du public, des missions de
soutien au développement local, à l'intercommunalité et aux projets locaux, ainsi que des missions de
conseil aux élus, particuliers, professionnels et associations.
La sous-préfecture de Rochechouart assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et
aux gardes particuliers ainsi que le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de
Rochechouart. Elle co-porte également un espace France services placé dans ses locaux et est membre
du comité partenarial de gestion du village martyr d' Oradour-sur-Glane.
Il est attribué au sous-préfet de Rochechouart les missions départementales suivantes :
- la ruralité,
- les services publics,
- le numérique,
- le tourisme.
La sous-préfecture de Bellac dispose en son sein du pôle départemental de la réglementation des
armes, qui instruit et pilote :
- les dossiers de déclarations, d'autorisations d'acquisitions d'armes,- les agréments de commerces,
- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,
- le contrôle des professionnels,
- les injonctions préfectorales.
Il est attribué au sous-préfet de Bellac les missions départementales suivantes :
- le handicap et l'inclusion ;
- les énergies renouvelables et la transition écologique.
La sous-préfecture de Bellac suit également les commissions de suivi de sites d'installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n°87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la
préfecure de la Haute-Vienne, et fixant les services qui la composent, est abrogé.
A rticle 10 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14/08/2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
7/7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00002 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne -14 août 2024 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-20-00002
Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE
du 20 août 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 août 2024 14
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Lgalité
rateritédépartement
Haute-Vienne
Pôle solidarités, enfance, insertion, emploi
Sous-direction des affaires financières Arrêté N° 2024-415
Arrêté de tarification 2024 - MECS La Croix Verte (ALSEA)
Le Préfet, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du Conseil départemental
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour les établissements sociaux et
médicosociaux relevant de la compétence du Conseil départemental pour l'exercice 2024
en application de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu l'arrêté n°2021-261 portant modification de l'autorisation du Foyer éducatif Céline
Lebret en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021-46 portant changement de nom de la MECS « Le Foyer Educatif Céline
Lebret » en « MECS de la Croix Verte » en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-891 portant modification de la répartition des places d'accueil de la
Maison d'enfants à caractère social « MECS de la Croix Verte » à Limoges (87) gérée par
l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA) en date du 4 avril
2023 ;
Vu l'arrêté d'habilitation Justice du Foyer éducatif Céline Lebret en date du 5 mars 2012 ;
Vu les propositions budgétaires du Président de l'association ;
Vu le rapport établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion, emploi et la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024 ;
Vu le courrier de réponse à la procédure contradictoire établi par la Directrice générale de
l'association en date du 17 mai 2024 ;
Vu le rapport contradictoire établi par la direction du pôle solidarités, enfance, insertion,
emploi et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du
25 juillet 2024 ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 août 2024 15
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
MECS DE LA CROIX VERTE (ALSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
DépensesGroupe IDépenses afférentes à
l'exploitation courante303 966,96 €
2 307 662,17 € Groupe IIDépenses afférentes au
personnel1 579 486,40 €
Groupe IIIDépenses afférentes à la
structure424 208,81 €
RecettesGroupe IProduits de la tarification 2 255 987,27 €
2 296 240,67 €Groupe IIAutres produits relatifs à
l'exploitation8 332,40 €
Groupe IIIProduits financiers et
produits non encaissables31 921,00 €
Réserve de compensation des charges d'amortissement 11 121,50 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations de la MECS
DE LA CROIX VERTE (ALSEA) est fixée comme suit :
Type de prestationMontant du prix de journée
Moyen pour 2024Applicable à compter du
1er août 2024
Internat 212,21 € 212,21 €
Externat 96,37 € 96,37 €
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 n'est pas fixé au 1er janvier, le prix de journée
versé à compter du 1er janvier 2025 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année
2024, soit 212,21 € pour l'internat et 96,37 € pour l'externat.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour
administrative
d'appel, 17 cours Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services du Conseil départemental, le Secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Président de l'association sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet du Conseil départemental de la Haute-Vienne et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 août 2024 16
Limoges, le 20 août 2024
Pour le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Secrétaire généralPour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
signé signé
Laurent MONBRUN Charlotte LOISEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00002 - Arrêté tarification 2024 MECS LA CROIX VERTE du 20 août 2024 17
Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2024-08-08-00002
Arrêté convocation électeurs Chaillac-sur-Vienne
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-08-08-00002 - Arrêté convocation électeurs Chaillac-sur-Vienne 18
E 3 | Sous-préfecture
PRÉFETDE LA HAUTE-VIENNE de Rochechouart
Liberté
Liyalité
Fraterntlé
Arrété portant convocation des électeurs de la commune de Chaillac-sur-Vienne
pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures
La sous-préfète de Rochechouart
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.260 et L.264 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-10 ;
Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie
MARCON sous-préfète de Rochechouart ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Chaillac-sur-Vienne a perdu plus du tiers de ses
membres à la date du 28 avril 2024 ;
Considérant, par conséquent, qu'au regard de l'article L. 270 du code électoral, pour les communes de
plus de 1000 habitants, il y a lieu, en pareil cas, de procéder au renouvellement intégral du conseil
municipal ;
Considérant qu'en application de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, il
convient d'élire 15 conseillers municipaux et un conseiller communautaire ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, de
procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;
Arrête
Article premier : les électeurs de la commune de Chaillac-sur-Vienne sont convoqués le dimanche 06
octobre 2024 pour procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et d'un conseiller
communautaire.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 13 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin,
celui-ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2: les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et
R14 du code électoral.
Conformément à l'article L17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en
vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin, soit
au plus tard le vendredi 30 août 2024.
Article 3 : les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le
code électoral à la sous-préfecture de Rochechouart - 2 place des Halles 87600 ROCHECHOUART - et
conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mercredi 18 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-08-08-00002 - Arrêté convocation électeurs Chaillac-sur-Vienne 19
- pour le second tour : - le mardi 8 octobre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration n'est admis.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes ; à cet égard,
une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Ces déclarations devront
respecter les termes des articles L.263 et suivants du code électoral.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L240 et
L246 du code électoral.
Article 4: les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la commune de
Chaillac-sur-Vienne au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
«le samedi 05 octobre 2024 à midi pour le premier tour
e le samedi 12 octobre 2024 à midi pour le second tour
Article 5 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 septembre 2024 a zéro
heure et s'achève le vendredi 04 octobre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 07 octobre 2024 à zéro heure et
s'achève le vendredi 11 octobre 2024 à minuit.
Article 6: les candidats disposeront d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Conformément à l'article R.28 du code électoral, les emplacements sont attribués par voie de tirage au
sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour
est conservé entre les candidats restant en présence,
Article 7 : dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 8: la sous-préfète de Rochechouart et le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Chaillac-sur-Vienne, dans les formes et lieux accoutumés, au moins six semaines avant le
premier tour de l'élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Rochechouart, le 08/08/2024,
La sous-préfète de Roghechouart
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours, fr
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