PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-169
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-25-00008 - Décision N°2025-SF-OS/02 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur (9
pages) Page 3
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29
septembre 2025 (4 pages) Page 13
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-25-00008
Décision N°2025-SF-OS/02 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et du pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - Décision N°2025-SF-OS/02 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2025-SF-OS/02 publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de l eurs délégués du 21
décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984
pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement,
des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 no mmant M. Sébastien FERRA ,
directeur départemental à la direction départementa le des territoires et de la
mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0018 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la ges tion budgétaire et comptable
publique portant règlement général sur la comptabil ité publique à M. Sébastien
FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d es dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0017 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-25-00008 - Décision N°2025-SF-OS/02 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 4
titre du décret du décret du 7 novembre 2012 portan t règlement général sur la
comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État de s budgets opérationnels de
programme BOP 354 et BOP 723
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0019 du 21 août 2023 port ant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué e t du pouvoir adjudicateur et tant pour les
dépenses que pour les recettes, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental
des territoires et de la mer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du
préfet du Gard.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints à l'effet de
signer les pièces suivantes relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur :
pour les marchés, conventions et arrêtés attributif s de subvention, les propositions
d'engagements des dépenses et d'affectation des cré dits de paiement pour les opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'interventi on auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
pour les dépenses de l'État sous la forme d'engagem ent, de liquidation (constatation et
certification de service fait) et de mandatement, l a validation des engagements juridiques de
toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
les engagements juridiques matérialisés par des mar chés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Nom de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
Fonction de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
181 (BOP de
bassin et de
région)
Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Chef du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
113
Charlotte COURBIS
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Jérôme GAUTHIER
Cheffe du service eau et nature
Adjoint à la cheffe de service
135
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Laurine BARTHES
Lucie MILLON
Annie BOIX
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Marc RAMY
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
Adjointe au chef de service
Chef du service transversal Aménage-
ment et prospective
Adjoint à la cheffe de service
149 Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Yann SISTACH
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
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subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 5
Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Lolita ARRIGHI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Hélène JACQUET-FONTAINE
Chef du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
Cheffe du service aménagement territo-
rial des Cévennes
Adjointe à la cheffe de service
207 Nathalie BROUSSE Cheffe du service Affaires Juridiqu es et
Éducation Routière
362
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Laurine BARTHES
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
122
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Laurine BARTHES
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjointe au chef de service
Adjointe au chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'u nités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de sig ner dans le cadre de leurs attributions et
compétences) :
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaire s
Subdélégation de signature est donnée aux agents dé signés dans l'annexe 2 ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus Formulaires :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d'achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications de service fait ;
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et
de demandes de paiement en flux 4,
Les utilisateurs peuvent utiliser toutes les compos antes de l'outil Chorus Formulaires en fonction
des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un
agent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Article 5: Détention de licences CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- la priorisation des crédits de paiement,
- le recyclage des autorisations d'engagement,
- le rétablissements de crédits,
- les travaux de fin d'exercice
- l'exécution des dépenses et des recettes
- le suivi des Bops de l'UO
- la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom - Prénom Service Programme
Sandrine RANC SHC 135
Carole TROY SRCF 149
Article 6 : Détention de licences Restitutions / Con sultation CHORUS – Type ADS :
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS (fiscalité de l'urbanisme) est le suivant :
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Nom Service
Annie BOIX STAP
Article 7 : Détention de licences SIAP :
Les agents détenteurs d'une licence SIAP sont les suivants :
Nom Service Profils
Agnès BERNABEU SHC Administrateur, valideur
Dominique SIRE SHC Administrateur, instructeur
Sandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus
Laurine BARTHES SHC Valideur
Bruno GOURMAUD SHC Valideur
Article 8 : détention de droits Chorus DT
Les agents détenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqués dans le tableau en annexe 3.
Article 9 : détention de licences PLACE
Les agents habilités à transmettre des marchés depu is la Plateforme des AChats de l'État vers
Chorus sont les suivants :
Nom Service
Marianne LAGANIER SRCF
Clémentine PERRAUD STAP
Marion COLSON SHC
Carole TROY SRCF
Stéphane MARTIN SRCF
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités
désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations co nférées par ces mêmes articles pourront être
exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d 'unités désignés aux articles 2 et
3, certains de leurs collaborateurs pourront être h abilités à signer des actes sous leur contrôle et
sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
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Article 12 : La signature du subdélégataire et sa qualité devron t être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 13 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures relatives à une sub délégation de signature
d'ordonnancement secondaire sont abrogées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision dont copie sera adressée à mon sieur le préfet du Gard et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Sébastien FERRA
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Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l'article 3
Autres agents habilités à signer
des actes visés à l'article 3
nom – prénom
montant
maximum autorisé
de l'engagement
juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
135
Urbanisme territoires et
amélioration de
l'habitat
Marion COLSON
(SHC)
20 000 €
181
Prévention des risques
(BOP de région et
bassin)
Marine MACHEFFE
(SRCF)
20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
Sylvain MATEU
(SEN)
20 000 €
149
Loup Jean- François RICOU
(SEN)
20 000 €
149 Pacte Haie Eric BOULZE
(SEA)
20 000 €
149 Forêt Stéphanie CARCENAC
(SRCF)
20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
Agnès VIDAL
(STAP)
20 000 €
207 Sécurité et circulation
routière
Muriel SWIKA
(SAJER)
20 000 €
Géraldine PIERRE
Eric GEMIGNANI
(SAJER)
5 000 €
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Annexe 2
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à saisir et valider des actes dans
chorus formulaires au titre des dépenses et recettes
Nom - Prénom Service Saisie Validation Programmes
Corentin PAPE SEN X
Dominique LETERRIER SEA X X
Eric GEMIGNANI SAJER X
Estelle MARCHAND SRCF X
Fatima EL MAALMI SRCF X
Francis SALMERON SAJER X
Marine MACHEFFE SRCF X X
Sandrine RANC SHC X
Carine BENEZET SAJER X
Muriel SWIKA SAJER X
Yann SISTACH SEA X X
Agnès BERNABEU SHC X
Agnès VIDAL STAP X
Carole TROY SRCF X
Charlotte COURBIS SEN X
Cyrille ANGRAND SEN X
Géraldine PIERRE SAJER X
Gérard CHEVALIER SEA X
Laurine BARTHES SHC X
Vincent COURTRAY SRCF X
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subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 10
Annexe 3
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à valider des actes dans l'application
chorus-dt
Nom - Prénom Service
Lolita ARRIGHI SATC
Mohamed AMRI SHC
Laurine BARTHES SHC
Carine BENEZET SAJER
Agnès BERNABEU SATRGM
Annie BOIX STAP
Jean-Emmanuel BOUCHUT DIR
Eric BOULZE SEA
Vincent BRAQUET SATRGM
Nathalie BROUSSE SAJER
Stéphanie CARCENAC SRCF
Muriel CHAUVEL MPCP
Gérard CHEVALIER SEA
Marion COLSON SHC
Charlotte COURBIS SEN
Vincent COURTRAY SRCF
Véronique GALHAC SATRGM
Jérôme GAUTHIER SEN
Bruno GOURMAUD SHC
Hélène JACQUET-FONTAINE SATC
Stéphanie JALABERT SATRGM
Walid JOUIAD SHC
Anaïs LAFFONT-RIVARD SEA
Marianne LAGANIER SRCF
Sylvie LAPSCHER SEA
Marine MACHEFFE SRCF
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subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 11
Estelle MARCHAND SRCF
Sylvain MATEU SEN
Sylvain MERELLE SEN
Lucie MILLON SHC
Laurent MORAGUES SEN
Clémentine PERRAUD STAP
Catherine PEYRE SAJER
Marc RAMY STAP
Valérie RAUX SATC
Jean-François RICOU SEN
Marion ROSSIGNOL SATC
Adrien SERIS SATRGM
Yann SISTACH SEA
Muriel SWIKA SAJER
Sébastien TELLIER SEN
Carole TROY SRCF
Agnès VIDAL STAP
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Prefecture du Gard
30-2025-09-25-00004
Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 26 au lundi
29 septembre 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
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| © _ . Cabinet2 | Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-09- 2D ~ OOOO lyportant interdiction des rassemblements festifsa caractére musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif 4 caractére musical non autorisé dans le département du Garddu.vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Codede la voirie routiére;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, netarniinenit son srticla 431-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfetdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de |signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ; |Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ; :Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliersde participants, sont à prévoirdans le département du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré; :Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s 'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'a 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment, le spectacle « Chalut ? Cha va ? » le 26 septembre à la Grand-Combes, le spectacle de cirque et musique Drum Brothers, les Fréres Colle le 26septembre a Bagnols-sur-Cèze, la soirée Dancefloor a la Combine le 26 septembre à la
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
15
Grand-Combe, le Run urbain des Guerriéres le 27 septembre a Alés, la nuit descommerçants le 27 septembre a Uzés, le Trail du Tèfles le 27 septembre à Beauvoisin, les29° Foulées Boissetaines le 28 septembre a Boisset-et-Gaujac, les Angles Urban Trail « les 3montées » le 28 septembre a Les Angles, la Commémoration des 80 ans de la libérationdes camps de concentration du 26 au 27 septembre a Nimes, ainsi que les fétestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 18 au 22 septembre inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond' accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ; |Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu 'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
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Considérant l'urgence a prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 26 septembre 2025 à 08h00 au lundi 29 septembre2025 à 08h00. |Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.'Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. |Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chaçun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 25 SEP, 2025 Le préfet,
ila sashairectrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00004 - Arrêté N°30-2025-09-25-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 26 au lundi 29 septembre 2025
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