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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51 du 2 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du2 mai 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le 2 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,a |dé \
Laurencé BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 51 du 2 mai 2025SOMMAIRE
1- ARRETESPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-28 du 30 avril 2025 modifiant l'agrément d'un établisse-ment chargé d'animer les stages sécurité routière - FRANCE STAGE PERMIS- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-29 du 2 mai 2025 habilitant un installateur de dispositifsantidémarrage par éthylotest électronique : TALBOT MECANIQUE RECTIFICATION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT du 1° mai 2025 réglementant l'accès au massif forestier de La Breille lesPins
Il - AUTRESCOUR D'APPEL- décision du 28 avril 2025 portant délégation conjointe de signature en matière derémunération du personnel

|- ARRETES


PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE T LOIRE et des Affaires Juridiquesae .
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025 - 28Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5aR. 223-8;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ORCL-BRE-2024-67 du 9 juillet 2024, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH àexploiter, sous le numéro R 19 049 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS", dont le siège social se situeZA de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190). \
Considérant la demande du 23 avril 2025, présentée par l'établissement FRANCE STAGE PERMIS,sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans denouveaux locaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er. — L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : ."Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
- 52 Boulevard du Roi René - Foyer Marguerite d'Anjou - 49000 ANGERS ;- 23 rue Daillé - Hôtel Kyriad - 49400 SAUMUR :- 5 rue de la Casse - Habitat jeunes du Choletais - 49300 Cholet ;- avenue des Sables - Hôtel Ibis - 49300 Cholet ;- Brit Hôtel Angers Parc Expo - Pare du Bon Puits - 49480 VERRIERRES-EN-ANJOU.

Les autres articles restent inchangés.Pour rappel, l'agrément expire le 9 juillet 2029.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à Monsieur Hugo SPORTICH.
Fait a Angers, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des éléctions
CY wae
Gwenaélle/MESSAGER

EN Préfecture de Maine et LoirePREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesLibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté N° 2025- 99Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, 1234-16 et L234-17;
Vu le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 :
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool! ;
Vu le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestFlectyanique z
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l'homologation nationale 'desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 modifié, relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvredu dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissionsmédicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination 1 deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande introduite par M. Jean-François TALBOT, pour le compte de la société TALBOTMECANIQUE RECTIFICATION en date du 8 avril 2025 afin d'obtenir un agrément l'agrément pourl'installation du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique pour son site secondaireTALBOT MECANIQUE RECTIFICATION situé à Le Fief aux Moines, 49 000 DISTRE;
Vu le dépôt des pièces complémentaires en date du 22 avril 2025
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°. Autorisation :l'agrément de la société TALBOT MECANIQUE RECTIFICATION pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansl'établissement situé à Le Fief aux Moines, 49 000 DISTRE est accordé.
Article 2. Durée :l'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté. ll appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.
Article 3. Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.L'agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délitpour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du | de l'article L234-2 du Codede la route, au II° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.L'agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Voies de recours :La présente décision peut être contestée en saisissant dans les deux mois à compter de sanotification, soit le Préfet par un recours gracieux, soit le Ministre de l'intérieur pour un recourshiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette-BP 4211 - 44041NANTES Cedex 01, pour un recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
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Direction départementalePREFET partementDE MAINE-ET-LOIRE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉRéglementant l'accès au massif forestier de la Breille-les-Pins
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
x
Vu le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 362-1;Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités terrhonales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 réglementant l'accès au massif forestier de La Breille-les-Pins ;Considérant l'ampleur de l'incendie survenu le 10 avril 2025 dans le massif de La Breille-les-Pins ;Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-visé, notamment les risques dechutes d'arbres calcinés pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de LaBreille-les-Pins et la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant la visite sur site de l'ONF et de la DDT le 17/04/2025 permettant d'établir un étatdes lieux :Considérant la carte établie par l'agence DFC! de l'ONF, à partir des données satellitesSENTINEL permettant de délimiter précisément la zone parcourue par l'incendie du 10 avril2025Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire.gouv.fr

Article 1° :À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025, les activitéssuivantes sont interdites dans la zone du périmètre incendié du massif de La Breille-les-Pins,commune de La Breille-les-Pins :* accès, circulation, stationnement de tout véhicule,* présence des personnes* de toute autre forme de circulation y compris piétonneLa carte de la zone interdite est jointe en annexe 1 du présent arrété.
Article 2:Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :* aux personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans lemassif ou bénéficiant d'une dérogation délivrée par la Direction départementale desterritoires,* aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présencedans le massif pour accéder à leurs biens,* aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pouraccéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ouconvention.Article 3:Les infractions aux dispositions du présent arrété seront passibles des peines prévues parl'article R163-2 du Code forestier.
Article 4:Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif de Nantes par un recourscontentieux dans le délai de deux mois a compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunaladministratif de Nantes peut être saisi en utilisant l'application «Télérecours citoyens»,accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Saumur, Madame le Maire de la commune de La Breille-les-Pins, la présidente duConseil Départemental de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des territoires, leDirecteur d'agence de l'Office national des forêts, le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de serviceinterministériel de défense et de protection civile et les agents mentionnés à l'article L.161-4du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, etaffiché en mairie dans la commune concernée.
Angers, le 0 4 MAI 2025Le Préfet de Maine-et-Loire

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Il - AUTRES


ENMINISTÈREDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73;
Vu notre décision du 23 décembre 2024 portant délégation conjointe de signature en matiére derémunération des personnels ;
Article 1°" - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur horsclasse des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire auservice administratif régional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier à:
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la courd'appel d'Angers- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au serviceadministratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération auservice administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au serviceadministratif régional de la cour d'appel d'Angers ;

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Article 2 - La présente décision se substitue à celle datée du 23 décembre 2024 et seracommuniquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'à la direction des finances publiques duDoubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2022, de la paye sans ordonnancementpréalable des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers et sera publiée aurecueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à ANGERS, le 28 avril 2025
LE PROCUREUR\GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL
Specimen de la signature de :
Christian GRASSET Brigitt 4 URHIS Héléne CHUSSEAU
> 4 ë hs"es —_
Aurélie HEUZE Cécile ARMANGAU-MICHON