GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-139
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI Degrad des
Cannes (2 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de stockage de
sable sur le domaine public (4 pages) Page 6
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-05-12-00004
AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI Degrad des
Cannes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-12-00004 - AP R03-2025-05-12-00004 EDF SEI
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R&3 -2825_05_/2 -00004portant mise en demeure de la société EDF SEI pour ses installations situées à Dégrad desCannes sur la commune de Rémire-Monjoly de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 avril 1994 n°647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installationde combustion et de stockage FOD à la centrale EDF de Dégrad des Cannes;VU l'arrêté prefectoral du 11 septembre 2023 n° RO3-2023-09-11-00005 relatif à l'installation decombustible soumise à autorisation exploitée par la société Électricité de France (EDF) à Rémire-Montjoly;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à I'inspection du 4 avril 2025transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 15 avril 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courrier recommandé en date du15 avril 2025 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 25 avril 2025 ;Considérant que lors de la visite du 04 avril 2025, I'inspecteur de l'environnement a constaté le nonfonctionnement de la couronne de refroidissement des bacs GDK 006 BA et GDK 005 BA, qui estun équipement constitutif d'une mesure de maîtrise des risques;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.5.2 de l'arrêtépréfectoral du 11 septembre 2023 susvisé;Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où encas d'incendie le défaut de fonctionnement de la couronne de refroidissement des bacs GDK 006BA et GDK 005 BA ne peut empêcher la propagation du sinistre et peut entraîner des effetsdominos ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EDF SElde respecter les dispositions de l'article 7.5.2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que les remarques de l'exploitant ont été prises en compte ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRÊTE :
Article 1*: La société EDF SEI exploitant une installation de production thermique sise ZI deDégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Monjoly est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 7.5.2 de l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 en assurant le bonfonctionnement du système de lutte contre l'incendie des bacs GDK 006 BA et GDK 005 BAconcourant à la maîtrise des risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : Dès notification du présent arrêté, dans l'attente de la mise en conformité du système delutte contre l'incendie associé aux bacs GDK 006 BA et GDK 005 BA, I'exploitant prend lesdispositions techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de maîtrise des risqueséquivalent. Il rend compte à l'inspection des actions prises en ce sens.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans ledélai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8du code de I'environnement.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de la direction générale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le 12 MAI 2025Le préfet,
' Coordinationn Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-05-12-00003
Arrêté portant autorisation de stockage de sable
sur le domaine public
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de stockage de sable sur le domaine
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| 4RPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉcalltéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2025-05-12-00003portant autorisation de stockage de sable sur le domaine public, privé de l'ÉtatLE PRÉFETVU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de |a propriété des personnes publiques ;VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire à M.Richard MARIE directeur régional des douanes de Guyane ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur générale desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Christian NUSSBAUM, directeurterritoriale de la police nationale de Guyane;VU l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Grégory ROUTARD, directeur régionaldes finances publiques de la Guyane ;VU la demande de l'entreprise SABLE GRANULAT LUGI, cl-après désignée « le pétitionnaire » demeurant 2rue Maurice Spars , 97313 Saint-Georges de l'Oyapock.SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;E ARRÊTEArticle 1°": Le pétitionnaire représenté est autorisé à occuper le domaine public pour exécuter les travauxdétaillés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2176du 4 novembre 2003 pour(règlement de l'occupation du domaine public routier national, ainsi qu'auxconditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, La Direction Générale des Territoires et de laMer, la Direction Territoriale de la Police Nationale, la Direction Régionale des Douanes et la DirectionRéglonale des Finances Publiques étant ci-après dénommées « gestionnaires du site ».e l'autorlsation ; .Dépôt de sable temporaire à proximité du poste frontière et douanier situé à Saint-Georges de I'Oyapocksur une emprise de cent mètres de longueur telle que matérialisée sur le plan joint en annexe.Article 2 ; Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions suivantes ;Dispositions relatives à la sécurité du trafic routier: Il convlent que le bénéficiaire organise les opérationsd'amenée, de dépotage et de rechargement en évitant l'arrêt prolongé et le stationnement des véhiculesroutiers sur la vole publique et que ceux-ci stationnent sur la zone de transbordement.Article 3: L'autorisation est subordonnée au respect des modalités de dédouanement définies dans laconvention souscrite avec la direction des douanes de Guyane.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de stockage de sable sur le domaine
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Article4: Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant dés le début dustationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.Article5 : Toute publicité (affichage de prix et produits) apposée ou masquant des ouvrages routiers et lasignalisation routière est formellement interdite,Article 6 ; L'occupation de la parcelle AL 12 est la condition naturelle et forcée de l'exécution des travauxintéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.Article7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses blens mobiliers.Article8: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle peut être retirée à toutmoment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit àindemnité.Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée compriseentre le 10 février 2025 et le 10 août 2025,En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, sl les circonstances l'exigent, de remettre les fieux dans leur état primitif dans le délald'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état deslieux pourra être exécutée d'office aux frals du bénéficiaire de la présente autorisation.Article9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 1" septembre 2020 relatif au même objet.Article10 ; La secrétaire générale des services de |'Etat et toutes les autorités désignées sur cet arrêté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs,Cayenne le 12/05/2025Le Directeur Régionale des Finances Publiques Le Directeur Régional des DouanesPour le DRFIPPAdminlatrateur des Finances,Publ
Y,\ onale Le Directeur Général des Territoireset de la MerLe
- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSpyéfaacé d'écision peut faira l'objat d'un racours sdministratif : solt graclaux auprès du Préfet do [s Guysna - Rua Fladmand, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex = solt hldrarchlqueSl du ministre do l'Intdrleur— Ploca Beduvav, 75008 Parls ~ dans un ddlal de deux mols à compter dasa notification ou da sa publication,brancada réponss de l'administratlon d'ans Un défal de daux mols vaut déclsion Implicite de rafat.Tout facours admintateatid'oit être adrassd an racommandé avac accusd de rdcaption,La prétenta dicisfon peut également faira l'objat d'un cecours éontantioux d'evant fa tribunal adminlstratitda la mue » 7 rua $choelchog 8P 5030, 97305 Gayañna Cadax - dansun ddlalde daux mols b compterda sa notificat/on, de sa publicationoù à compterda la déchlon expiiciteoù lr:s icita d'e rafet en cat de cecours adminfstratlsLa tribonal adminfateatf paut dtra salst par l'anpllcation Informatioua « Téldrecours Citoyen » accessibfa parla site Internat wyvr.taleracoura.fr,
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PREFET Sous-préfecture de Saint-GeorgesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Saint-Georges, le 18 décembre 2024
NOTE SUR L'IMPORTATION PAR VOIR ROUTIÈRE DE MATÉRIAUX DE CARRIÈREEN PROVENANCE DU BRÉSIL
CONTEXTEL'importation de matériaux de carrière en provenance du Brésil est soumise à des formalitésdouanieres. L'import par voie routière peut nécessiter par ailleurs une rupture de charge sur lazone de transbordement dédiée et située devant le bureau de douane, au poste de contrôlefrontalier de Pointe Morne (pont binational, commune de Saint-Georges).
a) Les formalités douanières à accomplirL'entreprise importatrice peut choisir le représentant en douane enregistré qui effectuera lesdémarches douanieres pour son compte sur la liste des déclarants exerçant sur le territoire (voirannexe 1) (peut-on joindre cette liste en annexe de la note?).La mise en place de la procédure douanière s'effectue auprès du Pôle d'Action Économique deCayenne, joignable à l'adresse suivante : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr.À toutes fins utiles l'importateur peut consulter la hotline Info Douane Services au +33 1 72 40 7850, et le site internet des douanes relatif aux opérations d'importation et d'exportation, encliquant sur le lien suivant :https://www.douane.gouv.fr/professionnels/commerce-international/import-export
b) Entreposage et stockage du matériauDe maniere générale, le transport de marchandises, dont les matériaux de carrière depuis le Brésilfait l'objet d'une rupture de charge au niveau du quai de transbordement des douanes.En cas de nécessité, l'entreposage et le stockage de matériaux est possible sur la zone detransbordement prévue à cet effet. Toutefois, l''occupation de cette parcelle relevant du domainepublic de l'État nécessite l'autorisation préalable des services préfectoraux.Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :gregory.routard@dgfip.finances.gouv.frcopie à : marc.waya@dgfip.finances.gouv.frcopie à : drfip973.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.
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Le courrier doit étre libellé comme suit :Monsieur le Préfet de la GuyaneDirection régionale des finances publiques,et doit mentionner :< le type de matériau concerné- la parcelle concernée (à préciser par les services compétents)< la surface de stockage approximative souhaité sur la parcelle* le volume approximatif stocké< la fréquence et la durée du stockage le cas échéantIl est rappelé que seule l'entreprise importatrice identifiée sur la déclaration en douane estautorisée à le prélever (matériau stocké et « gardé » sous la responsabilité de qui?).Par ailleurs, l'importateur est responsable de |'anticipation des démarches à effectuer dans desdélais raisonnables pour permettre leur bonne instruction par les services compétents. Toutedémarche réalisée dans des délais restreints ne saurait être garantie d'aboutir.
CONTACTSPour toute demande complémentaire, nous invitons l'importateur à se rapprocher des servicescompétents:Direction régionale des Douanes de GuyaneMme Gloriana René, cheffe du pôle d'action économiquegloriana.rene@douane.finances.gouv.frTél : 0594 29 74 55Direction régionale des Finances publiques de GuyaneM. Marc Waya, directeur du pôle financier et domanialmarc.waya@dgfip.finances.gouv.frTél : 0594 28 99 60Sous-préfecture de Saint-GeorgesMme Priscilla Thébaux, chargée de coopération transfrontalierepriscilla.thebaux@guyane.gouv.fr, copie a secretariat-spsgo@guyane.gouv.frTél : 0694 22 13 51
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