INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04041
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD
(3 pages) Page 3
37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD (3 pages) Page 7
37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD (3
pages) Page 11
37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD (4
pages) Page 15
37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD (3
pages) Page 20
37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD (4 pages) Page 24
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00004
Action Enfance Arrete AEMO transformation
PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 3
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile
géré par la Fondation Action Enfance en service d'action éducative en milieu ouvert
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la compétence
du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Touraine-
Berry ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 26 septembre 2022 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 22 mesures, par la
Fondation Action Enfance. Cette autorisation correspond au suivi maximum de 44 enfants dont 75 %
au titre de mesures judicaires, soit 33 enfants.
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'association gestionnaire en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité d'adapter
l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée, avec
possibilité d'hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par la Fondation
Action Enfance ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant les négociations entreprises entre les parties en vue de la conclusion d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 4
Considérant que la transformation de mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'AEMOR-H
génère la création d'un service d'action éducative en milieu ouvert ;
Sur proposition conjointe :
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 15 avril 2026, la Fondation Action Enfance, sise 4, rue du Texel 75014 PARIS est autorisée à
transformer le service de placement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert. A
ce titre, elle est autorisée à exercer :
- 23 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMOR-H)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8 du code
civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéficiant
d'une mesure d'AEMOR-H, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du
présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à recevoir des mineurs
confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les
dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs sous l'exécution de
mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet d'Indre-et-
Loire et du président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 750712192
SIREN 428433668
Raison Sociale Association « Fondation Action Enfance »
Adresse 4, rue du Texel 75014 PARIS
Statut juridique Association de type loi de 1901 reconnue
d'utilité publique
2) L'établissement
N° FINESS en cours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 5
SIREN 428433668
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu ouvert
Adresse Chemin du Peu 37530 POCÉ-SUR-CISSE
La capacité globale du service est de 23 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
23
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations. Néanmoins,
dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté d'autorisation
demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et publié sur le site internet du Département d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action
Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L
221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Signé
Thomas CAMPEAUX
Fait à Tours, le
La Présidente du Conseil départemental
d'Indre-et-Loire,
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00004 - Action Enfance Arrete AEMO transformation PEAD 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00003
Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 7
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile géré par la
Fondation des Apprentis d'Auteuil en service d'action éducative en milieu ouvert
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale
Touraine-Berry ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 28 décembre 2018 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 28 mesures,
par la Fondation des Apprentis d'Auteuil ; cette autorisation correspond au suivi maximum de
56 enfants dont 75 % au titre de mesures judiciaires soit 42 enfants ;
Vu l'arrêté initial conjoint du président du Conseil départemental et de la Préfète d'Indre-et-Loire
en date du 28 décembre 2018 relatif à la création et au fonctionnement d'un service d'action
éducative en milieu ouvert de 183 mesures (147 mesures d'Action Educative en Milieu ouvert
classique et 36 mesures d'Action Educative en Milieu ouvert renforcée), par la Fondation des
Apprentis d'Auteuil ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'Association gestionnaire en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité
d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcée, avec possibilité d'hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par la
Fondation des Apprentis d'Auteuil ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Considérant que l'augmentation de la capacité de mesures d'action éducative en milieu ouvert géné -
rée par la transformation du dispositif de placement éducatif à domicile supérieure au seuil des 30 %
résultant de l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée cu -
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 8
mulée par les arrêtés susvisés du 28 décembre 2018, en ce qu'elle fait passer de 225 enfants à 294 le
nombre de mesures, est justifiée par l'augmentation des besoins en protection de l'enfance en Indre-
et-Loire ;
Sur proposition conjointe :
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 15 avril 2026, la Fondation des Apprentis d'Auteuil, sise 22 Rue Puygibault 37600
LOCHES est autorisée à transformer le service de placement éducatif à domicile en un service
d'action éducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autorisée à exercer :
- 132 mesures d'action éducative en milieu ouvert classique (AEMO) dont 10 en délégation de
compétence ;
- 114 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée sans hébergement (AEMO-R) ;
- 48 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMO-RH)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8
du code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs
bénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est
distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à
recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents
nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et
des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs sous l'exécution de mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet
d'Indre-et-Loire et de la Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois
avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 750720526
SIREN 775688799
Raison Sociale Fondation des Apprentis d'Auteuil
Adresse locale 22 Rue Puygibault 37600 LOCHES
Statut juridique Fondation
2) L'établissement
N° FINESS 37001619
SIREN 775688799
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu ouvert
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 9
Fondation des Apprentis d'Auteuil
Adresse locale 22 Rue Puygibault 37600 LOCHES
La capacité globale du service est de 294 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
294
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations.
Néanmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté
d'autorisation demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Département d'Indre-et-Loire et notifié à
la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de
l'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et la Présidente du
Conseil départemental d'Indre-et-Loire, autorités signataires de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le 15 avril 2026 Fait à Tours, le 08 avril 2026
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Signé
Thomas CAMPEAUX
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00003 - Auteuil Arrete AEMO transformation PEAD 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00002
Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 11
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile géré par
l'association La Croix Rouge Française en service d'action éducative en milieu ouvert
LE PRÉFET,
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale
Touraine-Berry ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 21 août 2024 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 20 mesures,
par l'Association La Croix Rouge Française. Cette autorisation correspond au suivi maximum
de 40 enfants dont 75 % au titre de mesures judicaires, soit 30 enfants.
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'association gestionnaire en date du 12 janvier 2026 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité
d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcée, avec possibilité d'hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par
l'Association La Croix Rouge Française ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant, l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ;
Considérant que la transformation de mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'AE -
MO-R-H génère la création d'un service d'AEMO.
Sur proposition conjointe :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 12
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 15 avril 2026, l'association La Croix Rouge Française, Pôle Enfance et Adolescence 37
sis 75, rue du Colombier 37100 TOURS est autorisée à transformer le service de placement éducatif à
domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autorisée à exercer :
- 18 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMO-RH)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8
du code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs
bénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est
distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à
recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents
nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et
des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineur sou l'exécution de mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet
d'Indre-et-Loire et du président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant
sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 750721334
SIREN 775672272
Raison Sociale Association La Croix Rouge Française
Adresse Pôle Enfance et Adolescence 37
75 rue du Colombier
37 100 TOURS
Statut juridique Association Loi 1901
2) L'établissement
N° FINESS En cours
SIREN En cours
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu ouvert
Adresse 75 rue du Colombier 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 13
La capacité globale du service est de 18 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
18
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations.
Néanmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté
d'autorisation demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à
l'association La Croix Rouge Française.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de
l'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du
Conseil Départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le 15 avril 2026 Fait à Tours, le 08 avril 2026
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Signé
Thomas CAMPEAUX
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00002 - Croix Rouge Arrete AEMO transformation PEAD 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00007
Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation
PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 15
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile géré par
l'Association Sauvegarde 37 en service d'action éducative en milieu ouvert
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale
Touraine-Berry ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 28 décembre 2018 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 68 mesures,
par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ; cette autorisation
correspond au suivi maximum de 136 enfants dont 75 % au titre de mesures judiciaires soit
102 enfants
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 27 février 2019 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service d'action éducative en milieu ouvert de 466
mesures (312 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert classique, 134 mesures d'Action
Educative en Milieu Ouvert renforcée et 20 mesures en délégation de compétence), par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'Association gestionnaire en date du 7 janvier 2026 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité
d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcée, avec possibilité d'hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par
l'Association Sauvegarde 37 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 16
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant l'intention des parties de conclure un Contrat pluriannuelle d'objectifs et de moyens ;
Considérant que l'évolution de la capacité est générée par la transformation du dispositif de place-
ment éducatif à domicile supérieure capacité reste dans la limite du seuil des 30 % résultant de l'ar-
ticle D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée cumulée par les ar-
rêtés susvisés des 28 décembre 2018 et 27 février 2019, en ce qu'elle fait passer de 568 à 566 le
nombre de mesures ;
Sur proposition conjointe :
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 1 er avril 2026, l'Association Sauvegarde 37, sise 4 Avenue Marcel Dassault 37200
TOURS, est autorisée à transformer le service de placement éducatif à domicile en un service d'action
éducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est autorisée à exercer :
- 270 mesures d'action éducative en milieu ouvert classique (AEMO) dont 30 en délégation de
compétence ;
- 222 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement (AEMO-R) ;
- 74 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMO-RH)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8
du code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs
bénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est
distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à
recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents
nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et
des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineur sou l'exécution de mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet
d'Indre-et-Loire et de la Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois
avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 17
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 370100299
SIREN 775593817
Raison Sociale Association Sauvegarde 37
Adresse 4 Avenue Marcel Dassault
37200 TOURS
Statut juridique Association Loi 1901
2) L'établissement
N° FINESS 37000416
SIREN 775593817
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu ouvert –
Sauvegarde 37
Adresse 4 Avenue Marcel Dassault
37200 TOURS
La capacité globale du service est de 566 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
566
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations.
Néanmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté
d'autorisation demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à
l'Association Sauvegarde 37.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de
l'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 18
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et la Présidente du
Conseil départemental d'Indre-et-Loire, autorités signataires de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le 15 avril 2026 Fait à Tours, le 08 avril 2026
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Signé
Thomas CAMPEAUX
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00007 - Sauvegarde37 Arrete AEMO transformation PEAD 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00006
SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 20
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile
géré par le Groupe SOS Jeunesse en service d'action éducative en milieu ouvert
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la compétence
du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Touraine-
Berry ;
Vu l'arrêté initial conjoint du président du Conseil départemental et de la Préfète d'Indre-et-Loire en date
du 26 février 2019 relatif à la création et au fonctionnement d'un service d'action éducative en milieu
ouvert de 104 mesures, par le Groupe SOS Jeunesse ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 29 décembre 2023 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 18 mesures, par le
Groupe SOS Jeunesse. Cette autorisation correspond au suivi maximum de 36 enfants dont 75 %
au titre de mesures judicaires, soit 27 enfants ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'association gestionnaire en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité d'adapter
l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée, avec
possibilité d'hébergement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 21
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant l'intention des parties de conclure un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Considérant que l'augmentation de la capacité de mesures d'action éducative en milieu ouvert générée par
la transformation du dispositif de placement éducatif à domicile est supérieure au seuil des 30 % résultant de
l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée cumulée par les arrêtés
susvisés des 26 février 2019 et 29 décembre 2023, en ce qu'elle fait passer de 177 à 204 le nombre de me -
sures, est justifiée par l'augmentation des besoins en protection de l'enfance en Indre-et-Loire,
Sur proposition conjointe :
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 15 avril 2026, le Groupe SOS Jeunesse, sis 102 C rue Amelot 75011 PARIS est autorisée à
transformer le service de placement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert. A
ce titre, il est autorisé à exercer :
- 118 mesures d'action éducative en milieu ouvert,
- 59 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée,
- 27 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMOR-H)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8 du code
civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéficiant
d'une mesure d'AEMOR-H, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du
présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à recevoir des mineurs
confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les
dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs sous l'exécution de
mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet d'Indre-et-
Loire et du président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant sa mise en
œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 750710154
SIREN 775685506
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 22
Raison Sociale Groupe SOS Jeunesse
Adresse 102 C, rue Amelot 75011 PARIS
Statut juridique Association de type loi de 1901 reconnue
d'utilité publique
2) L'établissement
N° FINESS 370012015
SIREN 775685506
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Groupe SOS Jeunesse
Adresse AEMO 37, 2 rue du Lieutenant-Colonel
Bonneville 37380 MONNAIE
La capacité globale du service est de 204 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
204
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations. Néanmoins,
dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté d'autorisation
demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et publié sur le site internet du Département d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L
221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le 15 avril 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Signé
Thomas CAMPEAUX
Fait à Tours, le 08 avril 2026
La Présidente du Conseil départemental
d'Indre-et-Loire,
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00006 - SOS Jeunesse Arrete AEMO transformation PEAD 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-15-00005
UPE Arrete AEMO transformation PEAD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 24
PRÉFECTURE DE L'INDRE-ET-LOIRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif à domicile géré par
l'association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance en service d'action éducative en milieu
ouvert
LE PRÉFET,
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental unique des solidarités 2024-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale
Touraine-Berry ;
Vu l'arrêté initial du président du Conseil départemental en date du 28 décembre 2018 relatif à la
création et au fonctionnement d'un service de placement éducatif à domicile de 12 mesures,
par l'Association Montjoie. Cette autorisation correspond au suivi maximum de 24 enfants
dont 75 % au titre de mesures judicaires, soit 18 enfants ;
Vu l'arrêté portant transfert d'autorisation de l'activité du placement éducatif à domicile de
l'UPASE 37 gérée par l'association Montjoie à l'association Union Française pour le
Sauvetage de l'Enfance en date du 03 juillet 2025 ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif de placement éducatif à domicile
formulée par l'association gestionnaire en date du 30 janvier 2026 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessité
d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les
mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcée, avec possibilité d'hébergement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 25
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par
l'Association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant, l'intention des parties de conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ;
Considérant que la transformation des mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'AE -
MO-R-H génère la création d'un service d'AEMO ;
Sur proposition conjointe :
De la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et de la Direction générale des services du Département de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 15 avril 2026, l'association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance, sis 238,
boulevard du Général de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE est autorisée à transformer le service
de placement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert. A ce titre, elle est
autorisée à exercer :
- 13 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMO-RH)
concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8
du code civil.
Article 2 :
Le service est autorisé à ce titre à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs
bénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est
distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à
recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents
nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'action sociale et
des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineur sou l'exécution de mesures les concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet
d'Indre-et-Loire et du président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, au moins deux mois avant
sa mise en œuvre.
Article 5 :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 26
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
1) Le gestionnaire :
N° FINESS EJ 750711996
SIREN 775660053
Raison Sociale Association Union Française pour le Sauvetage
de l'Enfance
Adresse UPE 37
238 boulevard du Général De Gaulle
37 540 SAINT CYR SUR LOIRE
Statut juridique Association Loi 1901
2) L'établissement
N° FINESS En cours
SIREN 775660053
Raison Sociale Service d'Action Éducative en Milieu ouvert
Adresse UPE 37
Angevinière
37 340 AMBILLOU
La capacité globale du service est de 13 mesures :
Catégorie
d'établissement
Discipline Mode de
fonctionnement
Catégorie de
clientèle
Nombre de
mesures
295 – Aide
éducative à
domicile et action
éducative en milieu
ouvert
258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation en
milieu ordinaire
800 – Enfants,
adolescents et
jeunes majeurs
ASE
13
Article 6 :
Le présent arrêté ne modifie ni la durée de l'autorisation initiale ni le calendrier des évaluations.
Néanmoins, dans l'attente de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, cet arrêté
d'autorisation demeure provisoire.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et publié sur le site du Département d'Indre-et-Loire et notifié à
l'association Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de
l'article L 221-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 27
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du
Conseil Départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Tours, le 15 avril 2026 Fait à Tours, le 08 avril 2026
Le Préfet
d'Indre-et-Loire
Signé
Thomas CAMPEAUX
La Présidente
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Signé
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-15-00005 - UPE Arrete AEMO transformation PEAD 28