PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2026-#4#/autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité dans la gare de Sens du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifsde voyageurs;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le serviceinterne de la sécurité de la SNCF;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité dela SNCF et de la RATP;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeurde cabinet du préfet de l'Yonne:Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 22 juin 2026 ;Vu la demande présentée le 24 juillet 2026 par Mme Nathalie Darmendrail, directrice de la zone desûreté Est, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du samedi 25 juillet audimanche 26 juillet 2026 inclus, dans la gare de Sens et dans les trains qui arriveront dans cettegare;

Considérant qu'en application de l'article 1° de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre lesactes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne desécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminéspar l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent descirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de la gare de Sens dans le cadre d'unrassemblement musical signalé comme à risque, avec transport potentiel d'objets dangereux;
Considérant que les transports en commun, notamment, la gare de Sens, connaît une fréquentationimportante et constitue de ce fait une cible potentielle pour des actes de nature terroriste :
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité dans l'enceinte de la gare de Sens ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE :
Article 1°: Pour la période du samedi 25juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus, en raisondes circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder en plus de l'inspectionvisuelle des bagages et leurs fouilles sur consentement de leur propriétaire à des palpations desécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprèsdes personnes, dans la gare de Sens.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Yonne et le directeur de la zone de sûreté Est de la SNCF, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
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Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication: soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ouhiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait 8 Auxerre, le 9 à NUL 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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