PREFECTURE <P
DE POLICELiberté Ly
Egalité
Fraternité
à l'occasion de la
Vu l'arrêté n°2023
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
CABINET DU PREFET

1





Arrêté n° 2024 -01577
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
4ème journée de la Ligue des Champions de footb all au Parc des Princes le mercredi 6
novembre 2024


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -13
et L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses article s 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de polic e ;

-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieur e et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;

Considérant que, en
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques , dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat da
-1 ;
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
par l'article L. 226
comprenant différentes mesures de police à l'occasion
| de dr

2024 -01577 2
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes fa isant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts -de-
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même cod e, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendr a le mercredi 6 novembre 2024 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 4ème journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équi pes du Paris Saint -Germain et d
de Madrid
; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
2024 ;
e les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
du match de la Li gue des
Champions entre le Paris S aint-
au Parc des Princes à Paris
16ème le mercredi 6 novembre 2024 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du mercredi 6 novembre 2024 à 17h00 au jeudi 7 novembre 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaelli et l'allée
rue de |'Arioste à Paris 16
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue d
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16
l'avenue du Parc des Princes
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
de la place de l'Europe à Paris 16
à l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaelli (côté impair) et l'allée
l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint

2024 -01577 3 Article 2
Le périmètre de protectio
1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-
u
ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -point
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3 -
cès au périmètre , sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place , sont situés :

-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à
16ème ;
-
16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud a Boulogne
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud a Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne
à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor
à l'angle de la rue Nungesser et Coli a Paris 16
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès de
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

2024 -01577 4 -
-
Billancourt (92) ;
-

-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont app licables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à fe u, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
s animaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage pré
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
sur place
de filtrage adaptée ;

sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
- le directeur de l'ordr
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération

2024 -01577 5 2° Mesures accordant de s compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'artic le 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
avec l e consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du pré sent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine,
e public et de la circulation,
et la secrétaire
générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le s tribunaux judiciaire s de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 30 octobre 2024


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

2024 -01577 6
2024 -01577 du 30 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de sa publication au recueil des actes admi nistr atifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et de s affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiv ent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de re jet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Pentre
vurgical
deDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
Mercredi 06 Novembre 2024
21h00 ; PSG - ATLETICO MADRID ficult
Groupe 3
Scolaire
Jean De
La Fontaine #
1 4 :
; onque Men!
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