PREFECTURE aP Cabinet du préfetDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrétén* 2022-00056portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la éestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du Ter juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'ordonnance n° 460002 dujuge des référés du Conseil d'Etat du 11 janvier 2022 ;
Considérant que le IIl de l'article 1" de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premierministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuellesd'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ; que leIV du même article exige que toutes les mesures prescrites en application de cet articlesoient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées auxcirconstances de temps et de lieu » et qu'il y soit « mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont
plus nécessaires ; que le X de ce même article dispose que les attributions dévolues au
représentant de I'Etat dans le département par cet article sont exercées à Paris et sur lesemprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par lepréfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1" du décret du 1* juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, àrendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, àl'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;

Considérant que, conformément au VIII de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 susvisée,les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sontapplicables aux mesures prises en application des | à IIl de ce même article ; qu'enconséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie del'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou, en cas de violation à plusde trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750euros d'amende; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle àl'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;
Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et l'apparitionen 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en particulier les variantsdits Delta et Omicron ;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France demeure fortement dégradée,avec à la date du mercredi 12 janvier 2022, un taux d'incidence constaté significatif de4 044 cas confirmés pour 100 000 habitants sur la semaine du 3 au 9 janvier 2022 et untaux de positivité de 22,6 %, contre 2810 cas pour 100 000 habitants dans la semaineprécédente traduisant la poursuite de la dynamique épidémique; qu'à Paris, le tauxd'incidence observé au 14 janvier 2022 est de 4 024 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la très forte circulation du virus sur l'ensemble de la région, entraîne unepression importante sur les hospitalisations liées à la Covid-19, avec en moyenne plus de350 hospitalisations chaque jour, que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19est passé de 4 880 le 5 janvier à 6 293 le 12 janvier; qu'un tel volume de sollicitationhospitalière conduit à de nombreuses déprogrammations de soins ; que le nombre depersonnes hospitalisées en soins critiques est de 920 patients, avec 20 lits de plus occupéspar jour en moyenne;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, afin de limiter la circulation virale et encomplément du respect des gestes barrières, le port du masque est nécessaire ;
Considérant ainsi qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en extérieur surla voie et dans l'espace publics, pour des lieux ou des situations où la densité despersonnes sy trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contactsprolongés, constitue une mesure de freinage indispensable pour contribuer à la limitationde la circulation virale;
Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder auxterminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général deI'agence régionale de santé d'lle-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter lacirculation du virus dans les enceintes aéroportuaires ;
Vu l'avis de la directrice générale de I'agence régionale de santé d'Ile-de-France en datedu 14 janvier 2022, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
2022-00056 2

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 1" — A Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en extérieur sur lavoie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
« Marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déballage ;
« Dans tous les rassemblements, manifestations, réunions ou activités réunissant 10personnes ou plus, organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet ;
« Dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arrêts de buset de tramway et leur proximité immédiate ;
« Aux abords des gares et des entrées de centres commerciaux, à leurs heuresd'ouverture ;
« Aux abords des établissements scolaires ou universitaires, aux heures d'entrée etde sortie du public ;
e Aux abords des lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie du public lors desoffices et cérémonies ;
« Dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.
Art. 2 - Les dispositions prévues à l'article 1" ne s'appliquent pas :
- _ AUX personnes de moins de onze ans ;
- _ Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiantde cette dérogation ;
- Aux personnes pratiquant une activité sportive ;
- _ Aux personnes circulant à vélo, aux usagers de deux-roues circulant avec uncasque intégral fermé, aux personnes circulant dans un véhicule.
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 3 - L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, àI'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4- L'arrêté n° 2021-01317 du 29 décembre 2021 est abrogé.
2022-00056

Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la suretédes plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet la directrice générale de I'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affichésur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internetwww.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait a Paris, le 17 JAN. 2022
2022-00056 4

Annexe à l'arrêté n2022-0005 64y 17 JAN. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.