PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 70 – 22/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/04/2024 et le 22/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab / DS /PPA n° 216
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre d'une bourse d'antiquités militaires au parc des expositions de Metz-Metropole
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° :
Vu le décret r)° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrété DCL n°2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courrier du 16 avril 2024, M. Michel Coqué, directeur général de Metz Expo
Évènements, informe le préfet de la Moselle de l'organisation le dimanche 9 juin 2024 au parc des
expositions de Metz-Metropole d'une bourse d'antiquités militaires, au cours de laquelle seront
proposées à la vente des armes des catégories C et D ;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans un local répondant aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant présenté sans munition, placé sous vitrine ou cadenassé à l'arrière des
stands conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à
l'ordre et la sécurité publics ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Direction des sécurités
Pôle polices administratives

Considérant qu'un dispositif de sécurité est prévu à l'entrée et à l'intérieur du salon ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, |, ] bis et h bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D est autorisée lors de la bourse d'antiquités militaires
organisée au parc des expositions de Metz-Métropole le dimanche 9 juin 2024 sous réserve du respect
des conditions définies en article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h
bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Michel Coqué, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de I'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En l'absence de l'existence de
ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le câble étant fixés au mur.
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Michel Coqué est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation. |
Article 8 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Michel
Coqué et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
N 9
Jacqueline Mercury-Giorgetti


Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab/DS / PPA n° 207
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre du 38ème salon de l'arme ancienne à Saint-Avold
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° ;
Vu le décret rj° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courrier du 15 avril 2024, M. Guy Dolisy, président du comité des fêtes de Biding
(57660), informe le préfet de la Moselle de l'organisation, le dimanche 21 juillet 2024, du 38ème salon
de l'arme ancienne à Saint-Avold, au cours duquel seront proposées à la vente des armes des
catégories C et D ;
Considérant que ce salon de l'arme ancienne s'effectue dans la salle Agora de Saint-Avold située rue de
la piscine à Saint-Avold (57500) qui répond aux conditions de sûreté contre les vols et intrusions,
respecte les modalités de conservation et de présentation du matériel au public en étant enchaînées ou
présentées sous vitrine conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte
pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que la sécurité des personnes et des locaux sera assurée par le service de gardiennage et
de sécurité JMP Sécurité de Stiring-Wendel qui sera présent à I'entrée et dans la salle, et qui sera
complété par 8 personnes du comité des fétes ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D est autorisée, lors du 38ème salon de l'arme ancienne
organisé dans la salle Agora située rue de piscine à Saint-Avold sous réserve du respect des conditions
définies en article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h
bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Guy Dolisy, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent bien
ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de l'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En l'absence de l'existence de
ce compte, la transaction ne pourra pas étre réalisée.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le câble étant fixés au mur.
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de I'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Guy Dolisy est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lintérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrété
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Guy Dolisy et
dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Moselle ainsi qu'à monsieur le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-p_réfète, directric7 de cabinet,
"
\ À|
|
\
Jacqueline Mercury-Giorgetti
{


Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°29
autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est
sur le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L252-1 et L252-2;
le Code de l'environnement et notamment les articles L427-6, L427-8, R427-6, R427-7 et R427-13 à
R427-16 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans
le domaine animal ou végétal ;
l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
l'arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC n°29 du 6 juin 2023 autorisant une lutte collective contre les
corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les
organismes nuisibles Grand-Est sur le département de la Moselle ;
le bilan de la lutte collective pour la régulation des populations de corvidés dans le département
de la Moselle établit par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles
Grand-Est en application de l'arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC n°29 du 6juin 2023 ;
le plan départemental d'action visant à réguler les populations de corvidés et notamment son
objectif de mise en place d'une opération de lutte collective ;
l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 21 mars 2024 au 12 avril
2024 en application des dispositions des articles L123-19-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

Considérant les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par les
populations de corbeaux freux et corneilles noires sur le département de la Moselle ;
Considérant que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une lutte collective et
coordonnée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire ;
Considérant l'article R427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral les
personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages a corvidés, dans le cadre d'opérations de
luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs
fédérations agréées ;
Considérant que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélectifs
permettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
et capturés accidentellement ;
Considérant les enjeux notamment économiques en cause ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article1 |l est procédé sur I'ensemble du département de la Moselle à une lutte collective par
piégeage contre le corbeau freux et la corneille noire organisée par la fédération régionale
de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est (FREDON Grand-Est).
Les opérations de lutte collective sont autorisées à compter du lendemain de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 2 Les personnes participant à ces opérations sont tenues de suivre une formation dispensée
par la FREDON Grand-Est en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs
de la Moselle.
Article 3 Les opérations collectives de piégeage sont organisées par la FREDON Grand-Est. Elles ont
lieu dans le respect des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article
L427-8 du Code de l'environnement et notamment par :
- la visite journalière des cages pièges avant midi ;
-la mise à disposition suffisante de nourriture et d'eau pour les animaux capturés.
La collecte des cadavres, si le poids est supérieur a 40 kilogrammes, est assurée par la
FREDON Grand-Est.
Les espèces capturées et non classées comme espéces susceptibles d'occasionner des
dégâts sont relachées sans délai.
Article 4 La liste des personnes participant à l'action de lutte collective est communiquée par la
FREDON :
- aux mairies où les opérations de lutte collective sont menées ;
- au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd57@ofb.gouv.fr).
Article 5 Bilan des opérations de lutte collective :
Le responsable de chacune des cages pièges doit tenir un registre à jour de ses captures.
- Afin d'établir un bilan intermédiaire des opérations de lutte collective, chaque
responsable d'une cage piège adresse, pour le 15 juillet 2024 à la FREDON Grand-Est le
bilan des captures réalisées au 30 juin 2024. La FREDON Grand-Est est chargée de faire une
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
fACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 eT 14H00-16H00

synthèse des opérations de lutte collective au 30 juin 2024 à adresser à la direction
départementale des territoires de la Moselle - unité forêt chasse (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) pour le1 août 2024 au plus tard.
- À l'issue de la période de lutte collective et au plus tard le 15 décembre 2024, chaque
responsable d'une cage piège adresse à la FREDON Grand-Est le bilan des captures.
La FREDON Grand-Est est chargée de faire une synthèse des opérations de lutte collective
à adresser à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forêt chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) pour le 15 janvier 2025 au plus tard. Cette synthèse doit
également comprendre la localisation des cages avec le détail des prises par cage et les
noms, prénoms et coordonnées des responsables de ces cages.
Article 6 Un panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté et à
destination des usagers de la nature, est apposé sur chaque piège à corvidés.
Article 7 Les cages pièges utilisées dans le cadre de l'opération de lutte sont propriété de la FREDON
Grand-Est, ou des piégeurs, et utilisées dans le cadre d'une mission de service public. Toute
dégradation de celles-ci expose le responsable de cette dégradation à des poursuites
pénales.
Article8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et transmis au président de la fédération départementale des chasseurs et
au président de la FREDON Grand-Est.
Faità Metz,le 955 AVR fiÜë
% s L& &
e préfet,
-
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

äÉ-FET Direction départementale
DE LA MOSELLE des territoires
Lfl::rte'
Egalité
Fraternité
INFORMATION DU PUBLIC
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES
CE DISPOSITIF DE PIEGEAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL
DU 29/01/2007 RELATIF AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES
ET A L'ARRETE PREFECTORAL 2024-DDT-SERAF-UFC n° 24 DU AVRIL 2024 AUTORISANT
UNE LUTTE COLLECTIVE
CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES.
CETTE LUTTE COLLECTIVE EST ORGANISEE PAR LA FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE
CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FREDON GRAND-EST)
CE PIEGE PERMET DE CAPTURER SANS TRAUMATISME LES CORNEILLES NOIRES
ET LES CORBEAUX FREUX.
CES 2 ESPECES SONT RESPONSABLES EN MOSELLE DE NUISANCES ET DE DEGATS NOTAM-
MENT AGRICOLES ENGENDRANT UN PREJUDICE ECONOMIQUE IMPORTANT.
L'UTILISATION DE CETTE CAGE EST SOUMISE AU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :
- UNE VISITE JOURNALIERE PAR LE PIEGEUR
- LA MISE A DISPOSITION DE NOURRITURE ET D'EAU POUR LES ANIMAUX CAPTURES
- UN COMPTE RENDU DES PRISES EFFECTUEES
- LE RELACHER DES OISEAUX CAPTURES ACCIDENTELLEMENT
CE PIEGE EST LA PROPRIETE DE LA FREDON OU DU PIEGEUR.
IL EST UTILISE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC.
INTERDICTION FORMELLE DE TOUTE DEGRADATION,
SOUS PEINE DE POURSUITES PENALES
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr - _
(annexe 1 à l'arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC n°29 du dl| À% L)

Agence
nationale — amh
del'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de I'agence nationale de I'habitat
(Anah) dans le département à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n °2024 DDT/SH/AH - 01
Monsieur Laurent Touvet, Préfet de la Moselle, délégué de I'agence nationale de I'habitat
(ANAH) dans le département de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du
Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de I'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de I'habitat et de sa
mise en œuvre, notamment son article 2,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'agence nationale de I'habitat aux délégués de l'agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de I'habitat prévu à
l'article L.232-3 du Code de l'énergie ;
DÉCIDE :
Article 1:
Madame Maud Baduel, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service
habitat à la direction départementale des territoires de la Moselle, est nommée déléguée
adjointe de l'agence nationale de I'habitat pour le département de la Moselle.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Maud Baduel, déléguée adjointe, à effet de
signer pour I'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du
Code de l'énergie ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et
de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
-le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de I'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions,
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme départemental d'actions,
- les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. Cette délégation ne s'applique
pas aux conventions dites de « portage » visés à larticle R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
- les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation ( définie par l'article 7-B du
Règlement général de I'Anah: ces conventions concernent Un immeuble ou un groupe
d'immeubles appartenant à un même propriétaire ou copropriétaire et pour lequel le
montant de la dépense subventionnable constitue une opération importante de
réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de I'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Maud Baduel, déléguée adjointe de l'ANAH dans le département de la Moselle à effet de
signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29 tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de I'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article4:
Délégation est donnée à Madame Véronique Jaillet, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe de I'unité amélioration de l'habitat aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R 321-12 du Code de la construction et de I'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à 'attribution de ces
subventions
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de I'article R 321-12 du Code de la construction et de I'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de I'article L 312-2-1 du Code de la construction et
de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subventions à
I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait à I'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à |'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame
Véronique Jaillet, attachée principale, cheffe de I'unité amélioration de l'habitat à effet de
signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre I'article L
321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de I'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.

4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions
par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marie Redon, attachée d'Administration de I'Etat, adjointe
à la cheffe de I'unité amélioration de I'habitat à effet de signer les actes et documents
suivants:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à |'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de I'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à I'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à I'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R
321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur;
- la notification des décisions;
- la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre de l'article L 321-4 et 321-8 du Code
de l'habitation et de la construction :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
. demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Clarisse Schwartz, responsable du pôle conventionnement
de l'unité amélioration de I'habitat, à effet à signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent sur des logements faisant ou non l'objet
d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec ou sans travaux) ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention sy rapportant;
2) tous les documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du Code de la construction et de I'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice
du contrôle de l'agence ;
4) le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des
conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mesdames Soazig Barateau, Michèle Etmanski, Nicole Lanno et
Messieurs Stéphan Mougeot et Frank Martinez instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à I'information des demandeurs ; en matière de conventionnement,
les seuls documents visés à l'article 6 (2 et 3) de la présente décision.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Patricia Arnould, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers de conventionnement.
Article 9 :
La présente décision prend effet à la date de signature
Article 10 :
Copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Moselle, à Madame la directrice générale de l'ANAH, à M. le directeur
administratif et financier, à M. l'Agent Comptable de l'ANAH, aux intéressés.
Article 11 :
La présente décision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 2 AVR. 2024
Moselle.
LN
d!'- Baduel


E,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFET DE LA MOSELLE



DIRECTION REGIONALE DE L9ENVIRONNEMENT,
DE L9AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0060

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PREFET DE LA MOSELLE



Vu le code de l9Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43- 374 du 6 juillet 1943 relative à l9exécution de travaux géodésiques e t
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et mo difiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la b iodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent T OUVET, préfet de
la Moselle ;

Vu l9arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement de la région Grand
Est ;

Vu l9arrêté préfectoral n° 2020-A-84 du 31 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l9Environnement, de
l9Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l9arrêté préfectoral DREAL SG-2023-35 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l9Environnement,
de l9Aménagement et du Logement du Grand Est.




2

ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d9exécuter les opérations nécessaires à l9Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysage s de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à p rocéder sur
l9ensemble des communes du terri toire du département de la Moselle, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance d u sol,
de la végétation et tout renseignement d9ordre écologique , à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu9au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d9un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'ap rès
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et d ans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de s études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, a u
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra it donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipau x et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.





3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux proprié taires
seront à la charge de l9Administration. A défaut d9entente amiable , elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d9autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code
pénal), sans préjudice de l9application de l9article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle,
o Madame la sous-préfète de Sarrebourg/Château-Salins,
o Monsieur le sous-préfet de Sarreguemines,
o Monsieur le sous-préfet de Thionville,
o Monsieur le directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la
Moselle,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Moselle,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l9adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean-Paul TORRE

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle