YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-338
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-08-25-00003 - DDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil de
Cheny (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-08-25-00003
DDETSPP-SVSSA-2026-241 fermeture Le fournil
de Cheny
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-25-00003 -
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L''YONNE | du Travail, des Solidarités
pis et de la Protection des Populations
ralité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSSA-2026-241
portant fermeture de l'établissement de boulangerie- pâtisserie,
LE FOURNIL DE CHENY
sis 2 rue du pont à CHENY (89400)
exploité par Monsieur Christophe LUCET
Siret : 88889141300013
Le préfet de |Yonne,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, li. 3° qui autorise le Préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L1214 et L122-1 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de 1 /6 DDETSPP de l'Yonne
FAlmentation 3 rue jehan Pinard ~ 89 OCO Auxerre
03 86 72 69 00ddaetspp-svssa@yonne.gouv.fr
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées. alimentaires en
contenant ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 donnant délégation de signature à Madame Cécilia
MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une première inspection du FOURNIL DE CHENY, effectuée le 06 janvier
2026, l'agent de Silliker Mérieux NutriSciences, agissant pour le compte et sous l'autorité du préfet
de département de l'Yonne, a constaté dans l'établissement des manquements aux règles
d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations (rapport d'inspection n°26-000681) et
qu'à l'issue de cette inspection, un courrier a été adressé le 13 janvier 2026 a Monsieur Christophe
LUCET le mettant en demeure d'effectuer des mesures correctives pour remédier aux non-
conformités constatées, dans un délai de 4 mois, en vertu de l'article L.233-1 du Code rural,
CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 26 juin 2026 (rapport d'inspection n°26-024231) suite à la
mise en demeure du 13 janvier 2026 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient,
CONSIDÉRANT le courrier de contradictoire de fermeture adressé le 7 juillet 2026 à Monsieur
Christophe LUCET, l'informant du projet de fermeture de son établissement jusqu'à la réalisation
des mesures prescrites et de la possibilité de faire part de ses remarques écrites ou orales sur cette
décision dans délai de 15jours,
CONSIDÉRANT les observations orales en date du 16 juillet 2026 de Monsieur Christophe LUCET
précisant qu'il n'était pas en mesure de réaliser les actions correctives demandées suite au courrier
de contradictoire de fermeture du 07 juillet 2026, i
CONSIDÉRANT que le contrôle du 03 août 2026 dans l'établissement LE FOURNIL DE CHENY à
CHENY (89400) exploité par Monsieur Christophe LUCET, a permis de confirmer que les non-
conformités suivantes perdurent (rapport d'inspection n° 26-098651) :
- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à
désinfecter, dont les revêtements sont souillés et certains inaptes au nettoyage et à la
désinfection ; cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes
pathogènes : non-conformités à l'annexe Il chapitre |, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004
du 29 avril 2004 ;
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- le personnel utilise des ustensiles et du matériel souillés pouvant contaminer les denrées alimentaires,
cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et
leur développement : non-conformités à l'annexe Il chapitre |, Il, Il, V, IX et X du règlement (CE)
n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mains dans
les locaux de manipulation et à la sortie des sanitaires, ce manquement pouvant impliquer une
contamination par des germes pathogènes : non-conformité au point 4. chapitre | annexe II du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- le personnel manipulant les denrées alimentaires manque de connaissance des bonnes pratiques
d'hygiène : non-conformité au chapitre {| et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29
avril 2004 :
- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel: non-
conformité au chapitre Il et XII de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- la présence de nuisibles peut contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graves zoonoses :
non-conformité à l'annexe II chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire
qui conduit à Un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement LE FOURNIL DE CHENY sis 2 rue du pont à CHENY (89400), exploité par Christophe
LUCET, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après la constatation par les agents de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Yonne de la réalisation des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée le
03 août 2026 et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 du Code
Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement
et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne.
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Article 5:
Le niveau d'hygiéne de l'établissement LE FOURNIL DE CHENY sis 2 rue du pont à CHENY (89400) «A
CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-
confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour
une durée de un an maximum.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale,
Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant, Monsieur Christophe LUCET et publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
A Aupene, le: 25 MOT 2026
Pour le Préfet,
. la sous-préfète
secrétaire générale de lapréfecture
!
Céciha MOURGUES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal'administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de Ja
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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