CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-013
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-44 du 23 janvier 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de
CHAILLEVETTE (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00007
Arrêté préfectoral n°2024-44 du 23 janvier 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de candidature en
vue d'une élection municipale partielle intégrale de la
commune de CHAILLEVETTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-44 du 23 janvier 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune
de CHAILLEVETTE
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PREFET |DE LA Sous-Préfecture de RochefortCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-44portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégralede la commune de CHAILLEVETTE
Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4, L.260, L.267, L.270 et R25-1;Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations demétropole des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela RéunionÊ de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de =— Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination de StéphaneDONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Chaillevette de 1633habitants au 1°" janvier 2024 ;Considérant que le Conseil municipal de Chaillevette comporte plus d'un tiers de sièges vacantsdepuis le 3 janvier 2024 ;Considérant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus être appliqué conformémentaux dispositions de l'article L.270 du code électoral ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L.247 et L.270 du code électoral, ilconvient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielle intégrale, dans un délaiqui ne peut excéder trois mois à compter de la dernière vacance et que cet arrêté soit publié dans lacommune concernée au moins six semaines avant les élections ;
21, rue Jean JaurèsBP 60 160 ;17306 ROCHEFORT CedexTél. : 05.46.87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr1/6
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Considérant qu''il convient de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux sur la commune deChaillevette ;Considérant qu''il y a lieu de procéder simultanément à I'élection d'un conseiller communautaireappelé à représenter la commune de Chaillevette au sein du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Royan Atlantique ;-Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.255-4 et L.267 du code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTEArticle 1°" : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection seréalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation (art. L. 260), et tel que défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1" ducode électoral.Les électeurs de la commune de Chaillevette sont convoqués, le dimanche 10 mars 2024 à 8heures dans les deux bureaux de vote de la commune, le scrutin sera clos le même jour à 18heures, pour procéder à l'élection de dix-neuf (19) conseillers municipaux et un (1) conseillercommunautaire.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 17 mars 2024 à 8 heures auxmêmes lieux et sera clos le méme jour à 18 heures.Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en sous-préfecture deRochefort. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, les candidatures isolées sontinterdites.Les listes doivent étre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier etsecond tour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions desarticles L.260 à 262 du code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 19, 20 ou 21 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions del'article L273-9 du code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing, soit 2candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L. 263à L. 267 du code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R 127-2 à R 128-3 du code électoral.
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Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n° 14998*02) ;- un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat tête de liste, (cerfa n° 14997*03).;- les pièces attestant de leur éligibilité ;- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat :- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de presentatlon en indiquant, après leur numérode position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;- un mandat, si le déposant n'est pas le responsable de la liste.Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénoms, domicile ourésidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat seprésente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature :- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé(e) (l'original doittoutefois être presente lors du dépôt de la déclaration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport oula carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 ducasier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune ol il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit Un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune ou il se présente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant. qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cettecommune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et deséléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France,sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pasdéchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont il a la nationalité (articles LO 255-5 et LO 265-1 du codeélectoral).
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Le candidat téte de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àI'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépdt du dossier a unepersonne dûment mandatée à cet effet (art. L. 265).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant 'heure de clôture peuvent déposer leurcandidature après cette heure.Les déclarations de candidature devront étre deposées, pour le premier comme le second tour, dansles mémes formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Rochefort21 rue Jean Jaurès17300 Rochefort
et conformément au calendrier suivant :- Pour le 1" tour de scrutin :- - du jeudi 15 février au jeudi 22 février 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ;- Pour le 2°"° tour de scrutin : |- le lundi 11 mars et le mardi 12 mars 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 3 : |Les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort effectué par la sous-préfecture, à l'issuedu délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a étéenregistrée :- Lundi 26 février 2024 au plus tardLes candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellementou s'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de présentation des candidatures retenu pour le premier toursera conservé entre les listes restant en présence.Article 4 :La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 février 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 9 mars 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 11 mars 2024 à zéro heure etprend fin le samedi 16 mars 2024 à zéro heure.Article 5 : |La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués estfixée au jeudi 7 mars 2024 à 18h00 et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 à 18h00 s'il estprocédé à de nouvelles désignations.
BP 60 16017306 ROCHEFORTTél. : 05.46.87.08.08www.charente-maritime.gouv.fr4/6
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Article 6 : Liste électoraleLes listes électorales a prendre en compte pour I'élection sont les listes électorales (principale etcomplémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral.Seront éga_lement admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaire ordonnantleur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 7 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 à L 262 du code électoral, dans les communes de1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avecdépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deuxcandidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'articleL. 264.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le caséchéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'ily a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entretoutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entretoutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés..Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédéà un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plusde quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dontles candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la régle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages exprimés.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises àrépartition des sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur 'chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué auplus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.En application de l'article L 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires représentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés decommunes, des communautés d'agglomération sont élus en même temps que les conseillersmunicipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et parun même vote que les conseillers municipaux.
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Article 8 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des: votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, conformément auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé àla sous-préfecture de Rochefort, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureaude vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 9 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deuxmois suivant sa publication.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune deChaillevette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de lamairie. :
Rochefort, le 23 janvier 2024
Le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
21 Cedexwww.charente-maritime.gouv.fr6/6
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