Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 juin 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer du 6 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0001 du 6 juin 2025 portant autorisation
de battues administratives sur sangliers sur les commune de Laroque-des-Albères et Saint-
Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0002 du 6 juin 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
et sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0003 du 6 juin 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur corneilles
noires sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0004 du 6 juin 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la
commune de Torreilles.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 6 juin 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation
de signature en matière financière
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 octobre 2024 paru au RAA le 24
octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe et
M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 du 23 mai 2024.
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s :
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135
les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations
d'investissement,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives;
Pour les autres BOP
les certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs
à la liquidation des dépenses;
Pour l'ensemble des BOP
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la
limite de 10 000 € HT;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnés
ci-dessous :
Sur le BOP 135
Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP) , service ville
habitat construction,
Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,
M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service ville
habitat construction,
Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), service
conseils et aménagement des territoires,
M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement des
territoires
Sur le BOP 181
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseils
et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 203
M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseils
et aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
les engagements juridiques ;
Sur le BOP 217
Subdélégation de signature est donnée par Madame Nahon Émilie en tant que RUO du
BOP 217 à Mme Katy BORDES, chargée de mission pilotage budgétaire et modernisation à la
mission d'appui au pilotage, en ce qui concerne l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'un montant unitaire inférieur à 500 000 €;
Sur les autres BOP
les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations
d'investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliser
l'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation des
données Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 – Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission
d'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget de
fonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)
et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud Gasc, commandant de port adjoint - service
Mer & Littoral – capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc Dumoutiers, commandant de port
adjoint - service Mer & Littoral – capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achats
effectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 – Chorus DT
Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT les
ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents missionnés et
les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessous et cités en
annexe de la présente décision :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,
Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,
M. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,
Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forêt adjointe,
Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,
M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,
Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,
M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement des
territoires adjointe,
M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,
M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,
M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,
Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils et
aménagement des territoires,
Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,
Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,
Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction.
Article 7 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
Annexe
Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales Version : 06-06-25
Service BOP Domaine Responsable du
suivi du BOP
Chorus
Formulaire
Saississeur
Chorus
Formulaires
Valideur
Licences
Coeur
Chorus
Consultation
Direction
207 Education routière JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. Hubert
Tous Appui budgétaire et comptable SO K. Bordes K. Bordes K. Bordes
380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes
SML
113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament
A. Tiziani
F. Boulenger
J. Schlosser
A. Flament
203 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger
J. Schlosser
A. Flament
205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament
380 Fonds vert Préf/SCPPAT I. Rochet I. Rochet A. Flament
SER
113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni V. Darmuzey
P. Orignac
E. Cano
181 Prévention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey F. Clément
E. Cano
V. Darmuzey
P. Orignac
E. Cano
207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey
L. Hubert
E. Thomas-Lallier
V. Darmuzey L. Hubert
380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano F. Clément F. Clément
SVHC 135
Coordination BOP
I. Jory
C. Pourlier-Cucherat
B. Léon
C. Pourlier-Cucherat
C. Flores
C. Pourlier-
Cucherat
Fonds national des aides à la pierre,
Gens du voyage
C. Flores
G. Bouldouyre-Cruz
C. Flores
G. Bouldouyre-Cruz
Habitat indigne
C. Abelanet
E. Girau
V. Barus
C. Abelanet
SCAT
135
Villes et territoires durables
I. Jory L. Fédécki
G. Rebeyrotte
L. Fédécki
C. Pourlier-Cucherat
C. Pourlier-
Cucherat
Agence Urbanisme
Contentieux urbanisme
181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki
SNAF
149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas - E.Dahan F. Patte
113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier D. Thomas-
E.Dahan
J. Saleillas
149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas - J. Saleillas D. Thomas- E.Dahan J. Saleillas
380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas -
E. Dahan – F.Patte
D. Thomas
E. Dahan
F.Patte
Licences RUO J. Saleillas et K. Bordes
ADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur Gestionnaire
SCAT 135 07-05 Frais de déplacement des paysagiste et architecte conseils P. Bonnery C. Debat-Burkarth
P. Queulin
C. Michel
C. Debat-
Burkarth
Frais de déplacement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J-L Gibergues
Frais de déplacement du Délégué au permis de conduire (Direction) JL Gibergues S. Zambon E. Nahon
Frais de déplacement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel
A. Flament
A. Flament
Frais de déplacement du CU de l'ULAM (SML) R. Gaudel J. Schlosser
A. Flament
A. Flament
Frais de déplacement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines A. Flament
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH 1 SGCD
EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0001portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes deLaroque-des-Albères et Saint-Génis-des-FontainesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les risques de collisions routières sur les communes de Laroque-des-Albéres etSaint-Génis-des-Fontaines ;'Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le O5 juin 2025,suite aux dégats sur les communes de Laroque-des-Albéres et Saint-Génis-des-Fontaines ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Laroque-des-Albères etSaint-Génis-des-Fontaines :Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deLaroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv. fr

administratives, là où les dégâts sont répertoriés sur les communes de Laroque-des-Albéreset Saint-Génis-des-Fontaines, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernés. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1° juillet 2025Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h pour lesbattues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 06 juin 2025Pour le Préfet et par Subd szationde la Directrice Dépa entale des

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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VuVu
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de ToulougesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;'la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Toulouges ;le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 02 juin 2025, suite aux dégâts sur lespropriétés de Monsieur AUSSEIL sur la commune de Toulouges ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Toulouges ; ARRETE:Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur AUSSEIL, notamment a moinsde 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 juillet 2025 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : | |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 06 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de |


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025157-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur corneilles noires sur la commune de ToulougesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur corneilles noires, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant delouveterie du secteur 20, reçue le 02 juin 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur AUSSEIL sur la commune de Toulouges ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de corneilles noires sur la communede Toulouges ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de corneilles noires par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur AUSSEIL, notamment à moins
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 03 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: La menue-viande est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 06 juin 2025
Pour le Préfet et pa délégationde la Directhice Départementale desTerritoires€t-Lé Cr
idier THOMAS

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025157-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur renards sur la commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la présence de renards causant des dégâts sur le poulailler professionnel deMessieurs Michaël SERVAIS et Alex REVOL, sur la commune de Torreilles ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant delouveterie du secteur 26, reçue le 06 juin 2025 suite aux dégâts sur le poulaillerprofessionnel de Messieurs Michaël SERVAIS et Alex REVOL, sur la commune deTorreilles ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Torreilles ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deTorreilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deTorreilles, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Michaél SERVAIS et Alex REVOLet notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse etde faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou toutautres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de la commune concernée, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Fait à Perpignan, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationntale des