CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-241
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-05-00006 - Arrêté Préfectoral n°25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 5 septembre au
5 décembre 2025. (8 pages) Page 12
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-05-00006
Arrêté Préfectoral n°25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00006 - Arrêté Préfectoral n°25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB577portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC DordogneA AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource eneau et a la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Dordogne, préfet déclencheur pour la zoned'alerte Dronne aval;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour la zoned'alerte Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans lecadre de la directive cadre européenne sur l'eau;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référenceprévus par l'arrêté susvisé ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;
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Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricoleConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30juillet 2024, les mesures suivantessont appliquées:Zone d'alerte Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueur |Isle bassin | Echelle limnimétrique Alerte Interdiction des prélèvements | 6 septembreaval du moulin de Brioleau | renforcée | pour l'irrigation 3,5 jours par 2025semaine du mardi 20h aujeudi 8h et du samedi 8h au| lundi 8h |Dronne aval | Station débitmétrique | Hors alerte - 6 septembrede Coutras 2025Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau établis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées aumilieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
D]En alerte et alerte renforcée, la mesure de restriction ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisationinférieure à 5 000 m? par campagne d'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potableConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30juillet 2024, les mesures définiesà l'annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueur |Isle bassin aval Échelle limnimétrique Alerte renforcée 6 septembre 2025du moulin de BrioleauDronne aval Station débitmétrique de Hors alerte 6 septembre 2025CoutrasArticle 3 : Durée d'applicationLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables àcompter du samedi 06 septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin degestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024SUSVISÉ.
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Article 4 : AbrogationL'arrêté n°25EB568 du 29 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêtéprécisée à l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/-https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le déléguéinter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie. La Rochelle, le O5 septembre 2025Pour le Préfet,le Directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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ANNEXE1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEDéfinition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires :UsagesVigilanceAlimentation en eau potable despopulations Pas d'interdictionsauf arrété spécifique
Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou municipalspécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dansle cours d'eau.Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y comprisserres non agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris,jardins d'agrément, espaces verts et golfsparticuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiqueset privées
Arrosage d'arbres et arbustes
Arrosage des terrains de sport y comprisaires d'évolutions équestres, centreéquestres, hippodromes, circuitsmotocross et vtt
Vigilance
Informationviacommuniquéde presse
Informationviacommuniquéde presse
par semaine*(affichage sur lesite des dateschoisies)
INTERDIT de INTERDIT13ha20h entre8 het 20hINTERDITentre 8h et INTERDIT20hINTERDIT de 13h a 20hINTERDITsauf circuit ferméot al INTERDITINTERDIT lantations sauf plantations d'arbres etsauf arbres et arbustes de moins de 3 ansplantations | arbustes de a E des201 Tei ad'arbres et | moins de 3 ans LIRE" a fits (Semainearbustes de autorisé de (affichage sur le site desmoins de 20h a8het = ak ean3 ans limité à 2 ies de penuge neautorisé de |nuits /semaine* perableralois ongralction20hà8h |(affichage sur le totale pour plantations desite des dates moins de 3 anschoisies)INTERDIT INTERDIT Interdiction totalede13ha20h| de8hada20h | Sauf pour terrains de sportarrosage d'enjeu national oupossible de international : Interdiction20h00 à 8h, de8ha20hlimité à 2 nuits Et limité à 2 nuits parsemaineSauf en cas de pénurie d'eaupotable (Interdiction totale)
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Usages
Arrosage des golfs (conformément al'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Pratique du Canyoning et des randonnéesaquatiques
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant dupublic
Lavage de véhicules et engins nautiquespar des professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiqueschez les particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste dechantier, motocross, piste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles
Informationviade pressecommuniqué
INTERDITINTERDIT | Sauf les greensde8hàzoh | ¢t les départset seulemententre 20het8 h + réduction+ réductionconsommatio
Un registre de| de 60 % + Unprélèvement registre dedevra prélèvementêtre rempli ; devra ,hebdomadair| Être rempliement hebdomadairement
nhebdomadair | Consommationede 30%+ | hebdomadaire.
INTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20 het 8hsauf si pénurie eau potable+ réduction consommationhebdomadaire de 70 % + Unregistre de prélevementdevraêtre remplihebdomadairement
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole départementalencadrant la pratiqueINTERDITSauf remise à niveau etpremier remplissage si lechantier avait débuté avant lespremières restrictions.INTERDIT
INTERDITSauf remise à niveau,premier remplissage si lechantier avait débuté avant lespremières restrictions etimpératif sanitaire soumis àvalidation de |'ARS
INTERDIT,sauf impératif sanitairesoumis à validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec dumatériel haute pression ouavec système de recyclage del'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
INTERDIT,sauf impératif sanitaireAffichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaireINTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux. INTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages gilance eLesexploitantsICPE sonttenus de | Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptionss'informer des ICPEdes Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauExploitation des installations classées pour la | restrictions et génératrices d'eaux polluées sont reportéesprotection de l'environnement (ICPE) d'usage qui (exemple d'opération de nettoyage grande eau),leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.applicables Le registre de prélèvement devra être rempliet de hebdomadairement.sensibiliserleurpersonnel.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
Vigilance
Information viacommuniqué depresse+ |Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe deretenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du Ter juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de. cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutiend'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'unedérogation et pour les ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement des équipements deproduction électrique d'un ouvrage concédé seraportéà la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et dulogement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage nesera possible qu'après accord formel du service depolice de l'eau.
Manoeuvres des vannesd'installations hydrauliques
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débits d'eau àl'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sontinterdites du 1er juin au 31 octobre, et a minimadès le niveau d'alerte hors de cette période, àl'exception :- des vannes commandant les dispositifs defranchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre dela sécurité des ouvrages hydrauliques, au respectde la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont, au soutiend'étiage, à l'alimentation des piscicultures et desouvrages concédés participant à l'équilibre duréseau national.- d'autres manœuvres de vannes dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtésdépartementaux réglementant les manœuvres devannes et d'ouvrages cités à l'article 15Navigation fluvialeInformation viacommuniqué deVoir les arrêtés départementaux relatifs auxrèglements particuliers de police de la navigation.Privilégier le regroupement des bateaux pour le
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presse passage des écluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP et retenues participant ausoutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisationle permetInformation via | Le remplissage des retenues est interdit du 1© juincommuniqué de au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaupresse d'alerte hors de cette période.
Rejets dans le milieu naturelUsages VigilanceVidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le réseau INTERDITsauf autorisation administrative spécifique dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtéshydrographique 7 ;yorograpniq départementaux réglementant les manoeuvres devannes et d'ouvrages cités a l'article 15Reporter les opérations de maintenance notammentcelles pouvant entraîner une dégradation du niveau deGestion service des systèmes d'assainissement sauf si elles sontdes systèmes d'assainissementurgentes et indispensables au bon fonctionnementultérieur du système d'assainissement et après accorddu service police de l'eau.
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Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, du 5
septembre au 5 décembre 2025.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 5 septembre au
5 décembre 2025.
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£ Direction des sécuritésCELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Du 5 septembre au 5 décembre 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime :W l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 4 septembre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Surgères, du5 septembre au 5 décembre 2025 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 5 septembre au
5 décembre 2025.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522 atteintes volontaires à l'intégrité physique;que par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigations judiciaires menées parla gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaisonde l'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurent relativementimportantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuis janvier 2024. Ainsi, laprésence de voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menées par les militaires de lagendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la communede Surgères; qu'à ce titre, pour l'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme sesopérations de prévention des atteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique, notammententre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération deSurgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de luttecontre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est l'une desplus importantes du département avec 500 000 voyageurs par an et est de fait susceptible de voirs'y commettre des actes de délinquance; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dontdispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide dudispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécuritépublique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuisle sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol,en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route quedes forces de l'ordre; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sanséquipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif auregard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages,. les vols et les trafics de toute sorte ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 5 septembre au
5 décembre 2025.
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée : que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Surgères placés en annexe : quela présente autorisation court du 5 septembre, 08h00, au 5 décembre 2025, 19h00 et limite l'emploidu dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de Surgèresassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSurgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSurgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est fixée du 5 septembre 2025, 08h00, au 5 décembre 2025,19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives parjour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de Surgères sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00007 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, du 5 septembre au
5 décembre 2025.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle le =—5 SEP, 2995
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetsi —
Pierre-Louis SIRE p
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Surgéres
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