VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-209
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers /
86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de
signature
le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la
procureure générale près ladite cour (8 pages) Page 3
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Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-09-01-00021
Décision portant délégation conjointe de
signature
le premier président de la cour d'appel de
Poitiers et la procureure générale près ladite
cour
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature
le premier président de la cour d'appel de Poitiers et la procureure générale près ladite cour 3
Ex PE ETEsMINISTÈREDE LA JUSTICE — ——L_iber:teî -s COUR D'APPELDE POITIERS
. DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1«r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l''arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1¢r juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
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Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « accés au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.Enmatière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre5) dont le montantest inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àl'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevantde la formation,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2.- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,
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- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé SIBE, cettedélégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1¢rseptembre 2025
Le premier présidentLa procureure géngrale
\Frédérique PORTERJE EricRUELLE
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Spécimen de signatures pour accréditation aupres des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de laVendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN Louise VOYER
Camille GUILLON Didier LAMOTTE——s——
Sylvain PASLIER [sabelle COURTIN
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Stéphanie VERGER
Nadège GAUDYÉ
Sophie DUVAL
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Sandrine ALONSO
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Ludovic BONNEAUD
Séverine GRACE
Sandrine CALOGINE
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Virginie BUF-MACHRAFI
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Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
SIBE HervéDirecteur principal desservices de greffe -Directeur délégué àl'administrationrégionale judiciaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
PLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
ALONSOSandrineSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-09-01-00021 - Décision portant délégation conjointe de signature
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NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations s
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
JACQUOTAntoineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
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Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESMP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -DIDDEN Angélique najome:adminéeaet |SS cateur dù service falt ËConsultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
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