PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-176
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-01-00005 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 3
octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00 (3 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-01-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 265 01 (4 pages) Page 7
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-10-01-00004 - DDFiP51 - Délégation de Signature Trésorerie
REIMS Amendes au 01/10/2025 (3 pages) Page 12
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-01-00005
Arrêté interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6
octobre 2025 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-01-00005 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetEealtt Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureArrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
Vu
Vu
Vu
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales : qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi;
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dans le département de la Marne
du vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00
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Considérant que plusieurs rassemblements «tuning» ont été constatés dans ledépartement de la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de maniérerécurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » àReims;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces del'ordre pour la seule année en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment;Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cing verbalisations, àun placement en garde a vue pour outrage et 4 deux immobilisations de véhicules ;Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone ;Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule ;Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de «La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement ;Considérant qu'un rassemblement « tuning » est susceptible de se réunir à nouveau entrele 3 octobre 2025 et le lundi 6 octobre 2025 :Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public ;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité
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du vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00
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intérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et a des courses de vitesse avec des excés de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle Ter : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit sur les communes deBETHENY, CORMONTREUIL, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-THIERRY du vendredi 3 octobre 2025, a 19h00, au lundi 6 octobre 2025, à 8h00.Article 2 : Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénalesprévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le commissairegénéral, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Châlons-en-Champagne, le 51 gct. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT3/3
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du vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00
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Services déconcentrés
51-2025-10-01-00003
Arrêté SRER PRR 2025 265 01
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PREFETDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_265_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur lA344 à l'occasion du « ReimsChampagne Run », le dimanche 12 octobre 2025.Le Préfet de la Marne
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04septembre 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêtépréfectoral du 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfetde la Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne a Monsieur PhilippeLefranc, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence oud'empêchement ;Vu la demande du 18 septembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par laCommunauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) ;Vu l'avis de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de la Gendarmerie de la Marne du 25septembre 2025 ;Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) du 22 septembre2025;
Wu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) 51 du 23 septembre 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des participants à la manifestation « ReimsChampagne Run », ainsi que de réglementer la circulation au droit de la manifestation ;Sur proposition de Madame la Responsable du Service Risques et Éducation Routière de laDirection Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1:Dans le cadre de l'épreuve pédestre « Reims Champagne Run», la circulation sur la bretelle desortie du diffuseur « Reims-Cathédrale » sur l'A344 dans le sens Strasbourg/Paris est interdite etnécessite les restrictions de circulation suivantes :Date : Le dimanche 12 octobre 2025 de 01h00 à 18h00.Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur « Reims Cathédrale » sens Strasbourg/Paris.
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Déviation:Les usagers sortent au diffuseur « Reims-Saint-Remi» et empruntent la RD951 (Avenue deChampagne). Les usagers rejoignent les quartiers « Wilson» et « Croix Rouge» en prenant ladirection d'Epernay. Pour rejoindre le centre-ville, les usagers prennent la direction du Luxembourg,puis la RD944 (Boulevard Henry Vasnier).ARTICLE 2:Dans le cadre des évènements mentionnés à l'article 1, il est permis de déroger aux articles n° 3, 5 et11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019pour le département de la Marne.Dérogation a l'article 3:La fermeture du diffuseur « Reims-Cathédrale » entrainera une déviation sur le réseau ordinaire.Dérogation à l'article 5 :Un débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure enzone urbaine et péri-urbaine et de 1000 véhicules/heure dans les bretelles.Dérogation à l'article 11:'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourraêtre inférieur à la réglementation.
ARTICLE 3:Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Toute modification fera l'objetd'une information préalable des partenaires concernés
ARTICLE 4:Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés surles panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 5:SignalisationLes fermetures des bretelles de sortie sont matérialisées par la mise en place de cône K5a et depanneaux B1.
ARTICLE 6:La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretienSANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 7:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 8:Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la directiondépartementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion dutrafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel parles services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et desmesures prises à cet effet.
ARTICLE 9:Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 10:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF;M. le Maire de Reims.dont copie sera adressée a:e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;e Mme. la directrice interdépartementale des routes nord (DIRNO);e M. le directeur des services du conseil départemental ;e M.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;e M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;e M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, leg 4 QCT 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dépa djoint des territoires de la Marne,
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Services déconcentrés
51-2025-10-01-00004
DDFiP51 - Délégation de Signature Trésorerie
REIMS Amendes au 01/10/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Spécialisée de REIMS AMENDES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation générale est donnée à M. THIERUS Rémi, adjoint au responsable de service à
l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
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Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
ABOMI Dior Inspecteur des finances Publiques
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances Publiques
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances Publiques
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances Publiques
COURBO Laure Contrôleur des Finances Publiques
COFFINET Marion Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
ABOMI Dior Inspecteur des finances
Publiques
Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif
Principal des Finances
Publiques
Sans limite de montant
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
ABOMI Dior Inspecteur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ABOMI Dior Insp. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
THIERUS Rémi CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARTINEZ Olivia CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COURBO Laure CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARQUIS Sylvie CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COFFINET Marion AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne, et prendra effet au 01/10/2025.
Fait à Reims, le 01/10/2025
Le comptable public
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Nicolas ADAM
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