PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-10-2026
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 (5 pages) Page 3
D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 (3 pages) Page 9
D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 (3 pages) Page 13
D77-2026-09-29-00024 - PONTAULT-COMBAULT (18 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 36
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-09-00001
AP 2026-CAB-BSIR-1814
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 3
Ex
PRÉFET | |
DE SEINE-ET-MARNE | Cabinetdu Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1814 du 9 octobre 2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par
des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs
individuels dans le département de Seine-et-Marne |
du samedi 10 octobre 2026 à 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à 23h59
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L. 742-7 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
| VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; :
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses .
par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
L/S
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 4
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants dans le
département de la Seine-et-Marne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature a créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'au regard du contexte et
des éléments précités,.il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre
public ; |
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, sur l'ensemble
du département, un mouvement lycéen donnant lieu à des opérations de blocage ainsi qu'à des
troubles à l'ordre public aux abords de plusieurs établissements scolaires du département de
Seine-et-Marne, caractérisés notamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov
en direction des forces de l'ordre, des commissariats de police et des établissements scolaires,
des incendies de conteneurs à ordures et de véhicules, des dégradations de mobilier urbain et
de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des jets de projectiles en direction des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont érigé des
barricades sur la voie publique et procédé à l'incendie de mobilier urbain, dans le but de faire
obstacle à l'intervention des forces de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires engagés sur
le terrain et d'entraver l'accès aux établissements scolaires ; que ces agissements ont conduit à
plusieurs interpellations et occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 5 octobre 2026, de nouveaux incidents sont constatés
quotidiennement dans plusieurs secteurs du département, notamment des faits de jets de
projectiles et de mortiers en direction des forces de l'ordre, ainsi qu'une tentative d'incendie de
la façade. d'un établissement scolaire au moyen de conteneurs à ordures ; que, face à ces
agissements et au comportement hostile de certains individus à leur encontre, les forces de
police ont été contraintes de faire usage de moyens de défense afin de disperser les groupes
concernés ;
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais
également la réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne ;
Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été - automne 2026» au niveau
« Vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que tel est le cas en l'espèce concernant les mouvements lycéens organisés sur l'ensemble du
département ;
ARRETE |
_ ARTICLE 1°": Le présent.arrété est applicable du samedi 10 serdbre 2026à 00h00 au vendredi 16
octobre 2026 à 23h59.
ARTICLE 2: Sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pytetechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2; 3
3° L'achat, la vente, la détention, le port et le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021,
telle que modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 et annexé au présent arrêté sont interdits sur la
voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du département de Seine-et-
Marne.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010 ;
- aux personnes peuvent justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 4: Le transport et la distribution, par des particuliers, de combustiblés, de gaz
inflammables et de produits pétroliers SRE dans des conteneurs individuels sont
interdits.
ARTICLE 5 : En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 6
ARTICLE 6: Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront être exceptionnellement
accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors
qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie
nationale territorialement compétents. |
ARTICLE 7 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté sera punie
d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du Code pénal.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 11: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
'interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
THA ~
Céline PLATEL
Dans les deux mois a compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
«un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
+ unrecours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ; ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par
lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet}. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 7
ANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissement
de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifiée parl'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard & mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison | FR
Combinaison nécessita nt un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine | F2 et F3
Chandelle monocoup | F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie ; : F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison | F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00001 - AP 2026-CAB-BSIR-1814 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-09-00002
AP 2026-CAB-BSIR-1815
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Ex
PRÉFET |
DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1815 du 9 octobre 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans le département de Seine-et-Marne
du samedi 10 octobre 2026 à 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à 23h59.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlés L.2215-1, L.2215-3 et
L.2216-1 :
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-
a IF
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ; .
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
'CONSIDÉRANT en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 10
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, sur l'ensemble
du département, un mouvement lycéen donnant lieu a des opérations de blocage ainsi qu'a des
troubles a l'ordre public aux abords de plusieurs établissements scolaires du département de
Seine-et-Marne, caractérisés notamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov
en direction des forces de l'ordre, des commissariats de police et des établissements scolaires,
des incendies de conteneurs a ordures et de véhicules, des dégradations de mobilier urbain et
de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des jets de projectiles en direction des
forces de l'ordre ;
CONSIDERANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont érigé des
barricades sur la voie publique et procédé a l'incendie de mobilier urbain, dans le but de faire
obstacle à l'intervention des forces de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires engagés sur
le terrain et d'entraver l'accès aux établissements scolaires ; que ces agissements ont conduit à
plusieurs interpellations et occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT que, depuis le 5 octobre 2026, de nouveaux incidents sont constatés
quotidiennement dans plusieurs secteurs du département, notamment des faits de jets de
projectiles et de mortiers en direction des forces de l'ordre, ainsi qu'une tentative d'incendie de
la façade d'un établissement scolaire au moyen de conteneurs à ordures ; que, face a ces
agissements et au comportement hostile de certains individus a leur encontre, les forces de
police ont été contraintes de faire usage de moyens de défense afin de disperser les groupes
concernés ;
CONSIDÉRANT que la présence et l'utilisation d'armes ou d'objets susceptibles d'être employés
comme armes, notamment dans le cadre de violences, dejets de projectiles ou d'affrontements
avec les forces de l'ordre, sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public et a porter
gravement atteinte à la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que les incidents constatés dans le cadre de ces mobilisations sont susceptibles
de se poursuivre au cours des prochains jours, compte tenu de la persistance du mouvement, de
la-multiplication des rassemblements et du caractère évolutif de la situation dans les différents
secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de naturé à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que dans ces
circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction
apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 11
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrété est valable du samedi 10 octobre 2026 à 00h00 au vendredi 16
octobre 2026 à 23h59.
Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal sont interdits.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours ettdans les délais
mentionnés ci--dessous.
ARTICLE 6: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
_ l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet}.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00002 - AP 2026-CAB-BSIR-1815 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-09-00003
AP 2026-CAB-BSIR-1816
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 13
Ex
PRÉFET | |
DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1816 du 9 octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur dans le département de
Seine-et-Marne
du samedi 10 octobre 2026 à 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à 23h59
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-
LE
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a :
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
© VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ; :
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature
à Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret du 29.avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT en application de l'article 431-9-1 du code pénal, que le fait pour Une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours où à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€
d'amende ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 14
CONSIDÉRANT, que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation
des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
CONSIDÉRANT en application des réquisitions écrites du procureur de la République, que les officiers ©
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire,
sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
_ la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que se déroule, depuis le lundi 28 septembre 2026, sur l'ensemble du
département, Un mouvement lycéen donnant lieu à des opérations de blocage ainsi qu'à des
troubles à l'ordre public aux abords de plusieurs établissements scolaires du département de Seine-
et-Marne, caractérisés notamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en
direction des forces de l'ordre, des commissariats de police et des établissements scolaires, des
incendies de conteneurs à ordures et de véhicules, des dégradations de mobilier urbain et de façades
d'établissements scolaires, ainsi que par des jets de projectiles en direction des forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de ce mouvement, plusieurs individus ont érigé des barricades
sur la voie publique et procédé à l'incendie de mobilier urbain, dans le but de faire obstacle à
l'intervention des forces de l'ordre, de prendre à partie les fonctionnaires engagés sur le terrain et
d'entraver l'accès aux établissements scolaires ; que ces agissements ont conduit à plusieurs
interpellations et occasionné des blessures parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 5 octobre 2026, de nouveaux incidents sont constatés
quotidiennement dans plusieurs secteurs du département, notamment des faits de jets de projectiles
et de mortiers en direction des forces de l'ordre, ainsi qu'une tentative d'incendie de la façade d'un
établissement scolaire au moyen de conteneurs à ordures ; que, face à ces agissements et au
comportement hostile de certains individus à leur encontre, les forces de police ont été contraintes
de faire Usage de moyens de défense afin de disperser les groupes concernés ;
CONSIDÉRANT en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au
sein de ces rassemblements ; |
CONSIDÉRANT que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de
police, est de nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité
intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs
élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port
d'équipements de protection aux abords des lycées du département de la Seine-et-Marne ; que cette
mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces
sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de
voie publique et événements divers prévus dans le département, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles ; |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-09-00003 - AP 2026-CAB-BSIR-1816 15
CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026 » au niveau « vigilance
renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la
mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
'les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une
mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les
membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté est valable du samedi 10 octobre 2026 à 00h00 au vendredi 16
octobre 2026 à 23h59.
ARTICLE 2 : Est interdit le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous. |
ARTICLE 5: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet |
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
* AUCUN de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours par administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-29-00024
PONTAULT-COMBAULT
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Pontault-Combault et le Procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale (PM) et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Pontault-
Combault.
La Police Municipale de Pontault-Combault, force de proximité dédiée en priorité à la sécurité
et à la tranquillité publique (uniquement pour les troubles de voisinage conformément à l'article 2214-4
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)), à la prévention et à la médiation, intervient en
complément de l'action des forces de sécurité de l'état et au besoin avec son appui. Chargée avec la
Police Nationale de faire respecter les arrêtés du maire de Pontault-Combault (conformément à l'article
2214-3 du CGCT), son domaine d'action recouvre le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité
publique.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police
Nationale de la circonscription de police nationale de Noisiel.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat territorialement compétent est le chef de la
circonscription de police nationale de Noisiel ou ses représentants.
Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de
Pontault-Combault ;
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Article 1 : état des lieux, besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans le cadre du conseil local
desécurité et de prévention de la délinquance (annexe 1), confirmé par l'« Observatoire de la
délinquance », instance partenariale mensuelle pivot du CLSPD, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
— la prévention et la sécurité routière,
— la prévention de la violence dans les transports,
— la lutte contre la toxicomanie,
— la prévention des violences scolaires,
— la prévention des violences faites aux femmes,
— la protection des centres commerciaux,
— la présence humaine de proximité,
— la communication entre les forces de police,
— l'intervention en lien avec la vidéoprotection,
— la sécurisation des parkings (commerces, en ville et gare),
— la prévention des violences urbaines et la gestion de crise,
— les opérations tranquillité-vacances,
— la gestion des épaves et des mises en fourrière,
— le traitement des stationnements illicites des gens du voyage,
— le traitement des squats des halls et parties communes d'immeubles,
— le suivi des chiens dangereux,
— la lutte contre les pollutions et les nuisances.
— les incivilités
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communaux
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Elle surveille également les abords des autres équipements publics installés sur le territoire de la
commune.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les
gares et lieux de cultes
Les entrées et sorties des élèves sont assurées sur les points le nécessitant, par des agents
communaux appelés « agents de sécurisation aux abords des écoles ». En leur absence, ces points sont
tenus par un ASVP.
Les agents de Police Municipale assurent des passages aux abords des établissements scolaires aux
heures d'entrée et de sortie et des points de ramassage scolaires.
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ECOLES MATERNELLES :
- Ecole maternelle Chateau Candalle
- Ecole maternelle Anne Franck
- Ecole maternelle Emile Pajot
- Ecole maternelle Jean Barberet
- Ecole maternelle Aimé Césaire
- Ecole maternelle Jean Rostand
- Ecole maternelle Les trois Merlettes
- Ecole maternelle Marginea
- Ecole maternelle Pablo Néruda 2
- Ecole maternelle Jacques Prévert
- Ecole maternelle Pablo Picasso
ECOLES PRIMAIRES
- Ecole élémentaire Aimé Césaire
- Ecole élémentaire Anne Frank
- Ecole élémentaire Jacques Dubus
- Ecole élémentaire Emile Pajot
- Ecole élémentaire Jacques Prévert
- Ecole élémentaire Jean Rostand
- Ecole élémentaire Louis Granet
Ecole élémentaire Marcel Pagnol
- Ecole élémentaire Marginea
- Ecole élémentaire Pablo Picasso
- Ecole élémentaire Neruda
COLLEGES
- Collége Condorcet
- Collège Jean Moulin
- Collége Monthéty
LYCEES
- Lycée Camille Claudel
La prévention des violences scolaires
La Police Municipale assure une présence réguliére et visible aux abords des établissements
scolaires. Celle-ci est renforcée lorsque les chefs d'établissement en font la demande. La Police
Nationale peut également être saisie par les chefs d'établissement pour une présence renforcée lorsque
les circonstances le nécessitent.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies
La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des marchés, en particulier :
— les mardis et vendredis, place Louis Aragon, de 08h00 à 13h00
— les jeudis, place Auribault, de 14h00 à 20h00
— Les dimanches, place Auribault, de 10h00 à 14h00
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La Police Municipale assure également la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
— Janvier : vœux du Maire aux personnalités,
— 6 Mars : cérémonie des Justes parmi les nations
— 19 mars : cessez-le-feu en Algérie,
— Avril : chasse aux œufs de Pâques,
— §8 mai: armistice de 1945,
— Pentecôte : fête Franco Portugaise
— Mai/Juin : La Pontelloise,
— Mai: Festival de la Culture,
— Juin: carnaval,
— Juin: appel du 18 juin
— Juin: féte du vélo
— 21 juin: féte de la musique,
— 13 juillet : feu d' artifice,
— Juillet / août : Ponto l'été,
— Septembre : Trocs et Puces,
— 11 novembre : armistice de 1918,
— Décembre : marché de noël, patinoire.
Article 5 : Surveillance des manifestations
L'ensemble des manifestations organisées par la commune fait l'objet d'une information
préalable à destination de la Police Nationale qui peut, en cas de nécessité, s'accompagner d'une
demande de renfort.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la police municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
En ce qui concerne les manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300
spectateurs, la Police Municipale peut procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La Police Municipale, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques, parkings publics de stationnement situés sur le territoire de la commune de
Pontault-Combault dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle
surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire (OPJ)
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la Police Municipale.
Si le véhicule est une épave (réduit à l'état de carcasse non identifiable), il est considéré comme déchet
et c'est le Maire qui procède à l'enlèvement sans délai. Les frais sont supportés par le budget communal.
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Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à la circulation
publique et ceux appartenant aux bailleurs seront opérées par l'Officier de police judiciaire de la Police
Nationale.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale de Pontault-
Combault pourront étre destinataires des informations contenues dans le Systéme National des Permis
de Conduire (SNPC), le Système des Immatriculations de Véhicules (SIV) et le Fichier des Objets et des
Véhicules Signalés (FOVES) dans fa limite du droit à en connaître. Les interrogations s'effectuent soit :
- par écrit auprès du commissariat de sécurité publique de Noisiel après identification du
demandeur et exposé du motif de la demande. Celle-ci est ensuite répertoriée dans un registre ad hoc.
-par accès direct aux fichiers SNPC et SIV par le biais d'un accès sécurisé sur un poste
informatique de la police municipale.
Les agents habilités à accéder à ces fichiers sont le responsable de service, ses deux adjoints et
les deux chefs de brigade.
Les opérateurs vidéo en poste au Centre de Supervision Urbain, assermentés, procèdent sur les
zones définies par délibération au conseil municipal à la vidéo-verbalisation des véhicules en infraction
au stationnement.
Article 7 : Opérations de contrôle routier
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences ; elle peut
utiliser, lors de l'opération, les radars en sa possession : Prolaser 4 et Mercura Laser Truspeed.
Comme pour l'article 6, la Police Municipale peut accéder au fichier des immatriculations des
véhicules et des permis de conduire.
La Police Municipale peut recueillir les éventuelles observations du contrevenant lors du
constat d'une infraction par procès-verbal. La Police Municipale peut procéder à des épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, mais seulement sur l'ordre et sous la
responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, en application de l'article L.
234-3 du code de la route.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement, sur son amplitude horaire de
travail, les missions de surveillance des secteurs suivants :
— Secteur Gare
—Axes principaux : Avenue de la République, Avenue Charles Rouxel, avenue Général
De Gaulle, avenue Caminha, rue des Prés Saint Martin, rue des Berchères, rue Lucien Brunet,
rue des Tilleuls, rue des Chardonnerets, rue de l'Orme au Charon
— Infrastructures sportives
— Abords des écoles et des établissements scolaires du premier et du second degré
— Les parcs publics
— Zones d'activités et commerciales
—Quartiers Village Anglais, Bois La croix, Bouquet, Muguet, Berchéres, Hantes....
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La Police Municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période
sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Police Nationale. Elle veille également
à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des
immeubles
Sans porter préjudice aux prérogatives de la Police Nationale en la matière, la Police Municipale
peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices
et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans
les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants.
Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les suites judiciaires sont évoquées dans le cadre de l'Observatoire de la délinquance qui se tient
mensuellement.
Article 10: Mise à disposition de personne auprès de l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
Toute personne interpellée par les agents de police municipale de Pontault-Combault dans le
cadre de leurs missions sera transportée uniquement au commissariat de Pontault-Combault pour une
présentation devant un officier de police judiciaire.
Article 11 : Opération tranquillité vacances (OTV)
La Police Municipale et la Police Nationale participent conjointement à l'opération tranquillité
vacances sur le ressort de la commune.
Article 12 : Plan Séniors
La Police Municipale contribue au plan séniors mis en place dans le département.
Elle participe également au bon fonctionnement entre autre des plans canicule et grand froid.
Article 13 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
La Police Municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en
état de divagation.
Les propriétaires des chiens de 1°" et 2°% catégories sont recensés par la Police Municipale.
Les animaux errants, pourront être gardés dans le chenil de la Police Municipale, durant les
heures d'ouverture du service, en attendant que la société de fourrière animale, avec laquelle la commune
a signé une convention, vienne les récupérer.
La Police Nationale est habilitée à faire appel directement à la société de fourrière animale,
seulement pour les animaux trouvés sur la commune de Pontault-Combault.
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Article 14 : Lutte contre les pollutions et nuisances
La Police Municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de Particle L. 2212-
2 du code général des collectivités territoriales.
Elle mène les enquêtes administratives, effectue les constatations et dresse les procès-verbaux
lorsque le contrevenant est identifié. Elle transmet les procédures au Parquet.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées au commissariat d'agglomération de Noisiel avec l'ensemble des Polices
Municipales de la circonscription de police de Noisiel. Chacune des parties peut également solliciter la
tenue d'une réunion dans l'urgence en cas d'événements majeurs.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité publique.
L'Observatoire de la délinquance de Pontault-Combault (annexe 2) permet une information
mensuelle relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune de Pontault-Combault.
Ces réunions sont organisées le 2°" mardi de chaque mois à 14h30 et se déroulent dans les locaux de la
police municipale de Pontault-Combault.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et armement
Le responsable de la Police Municipale informe, chaque trimestre, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des arimes portées.
La Police Municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de Ja police municipale est de :
-23 agents de Police Municipale
© 1 responsable PM
© 2 adjoints au responsable PM
o 20 agents de Police Municipale tous grades confondus
-5 agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP),
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-2 agents administratifs chargés de l'accueil et du secrétariat,
-4 opérateurs vidéo protection,
-6 agents de sécurisation aux abords des écoles.
Les horaires de la police municipale sont les suivants :
La Police Municipale intervient du lundi au jeudi de 07h30 à 22h00, du vendredi au samedi de 07h30 à
00h30 et le dimanche de 10h00 à 20h00, en dehors des manifestations organisées sur d'autres horaires.
L'accueil physique du public s'effectue :
- Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement et
équipements suivants :
Catégorie B :
1° - Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 avec l'emploi exclusif de munitions de
service à projectile expansif ;
3° - Armes à feu d'épaule tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans
cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44mm ;
8° - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100ml)
Catégorie D :
2° a) — Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;
2° b) — Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100ml)
Caméra Piéton :
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de la protection
de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents des
polices municipales et les agents de la police intercommunale peuvent procéder, au moyen de caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement
des personnes concernées (cf. : loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et décret d'application n°2019-140 du
27 février 2019).
Les enregistrements ne sont pas permanents et ne peuvent être consultés qu'à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé spécialement désigné à cet effet.
Ces images seront conservées pendant une durée d'un mois et seront effacées automatiquement après ce
délai. Chaque agent de la police municipale est habilité au port des caméras mobiles.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 17 : Partage d'information sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 18 : Communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale ,
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,
L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions
définies d'un commun accord par leurs responsables,
Lors des missions événementielles conjointes Police Nationale/Police Municipale
(manifestations, festivités), une radio portable de la Police Municipale peut être mise à disposition de
la Police Nationale pour la durée de l'événement.
Un annuaire actualisé des numéros de téléphone est annexé à la présente convention (annexe 3).
Ce document comprend :
- les numéros de téléphone des commissariats de la circonscription de police nationale de Noisiel;
- les numéros de téléphone des référents (Commissaire, commandant SLSP, OPJ...) du
commissariat de Noisiel ;
" le numéro de téléphone du poste de Police Municipale de Pontault-Combault ;
- le numéro de téléphone du chef de service de la Police Municipale de Pontault-Combault et ceux
de ses adjoints;
- le numéro de téléphone de la Directrice Prévention Sécurité en charge de la Police Municipale
de Pontault-Combault ;
- les numéros de téléphone des différents correspondants communaux (directrice de cabinet,
Directeur Général des Services,...)
| TITRE I |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopération
Le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Pontault-Combault conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Pontault-Combault et les forces de sécurité de
l'Etat dans les domaines suivants :
1° du partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise a disposition : par téléphone ou mail.
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :
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L'interopérabilité permet :
-l'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)
-laccés à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement a l'occasion
d'évènements particuliers)
-l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)
-l'appel au canal DIR90 (mode talkie-walkie)
-l'appel au canal RIP90 (Relais indépendant Portable)
La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité n'est pas mise en place
entre la police municipale de Pontault-Combault et les forces de sécurité de l'Etat.
3° information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, messagerie
électronique.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat veilleront ainsi à la transmission réciproque
des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données.
4° vidéo protection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention.
Le système de vidéo protection compte actuellement 55 points caméras (dont plusieurs multiples
ce qui porte notre système à 115 caméras).
Un projet d'extension du dispositif vidéo protection est prévu sur l'ensemble des zones d'activité
de Pontault-Combault en partenariat avec la Communauté d'agglomération Pars-Vallée de la Marne
(CAPVM).
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;
Des missions communes entre la police nationale et la police municipale sont réalisées
fréquemment, notamment pour des contrôles de la route, des contrôles de commerces, ou des contrôles
d'usagers de transports ferroviaires à la gare de Pontault-Combault.
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de
Melun ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile ;
Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable
de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion
de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité
de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le Maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Pontault-Combault et le
Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait CAUT-caMfAlie 29. Seplarre 2026 Lu
Le Sous-préfet de Torcy Le Procureur de la République Le Maite de la com}nune de
Près le tribunal Jura de Meltin FA Pontault-Co
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ANNEXES :
Annexe |: Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de
Pontault-Combault signée le 30 septembre 2025 lors de l'assemblée plénière
du CLSPD.
Annexe 2 : Observatoire de la délinquance
Annexe 3 : Coordonnées des différents correspondants.
Annexe 4: Modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité
intérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images
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ANNEXE 1
Stratégie Territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
de Pontault-Combault signée le 30septembre 2025
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ANNEXE 2
Observatoire de la Délinquance
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ANNEXE 3
Coordonnées des différents correspondants de la Circonscription
d'agelomération de Sécurité Publique de Noisiel
Commissariat de police Noisiel : 01.64.11.28.28 (chef de poste)
Commissariat de police Pontault-Combault : 01.64.43.65.65/67
Commissaire divisionnaire de Police : Tristan Ratel
Mail professionnel : tristant.ratel@interieur. gouv. fr
Adjoint du commissaire et Chef du SLSP : Anne-Lise Peters
Téléphone professionnel : 06 70 32 40 39
Mail professionnel : anne-lise.peters@interieur.gouv.fr
Chef du SLPJ : Sophie Wolyniec
Téléphone professionnel : 06 80 07 04 14
Mail professionnel : sophie.wolyniec@interieur.gouv.fr
Chef d'Etat-major : Frédérique Richy
Téléphone professionnel : 07 85 17 45 41
Mail professionnel : dipn77-noisiel-chef-em@interieur.gouv. fr
Adjoint chef service voie publique : Laurent Dussier
Téléphone professionnel : 06 11 03 25 05
Mail professionnel : laurent.dussier@interieur. gouv.fr
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Coordonnées des différents correspondants
de la Ville de Pontault-Combault
Police Municipale : 01.70.05.46.00.
Chef de la Police Municipale : Nicolas Voisin
Téléphone professionnel : 06.12.08.02.62.
Mail professionnel : nvoisin@pontault-combault.fr
Adjoint au chef de la Police Municipale : Rodrigo Serralha
Téléphone professionnel : 06.01.02.25.80.
Mail professionnel : rserralha@pontault-combault.fr
Adjoint au chef de la Police Municipale : Grégory Benichou
Téléphone professionnel :
Mail professionnel : gbenichou@pontault-combault.fr
Directrice Prévention Sécurité : Géraldine Meunier
Téléphone professionnel : 06.26.09.26.31.
Mail professionnel : gmeunier@pontault-combault. fr
Directrice de Cabinet : Céline Carole
Téléphone professionnel : 06.23.78.94.55
Mail professionnel : ccarole@pontault-combault. fr
Directeur Général des Services de la ville : Gérald Mouraud
Téléphone professionnel : 06.12.08.02.27.
Mail professionnel : gmouraud@pontault-combault.fr
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ANNEXE 4
Modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un
centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images
Les opérateurs vidéo du CSU, s'ils observent un évènement qui vient à troubler la tranquillité et
la sécurité des habitants de Pontault-Combault, se doivent de prévenir la Police Municipale
pendant les horaires de celle-ci. Parallèlement, suivant la gravité de l'évènement, la Police
Nationale sera prévenue par le biais du 17 pour une primo intervention ou soit en appui de
l'intervention de la Police Municipale. L'interlocuteur du 17 sera le seul décisionnaire de l'envoi
ou non d'un équipage de Police Nationale.
Un report d'image est installé au sein du commissariat de Police Nationale de Pontault-Combault,
ce dernier permet aux fonctionnaires de ce service de pouvoir visualiser en direct les images des
caméras, notamment en dehors des heures d'ouverture de la Police Municipale.
L'accès aux images par les forces de sécurité intérieure se fait uniquement par demande écrite
émanant d'un Officier de Police Judiciaire, les extractions des images sont effectuées par les
opérateurs de vidéo protection et transmises à ces derniers via un support numérique de type clef
USB, disque dure.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-09-00004
Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01314
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 37
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES,
adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 40
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Frédéri CHEYRE, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HU-
GUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Nabila EL GHAZOUANI ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 2026-01314 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 41
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement ;
- M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs at -
tributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale de
BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée,
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sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 42
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée prin -
cipale d'administration de l'État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
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sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 43
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien VAISSIÉ,
chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Matthieu FUSIL, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Céline LAFON ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
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hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d'AUBERVILLIERS.
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Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
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sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 46
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Baptiste GRASSI,
attaché d'administration de l'État, adjoint par intérim à la cheffe du bureau de gestion opération -
nelle.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re-
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
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sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 47
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint
au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 09 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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