PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SALlMPSPAE-2025-83-D du 25 Février 2025Portant mesures relatives aux Mouvements vers le territoire de la France Hexagonale et lesdépartements et collectivités d'outre—mer, de matériels, SOUs-produits et animaux
susceptibles de véhiculer, disséminer ou favoriser la dissémination de Aethina tumida « petitcoléoptère des ruches » et de Paenibacillus larvae « loque américaine »
LE PRÉFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
leur entrée dans I'Union ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrété interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;
14

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Considérant que Aethina tumida « petit coléoptere des ruches » et Paenibacillus larvae « loqueaméricaine » présentent des risques importants pour la filiere apicole tant sanitaires
qu'économiques 3
Considérant que la présence du petit coléoptere des ruches et de loque américaine ont étéconfirmés sur le territoire de La Réunion respectivement le 06 juillet 2022 et le 22 mars 2024par l'ANSES le laboratoire national de référence abeilles ;Considérant que la présence confirmée du petit coléoptère des ruches est la première surl'ensemble du territoire national et que, hors le département de La Réunion, ce dernier estindemne du petit coléoptère des ruches ;Considérant le risque de dissémination du petit coléoptère des ruches et de loque américainevers la France hexagonale et les autres départements et collectivités d'outre-mer lié auxmouvements de voyageurs, de matériels apicoles, de sous-produits de la ruche, d'abeilles oubourdons que ce soit par la voie des passagers OU par la voie du fret aérien OU maritime ;Considérant que depuis le 06 juillet 2022, 44 foyers de petit coléoptère des ruches ont étéconfirmés sur le territoire de La Réunion ;Considérant que depuis le 22 mars 2024, 18 foyers de loque américaine ont été confirmés sur
le territoire de La Réunion ;
Considérant I'absence de données exhaustives qui seraient de nature à permettre d'évaluerl'ampleur de l'incidence et la diffusion du petit coléoptère des ruches et de loque américainesur 'ensemble du territoire de La Réunion ;Considérant qu'il est requis de prendre des mesures visant à prévenir |a dissémination OU letransport du petit coléoptère des ruches et de loque américaine vers le territoire hexagonal,les départements et collectivités de l'outre-mer français qui seraient dès lors exposé à un risquesanitaire et économique aux conséquences majeures pour la filiere apicole française ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Le transport, en provenance de La Réunion vers la France hexagonale Ou les départements OVcollectivités d'outre-mer, quel qu'en soit le moyen OVU la finalité, est interdit concernant :
Lesabeilles, reines et bourdons ;e Le mielen rayon:» Les sous-produits apicoles non transformés ;
214

e Leséquipements et matériels apicoles, notamment ceux ayant déja été en contact avecdes ruchers de l'île.
Article 2 :
La durée de la mesure est fixée pour une période d'une année à compter de la publication duprésent arrêté. Cette mesure pourra faire I'objet d'une réévaluation ou d'une prolongation auterme de son échéance en fonction de l'évolution de la situation sanitaire locale en la matière.
Article 3 :
Les agents des douanes et agents listés à l'article L.205-1 du code rural et la pêche maritime,sans préjudice des compétences confiées aux officiers et agents de police judiciaire, sonthabilités à mener les contrôles relevant de leur périmètre de compétences visant au respectdes présentes dispositions.
Conformément à l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime :
e Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chezles vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou lesmollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cing ans et d'une amende de75 000 euros sans préjudice des mesures administratives qui seraient requises. Latentative est punie comme le délit consommé.e Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandreinvolontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définisà l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement dedeux ans sans préjudice des mesures administratives qui seraient requises.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis ou via l'application informatique Télérecours, accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera affiché de manière visible :e dans les locaux des concessions aéroportuaires et portuaires accessibles au public avantl'enregistrement des bagages ;e dans tous les ports de plaisance de La Réunion et dans les ports accueillant desvoyageurs en croisière ou en transit;e dans les lieux des concessions portuaires et aéroportuaires accessibles auxprofessionnels du transport et de l'exportation y compris lorsqu'il s'agit de colisage oude voie postale;e dans les mairies, y compris annexes, du département de la Réunion.
3/4

Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les présidentsd'intercommunalité, les Maires des communes de La Réunion, le directeur territorial de lapolice nationale, le général commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur régionaldes douanes et droits indirects, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét etles responsables des concessions portuaires et aéroportuaires de La Réunion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame et Monsieur les procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Le préfet,
ONatr /
4/4