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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 196 du 03 décembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 03 décembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte de tournesol et de sarrasin au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale.
RECTORAT – Région académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes
Arrêté SG n°2024/33 relatif à la subdélégation de signature de la rectrice de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la
Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-63, en date du 02 décembre 2024, portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du 8 décembre 2024 opposant le Football Club de Nantes au
stade rennais.
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC 2024-59, en date du 03 décembre 2024, fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué de Raphaël RONCIERE portant subdélégation de
signature et son annexe.
E = |
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zeal
Fraternité
Arrété
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
de tournesol et de sarrasin au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier
2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de Madame Bénédicte BAZANTAY en date du 25 novembre 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 2 décembre 2024 par
Madame Bénédicte BAZANTAY ;
CONSIDÉRANT SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 'er :
Madame Bénédicte BAZANTAY est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer a la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de |'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant
droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excés de
pluie du 15/10/2023 au 15/10/2024.
Service Economie Agricole et Territoire
Secrétariat
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2817
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0-3 DEC. 2024
idole et Territoire
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Economie Agricole et Territoire
Secrétariat
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 28 17 ,
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

ee |
RÉGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Antterantd
Arrêté $6 n°2024/33 relatif à la subdélégation de signature de la rectrice
de ja région académique Pays de la Loire dans ile cadre des missions relatives
aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à Vengagement et à la vie associative
exercées pour fe département de la Loire-Atlantique
Le rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
VU Je code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 aR. 222-17-2, R. 222-16-2 et R. 227-
24-2 |
VU te code du sport;
VU le code de l'action sociale et des farnilles;
VU Je code du service national:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre:
VU le décret n° 2070-1643 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
Péducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de Venseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
VU Je décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice
RIGQULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VI le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia
BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de /a Loire, rectrice de l'académie de
Nantes à compter du 20 juillet 2022;
VU Le décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'Education
nationale de ta Loire-Atlantique à compter du 4% octobre 2023;
VU le décret du Président de la République en date du 17 février 2022 portant nomination de Madame
Véronique GASTE en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
ce fa Loire-Atiantique à compter du 23 février 2022:
VU Je décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Gilles NEUVIALE an qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de ta Loire
Atlantique à compter du 4 novernbre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de léducation nationale du 20 septembre 2078 portant nomination de Monsieur
Emmanuel ROUETTE dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux
de Féducation nationale de la Loire-Atlantique ;
;

VU Parrétée DCPPAT du 30 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Loire-Atlantique à
la Rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l'académie de Nantes;
VU Varrété du Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 26 mai 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme DE MICHERI dans Femploi de conseiller du directeur académique des
services de léducation nationale en matière de jeunesse, d'engagernent et de sports de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté S$G/2027/002 du 1% ranvier 2027 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
VU Varrété rectoral 2024/16 du 2 septembre 2024 portant organisation de l'administration du rectorat de
l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2024-2025 :
VU le pratecole départemental conclu entre le Préfet de fa Loire-Atlantique et le Recteur de la région
académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de fa Loire-Atlantique, des
rnissions de Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative;
ARRÊTE :
Article 7:
Par application de larrété DCPPAT du 30 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la Loire-
Atlantique à le rectrice de la région académique Pays de la Loire et notarmment l'article 1 relatif aux actes
concernés et l'article 2 autorisant ia rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à
Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services de l'Education nationale de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer:
1. Au titre du soutien et de fa promotion de la vie associative, tout acte, toute décision et toute
correspondance à l'exclusion:
des informations aux parlementaires concernant la gestion du FDVA ;
- dela médaille de la jeunesse, des sports et de fengagement assaciatif, des arrêtés d'attribution de
la médaille de bronze, des lettres de félicitations et des mémoires de proposition au ministère pour
les échelons or et argent.
2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute
correspondance à l'exclusion:
" sauf urgence, des mesures adrninistratives relatives aux établissements d'activités physiques et
sportives et aux éducateurs d'activités physiques et sportives :
e des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurs
sportives ;
* des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motorisé ;
"des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
* des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées a une fédération sportive
agréée ;
s des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences de supporters et ies
décisions de retrait d'agrément ;
+ des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure
administrative d'interdiction d'exercer prise avec avis du CDISVA ;
s des actes relatifs à la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et des
lettres de félicitations.

3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité
physique et morale des mineurs ~ tout acte, toute décision et toute correspondance a exclusion:
+ sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs:
+ dela cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales:
2 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant des
missions exercées sous l'autorité du préfet.
4, Autitre du développement du service civique, tout acte, toute décision et toute correspondance à
exclusion des décisions de retrait d'agrément.
5. Au titre des formations, des certifications et de Flemploi tout acte, toute décision ou toute
correspondance à l'exclusion de la formation et de fa certification dans ie domaine du secourisme.
6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision à l'exclusion des
demandes d'appui régional ou interdéparternental.
7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont
exclues du champ de la présente délégation :
# hes conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les cormmunes:
« les chartes partenariales signées avec des collectivités,
Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception:
8. des Courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers
départementaux ;
9. si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents
d'intercommunalité :
10. des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalté.
Sont par ailleurs exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le
champ des missions régahennes, objet cu présent arrêté.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subdélégation de signature qui lui
est confiée par Particle 7° du présent arrêté sera exercée par Madame Véronique GASTÉ, directrice
académique adicinte des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, par Monsieur Cédric
MICHEL, directeur académique adioint des services de léducation nationale de la Loire-Atlantique,
Monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de fa Loire-Atiantique, où par Monsieur jérôme DE MICHER(E conseiller du directeur
académique des services de lFéducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDIES).
Gans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie à Monsieur Matthieu
MOUSSERION, adjoint au chef du SDJES, à Madame Gwenn AUBE, adiointe au chef du SDJES.
Subdélégation est donnée à Monsieur Matéo RRESANT, inspecteur de fa jeunesse et des sports, à l'effet de
validation des processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.

Article 3:
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire
général de ia direction des services départementaux de l'Education nationale de ia Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Articie 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes le 4 novembre 2024
La Rectrice de fa région académique
Pays de la Loire,
Rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
(0 CO
Katia BÉGUIN


Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du stade rennais le
dimanche 8 décembre 2024 a 17h00 au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre des rencontres du
championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature a troubler l'ordre public, tant lors des
rencontres de football entre l'équipe du football club de Nantes et celle du stade rennais, qu'à
l'occasion des déplacements du stade rennais ;
Considérant l'antagonisme endémique existant entre les groupes de supporters des deux équipes qui a
nécessité ces dernières années l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises :
- la veille du match du 6 mars 2016 à Rennes, plusieurs affrontements ont eu lieu entre supporters ultras
en centre-ville de Rennes ;
- la veille de la rencontre du 22 octobre 2016 à Nantes, un fight opposait les supporters ultras des 2
camps. Plusieurs blessés ont été dénombrés. A l'issue de la rencontre, un autre affrontement, a
proximité du stade, a été évité grâce à l'intervention des forces de l'ordre mais que des projectiles ont
été lancés par les supporters nantais sur les bus des supporters rennais, provoquant la dégradation de
nombreuses vitres des bus ;
- à l'occasion du match se déroulant le 20 avril 2018 à Nantes, les supporters rennais ont voulu affronter
les supporters nantais dès leur arrivée au stade de la Beaujoire ;
- au début de la rencontre, le 22 août 2021 à Rennes, les supporters ultras nantais ont provoqué les
supporters ultras rennais à l'intérieur même du stade, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de
moyens de défense pour repousser les supporters ultras rennais ;
- le 9 octobre 2022 à Rennes, malgré la fermeture du parcage visiteur suite à une sanction de la LFP à
l'égard du FCN, il a été constaté la mobilisation de supporters ultras rennais la veille du match dans
l'attente d'un hypothétique déplacement des supporters ultras nantais ;
- la veille de la rencontre du 26 février 2023 à Nantes, une centaine de supporters nantais ont tenté une
action à Rennes ;
- le 1* Octobre 2023 à Rennes, quelques jours avant la rencontre, les ultras rennais ont proposé un fight à
leurs homologues nantais qui l'ont décliné. Malgré le refus, le jour du match, ces supporters à risques
rennais ont sillonné la ville à la recherche de leurs homologues afin d'en découdre, en vain ;
- lors du match du 20 avril 2024, une soixantaine d'ultras rennais, malgré l'annonce d'un boycott de la
rencontre, s'est regroupée a la limite du périmètre d'interdiction fixé par un arrêté préfectoral de
périmètre et d'encadrement de déplacement, sur la commune de Treillères où se trouvait également le
chef des ultras nantais pour évaluer les ultras rennais présents dans le but d'organiser un fight. Les
effectifs de la gendarmerie ont fait évacuer les ultras rennais vers Nantes avant que les 2 groupes
puissent se rencontrer ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
rennais et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des 2 équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques
de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que si des affrontements sont susceptibles de se dérouler en centre-ville de Nantes, au
regard des évènements antérieurs, tous les sites pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent
être anticipés ;
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des 2 équipes est susceptible de s'exprimer
dès le samedi 7 décembre 2024, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en place
pour le jour du match;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 4 sur 5 (risques graves de troubles à l'ordre
public liés a un contentieux chronique entre supporters ou a la présence certaine de supporters a
risque) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
Considérant que les contextes sportif et extra-sportif nantais sont également a prendre en compte
pour appréhender le risque lié à cette rencontre ; qu'une nouvelle contre-performance de l'équipe
nantaise pourraient générer des provocations et des débordements des supporters ultras nantais en
début, au cours et en fin de match à l'encontre des joueurs comme lors du match au stade de la
Beaujoire du 24 novembre dernier contre Le Havre AC, mais également pour les tiers extérieurs ou les
supporters familiaux, ;
Considérant que suite aux évènements qui se sont déroulés lors du match contre le Havre AC au stade
de la Beaujoire du 24 novembre dernier, la commission de discipline de la ligue de football
professionnelle du 27 novembre 2024 a décider de fermer partiellement la tribune Loire, en attendant
la décision définitive du 18 décembre prochain, en sanction de la gravité des faits (jets d'objets,
tentative d'intrusion, tentative d'envahissement du terrain entrainant deux interruptions de la
rencontre et expressions orales) et au regard des risques de réitération ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront notamment
assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre
public de manifestations festives et revendicatives (manifestations pro-palestinienne, manifestation
pro-ukrainienne, des processions religieuses dans le cadre des fêtes Noël, sécurisation des marchés de
Noël) qui se dérouleront lors de ce week-end ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le
département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble
du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du stade rennais, ou se comportant comme tel, à
l'occasion du match du dimanche 8 décembre 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du stade rennais;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : du samedi 7 décembre 2024 18h00 au lundi 9 décembre 2024 8h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe du stade rennais, ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire à Nantes et de circuler ou stationner sur la voie publique
des 24 communes composant Nantes Métropole.
Article 2 : sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la
présidente de Nantes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes,
et aux deux présidents de club, affiché dans les mairies des communes composant Nantes Métropole.
Nantes, le 2 décembre 2024

PREFET CABINET DU PREFET
DE LA LOIRE- Service interministériel des affaires
ATLANTIQUE civiles et économiques de défense
route et de la protection civile
igalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de
l'année ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection
en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du
Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 13 décembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°1 : En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant
une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puisse
supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.

ARTICLE 2 - Liste n°2 : En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant
des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en
matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements,
pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est
arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en
cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun
de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est
arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification : Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 à 3
du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel : Les listes définies à
l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - Abrogation : L'arrêté préfectoral SIRACEDPC-2023-73 du 13 décembre 2023 fixant
les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an du département de la Loire-Atlantique est abrogé. _
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique à l'exception de ses
annexes.
ARTICLE 7 - Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification, de recours : |
- __ Recours gracieux auprès du Préfet de département
- _ Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et de la ministre de
la Transition énergétique
-__ Recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal peut être saisi
sur l'application informatique « télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution : La directrice de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les
gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 3 DEC. 2024 LE PRÉFET,
Fabricé Rl ULET-ROZE

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 18 mars 2024, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager
(SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦Monsieur Benoit BON
◦Madame Marie-Reine COLLIN
◦Madame Séverine VISONNEAU
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦Monsieur Ludovic DE RIVE
◦Madame Isabelle MIARD
◦Madame Céline BOUHIER
◦Madame Laurence LE SANN
◦Madame Emeline BONNEREAU
◦Madame Elise COUFFIN
◦Madame Maud POUPARD
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de la filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait,
relevant de son domaine :
◦Monsieur Philippe CHEDOTEL
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
•en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦recevoir les crédits
◦mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦procéder aux restitutions de crédits.
•en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦Programme 181 – Prévention des risques
◦Programme 205 – Affaires maritimes
◦Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦Programme 362 – Écologie
◦Programme 363 – Compétitivité
◦Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
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◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Louisette LE ROCH et Stéphanie
DENANT-BOEMONT et à Monsieur Guy-Noël DOUSSIN à l'effet de signer tout document de gestion
courante concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputées
sur le compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
les demandes d'engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 7 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 8 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
Madame Patricia DUFOUR
Monsieur Benoit BON
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Julie FLOCH
Monsieur Yves ECHELARD
ARTICLE 9 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers (SPBARU)
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service programmation, budget, achats et relations
usagers (SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)3
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service immobilier et
logisitique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'exécution financière et
des achats
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SILChef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 4 novembre 2024.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 décembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
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Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom PrénomService
DOUSSINGuy-Noël SILConsultation + RE-FX
PAINStéphanie SILRE-FX
BONBenoît SPABRURUO
COLLINMarie-Reine SPBARURUO
ROBERTEric SPBARURUO
ECHELARDYves SPBARURUO
VISONNEAUSéverine SPBARURUO
MITOUARDArnaud SPBARURUO
FLOCHJulie SPBARUConsultation
YHUEL Pascale SPBARUConsultation
EL ISSAOUIEva SPBARUConsultation
LEDUCSenvong SPBARUConsultation
BOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation
DUFOURPatricia SPBARURUO
VANNIERPauline SRHRBOP – RUO
ROUXELLaurence SRHRBOP – RUO
MIARDIsabelle SRHRBOP – RUO
CERLATI Jérome SRHRUO
MALETTEMireille SPBARUConsultation
COCHARDOlivier SPBARUConsultation
CLOUETCarole SPBARUConsultation
DIAHawa SPBARUConsultationAnnexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Chorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom PrénomServiceN° BOP gérés
CERLATIJérômeSRHtousXXXXBEAUCHENEClémenceSRHtousXXXXBONBenoitSPBARUtousXXXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUSéverineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXMALETTEMireilleSPBARUtousXXXXXCOCHARDOlivierSPBARUtousXXXXXCLOUETCaroleSPBARUtousXXXXDIAHawaSPBARUtousXXXXXAnnexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Demande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales
PETE ET ET TTT PT EE ETChorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom PrénomService
YHUEL PascaleSPBARUXXX
ARISTOLE Marie SRHXXX
AZIANI ValérieDIRXX
COLINEAU MaëvaSRHXXX
CANO ChloéDIRXX
DUFOUR PatriciaSPBARUXXX
BON BenoitSPBARUXXX
ECHELARD YvesSPBARUXXX
LAUPRETRE AngieSRHXXX
BOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX
FLOCH JulieSPBARUXXX
POUPARD MaudSRHXXX
VISONNEAU SéverineSPBARUXXX
MITOUARD ArnaudSPBARUXXX
MALETTE MireilleSPBARUXXX
COCHARD OlivierSPBARUXXX
CLOUET CaroleSPBARUXX
DIA HawaSPBARUXXX
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom PrénomService
AZIANI ValérieDIR
BON BenoîtSPBARU
DOUSSIN Guy NoëlSIL
CERLATI JérômeSRH
MESNIL JeanneSRH
COUFFIN EliseSRH
CHEDOTEL PhilippeSSIC
COLLIN Marie-ReineSPBARU
DE RIVE LudovicSRH
DIEVAL ChristopheSSIC
DUFOUR PatriciaSPBARU
ECHELARD YvesSPBARU
LECOQ AmélieMT
LAPAQUETTE VéroniqueSIL
LE ROCH LouisetteSIL
LE SANN LaurenceSRH
MICHARDIERE SébastienSSIC
POUPARD MaudSRH
ROBERT EricSPBARU
TOLLAFIELD GabrielSSIC
VISONNEAU SéverineSPBARU
DENANT-BOEMONT StéphanieSIL
MIARD IsabelleSRH
BOUHIER CélineSRH
BONNEREAU EmelineSRHAnnexe n°3 à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)Gestionnaire
Valideur
(États de frais)Gestionnaire facture
CTee |Nom Prénom Service BOP
ECHELARD Yves SPBARUtous
VISONNEAU Séverine SPBARUtous
EL ISSAOUI Eva SPBARUtous
LEDUC Senvong SPBARU tous
DUFOUR Patricia SPBARUtous
MITOUARD Arnaud SPBARUtous
BON Benoît SPBARUtous
BOUTEILLER Claudine SPBARUtous
DOUSSIN Guy Noël SILtous
LE ROCH Louisette SILtous
Stéphanie SILtous
PAIN Stéphanie SILtousAnnexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
DENANT-
BOEMONT