ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°79 /HC/CAB/DDS/BSI du 08 mai 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, défilés et cortèges sur la voie publiquesur les communes de Paita, Dumbéa et Mont-Dore du 12 au 15 mai 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;
Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant les troubles à I'ordre public du 1 au 7 mai 2025 : jets de nombreux projectiles, dont certainstouchants, sur les forces de l'ordre dans les communes de Dumbéa, Paita et le Mont-Dore, incendies devéhicules, mises à feu de détritus, mise en place d'entraves sur la voie publique dans le grand Nouméapar des individus opposés aux forces de l'ordre ;
Considérant les affrontements du 7 mai 2025 au soir entre une cinquantaine de jeunes devant leDumbéa Mall et le Médipôle, commune de Dumbéa nécessitant I'envoi de plusieurs patrouilles depolice;
Considérant que des rassemblements demeurent susceptibles de générer des troubles à l'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontre des forces de sécurité intérieure depuis le 13 Mai2024 et que ces derniers seraient de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'a l'égard des agents des forces de sécuritéintérieure;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer Un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant les troubles à l'ordre public que pourraient générer ces attroupements dans le contexte del'anniversaire du 13 Mai 2024 et de fébrilité en Nouvelle-Calédonie à l'approche de cette date;
Considérant que la date du 15 mai 2024 correspond à la date du décès des premières victimes desémeutes;
Considérant certaines publications sur les réseaux sociaux invitant la population à "afficher les couleurs"en mémoire aux morts qualifiés de « martyrs » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure instaure le régime de déclarationpréalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire les cortèges, marches, défilés et rassemblements de personnes surla voie publique sur les communes de Paita, Dumbéa et le Mont-Dore du 12 mai au 15 mai 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1 : Les rassemblements de personnes, défilés, marches et cortèges sur la voie publique sontinterdits sur les communes de Paita, Dumbéa et le Mont-Dore du lundi 12 mai 2025 aujeudi 15 mai 2025inclus.
Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, legénéral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Paita, Dumbéa et le Mont-Dore, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internetdu Haut-commissariat (www.nouv aled gouv.fr).
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours»
Fait à Nouméa, le 8 Mai 2025
Le Haut-commissaire de la République
en Nouvglle-Calédonie