ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-220
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 (6
pages) Page 3
35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA (4
pages) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 (1 page) Page 15
35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 17
35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 20
35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil
régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualité de
commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à Mme Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny
ROSSO et Mme Claudie FOURNIER (1 page) Page 22
35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-03-00003
2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 3
Direction DépartementaleEE a des TerritoiresPREFET | et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORALDE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESEN APPLICATION DES ARTICLES L.211-5, L.181-14 et R.181-45 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTrelatif à l'exploitation du barrage et du plan d'eau « Étang de la Garde » sur les communes deLa Richardais et de Pleurtuit et de mise en sécurité du site
Bénéficiaire : Commune de La RichardaisLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-5, L.214-3 et R.181-45 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté d'autorisation du 21 avril 2006 portant sur la reconstruction des ouvrages de surverse et lavidange du plan d'eau de « La Garde » sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 4
Vu le rapport de contrôle du 6 décembre 2012 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune deLa Richardais l'informant de la situation dégradée du barrage de l'étang de la garde et des ouvrages quilui y sont lié ;Vu le rapport de manquement administratif du 14 août 2025 transmis par la DDTM d'llle-et-Vilaine a laCommune de la Richardais et la SCI étang de la garde l'informant des désordres constatés sur lebarragedu plan d'eau de l'« Etang de la Garde » ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire adressé le 14 août 2025 a la commune de LaRichardais, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévuepar l'article R.181-45 du code de l'environnement;Vu le courrier de réponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, précisantqu'elle n'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre ducontradictoire ;Considérant que le plan d'eau « étang de la garde » situé sur les parcelles AI 0149 de la commune de LaRichardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propriété de la commune de La Richardais ;Considérant qu'une portion de la digue se trouve implantée sur les parcelles AI 0148, ZH 0365 et ZH0254, appartenant à la SCI étang de la garde;Considérant que le barrage de l'étang de la garde et son plan d'eau associé sont fondés en titre ;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement;_ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du code de l'environnement :¢ 3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - régimed'autorisation ;+ 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau — régime d'autorisation ; |° 3.2.3.0. plans d'eau, permanents ou non - régime de déclaration.Considérant que le barrage de l'étang de la garde relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et3.2.3.0. (D) de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour lerégime global de l'autorisation (obstacle à la continuité écologique supérieure a 50 cm et obstacle àl'écoulement des crues) ;Considérant que le rapport de contrôle établi par la DDTM le 7 janvier 2013, suite à la visite du6 décembre 2012, avait déjà démontré des désordres structurels majeurs sur le barrage :+ présence d'embacles dans le déversoir ;* vétusté importante du déversoir ;* non-fonctionnalité du dispositif de vidange ;¢ absence d'un dispositif permettant un débit réservé et sa mesure ;+ défaut d'entretien de la végétation, notamment sur les appuis du barrage difficilementaccessibles ;¢ envahissement de la végétation de crête du barrage-digue empêchant la mesure de sescaractéristiques (largeur, longueur) ; |
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 5
Considérant que les investigations réalisées sur site le 1° juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,contrôleur au sein du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvrageshydrauliques du plan d'eau :+ la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas soncontrôle;¢ les berges en aval du barrage sont érodées, instables et potentiellement dangereuses ;¢ le déversoir de crue, en très mauvais état, est en situation de rupture partielle ;* des embâcles et des déchets sont présents dans le déversoir et dans le cours d'eau en aval dubarrage ;+ le barrage-digue situé sur les parcelles Al 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la végétation,compromettant son accessibilité ;Considérant que le barrage de l'étang de la garde, compte tenu de ces désordres structurels, présenteun risque de rupture ;Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;Considérant la nécessité d'abaisser le niveau du plan d'eau pour assurer la sûreté des ouvrages,notamment avant la réalisation de travaux de sécurisation du site ;Considérant que l'article L.211-1-1.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile et lapréservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, etspécialement de la faune piscicole ;Considérant, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril lasécurité publique (circulation sur la route départementale, structure de la route en aval), la vieaquatique et les intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident présentantun danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peutprescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrirela gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code del'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementaleinitiale, pour que les objectifs de gestion équilibrée de la ressource définis par l'article L.211-1 du codede l'environnement puissent être garantis ;Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l'enjeu de sûreté del'ouvrage et par la-méme de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions del'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une mesure conservatoire et préventived'abaissement du niveau du plan d'eau, dans l'attente de sa mise en conformité aux arrêtésministériels applicables ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 6
ARRETE
Article 1° - Objet de l'arrêtéLa commune de La Richardais, en sa qualité de propriétaire du plan d'eau de l'étang de la Garde etbénéficiaire du présent arrété, est tenue de faire exécuter, au plus tard le 31 octobre 2025, les mesuressuivantes :+ la vidange complète du plan d'eau de l'étang de la garde ;¢ la réalisation d'une pêche de sauvegarde, une fois la vidange engagée, si d'éventuelles pochesd'eau persistent pouvant générer une mortalité piscicole et si les conditions de sécuritéd'intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d'eau le permettent;+ l'enlèvement des embâcles et déchets localisés au niveau du déversoir de crues ;e l'enlèvement des embâcles et déchets situés en aval du déversoir et dans le lit mineur du coursd'eau de l'Étanchet.L'abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du code del'environnement.Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer deproblème sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances à l'aval, conformément aux arrêtés deprescriptions générales. Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux findu dit plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau.Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu si nécessaire, un dispositif filtrant enaval dans le lit du cours d'eau pour arrêter les départs de matériaux fins.En cas de détérioration de l'état de l'ouvrage, la DDTM d'ille-et-Vilaine sera immédiatement avertie.La commune de La Richardais est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine,service eau et biodiversité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilisés, du démarrage et dela fin des opérations d'abaissement du plan d'eau.Article 2 - Sécurisation du siteLa commune de La Richardais est tenue de mettre en œuvre, dès notification du présent arrêté, lesmesures nécessaires afin de sécuriser le site, dans le but de prévenir tout risque de chute pour lesriverains susceptibles d'y circuler. Cette mesure de mise en sécurité sera mise en œuvre, encollaboration avec la commune de Pleurtuit, également concernée dans le cadre de son pouvoir depolice de sécurité publique.La commune de La Richardais interdit l'accès au barrage-digue au public. Des panneaux designalisation et de balisage de sécurité sont mis en place dès notification du présent arrêté.Article 3 - Dispositions particulières
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 7
Faute pour la commune La Richardais de se conformer au présent arrété, le bénéficiaire du présentarrêté encourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement etles sanctions pénales prévues par l'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.
Article 4 — Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : |- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,— par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de 'Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr |Il. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
xLe préfet dispose d'un délai de deux mois; a compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de la Richardais.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :- une copie du présent arrêté complémentaire est déposé dans les mairies de la Richardais etPleurtuit ; |— un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de la Richardais et Pleurtuit. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires des communes de la Richardais et Pleurtuit;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance FrémurBaie de Beaussais pour information ;- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'Etat, pendant unedurée minimale de 4 mois.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 8
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle et Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français dela biodiversité, le maire de La Richardais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le (} 4 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le seerétaire général
Pierre LARREY
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00003 - 2025 10 03 DDTM APC Etang de la Garde V1 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-03-00002
2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 10
Direction DépartementaleE ee des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURErelatif aux dispositions à prendre sur l'exploitation du plan d'eau « Etang de laGarde » et son barrage associé sur les communes de La Richardais et de PleurtuitBénéficiaire : commune de La RichardaisLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le ods de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets, aà l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1. 2. 0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 autorisant la reconstruction des ouvrages de surverse et lavidange du plan d'eau « étang de La garde » sur les communes de La Richardais et de Pleurtuit;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le rapport de contrôle du 6 décembre 2012 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune deLa Richardais l'informant de la situation des ouvrages sur le barrage de l'étang de la garde;Vu le rapport de manquement administratif du 14 août 2025 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à lacommune de la Richardais et la SCI étang de la garde, relatif aux non-conformités relevées le1* juillet 2025 sur le plan d'eau de l'« étang de la garde » et ses ouvrages associés ;Vu le courrier de réponse en date du 15 septembre 2025 de la commune de La Richardais, précisantqu'elle n'a pas d'observations sur le rapport de manquement;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 11
Considérant que le plan d'eau « étang de la garde » situé sur les parcelles Al 0149 de la commune de LaRichardais et ZH 0253 de la commune de Pleurtuit est propriété de la commune de La Richardais ;Considérant que le barrage de l'étang de la garde et son plan d'eau associé sont fondés en titre ;Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, leplan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement;ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies parl'article R.214-1 du code de l'environnement :+ 3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - régimed'autorisation ;° 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier.le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - régime d'autorisation ;¢ 3.2.3.0. plans d'eau, permanents ou non - régime de déclaration ;Considérant que le barrage de l'étang de la garde relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et3.2.3.0. (D) de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour le régimeglobal de l'autorisation (obstacle à la continuité écologique supérieure à 50cm et obstacle al'écoulement des crues) ;Considérant que l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage de l'Étangde la Garde;Considérant que l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux barrages construits dans les cours d'eau, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée a l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s 'applique au barrage de I' Etangde la Garde;Considérant que le rapport de contrôle établi par la DDTM le 7 janvier 2013, suite a la visite du6 décembre 2012, avait déjà démontré des désordres structurels majeurs sur le barrage :* présence d'embacles dans le déversoir ;* vétusté importante du déversoir ;* non-fonctionnalité du dispositif de vidange ;* absence d'un dispositif permettant un débit réservé et sa mesure ;+ défaut d'entretien de la végétation, notamment sur les appuis du barrage difficilementaccessibles ;* envahissement de la végétation de crête du barrage-digue empêchant la mesure de sescaractéristiques (largeur, longueur) ;Considérant que les investigations réalisées sur site le 1° juillet 2025 par Julian VERBRUGGHE,contrôleur au sein du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'ille-et-Vilaine, ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage et les ouvragesHydraulique du plan d'eau: |la vanne de vidange du plan d'eau est difficilement accessible, ce qui ne permet pas soncontrôle;+ les berges en aval du barrage sont érodées, instables et potentiellement dangereuses ;+ le déversoir de crue, en très mauvais état, est en situation de rupture partielle ;+ des embâcles et des déchets sont présents dans le déversoir et dans le cours d'eau en aval dubarrage;+ le barrage-digue situé sur les parcelles Al 0148, ZH 0148 et ZH 0254 est envahi par la végétation,compromettant son accessibilité ;Considérant que la commune de la Richardais, conformément aux constats relevés dans le rapport demanquement administratif du 14 août 2025, n'a pas respecté les articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 12
du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travauxou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Considérant que la commune de la Richardais, conformément aux constats relevés dans le rapport demanquement administratif du 14 août 2025, n'a pas respecté les articles 12, 24 et 25 de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Considérant que le barrage de l'étang de la garde, compte tenu de ces désordres structurels, présenteun risque de rupture ;Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et euégard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par là même de sécurité publique, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLe propriétaire du plan d'eau, la commune de La Richardais, est mise en demeure de respecter au plustard le 31 décembre 2026 :+ _ l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (articles 3 et 6) ;¢ l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (articles 12,24 et 25).Pour se mettre en conformité, la commune doit mettre fin aux désordres structurels constatés sur lebarrage du plan d'eau, en réalisant les travaux suivants: .°__ réhabilitation du barrage du plan d'eau, par réparation des dommages structurels constatésdans le corps de cet ouvrage ;* . remise en service de la vanne de vidange du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle vanne devidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidange du pland'eau dans un délai maximal de dix jours ;* création d'un nouveau déversoir de crues fonctionnel ;° équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôleeffectif du débit minimal restitué au cours d'eau, fixé à un dixième du module ou, si celui-ci estinférieur, égal au débit entrant ;* aménagement des dispositifs garantissant la continuité écologique entre l'amont et l'aval duplan d'eau, permettant là libre circulation des espèces piscicoles ;
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 13
° restaurer le ruisseau de |'Etanchet à l'aval immédiat du barrage et de ses berges, compte tenudu phénomène d'érosion liée à la gestion défaillante des ouvrages de régulation du barrage ;¢ installation dans le corps du barrage, à proximité de la vanne de vidange, d'un repère invariableet définitif, rattaché au Nivellement Général de la France, et d'une échelle limnimétrique pourle contrôle du niveau d'eau du plan d'eau lisible visible pour les agents des services chargés dela police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.La commune de la Richardais transmet au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, avant le1° mars 2027, les plans de récolement, relatifs aux travaux et équipements réalisés. Ces différentsdocuments seront transmis à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille et VilaineGuichet unique police de l'eau— service eau et biodiversitéBâtiment Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES CedexArticle 2 - Dispositions particulièresFaute pour la commune La Richardais de se conformer au présent arrêté, le bénéficiaire du présentarrêté encourt les sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 du code de l'environnement etles sanctions pénales prévues par l'article L.173-2 du code de l'environnement.Article 3 - ContrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.171-1 et L.172-5 du code de l'environnement.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée:> par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la merrd' Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Notification et information des tiers _Le présent arrêté est notifié à la commune de la Richardais.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois; un extrait sera affiché dans lesmairies de La Richardais et de Pleurtuit pendant un délai minimum d'un mois.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle et Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français dela biodiversité, le maire de La Richardais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.Fait à Rennes, le 0) k OCT. 05
Pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-03-00002 - 2025 10 03 DDTM APMD Etang de la Garde JA 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00004
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental de
l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 15
| | | |RÉPUBLIQUE | +FRANÇAISE. FINANCES PUBLIQUESLifenéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 72102. 35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine |La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;: Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ; ARRETE :
Article 1° :Le Service Départemental de l'Enregistrement sera fermé au publicà titre exceptionnel le mardi 4 novembre.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
L'administratrice de l'Etat |Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine;
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00004 - Arrêté de fermeture du service départemental de
l'enregistrement le mardi 4 novembre 2025 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-08-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
17
Es — |RÉPUBLIQUE | oo +FRANÇAISE |Léberis ; FINANCES PUBLIQUESEgalitéFrateritéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 4
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successionsnon réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l/organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007;VU L'arrété du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégationde signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Arti. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1" de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique;Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du péle gestion des patrimoines privés où par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
18
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du péle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2025 se rapportant à cetobjet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 8 octobre 2025;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 8 octobre 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-08-00002
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 20
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISELiteréÉvalité . FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation;VU le décret n°2021 1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ; .VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1° avril 2025. ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. François DELANGUE,inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme CéciliaMETAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice desFinances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire dugouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 8 octobre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne |et du département/d'Ille-et-VilaineC=
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-08-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00002
Délégation de représentation au conseil régional
de l'ordre des experts-comptables de Bretagne
en qualité de commissaire du gouvernement, de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Mme
Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et Mme
Claudie FOURNIER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des
experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Mme Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et
Mme Claudie FOURNIER
22
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 9 octobre 2025DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE* Cité AdministrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision du 9 octobre 2025 portant délégation de fonctions du commissaire duGouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables deBretagne
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiquesde Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine,
VU l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordredes experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, notamment, l'article 56VU l'arrêté du 20 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN en tant que commissaire du Gouvernement près le conseil régional deI' ordre des experts- comptables de Bretagne.Décide:Article 1
Délégation de fonctions est donnée a Mmes Gwenaélle BOUVET, administratrice del'État, Fanny ROSSO, administratrice de l'État, Claudie FOURNIER, administratrice desFinances publiques adjointe à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions decommissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables.Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine. ,
La Commissaire du Gouvernement
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des
experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Mme Gwenaëlle BOUVET, Mme Fanny ROSSO et
Mme Claudie FOURNIER
23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00001
Délégation spéciale de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
24
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiber om . | 7 .te _ FINANCES PUBLIQUESPraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signatureL''administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; :VU le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L.286 B;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;VU lé décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine;VU le décret n°2021 1550 du 1% décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU! 'article 117 de la loi de finances pour 2024;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025. |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
25
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle fiscal;- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle fiscal ;- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôlefiscal ;a l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 Bdu livre des procédures fiscales.Article 2 — Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00001 - Délégation spéciale de signature de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation
26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 8 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux camérasinstallées sur des drones aux fins de sécuriser un rassemblement déclaré le jeudi 9 octobre 2025;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant qu'à l'initiative de la France Insoumise pour « soutenir les membres de la flottillehumanitaire de la liberté et pour la paix en Palestine », Un rassemblement statique se tiendra place dela République à Rennes le jeudi 9 octobre 2025 à 18h30;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que lors de ce rassemblement, des individus radicaux pourraient générer des troubles al'ordre public comme ce fut le cas lors des journées d'actions des 10, 18 septembre et 2 octobre 2025où les forces de sécurité intérieure ont été la cible de jets de projectiles; que ces manifestations ontdonné lieu a des déambulations non déclarées dans le centre-ville de Rennes; que des centresbancaires, agences immobilières, des commerces et équipements publicitaires ont été dégradés;qu'en particulier, le 2 octobre, un rassemblement pro-palestinien non déclaré s'est tenu place de laRépublique à 18h00 et qu'à la suite d'un départ en cortège improvisé, de nombreux débordements ontété constatés, notamment des jets de projectiles et des dégradations de vitrines ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement déclaré sontautorisés le jeudi 9 octobre 2025 de 17h à 23h30.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : boulevard de Verdun, rue Vaneau,Pont Malakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue de l'Alma, ruede Chatillon, rue de Quineleu, rue Pierre Martin, rue Saint-Hélier, boulevard René Laennec, avenue
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Sergent Maginot, boulevard de Strasbourg, boulevard de Metz, boulevard de Volney, rue d'Antrain, rueSaint-Martin, rue de Saint-Malo, boulevard de Verdun.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,SS:Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30