PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-366
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-09-29-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil,
pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du
Diamant (8 pages) Page 3
R02-2025-09-29-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER
Amédé, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune des Trois-Îlets (10 pages) Page 12
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-29-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral de la commune
du Diamant
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune du Diamant 3
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL Ambrophil, pour la mise en place d'un pontonsur le littoral de la commune du DiamantLE PRÉFET
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, acompter du 1* août 2023;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 5 mai 2025 par la SARL Ambrophil représentée par Monsieur HUREAUPhilippe;la saisine du maire du Diamant en date du 6 juin 2025 ;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du24 juin 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTANT AC NN NT NN er ete ee mum£ mess
R02-2025-09-29-00002
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VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 16 juin2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 24 juin 2025 ;VU l'avis de la Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du12 juin 2025 ;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 6 juin 2025 ;VU l'avis de publicité préalable affiché le 24 juillet 2025 à la mairie du Diamant enapplication de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa SARL Ambrophil représentée par Monsieur HUREAU Philippe, domiciliée à Ste-Marthe Center,97118 Saint-François est autorisée à réhabiliter et utiliser un ponton sur le plan d'eau de lacommune du Diamant, au lieu-dit Pointe de la Cherry, dans le cadre de l'exploitation de sonécole de plongée sous-marine et de son activité touristique conformément au plan annexé auprésent arrêté.La présente autorisation est délivrée à la suite de l'arrêté n°RO2-2020-10-21-001 en date du 21octobre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire pour la même installation.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDECoordonnées géographiques (WGS84)14°28.575'N 61°00.859'0LONGUEUR LARGEUREmprise de l'ouvrage50 m 4mSurface totale 200 m°ARTICLE 2: Affichage de |'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque d'identificationest apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cetteplaque comporte les renseignements suivants :23 MA30 O9
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :2
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e Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'État,de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou entraverle bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister surles lieux;e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;« Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libreaccès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public lelong du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pourl''embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucunerétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au cadre d'utilisation du pontondécrit à l'article 1 du présent arrêté. De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenuresponsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;» Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficultésans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir acompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formuléedans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7-1 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de1700€ (mille sept cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés aubénéficiaire. La part fixe est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice"des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (base 100 en 2015)". Cette redevance3
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xmatérialisée par un titre de perception est due a compter de la notification de ce présentarrété, et payable annuellement et d'avance a la caisse du comptable spécialisé du domaine(CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipuléeest susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme a payer, de la date limite de paiement (induisant unemajoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsique des moyens de paiement mis a votre disposition.L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, une attestation dechiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux — 97200 Fortde France
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 3 SEP, 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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Destinataires :e Monsieur HUREAU Philippe, bénéficiaire+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-préfet du Marin+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles+ Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M.le Maire du Diamant
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b8S9M:YS$Z0Z!eW'anbiumewWd:UoResieayWOOT050Ÿquewelg:aUNUWLUOT)N,TSZS'8CobTMS6S8'00019@10VSoauU0p1009eddi}iudNWAYNHuoquoduninodaWnueN21/44aulewognpsulesoduwia}uonedn220,pUones1oN\PGTINOINILYVWJaw2]apUO!DaIIGV14qd44439ud
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R02-2025-09-29-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre,
pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Îlets
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littoral de la commune des Trois-Îlets
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| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété =
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des Trois-ÎletsLE PREFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer dela Martinique, à compter du 1" août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtén°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 26 mai 2025 par Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre ;VU la saisine du maire des Trois-Îlets en date du 18 juillet 2025 ;
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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VU lavis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 28 août 2025;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11août 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 28août 2025 ;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 18juillet 2025 ;VU la saisine du Conservatoire du littoral de Martinique en date du 18 juillet 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LARCHER Amédé, Sylvestre, domicilié à quartier Sans Pareil, 97215 Rivière-Saléeest autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-Îlets, au lieu-dit Xavier, pour amarrer son navire dénommé PELETILI immatriculéFF517268 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Coordonnées géographiques LATITUDE LONGITUDE(WGS84) 14°32,592N 61°02,294W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LZ30 09 a
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 € (Cent cinquante euros)pour l'installation d'un corps-mort, en face du quartier La Xavier sur le littoral de lacommune des Trois Ilets, pour amarrer son navire d'une longueur de 7,65 mètresdénommé PELETILI immatriculé FF 217268.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction4
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générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 29 SEP, 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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Destinataires :+ Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre , bénéficiaire» Madamela Directrice Régionale desFinances Publiquesdela MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-préfet du Marin« M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique+ M.le Maire des Trois-Îlets
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littoral de la commune des Trois-Îlets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Cable mixte
Flotteur intermédiaireFlotteur intermédiaire
Serre -câäble Câble mixtefag, Organeau scellé
| Blocde roche (Andésite) Æ Serre -cAble
Vis à sable
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Domaine Public Maritime au profit de Monsieur LARCHER Amédé, Sylvestre, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-29-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
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