ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-179
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA (48
pages) Page 3
07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale
Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA (31 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet
2025 sur la commune de LE POUZIN (3 pages) Page 84
07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet
2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 88
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-02-00003
AP autorisation affouillement sol par CNR RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 3
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'affouillement de sol par la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans
le cadre de la réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône et de restauration écologique de ses
marges alluviales
communes de VION, LEMPS et SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 181-1 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et R.181-45 et suivants, L. 511-1, L.512-2 ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
VU la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-10-00006 du 10 j anvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la nomenclature des installations classées codifié e à l'annexe de l'article R 511-9 du Code de l'envi -
ronnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installa-
tions de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'enviro nne-
ment par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties finan-
cières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif au x modalités de constitution de garanties financière s
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des tra ns-
ferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modif ié relatif à la liste des espèces végétales protégé es
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relat if à la liste des espèces végétales protégées en ré -
gion Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des e spèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
1/48
Direction Régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 4
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modif ié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur pro-
tection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du Code de l'environnement portant sur les espèce s
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté archéologie préventive n°2022-867 du 8 ao ût 2022 modifié par l'arrêté n°2023-998 du 25
septembre 2023 ;
VU l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement du 11 avril 2024 ;
VU le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral
en date du 08 décembre 2021 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires approuvé
par arrêté du 10 avril 2020 ;
VU les plans locaux d'urbanisme prévu aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
VU la décision cas par cas n°2020-ARA-KKP-2533 du 20 août 2020
soumettant à évaluation environne-
mentale le projet de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales par la res-
tauration de la zone humide du Chambon, présenté pa r la compagnie nationale du Rhône concernant
les communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols , en application de la section première du cha-
pitre II du titre II du livre premier du Code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation de réactivati on de la dynamique fluviale du Rhône déposé le
17 juin 2022 et complété les 31 août 2023 et 4 mars 2024 par la compagnie nationale du Rhône sise 2,
rue André Bonin 69004 Lyon incluant une demande de dérogation pour la destruction et l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n°13617*01), la capture ou l'enlèvement, la destruc-
tion et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n°13616*01) et
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces ani-
males protégées (Cerfa n°13614*01) ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil nation al pour la protection de la nature (CNPN) en date
du 21 mai 2024 et le mémoire en réponse de la CNR ;
VU l'avis n°2024-ARA-AP-1697 de l'autorité environnementale en date du 21 mai 2024 et le mémoire en
réponse de l'exploitant aux recommandations de l'autorité environnementale ;
VU les avis et observations exprimés dans le cadre de l'enquête réglementaire et le mémoire en ré-
ponse de l'exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-11-10-2024-1 en date du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus concernant la demande susvisée ;
VU les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l'étude d'im-
pact ainsi que les réponses apportées par la CNR, l e 12 décembre 2024, au procès-verbal de synthèse
du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations du com missaire-enquêteur à l'opération de renatura-
tion du Rhône à Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols en date du 7 janvier 2024 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du c ommissaire enquêteur et du résumé non tech-
nique de la demande à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date
du 21 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-19-00009 du 19 m ars 2025 portant prorogation d'instruction du
dossier d'autorisation environnementale pour la réa ctivation de la dynamique fluviale du Rhône et la
restauration écologique de ses marges alluviales de la CNR sur les communes de Vion, Lemps et Saint-
Jean-de-Muzols jusqu'au 8 août 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'env ironnement et des risques sanitaires et technolo-
giques en date du 12 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du dema ndeur le 26 juin 2025 et ses réponses en date du
27 juin 2025 ;
2/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 5
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environ-
nementale ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et des rivera ins sera assurée par des dispositions
spécifiques mises en œuvre sur la carrière, en part iculier concernant les conditions d'exploitation, l es
eaux superficielles, l'envol des poussières, l'impa ct sonore, le milieu naturel, les périodes d'exploi tation
et la remise en état ;
CONSIDÉRANT que l'impact des travaux fera l'objet de contrôles et de suivis par l'exploitant notam-
ment des rejets aqueux, des niveaux sonores, des retombées de poussières, de l'impact sur le milieu na-
turel, des cotes et limites d'exploitation ;
CONSIDÉRANT :
• que les travaux de réactivation des marges alluvial es des sites de Vion et du Chambon sont
réalisés en application de la directive cadre europ éenne sur l'eau (DCE) et du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bas sin Rhône Méditerranée Corse, et vise
spécifiquement à répondre à l'objectif d'atteinte d u bon potentiel écologique de la masse
d'eau FRDR2006 « Le Rhône de la confluence de la Saône à la confluence de l'Isère » ;
• que les travaux à réaliser s'inscrivent également d ans les objectifs de préservation et de
restauration des habitats et hydrosystèmes tels que définis dans le document d'orientations et
d'objectifs (DOCOB) de la zone spéciale de conservation « Milieux alluviaux du Rhône aval » ;
• que le projet vise à restaurer localement des processus d'érosion/dépôt sur les marges du fleuve
par le démantèlement ciblé des anciens ouvrages Gir ardon qui ont altéré la mobilité, et à
permettre à nouveau l'expression dans l'espace des différents stades de la succession végétale
des milieux alluviaux (habitats pionniers herbacés et boisements tendres notamment), ainsi que
l'amélioration de l'état de conservation des espèces faunistiques associées ;
• qu'il vise enfin à restaurer directement des habita ts aquatiques et humides annexes, par le
recreusement des anciennes lônes de Vion, Lemps et Saint-Estève qui se sont atterries sous
l'effet des anciens ouvrages Girardon ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons i mpératives d'intérêt public majeur et est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT :
• que l'opportunité de la réactivation de marges alluviales du vieux Rhône et le choix des secteurs
d'intérêt, présentant les caractéristiques les plus propices à une restauration de la dynamique
fluviale, a été discutée entre scientifiques et par tenaires techniques dans le document cadre
qu'est le Schéma directeur de réactivation de la dy namique fluviale des marges du Rhône de
2013 ;
• que les modalités techniques de réalisation ont été retenues dans une logique d'optimisation
des gains écologiques et de limitation de l'inciden ce temporaire des travaux sur le milieu,
notamment sur les boisements et en s'appuyant sur l e retour d'expérience de plusieurs
chantiers similaires réalisés ces dernières années sur le Rhône ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression e t de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
• qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alt ernative de moindre impact à la destruction
des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
mesures d'atténuation et d'accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (Titre IV du
présent arrêté) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi d'assurer le respect des condi-
tions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environne-
ment ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'en vironnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients d e l'installation peuvent être prévenus par des me-
sures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêt s
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environ nement, notamment pour la commodité du voisi-
3/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 6
nage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publ ique et pour la protection de la nature et de l'env iron-
nement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le demandeur entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE
TITRE 1 – DONNÉES GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION
Article 1
– Autorisation
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), dont le siège social est au 2 rue André Bonin 69004 Lyon, est
autorisée sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter les activités dési-
gnées ci-après, sur le territoire des communes de V ion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols sur une superfi-
cie de 81 ha 47 a 98 ca dans les limites définies sur le plan joint en ANNEXE I au présent arrêté.
Nature de l'activité Volume de l'activité Rubrique Cla ssement
Affouillement du sol lorsque les
matériaux prélevés sont utilisés à
des fins autres que la réalisation de
l'ouvrage sur l'emprise duquel ils
ont été extraits et lorsque la super-
ficie d'affouillement est supérieure
à 1000 mètres carrés ou lorsque la
quantité de matériaux à extraire est
supérieure à 2000 tonnes
Volume total des matériaux à ex-
traire sur les trois sites de l'ordre
de 1 089 000 m³ soit environ
1 960 000 tonnes
Durée d'autorisation de 8 ans
2510-3
Autorisation
La rubrique Loi sur l'Eau concernant le projet est présentée dans le tableau ci-après :
Nature de l'activité Rubrique Classement
Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités natu-
relles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif
3.3.5.0 Déclaration
L'autorisation est accordée aux conditions du dossi er de la demande et sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
La présente autorisation environnementale tient éga lement lieu de dérogation aux interdictions édic-
tées pour la conservation de sites d'intérêt géolog ique, d'habitats naturels, d'espèces animales non do-
mestiques ou végétales non cultivées et de leurs ha bitats en application du 4° de l'article L. 411-2 d u
Code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicable s immédiatement à l'exception de celles pour les-
quelles un délai est explicitement prévu. La mise en application, à leur date d'effet, de ces prescriptions
entraîne l'abrogation de toutes les dispositions contraires ou identiques qui ont le même objet.
Article 2
– Caractéristiques de l'autorisation
La superficie de la demande d'autorisation est de 81 ha 54 a 79 ca, dont :
– 22 ha 21 a 42 ca pour le site de Vion ;
– 35 ha 89 a 53 ca pour le site de Lemps ;
– 23 ha 43 a 84 ca pour le site de Saint-Estève.
Les parcelles concernées sont listées en ANNEXE II au présent arrêté.
La base de vie de vie et la zone de traitement sur la commune de Vion sont prises en compte dans le
dossier d'autorisation mais sont hors du périmètre classé au titre des ICPE.
L'autorisation est accordée pour une durée de 8 ans à compter de la notification du présent arrêté, re -
mise en état incluse.
4/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 7
L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites du d roit à
propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Le site doit être implanté, exploité et remis en ét at conformément aux plans et donnés contenus dans
le dossier de la demande en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation vaut pour un affouillement devant conduire en fin d'exploitation à une remise
en état à vocation naturelle, suivant les plans de remise en état en annexe III au présent arrêté.
L'extraction de matériaux s'effectuera :
– Par décapage des matériaux fins non exploitables (limons) en partie superficielle du sol ;
– par décapage des matériaux plus grossiers exploit ables (graves sableuses) présents sous la couche de
limons superficiels ;
– par démontage des digues et des traverses (blocs rocheux).
L'extraction représentera un volume net de l'ordre de 1 089 000 m³ (soit un tonnage total des matériaux
extraits de 1 960 000 t en considérant une densité moyenne pondérée des matériaux d'environ
1.8) dont :
– 189 000 m³ de matériaux fins réinjectées au Rhône ;
– 42 000 m³ de matériaux gravelo-sableux réinjectés au Rhône ;
– 191 000 m³ de matériaux fins remis en place sur la zone humide de Saint-Estève ;
– 606 000 m³ de matériaux gravelo-sableux valorisés et exportés par voie fluviale sur le Rhône (utilis a-
tion de barges) ;
– 61 000 m³ de blocs rocheux valorisés et exportés par voie fluviale pour les sites de Lemps et Saint- Es-
tève et par camions pour le site de Vion.
Le tonnage total des matériaux revalorisés sera de l'ordre de 1 200 000 t (matériaux gravelo-sableux e t
blocs rocheux).
Cette demande d'autorisation pour l'ensemble des trois sites est effectuée pour une durée de 8 années
(entre 2025 et 2033 en fonction de l'optimisation d es travaux). Chaque année, les travaux seront uni-
quement effectués sur une période de travaux de 6 mois, de septembre à février.
Les plans de phasage indicatifs sont en ANNEXE IV au présent arrêté.
TITRE II – RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 3
– Réglementation Générale
Sont notamment applicables à cette exploitation :
– l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
– l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installati ons
classées pour la protection de l'environnement.
Article 4
– Clôture
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur
le pourtour des zones d'extraction ou en chantier. Cette clôture permet le passage de la petite faune
par des ouvertures de taille suffisante régulièrement disposées en son pied.
Article 5 – Barrières
Les entrées du site (ou des zones de travaux) seron t matérialisées par des dispositifs mobiles, interd i-
sant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Article 6
– Dispositions préliminaires
6.1 – Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès
au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
6.2 – Bornage
L'exploitant est tenu de placer :
1°) des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
2°) le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état du site.
5/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 8
6.3 – Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement issues des pistes devront être gérées de façon à éviter les salissures sur l e ré-
seau routier.
6.4 – Accès au site
L'accès au site est contrôlé durant les heures d'activité. L'accès à la voirie publique est aménagé de telle
sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique, et conformément aux préconisations des
services techniques du département.
6.5– Déclaration de début d'exploitation
Avant de débuter l'exploitation au titre du présent arrêté, l'exploitant doit :
– réaliser les travaux mentionnés aux articles 4, 5 et 6.1 à 6.4 du présent arrêté ;
– fournir le document établissant la constitution d es garanties financières prévu à l'article 20 du pr é-
sent arrêté ;
– notifier au préfet de l'Ardèche et aux maires des communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols,
la mise en service de l'exploitation.
TITRE III - EXPLOITATION
Article 7 – Dispositions particulières d'exploitation
7.1 – Défrichage, décapage des terrains, débroussaillement
Le déboisement et le défrichage éventuels sont réal isés par phases progressives correspondant aux be-
soins de l'exploitation.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation. Il est réalisé de manière sé-
lective, de façon à ne pas mêler les terres végétal es constituant l'horizon humifère aux stériles. L'h ori-
zon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
7.2 – Patrimoine archéologique
Toute découverte de vestiges archéologiques sera si gnalée immédiatement au service régional de l'ar-
chéologie, conformément à l'article L 531-14 du cod e du patrimoine, ainsi qu'à la mairie concernée,
avec copie à l'inspection des installations classées.
7.3 Réaménagements
Dans le cadre de la remise en état du site ou de so n exploitation (entretien des pistes) seuls des mat é-
riaux d'origine naturelle sont acceptés.
En cas d'apport de terres végétales extérieures au site, leur origine et l'absence d'espèces exotiques en-
vahissantes sont certifiées.
7.4 – Abattage à l'explosif
Les tirs de mines sont interdits.
7.5 – Aspect paysager
Afin d'atténuer l'impact visuel, l'exploitation est menée par phases successives d'extraction coordon-
nées à des phases conjointes de travaux de réaménagement des secteurs mis en position définitive.
7.6 – Distances limites et zones de protection
L'accès aux zones dangereuses des travaux d'exploit ation est interdit par une clôture efficace ou tout
autre dispositif équivalent, dans le respect des di spositions de l'article 4, et le danger est signalé par
des pancartes.
Le bord de l'excavation est maintenu à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisi-
nants ne soit pas compromise avec un minimum de 10 mètres.
7.7 – Registres et plans
Il est établi un plan d'échelle adaptée à la superf icie de l'exploitation. Ce plan est mis à jour au m oins
une fois par an et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sur le plan sont reportés :
– les limites du périmètre sur lequel porte le droi t d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50
mètres et avec un repérage par rapport au cadastre ;
– les bords de la fouille ;
– les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
6/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 9
– les zones remises en état ;
– des éléments de la surface dont l'intégrité de l' emprise conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques.
TITRE IV – DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION STRICTE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
SAUVAGES
Article 8
– Objet de la dérogation
Le tableau suivant donne la liste des espèces protégées visées par la présente demande de dérogation :
7/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 10
Destruction CapturePerturbation =— d'individus avecintentionnelle Cerfa relachern°13617"01 immédiatCerfa n° Cerfa n°13616*01 13616701
DestructionhabitatCerfa Cerfa n°n°13614"01 13616°01Nom commun Nom latin
Jacobaea paludosaSéneçon des marais XNaiade mineure Najas minor XNaïade majeure Najas marina XPaturin des marais Poa palustris XRenoncule scélérate Ranunculus sceleratus | Xmmwmumzmmmmmwmanbmmmmmwl'ensemble du territoireet lesmodalitésde leur protectionCastor d'Europe [ Castor fiber X XLoutre d'Europe Lutra lutra XHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X XEcureuil roux Sciurus vulgaris X X XGenette commune Genetta genetta X X XBarbastelle Barbastella barbastellus X X XGrande noctule Nyctalus lasiopterus X X XMurin @ moustaches Myotis mystacinus X X XMurin d'Alcathoé Myotis alcathoe X X XMurin de Bechstein Myotis bechsteini X X XMurin de Daubenton Myotis daubentonii X X XNoctule commune Nyctalus noctula X X XNoctule de Leisier Nyctalus leisieri X X XSérotine commune Eptesicus serotinus X XPipistrelle de Pipistrellus — x x XKuhl/Nathusius kuhlii/NathusiiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmeus X X XVespère de Savi Hypsugo savi X X
l'euselwem...etlæ...æ de leur prcAccenteur mouchet Prunella modularis X XAlouette lulu Lullula arborea X XBçrgeronnette des | Motacilla cinerea x XruisseauxBergeronnette grise Motacilla alba X XBihoreau gris Nycticorax nycticorax X XBouscarie de Cettl Cettia cetti X XBruant jaune Emberiza citrinella X XBruant proyer Miliaria calandra XBruant zizi Emberiza cirlus X XBuse variable Buteo buteo x xChardonneret élégant Carduelis carduelis X XCisticole des joncs Cisticola juncidis x XChouette hulotte Strix aluco X %Coucou gris Cuculus canorus X %Cygne tuberculé Cygnus olor X XEpervier d'Europe Accipiter nisus p 1 XEtourneau sansonnet Sturnus vulgaris x XFaucon crécerelle Faico tinnunculus X XFauvette a téte noire Syilvia atricapilla X X
8/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 11
Fauvette grisette Syivia communis X XGobemouche gris Muscicapa striata X XGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla X XHéron cendre Ardea cinerea X XHypolais polyglotte Hippolais polyglotta X XLoriot d'Europe Oriolus oriolus x xMartin-pêcheur d'Europe | Alcedo athis XMésange à longue queue | Aegithalos caudatus X XMésange bleue Cyanistes caeruleus X XMésange charbonnière Parus major X XMilan noir Milvus migrans X XMoineau domestique Passer domesticus X XPie griéche écorcheur Lanius collurio X XPic épeiche Dendrocopos major X XPic épeichette Dendrocopos minor X XPic vert Picus viridis X XPinson des arbres Fringilla coelebs X XPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli XPouillot fitis Phylloscopus trochilus X XPouillot véloce Phylloscopus collybita X XRoitelet triple-bandeau Regulus ignicapillus X XRossignol philoméle Luscinia megarhynchos X XRougegorge familier Erithacus rubecula X XRougequeue a front blanc Phoenicurus X XphoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochruros X XRousserolle verderolle Acrocephalus palustris X XRousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X XSerin cini Serinus serinus X XSittelle torchepot Sitta europaea X XTarier patre Saxicola torquata X XTorcol fourmilier Jynx torquilla X XTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes X XVerdier d'Europe Carduelis carduelis X XReptilesEspèces protégées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19...mmusæaæ...adæmæprotégés sur I'ensemble du territoire et les mosdalités de leur protectionLézard des murailles Podarcis muralis X X XLézard a deux raies Lacerta bilineata X X XCouleuvre d'Esculape Elaphe longissima x x xCouleuvre verte et jaune | Coluber viridifiavus X X XCouleuvre vipérine Natrix maura X X XCouleuvre helvétique Natrix helvetica X X XAmphibiensEspèces protégées au titre de I'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptilesprotégés sur 'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionCrapaud épineux Bufo spinosus X X XSalamandre tachetée Salamandra salamandra X X XGrenouille rousse Rana temporaria X X XGrenouille 'type verte' P. kl. Esculentus, P. % % *lessonae, P. ridibundusInsectesEspèces protégées au titre de I'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protectionAzuré du serpolet Phengaris arion X XAgrion de Mercure Coenagrion mercuriale X XGomphe à pattes jaunes | Stylurus flavipes X X
9/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 12
x <
x>*Brochet Esox lucius
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble d e ces obligations par tous les intervenants sur les
chantiers concernés par le présent titre.
Article 9
– Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I au présent arrêté.
Article 10 – Conditions de la dérogation – Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip-
tions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation en-
vironnementale, dans le dossier de dérogation espèc es et ses compléments, sous réserve des disposi-
tions suivantes.
10.1 – Mesures d'évitement des impacts
– E-MN-1 – Adaptation des zones de chantier et actualisation des données d'inventaire
Les pistes de chantier sont définies uniquement sur les chemins existants ou sur l'emprise des travaux
de terrassement. Les bases de vie sont installées sur une parcelle agricole (Vion) ou à l'intérieur du péri-
mètre à terrasser (Lemps et Saint-Estève), conformé ment à la cartographie présentée à l'ANNEXE VIII
au présent arrêté.
Avant le début des travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier balise par des moyens appropriés
les emprises des travaux, de circulation des engins , la base de vie et les zones de stockage divers. C es
emprises, optimisées en amont dans le cadre d'un pl an de circulation élaboré avec la maîtrise d'œuvre
et communiqué aux prestataires, sont limitées spatialement au strict nécessaire. Ce balisage est respec-
té, actualisé, remplacé et remis en état autant que de besoin tout au long des travaux.
Durant cette phase de délimitation des emprises, l'écologue se fait accompagner d'un expert botaniste
afin de procéder à l'actualisation des données de flore (protégée, patrimoniale et invasive), des arbres à
cavités en application de la R-MN-4 (si non réalisé à l'hiver précédent), ainsi que des éventuels terr iers-
huttes de castor d'Europe ou catiches de loutre d'E urope en application des mesures R-MN-5 et R-MN-
6. Il ajuste autant que possible les emprises aux n ouveaux enjeux mis en évidence, en visant systémati -
quement leur évitement.
– E-MN-2 – Évitement de la destruction d'habitats de reproduction de la Loutre d'Europe (catiche)
En cas de découverte d'une catiche sur les emprises des travaux suite à la mise en place de la mesure
de réduction R-MN-6, le chantier est immédiatement interrompu sur le secteur de découverte et l'OFB
et la DREAL sont prévenus. Les emprises des travaux , notamment des terrassements, sont adaptées
après validation des deux administrations afin de garantir l'évitement strict de toute atteinte à l'espèce
ou à son habitat.
10.2 – Mesures de réduction des impacts
– R-MN-1 : Adaptation du calendrier des interventions
Les travaux de coupe des arbres et de décapage des sols sont réalisés entre le 1er septembre et le 15
novembre. Les coupes des arbres sont réalisées de manière progressive sur plusieurs jours afin de facili-
ter la fuite des animaux.
Le débardage des arbres abattus, les opérations de traitement des matériaux contaminés par la re-
nouée, de terrassement et de nivellement, y compris de remise en état, et les interventions à l'interface
ᵉʳavec le milieu aquatique sont réalisées entre le 1er septembre et le 1 mars inclus.
10/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 13
La restitution de matériaux au Rhône est réalisée e ntre le 1er janvier et le 1 er mars, afin d'éviter les pé-
riodes de sensibilité des poissons notamment. L'ouverture finale des bras de Lemps et Vion est réalisé e
en fin d'automne, en période hydrologique haute.
Les années où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues simultanément sur deux sites,
un décalage temporel est mis en place, en fonction des conditions hydrologiques, afin de limiter l'effet
cumulatif des impacts liés aux matières en suspension.
– R-MN-2 : Phasage géographique des travaux
Le projet est organisé en phases géographiques distinctes sur 6 à 8 saisons afin d'étaler les impacts dans
le temps et de réduire l'effet cumulatif des impacts potentiels sur l'ensemble du secteur :
Le projet se scinde en 3 sites géographiques :
• Site n°1 : Lemps – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 6 (N+5-N+6) ;
• Site n°2 : Vion – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 4 (N+3-N+4) ;
• Site n°3 : Saint-Estève – à titre indicatif : Saison 5 (N+4-N+5) à Saison 8 (N+7-N+8).
Sur le site de Lemps, les travaux s'articulent par casiers, permettant un impact progressif également à
l'intérieur du périmètre.
– R-MN-3 : Préservation des stations de plantes protégées et patrimoniales
Les stations d'espèces protégées localisées en ANNE XE IX sont évitées durant toute la durée du chan-
tier. En amont du début de chaque phase de travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier effectue
un relevé au GPS des stations évitées et procède à leur balisage. Il s'assure que ce balisage est bien en
place et effectif tout au long des travaux. Cette mise en défens concerne a minima :
• 14 stations de Grande naïade à Vion et Lemps ;
• 1 station de Petite naïade à Vion ;
• 2 stations de Pâturin des marais à Vion et Lemps ;
• 2 stations de Séneçon des marais à Vion et Lemps ;
• 1 stations de Renoncule scélérate à Vion ;
• 1 station de Butome en ombelle à Lemps.
– R-MN-4 : Protection des chiroptères – Abattage doux
La coupe des ligneux est limitée au strict nécessaire.
En amont du défrichement, et de préférence à la fin de l'hiver précédent, un chiroptérologue procède
au marquage et au balisage des arbres-gîtes potenti els présents sur les emprises de chantier et à leur
proximité immédiate. Il s'appuie en cela sur la car tographie des arbres-gîtes potentiels versée à
l'ANNEXE X. Les arbres marqués et balisés sont prés ervés jusqu'au moment de leur abattage (ou
élagage si possible) ou jusqu'à la fin des travaux s'ils peuvent être évités. L'abattage a lieu selon le
protocole suivant, réalisé sous la supervision du chiroptérologue :
• En amont du commencement des travaux, le chiroptéro logue définit avec la maîtrise d'œuvre
une ou des zones de stockage temporaire des grumes au sein des emprises des installations de
chantier parmi celles définies sur la cartographie présente en ANNEXE VIII. Le chiroptérologue
est présent durant toute la durée des travaux d'aba ttage et supervise la coupe des arbres. Il
procède en tant que de besoin à l'installation de d ispositifs anti-retour sur les principales
cavités.
• La coupe des arbres-gîtes potentiels est réalisée a u ras du sol à l'aide d'une tronçonneuse
(abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable et à l'aide d'un grappin hydraulique ou
appareil équivalent qui permet de les accompagner en douceur. Le chiroptérologue s'assure que
la pose des sujets abattus est effectuée de sorte q ue les cavités demeurent libres afin de
permettre l'envol des individus potentiellement présents.
• Selon les cas :
◦ Si le maintien des arbres-gîtes potentiels abattus sur place est possible dans le cadre du
chantier, ceux-ci sont maintenus au sol après l'aba ttage pendant une durée minimale de
24 h avec des conditions météorologiques favorables, sans ébranchage ni débitage. À l'issue
11/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 14
de ce délai, le chiroptérologue contrôle la présence de chiroptères et/ou d'oiseaux cavicoles
au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus avant d'autoriser leur
ébranchage et débitage ;
◦ Si les arbres-gîtes potentiels abattus ne peuvent ê tre maintenus sur place, le
chiroptérologue contrôle la présence de chiroptères et/ou d'oiseaux cavicoles au sein des
cavités, fissures et écorces décollées avant leur d éplacement sur les zones de stockage
définies préalablement. Ils sont alors conservés un minimum de 24 h avec des conditions
météorologiques favorables avant d'être ébranchés et débités.
• En cas de présence de cavités occupées lors du contrôle du chiroptérologue, soit les sections de
troncs concernées sont tronçonnées et mises de côté en dehors de l'emprise du chantier, soit le
chiroptérologue récupère les individus concernés et les dépose dans un gîte artificiel à
proximité, en dehors de l'emprise du chantier. En c as de présence d'individus blessés, ces
derniers seront emmenés chez un centre de soin par le chiroptérologue.
La période d'abattage possible s'étend du 1er septembre au 15 novembre dans les conditions
climatiques habituelles. En cas de période anormale ment fraîche pour la saison (à savoir températures
<10 °C pendant 2 jours consécutifs), des précaution s particulières sont prises, sur décision du
chiroptérologue (poursuite du protocole de base ou arrêt de l'abattage des arbres concernés pendant
ce laps de temps, etc.).
– R-MN-5 : Protection du castor
En amont de chaque phase annuelle de travaux, l'éco logue en charge du suivi du chantier réalise le
repérage, le balisage et la mise en défens des terr iers et huttes éventuels de Castor d'Europe présent s
sur la zone d'étude, et s'assure du statut d'occupation de ces derniers.
Si aucun gîte n'est détecté, les travaux sont menés sans adaptation particulière, si ce n'est le maint ien
d'une veille quant à l'éventuelle colonisation du site en cours de travaux.
Si la présence de gîtes sur le site est avérée, l'é cologue et le maître d'ouvrage travaillent en premi ère
intention à l'évitement du gîte dès lors que cet év itement est compatible avec les travaux à réaliser. Si
l'évitement est impossible, ils veillent à faire ap pliquer le protocole décrit à l'ANNEXE X du présent
arrêté par une équipe formée accompagnée d'au moins un agent de l'OFB.
Selon la présence ou non de castor dans leurs gîtes les démantèlements ont lieu soit dès le début des
terrassements, soit après le départ de l'unité familiale.
– R-MN-6 : Protection de la loutre
À compter du printemps avant le début des travaux d e chaque phase, l'écologue en charge du suivi du
chantier mène une recherche ciblée d'indices de pré sence de Loutre (épreintes, empreintes, catiches)
sur les zones concernées par les travaux des procha ines phases. Il procède à l'installation, au relevé
régulier et à l'analyse d'au moins 6 pièges photogr aphiques sur les emprises. Ces derniers restent en
place au moins jusqu'au début des travaux. Durant c ette période, ils sont relevés a minima tous les
2 mois afin de décharger les photos prises, de remp lacer les piles si nécessaire et/ ou de vérifier la
bonne disposition du piège. L'écologue assure égale ment le repérage, le balisage, et la mise en défens
des catiches éventuelles, ainsi qu'une veille avant le démarrage des travaux, afin de préciser le stat ut
d'occupation des catiches ainsi repérées.
Si aucune catiche n'est détectée, les travaux sont menés sans adaptation particulière, si ce n'est le
maintien d'une veille quant à l'éventuelle colonisation du site en cours de travaux.
Si en revanche la présence de catiche sur les empri ses de travaux est avérée, la mesure d'évitement E-
MN-2 est mise en place.
– R-MN-7 : Limitation du risque de mortalité de faune en phase de chantier
L'écologue assure une veille permanente lors de la conduite des travaux pour détecter les individus
piégés dans l'enceinte de la zone de travaux. Il peut procéder à leur capture avec relâcher immédiat en
dehors des emprises dès lors que les spécimens ne s ont pas blessés et qu'aucune autre méthode
d'incitation à la fuite n'a fonctionné. Il forme le s intervenants à la détection et à la suppression d es
pièges à faune et met en place un système d'alerte en cas de détection de spécimens en difficulté.
Il veille en particulier au comblement rapide des o rnières générées par le chantier et à l'évacuation des
déchets.
– R-MN-8 : Lutte contre l'introduction et la dissémination de plantes exotiques envahissantes
12/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 15
Sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi d u chantier, il est procédé sur et en dehors du chan -
tier à :
• L'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules
de chantier sur plateforme adaptée avant l'arrivée sur chaque site de travaux pour éviter la pol-
lution du chantier par des rhizomes ou graines d'in vasives. Une aire de nettoyage des engins est
prévue au niveau de la zone de parcage des engins (aire étanche munie de rétention) ;
• Le nettoyage du matériel avant sa sortie du chantie r pour éviter la propagation à l'extérieur des
espèces invasives déjà présentes sur le site, notamment la Renouée du Japon et la Jussie ;
• La mise en place d'un protocole spécifique de lutte contre la Renouée du Japon, comprenant
une plateforme de traitement dédiée, la fauche et l'évacuation des plants de Renouée dans des
filières agréées, le traitement des matériaux et dé blais hors d'eau contaminés par des rhizomes
de renouée, la gestion des matériaux avec renouée sur la plateforme de tri, le criblage des maté-
riaux contaminés et le broyage par un concasseur à percussion des refus de criblage, sauf si un
enfouissement est possible ;
• La réalisation d'opérations de cerclage des Robinie rs faux-acacias consistant à couper une
bande d'écorce sur 90 % de la circonférence de l'ar bre, à 30 cm du sol, de 10 cm de largeur. La
profondeur de la bande doit atteindre la partie ten dre de l'arbre. L'intervention est réalisée
d'avril à octobre, une fois par an, sur 5 ans sans évacuation des arbres morts ;
• Le respect de l'arrêté préfectoral relatif à la lut te contre les espèces d'Ambroisie dans le dépar-
tement de l'Ardèche en vigueur, et la mise en place d'une lutte préventive par couverture des
terres par des méthodes adaptées : végétalisation, usage de textiles ou de paillage naturel. En
cas de nécessité de lutte curative, réalisation d'a rrachage, fauchage, broyage ou tonte répétée,
désherbage thermique, etc. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;
• Le piquetage préalable des stations de Jussie avant le démarrage des travaux d'extraction/ter-
rassement et l'arrachage sélectif des rhizomes et d es parties aériennes de Jussie en période fa-
vorable. Compte-tenu de la forte densité de la Jussie dans certaines mares, l'arrachage peut être
réalisé mécaniquement. Les végétaux extraits sont a cheminés à terre puis déposés dans une
emprise délimitée et bâchée pour ressuyage. Une foi s ressuyés, ils sont évacués vers une filière
agréée ou enfouis sur place ;
• La réalisation d'opérations de végétalisation en application de la mesure C-MN-1 ;
• La réalisation d'opérations de sensibilisation via l'inscription des présentes dispositions dans le
cahier des charges des entreprises effectuant les t ravaux et des interventions régulières de
l'écologue en charge du suivi du chantier auprès du personnel de chantier ;
• La définition d'un plan d'intervention et d'éradica tion des foyers localisés des espèces exo-
tiques envahissantes les plus problématiques au sei n des emprises des travaux, pour une durée
de 3 ans à l'issue des travaux. Les modalités de ge stion de ce plan d'intervention sont à définir
en fonction de l'espèce et du milieu concerné. Ce p lan d'intervention est annexé au bilan du
chantier prévu à la mesure A-MN-3.
– R-MA-1 : Pêches de sauvetage
De manière générale, avant chaque reprise de travau x à l'issue d'une intersaison, des pêches de
sauvetage sont mises en œuvre sur des zones éventue llement laissées ou apparues en eau suite aux
crues. Il peut s'agir de pêches électriques ou de pêches au filet.
Sur le site de Lemps, une pêche de sauvetage est pr évue pendant la phase 5 des travaux, sur les 2
casiers amont en eau (=Casier 4 lors des travaux) et isolés du Rhône, ce qui ne permet pas
l'échappement de la faune piscicole.
La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement.
La surface totale en eau est de l'ordre de 4 600 m². Les espèces autochtones sont remises à l'eau sur des
secteurs favorables à proximité, par exemple l'aval du bras déjà créé et en communication avec le
Rhône.
Sur le site de Vion, une pêche de sauvetage est réa lisée sur les plans d'eau localisés sur le linéaire de
projet (lônes LV1 à LV4) afin d'éviter les risques de destruction à l'interface avec les travaux de
terrassement.
La pêche est réalisée avant le démarrage des travau x de terrassement et de pompage des matériaux
fins sur les zones en eau (début de phase 3).
13/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 16
Les espèces autochtones sont remises à l'eau sur des secteurs favorables à proximité, par exemple l'aval
du bras de Lemps déjà créé et en communication avec le Rhône.
Des pêches de sauvetage complémentaires peuvent être déclenchées en cas de colonisation des zones
confinées de terrassement par la faune piscicole en provenance du Rhône en cas de crue, s'il s'avère
qu'il existe une menace significative pour la survie de poissons (qualité de l'eau défavorable ou risquant
de l'être, déficit de ressources alimentaires selon les quantités de poissons pêchées, etc.).
La qualité de l'eau des casiers est suivie pendant les travaux de démantèlement de la digue et du tenon
en amont de Vion. En cas de nécessité, des pêches d e sauvetage peuvent être déclenchées si la qualité
devient critique ou risque de le devenir.
– R-MA-2 – Adaptation des cadences de travaux
À l'interface avec le Rhône, les cadences de travau x pour les phases de travaux concernées pourront
être ralenties s'il s'avère que les départs de MES au Rhône sont trop conséquents. Voir article 16.3 d u
présent arrêté.
– R-MA-3 : Modalités de remise à l'eau des sédiments fins sur le Rhône
Les saisons où des réinjections de sédiments fins a u Rhône sont prévues sur 2 sites, le décalage
temporel des reprises des sédiments fins par le Rhô ne, en lien avec les périodes de remises à l'eau, e st
la règle sauf en cas d'impossibilité technique ou de contexte hydrologique spécifique.
Les sédiments fins sont remis à l'eau à distance de la berge, idéalement dans le chenal du Rhône
(clapages et rejet de la drague aspiratrice sur Vio n), en janvier-février. La reprise des sédiments pa r le
Rhône est en outre privilégiée en cette période des plus hautes eaux du fleuve.
Au niveau de l'entonnement aval du site de Vion, le s sédiments fins sont remis à l'eau au-delà de
l'ancienne digue destinée à être démantelée.
L'organisation des terrassements permet d'isoler, p our les débits courants et les petites crues, les
milieux annexes recréés du chenal principal du Rhôn e. Le creusement et la remise en eau des lônes est
réalisée de l'aval vers l'amont avec des systèmes d e batardeaux qui isolent le milieu des fines
d'extraction. Le site de Lemps reste protégé des fines issues du site de Vion en amont.
Au niveau de l'entonnement aval du site de Vion, la restitution de sédiments fins prévue en cordon le
long de la berge est réalisée au-delà de l'ancienne digue destinée à être démantelée pour éviter les
zones favorables aux bivalves et à la reproduction de la Bouvière, conformément aux photographies
présentes en ANNEXE XII.
– R-MA-4 : Confortement de digue en phase travaux sur Vion aval
En amont des travaux de terrassements sur les casiers et tenons, les brèches situées entre les casiers Gi-
rardon présents sur le site de Vion sont colmatées de manière à maintenir le confinement de la zone de
travaux jusqu'à près de Qtot=2 650 m³/s (soit envir on 360 jours par an) afin de limiter la colonisatio n
des zones de travaux par la faune piscicole et le départ de MES à l'aval.
– R-MA-5 – Isolement des écoulements de la Tuilière sur Lemps aval
Les écoulements du ruisseau de la Tuilière sont can alisés vers le Rhône afin de les isoler des casiers de
travaux 1 et 2 en cours de terrassement (phases 3 e t 4), en évitant ainsi la contamination par les MES ,
ainsi que la colonisation accidentelle des zones de travaux confinées par la faune piscicole provenant
du Rhône.
– R-MA-6 : Réduction de l'impact sur un habitat de reproduction de la Bouvière à Vion
En amont du chantier sur le site de Vion, l'écologu e procède à la mise en défens de la partie nord du
plan d'eau du site de Vion au niveau des berges et du plan d'eau lui-même afin d'en interdire l'accès
aux engins de chantier. Cette mise en défens, qui vise la préservation des habitats favorables à la repro-
duction de la Bouvière, est active durant toute la durée du chantier. L'écologue vérifie régulièrement sa
mise en place et son respect par les intervenants.
– R-GES-1 et R-ES-1 : Réduction du risque de pollution des eaux et du sol
14/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 17
Afin de limiter les risques de pollution, le maître d'ouvrage assure, sous le contrôle de l'écologue, la
mise en œuvre des mesures suivantes :
• le creusement et la remise en eau des lônes est réa lisé de l'aval vers l'amont avec des systèmes
de batardeaux qui isolent le cours d'eau des fines d'extraction ;
• des kits de dépollution sont disponibles sur le cha ntier à tout moment et pendant toute la du-
rée des travaux (produits absorbants et inhibiteurs , bottes de paille, sciure ou dispositif équi-
valent ) ;
• un plan d'intervention est défini pour intervenir e n cas de pollution accidentelle : liste des per-
sonnes à prévenir, évacuation des terres souillées selon la filière appropriée vers un centre de
stockage agréé… Les secteurs dégradés sont remis en état dans leur nature et leur fonctionnalité
dans les meilleurs délais ;
• le parcage des engins et le stockage des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des
travaux s'effectuent sur des secteurs imperméabilis és (bâches ou dispositif équivalent) et éloi-
gnés du Rhône ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et d'un entretien ré-
gulier. Tout entretien est effectué sur des aires dédiées et imperméabilisées, à l'écart de la zone
de travaux ;
• le maître d'œuvre des travaux, qui est en charge de la bonne conduite du chantier, dispose en
permanence d'une liste tenue à jour des services d' incendie et de secours de proximité et si-
gnale tout incident afin que les mesures d'interven tion soient prises rapidement. En cas de sur-
venance d'une pollution accidentelle, il alerte au plus tôt les services de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes en charge de la Police de l'eau ;
• si les aires de chantier ne sont pas reliées au rés eau de collecte des eaux usées, elles sont équi-
pées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies d e cuves de stockage des effluents. Ces
cuves sont régulièrement vidangées.
• les entreprises attributaires des travaux, désignées responsables du tri et de l'évacuation des dé-
chets et emballages générés par le chantier, assurent les missions suivantes :
◦ Organiser la collecte et le tri des déchets et emba llages, en fonction de leur nature et de
leur toxicité ;
◦ Conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
◦ Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue
de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
◦ Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le
chantier ;
◦ Sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.
L'ensemble de ces dispositions fait l'objet de cont rôles réguliers lors du suivi environnemental du
chantier.
10.3 – Mesures de compensation des impacts
– C-MN-1 : Végétalisation et création d'habitats
L'année précédant la fin de chaque phase de travaux , la CNR établit, avec l'appui de l'écologue en
charge du suivi du chantier, un plan de végétalisat ion du site. Ce plan détaille les modalités selon l es-
quelles la CNR procède, toujours sous le contrôle d e l'écologue en charge du suivi du chantier, à la v é-
gétalisation des emprises remaniées dès la fin des travaux par ensemencements des talus terrassés et
des installations de chantiers sur les sites de Vio n et de Lemps, par plantations de boisements pion-
niers ou reconstitution plus importante des boiseme nts alluviaux ou des ripisylves dans les trouées et
par la plantation de roseaux et d'hélophytes sur l'ensemble du site à Saint-Estève.
Les essences retenues sont labellisées « Végétal local » ou démarche équivalente, adaptées au contexte
rivulaire et concurrentes à l'égard des invasives c omme la Renouée du Japon. Les jeunes plants sont
protégés individuellement le cas échéant, par un di spositif naturel ou biodégradable. La réalisation d e
paillage est faite avec du broyat issu des arbres abattus.
L'entretien et le remplacement des plants est effectué par la CNR durant les trois premières années sui-
vant le chantier, associé à un enlèvement des stati ons localisées des espèces végétales exotiques enva -
hissantes. Il est prolongé de deux années supplémen taires pour les plantations ayant été réalisées dan s
des massifs de Renouées.
15/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 18
Le plan de végétalisation, qui inclut une méthodolo gie détaillée de création et de suivi de la roseliè re
de Saint-Estève, les principes de gestion de cette dernière, ainsi qu'une cartographie précise des zon es
végétalisées, est transmis à la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant la réa-
lisation de chaque phase de végétalisation.
Cette végétalisation respecte les principes et les ordres de grandeur surfaciques présentés dans le do s-
sier de demande d'autorisation environnementale.
– C-MN-2 : Mesures compensatoires en faveur des milieux ouverts pelouses et prairies
Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, la CNR finance la maîtrise foncière
par le Conservatoire d'espaces naturels de l'Isère de parcelles d'une surface totale minimale de 2,6 h a
parmi celles identifiées dans le cadre de sa straté gie de conservation d'un réseau de pelouses sèches
dans l'Isère rhodanienne. La priorité de maîtrise f oncière est mise sur les parcelles notées à enjeu f ort
habitat/espèces et permettant la conservation ou la reconstitution de fonctionnalités favorables aux
espèces des milieux secs (flore, insectes, avifaune , reptiles) mises en évidence dans le cadre des inv en-
taires du projet faisant l'objet de la présente autorisation. La preuve de l'avancement de la maîtrise fon-
cière de ces parcelles est transmise à la DREAL AuR A (
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.-
gouv.fr) dans ce délai d'un an.
Dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, la CNR transmet un plan de ges-
tion des parcelles acquises, élaboré par le CEN38 afin de préserver les pelouses sèches et d'améliorer la
fonctionnalité de ces milieux. Elle transmet également dans ce même délai une convention de finance-
ment de ce plan de gestion par la CNR, signée par les deux parties, pour une durée .
La gestion des parcelles visées par la présente mes ure intègre des suivis des principaux indicateurs ( ha-
bitats, faune et flore) transmis à la CNR et à la D REAL AuRA selon le calendrier suivant, N étant la p re-
mière année d'acquisition, avant mise en œuvre des éventuelles mesures de gestion : N, N+1 (première
année des actions de gestion), N+2, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30.
10.4 – Mesures d'accompagnement
– A-MN-1 : Translocation d'espèces végétales protégées ou patrimoniales
En amont du début de chaque phase de travaux, l'éco logue en charge du suivi du chantier effectue un
relevé au GPS des stations à déplacer qui seraient détruites par les travaux et procède à leur balisag e
spécifique. Il s'assure que ce balisage est bien en place et effectif tout au long des travaux. Les st ations
d'espèces suivantes, identifiées à l'ANNEXE IX, sont déplacées ainsi que toutes les stations découvertes
lors des inventaires complémentaires réalisés en amont de chaque phase en application de la mesure E-
MN-1 :
• Séneçon des marais (Jacobaea paludosa) : 4 stations à Vion et 1 à Saint-Estève ;
• Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) : 15 stations à Vion et 1 à Lemps ;
• Pâturin des marais (Poa paulstris) : 1 station à Vion et 2 stations à Lemps.
• Scirpe triquêtre (Schoenoplectus triqueter) ;
• Pigamon jaune (Thalictrum flavum).
La translocation est effectuée dans l'aire d'étude immédiate du projet telle que définie dans le dossi er
de demande. Pour chaque espèce concernée, les condi tions stationnelles recherchées sur les sites de
translocation sont identiques à celles des stations initiales. Le protocole de translocation, avec caracté-
risation des sites de translocation, est transmis au CBNMC (Conservatoire Botanique National du Massif
Central) et à la DREAL (
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont de chaque
phase. Un bilan des opérations de translocation est également intégré au bilan de chantier prévu à la
mesure A-MN-3.
– A-MN-2 : Valorisation d'arbres abattus pour création d'habitats d'espèces
Certains arbres abattus de gros diamètre ainsi que des souches d'arbres sont laissés sur place au sol de
manière à favoriser la présence d'insectes saproxylophages.
Certains arbres abattus de gros diamètre présentant des cavités sont réimplantés en bordure du sec-
teur de travaux de manière à constituer des chandelles.
L'écologue en charge du suivi du chantier pilote la mise en place de ces mesures et relève au GPS les
arbres et souches maintenus aux abords du chantier en vue de leur suivi. Une cartographie de cette
16/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 19
mesure est transmise aux services de la DREAL dans le cadre du bilan de chantier prévu à la mesure A-
MN-3.
– A-MN-3 : Suivi environnemental du chantier
Le chantier fait l'objet d'un suivi par un coordinateur environnement (écologue) qui aura en charge de :
• définir la nécessité d'inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises
ou la nécessité de réaliser des pêches électriques ;
• vérifier la bonne application des mesures et à aler ter si un problème est constaté. Ce suivi
permettra de rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des mesures correctives.
Les missions réalisées dans ce cadre comprendront notamment :
• la sensibilisation du personnel de chantier aux enj eux environnementaux lors de la réunion de
démarrage du chantier ;
• la matérialisation des zones à mettre en défens et surveiller le maintien du balisage pendant
toute la durée du chantier ;
• le respect des emprises du chantier et la matérialisation des zones travaux (circulation, stockage
de matériaux, de véhicules…) ;
• la surveillance de la gestion des espèces invasives ;
• réalisation de pêches électriques de sauvetage dès que cela semble nécessaire juste avant les
travaux sur la zone concernée ;
• le respect des mesures de propreté du chantier et d e la limitation des risques de pollution
(chronique, accidentelle…) ;
• la rédaction d'un rapport en fin de chaque campagne de travaux (fréquence annuelle). Ce
rapport est transmis à la DREAL d'Auvergne-Rhône-Al pes (
pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) dans les trois mois à compter de la fin de chaque période de travaux. Ces
comptes-rendus sont annexés au bilan annuel du chantier.
L'écologue est présent lors de la réception des travaux.
La fréquence des visites de chantier par l'écologue est de l'ordre d'une à deux par semaine. Après
chaque visite un compte rendu est rédigé et transmi s aux principaux intervenants de la maîtrise
d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
10.5 – Mesures de suivi
– S-MN-1 − Suivi des espèces végétales ayant fait l'objet d'une mesure de translocation
Un suivi des stations des espèces végétales déplacé es en application de la mesure A-MN-1 est réalisé,
consistant en un suivi de la recolonisation spontan ée par ces espèces des emprises du projet, notam-
ment des emprises impactées pour la Grande naïade e t la Naïade mineure, et un suivi des zones ayant
fait l'objet d'une translocation de stations de Sci rpe triquêtre, de Séneçon des marais, de Renoncule
scélérate, de Pâturin des marais et de Pigamon jaune. Ce suivi est réalisé sur :
• 5 années consécutives après les travaux (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N étant ici l'année de
commencement des travaux de chaque phase), dont deu x optionnelles : si l'évolution des
milieux apparaît stabilisée au bout de trois ans, l es deux dernières années ne seront pas
effectuées ;
• 3 années, espacées entre elles d'une année, après l a survenue d'une crue morphogène et ayant
des conséquences de modifications d'habitats.
Les périodes et protocoles de réalisation de ces su ivis sont adaptés à chaque espèce. Chaque suivi
annuel fait l'objet d'un bilan transmis au Conserva toire botanique national du Massif central avec
lequel l'écologue travaille à l'adaptation de la gestion des sites de translocation si nécessaire. Ces bilans
sont également transmis au pôle PME de la DREAL.
Article 11
- Suivis post-travaux
17/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 20
– S-MN-2 : Suivi écologique post-travaux
Outre le suivi de chantier et le suivi du déplaceme nt des espèces végétales protégées, un suivi plus
général de la faune et de la flore est réalisé à l' issue des travaux par une personne/structure spécia lisée
en environnement. Il consiste notamment en un état de la recolonisation et de l'utilisation des
emprises de travaux par les espèces ayant fait l'objet de la présente dérogation, ainsi qu'en un suivi plus
général de l'évolution des fonctionnalités des mili eux « réactivés ». L'écologue chargé de ces suivis
s'attache donc à décrire l'efficacité des actions r éalisées par la CNR et des mesures prescrites dans le
présent arrêté au regard des objectifs écologiques poursuivis.
Un protocole de suivi, assurant la meilleure réplic abilité avec les protocoles les plus robustes reten us
dans le cadre de l'état initial du projet est établ i par la structure en charge du suivi et transmis a u pôle
PME de la DREAL (
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation dans l'année de
fin des travaux du premier site, avant la réalisation de la première campagne de suivis.
Ce suivi intègre l'évolution :
• Des habitats de la zone d'étude ;
• De la flore, y compris aquatique et des espèces végétales exotiques envahissantes ;
• Des populations d'amphibiens, de reptiles, d'oiseau x, d'odonates, de mammifères volants et
non volants.
Ces suivis sont réalisés aux échéances suivantes, N étant ici la dernière année de travaux de chaque
site: N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
L'organisme en charge du suivi produit un compte-re ndu annuel de ces suivis qui intègre a minima une
cartographie réactualisée des habitats ainsi qu'une comparaison de l'évolution des milieux, populations
d'espèces et fonctionnalités avec les années précédentes. Ces comptes-rendus sont transmis au maître
d'ouvrage et au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les dispositions ci-dessus pourront évoluer en cour s de suivi en fonction des travaux conduits par la
CNR vers la mise en place d'un suivi opérationnel d e l'efficacité des travaux de restauration écologique
du Rhône qu'elle porte, à condition que le protocol e ainsi défini garantisse un niveau satisfaisant de
suivi des impacts du projet sur la biodiversité du point de vue de l'administration.
Ce suivi opérationnel élaboré par la CNR devra s'in scrire en cohérence avec les premiers suivis
réglementaires engagés, et permettre de les complét er et de les prolonger, dans le but d'obtenir un
retour d'expérience en termes d'ingénierie notammen t. Les données acquises dans le cadre du suivi
opérationnel permettront de caractériser l'évolutio n de la biodiversité sur les sites restaurés sur un e
échelle de temps significative.
– S-ES-2 : Suivi hydromorphologique post-travaux
L'objectif d'un suivi des travaux de restauration est double :
• Analyser l'ensemble des impacts positifs (ou négati fs) immédiats ou à plus long terme des
travaux réalisés ;
• Proposer des mesures correctives en cas de résultats peu probants voire négatifs.
Afin de rendre compte de l'évolution du site suite aux travaux de restauration des marges alluviales d u
Rhône, un suivi hydromorphologique est nécessaire. Ce suivi est principalement à but informatif et
scientifique.
Il se base sur les connaissances des sites acquises lors des études préalables qui ont servi à dresser l'état
initial avec notamment les données topographiques e t bathymétriques des sites et leurs
caractéristiques physiques. Une comparaison peut êt re établie vis-à-vis des inspections réalisées
ultérieurement sur :
• Les taux d'érosion latérale et phénomène d'alluvionnement (dépôts) ;
• L'évolution des profils en long et en travers des l ônes et mares. Des relevés topographiques
et/ou des données LIDAR, sont utilisées pour ces analyses ;
• L'étude des substrats de surface ;
• La diversification des écoulements (faciès).
Juste après la fin des travaux, un état morphologiq ue du site est constitué. L'objectif est notamment
d'établir la cartographie des zones en eau du site, délimiter précisément les zones terrassées et préciser
la localisation de la berge abrupte.
18/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 21
Une expertise similaire est faite à N+3 puis à N+6.
Si une crue morphogène de fréquence supérieure à 5 ans se produit dans l'intervalle, une campagne
exceptionnelle est réalisée dans l'intervalle.
Le suivi s'intéresse à l'ensemble des 2 sites (Vion et Lemps) pour en discerner les évolutions
géomorphologiques globales et plus minutieusement a ux secteurs modifiés lors des travaux (terrassés,
démantelés).
– MS-Cplmt-01 : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône
Les sédiments graveleux du site de Vion remis au Rhône font l'objet d'un suivi durant 10 ans après la fin
du chantier. Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique (à partir
d'une crue quinquenale) provoquant le mouvement significatif des matériaux fait l'objet d'une
transmission à la DREAL/EHN/PACH en fin d'année. En cas d'absence d'évènements hydrologiques
significatifs sur une année civile, une information est également transmise.
La méthodologie de suivi est transmise à la DREAL/E HN/PACH avant la fin des travaux par le
pétitionnaire. Cette démarche s'inscrira dans le su ivi opérationnel des de la restauration des marges
alluviales du Rhône.
Ces bilans doivent permettre de positionner les mas ses de matériaux et leur déplacement dans le lit
mineur, afin d'améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux.
Article 12
– Fourniture de données
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposi-
tion du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents
de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un d é-
lai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté d e dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les
données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux
mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements.
Ces données sont projetées dans le système de coord onnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapIn-
fo). Elles sont conformes aux données présentées da ns le dossier de dérogation et ses éventuels ave-
nants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient
affecter, a minima, les champs id (nombre entier ré el 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée
attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les do nnées d'observation de taxons, d'habitats d'es-
pèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de
données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13
– Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 10.5 mettent en év idence une insuffisance des mesures prescrites pour ga-
rantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire
est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui
sont soumises à la direction régionale de l'environ nement, de l'aménagement et du logement Au-
vergne-Rhône-Alpes pour validation.
Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
TITRE V – CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 14
– Remise en état et cessation d'activité
14.1 – Fin des travaux et démantèlement des installations
À la fin des travaux, les phases spécifiques de dém antèlement des installations et plateformes tempo-
raires seront réalisées conformément aux dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus :
19/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 22
– suppression des pistes d'accès temporaires ;
– suppression des plateformes d'intervention et haltes fluviales ;
– suppression des busages temporaires des cours d'eau ;
– remise en état des terrains et berges ayant accueilli des travaux ;
– végétalisation : ces mesures permettront de retro uver rapidement une végétation de couverture sur
les secteurs de travaux et de limiter les phénomènes érosifs liés au lessivage des sols terrassés nus.
Seuls les stériles d'exploitation et les terres de découverte du site sont utilisés pour la remise en état. Le
remblayage ne doit pas nuire à la qualité du sol, à la qualité des eaux souterraines, ainsi qu'à la qu alité
et au bon écoulement des eaux. Il est géré de maniè re à assurer la stabilité physique des terrains rem -
blayés.
14.2 – Cessation d'activité
Les différentes étapes de la cessation d'activité s ont définies aux R. 512-39-1 et suivants. La défini tion
du plan de réhabilitation fait, elle, l'objet d'un mémoire déposé par l'exploitant dans le cadre des
dispositions de l'article R. 512-39-3.
L'article R 512-30 prévoit, lui, que pour les nouvelles installations classées installées sur un site nouveau,
« l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation » est défini par l'arrêté
d'autorisation.
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 d u Code de l'environnement, outre l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage naturel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet ar-
rêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesure s prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l' ex-
ploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les ins-
tallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
et est accompagnée des pièces suivantes :
• le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (accompagné de photos) ;
• un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise l es mesures prises ou prévues pour assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement, compte tenu
du ou des types d'usage prévus pour le site, et devra comprendre notamment :
◦ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;
◦ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux s outerraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur ;
◦ en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
◦ Les limitations ou interdictions concernant l'aména gement ou l'utilisation du sol
ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des d ispositions proposées par l'exploi-
tant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteint e aux in-
térêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il per mette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
TITRE VI – PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article 15 – Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols , et de nuisance par le bruit, les vibrations et l' impact
visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le con trôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
20/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 23
Les voies de circulation internes et aires de stati onnement des véhicules sont aménagées et entrete-
nues.
Article 16 – Pollution des eaux
16.1 – Prévention des pollutions accidentelles
I. Un contrôle régulier des engins de chantier sera réalisé avec réparation immédiate de toute
fuite éventuellement constatée. Les liquides des systèmes hydrauliques et les lubrifiants sont biodégr a-
dables.
II. Le stationnement des véhicules hors période de f onctionnement et l'entretien sur place des en-
gins est réalisé hors des zones de travail (en zone commerciale par exemple) sur une aire étanche
munie d'un point bas dirigé vers un débourbeur / sé parateur d'hydrocarbures à obturation auto-
matique de trop-plein, régulièrement vidangé par une entreprise spécialisée.
III. Les huiles usagées seront stockées dans un loca l couvert dans un container normalisé. Les dé-
chets de toute nature seront stockés dans des benne s étanches fermées pour éviter le ruissellement
des eaux souillées.
IV. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est placé
dans un local couvert et fermé, et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal
à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
– 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés (50 %
dans le cas de liquides inflammables), sans être inférieure à 1000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle
est inférieure à 1000 litres.
V. L'aire étanche mobile de stationnement de la pell e hydraulique est ceinturée d'un bourrelet en
terre compacté remis en place à chaque déplacement nécessité par le phasage d'avancement. Cette
aire est munie d'un point bas dirigé vers un débour beur/séparateur d'hydrocarbure à obturation auto-
matique de trop-plein, vidangé au moins une fois par an par une entreprise spécialisée.
VI. Aucun stockage d'hydrocarbures en cuve enterrée n'est autorisé dans l'emprise de la carrière.
L'exploitant utilisera un container normalisé de distribution / stockage ADB Blue de 1 500 L en bon ét at
stocké dans un local couvert ; le ravitaillement en carburant est effectué en dehors des zones de tra-
vail.
VII. Un plan d'intervention dans le cas de pollution accidentelle comprenant entre autres la défini-
tion des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte (liste des di-
vers intervenants potentiels) et d'intervention sera préalablement établi. Il pourrait prévoir notamment
la mise à disposition par l'entreprise de produits absorbants pour récupérer le cas échéant les hydro-
carbures.
VIII. Formation du personnel au respect des consigne s d'intervention et de protection contre une
pollution ; mise à disposition d'un kit de dépollut ion dans les principaux engins et constitution d'un
stock de matériaux absorbants présent en permanence sur site ;
IX. En cas de déversement de polluant accidentel, le s terres souillées devront être enlevées immé-
diatement et transportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets.
X. En cas de pollution accidentelle (en particulier une fuite d'hydrocarbures), un plan d'urgence se-
ra immédiatement appliqué pour récupérer et éviter toute pollution prolongée dans la nature :
• Arrêt et réparation ou confinement de la fuite ;
• Traitement local de la pollution par mise en place de matières absorbantes ou de dispositifs
de confinement. Un kit antipollution est ainsi touj ours disponible sur le site et sur les engins
durant la phase d'activité de la carrière ;
• Le décapage immédiat et l'évacuation des matériaux souillés par un organisme habilité, vers
des centres de traitement spécialisés ;
• En cas de pollution significative, les services adm inistratifs concernés seront prévenus et as-
sociés à l'élaboration du programme de dépollution.
16.2 – Prélèvement d'eau
Aucun prélèvement d'eau souterraine ne sera effectué au sein du site.
21/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 24
Turbidité à l'amont du chantier Écart maximal de turbidité entre(NTU) l'amont et l'aval
16.3 – Suivi de la qualité des eaux de surface en phase travaux (S-ES-1)
Pendant toute la durée des travaux en berge, d'extraction, de démantèlement des digues et tenons, de
remise aux Rhône des matériaux, il sera mis en œuvre un suivi de la turbidité des eaux superficielles.
Ces mesures permettront de s'assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux et
leur restitution au Rhône, n'a pas d'incidence sur les milieux aquatiques courants.
Ce suivi portera sur les paramètres suivants :
– Turbidité,
– Température,
– Oxygène dissous,
– Conductivité,
– pH,
– MES.
Les mesures seront réalisées quotidiennement à rais on de 4 mesures par jour, avec des mesures espa-
cées sur la journée.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est
la suivante :
– Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mes u-
rée à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Si l'écart maxi- mal admissible de tur-
bidité est dépassé, l'entreprise prend rapidement l es mesures nécessaires et notamment l'arrêt des re-
jets jusqu'à retrouver, à l'aval du rejet, des vale urs conformes à la consigne. La cadence de fonction ne-
ment est abaissée jusqu'au respect des seuils.
– La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement
de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats seront transmis au pôle police de l'eau et hydroélectricité de la DREAL ARA.
Les mesures seront réalisées sur deux points situés en amont et en aval des secteurs de travaux (voir an-
nexe V : Localisation des points de suivi de la qualité des eaux superficielles).
16.4 – Suivi de la qualité des eaux souterraines
– S-GES-1 : Suivi des piézomètres
Préalablement à la réalisation des travaux, un état « zéro » de la qualité des eaux souterraines sera réa-
lisé sur les trois piézomètres présents au droit de s sites via des prélèvements d'eau pour analyses et
portera sur les paramètres suivants :
– pH et conductivité ;
– Température ;
– Oxygène dissous ;
– DCO ;
– DBO5 ;
– COT ;
– MEST ;
– Fer et Manganèse ;
– Hydrocarbures totaux (HCT) et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ;
22/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 25
– Éléments traces Métalliques (ETM).
Compte tenu du planning des travaux (site de Lemps puis site de Vion et enfin site de Saint-Estève), l es
piézomètres Pz2 et Pz3 situés en aval hydrogéologiq ue du site de Lemps permettront de contrôler la
qualité des eaux souterraines pour les travaux sur Lemps.
Des prélèvements d'eau pour analyse seront réalisés tous les 3 mois. Les paramètres contrôlés seront
les mêmes que ceux listés ci-avant.
En cas d'évolution défavorable et significative d'u n paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l'Ins -
pecteur DREAL sera informé et les analyses seront r enouvelées pour ce qui concerne le paramètre en
cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, un plan
d'actions et de surveillance renforcée sera mis en œuvre et l'Inspecteur DREAL en sera informé.
Lorsque les travaux débuteront sur le site de Saint-Estève, le piézomètre Pz3 (situé au droit de l'emprise
des travaux) sera démoli. De ce fait le contrôle de s eaux souterraines sera réalisé directement au dro it
du captage AEP de Varogne qui fait l'objet d'un suivi analytique par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
- MR-Cplmt-01 : Risque sanitaires liés à l'adduction d'eau (captage de Varogne)
L'impact de la remise des sédiments fins au Rhône s ur les taux des 28 perfluorés de l'arrêté du 20 jui n
2023 visés plus haut, ainsi que sur les 5 perfluoré s supplémentaires analysés dans les sédiments, est
évalué par les moyens suivants.
Les taux des perfluorés dans les sédiments excavés sont analysés avant remise au Rhône.
Une convention est passée, avant le début du chantier entre la CNR, le maître d'ouvrage et le gérant du
puits d'adduction d'eau potable (AEP) dit « de Varo gne » ou « du stade », commune de Saint-Jean-de
Muzols. Elle est transmise au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH).
Dès le début d'une saison de travaux, un suivi de la qualité physico-chimique du captage AEP est réalisé
pendant toute la durée de la saison de travaux. Des analyses des taux de perfluorés présents et
transitant dans le Rhône sont également effectuées, conformément au protocole fourni par CNR et
mentionné en article 1, afin de pouvoir déterminer l'influence de la remise des sédiments vis-à-vis de s
autres facteurs de variation des taux de perfluorés dans le captage. Une fréquence minimum d'une
mesure toutes les deux semaines est mise en place d urant les saisons de travaux. L'annexe VIII localis e
les points de prélèvement.
Concernant la modalité de remise des sédiments par disposition d'andains dans le lit du Rhône :
– Une fois les sédiments mis en place dans le lit m ineur, dès l'apparition d'un évènement hydrologique
engageant la remobilisation des matériaux fins, la fréquence du suivi est resserrée à une mesure par
semaine
et se prolonge deux semaines après la fin du « coup d'eau ». Une a nalyse des simulations
hydrauliques permet d'affiner les débits déversés a u barrage d'Arras à partir desquels il convient de
resserrer les mesures.
– Un bilan des matériaux remobilisés et restant à r emobiliser est à effectuer après chaque évènement
hydrologique significatif.
– La veille hydrologique est poursuivie, dans l'obj ectif de pouvoir déclencher la fréquence resserrée
d'analyse, tant qu'il subsiste plus de 40 % du volu me total de sédiments en place, y compris en
intersaison de travaux.
– La surveillance peut être interrompue dans les cas de figures suivants :
• En intersaison de chantier en l'absence d'évè nement hydrologique susceptible de reprise des
matériaux ;
• Lors des saisons de chantier, une fois les tr avaux de remise au Rhône effectués, en l'absence
d'évènement hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;
Concernant la modalité de remise des sédiments par clapage :
23/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 26
– Les eaux du captage ainsi que du Rhône sont analysés avec une fréquence de une mesure par se-
maine durant la réalisation des clapages.
– Un bilan des matériaux remobilisés par clapage est effectué à la fin de la saison de chantier.
Les résultats de la première saison de suivi permet tent de définir un protocole de réinjection des
sédiments fins au Rhône durant les saisons suivante s, dans l'objectif d'un impact négligeable sur les
taux de perfluorés présents dans les captages. Dans cette optique, les cadences de réinjection et les
volumes disposés dans le Rhône avant reprise par un évènement hydrologique peuvent être adaptés.
La CNR transmet, pour validation, au service de con trôle le protocole de réinjection définitif trois mois
avant le début de la deuxième saison de travaux si une première phase de réinjection de sédiments fin
a été effectuée (présence de crue remobilisant les matériaux).
16.5 – Suivi du niveau piézométrique des eaux souterraines (S-GES-2)
Les piézomètres existants feront l'objet d'un suivi des niveaux d'eau de la nappe d'eaux souterraines au
minimum à chaque prélèvement d'eau pour analyses.
16.6 – Registre de suivi et rapport d'exploitation (S-GES-3)
L'exploitant tiendra un registre consignant les mesures des analyses de qualité des eaux souterraines et
des niveaux piézométriques relevés sur les différen ts ouvrages. Ce registre, complété jusqu'à la cessa -
tion d'activité, sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
16.7 – Les eaux usées sanitaires
Les eaux usées sanitaires sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 – Pollution de l'air
Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fum ées épaisses, des buées, des suies ou des gaz odo-
rants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécur ité
publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions utile s pour éviter l'émission et la propagation des pous -
sières. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l'abattage des poussières gênantes pour le voisinage.
Les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de matériaux doivent être arrosés en tant que de be -
soin, et notamment lorsque les conditions météorolo giques s'imposent, afin qu'ils ne soient pas à l'or i-
gine d'émission de poussières.
Les véhicules quittant le site ne doivent pas entra îner de dépôt de poussières ou de boues sur les voi es
de circulation publiques. Si nécessaire, un disposi tif de lavage des roues est mis en place en sortie du
site. Si nécessaire, des opérations régulières de balayage et de nettoyage de la chaussée.
Afin de limiter les émissions de poussières liées aux travaux l'exploitant mettra en œuvre les actions sui-
vantes :
– Un arrosage régulier des pistes de circulation lo rsque les conditions météorologiques le nécessitent
(temps sec et venteux) ;
– une vitesse de circulation limitée à 30 km/h pour les engins ;
– un protocole de lavage des roues en entrée et sortie de site ainsi qu'un nettoyage des voies publiques
en sortie de site en tant que de besoin.
Article 18 – Incendie et explosion
L'installation est pourvue d'équipements de lutte c ontre l'incendie adaptés et conformes aux normes
en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté au minimum d'un extincteur.
Des kits de dépollution adaptés aux pollutions de sol ainsi que des feuilles absorbantes ou tout moyens
équivalents sont disponibles en permanence dans les engins.
Les employés ont un moyen de communication avec l'e xtérieur. Les coordonnées des personnes à aler-
ter et les consignes à suivre en cas d'incendie, d'accident, de pollution sont présentes sur site.
24/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 27
Article 19 – Déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les qu antités de déchets produits, notamment en effec-
tuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées
séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
L'exploitant dispose d'un plan de gestion des déche ts « d'extraction » résultant du fonctionnement de
la carrière. Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée a ux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'explo itation et de nature à entraîner une modification s ub-
stantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 20 – Bruits
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations méca-
niques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
L'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié rel atif à la limitation des bruits émis dans l'environ ne-
ment par les installations classées pour la protect ion de l'environnement est applicable à cette explo i-
tation.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émer -
gence réglementée, d'une émergence supérieure aux v aleurs admissibles fixées dans le tableau ci-
après :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence régle-
mentée (incluant le bruit de l'ins-
tallation)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la pé-
riode allant de 22 h à 7 h ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) Travaux non autorisés pendant
cette période
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
De plus, les niveaux de bruit en limite de propriét é de l'installation ne devront pas dépasser 70 dB ( A)
pour la période de jour, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à l'intéri eur
de la carrière doivent être conformes aux dispositi ons en vigueur les concernant en matière de limita-
tion de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au si gnale-
ment d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué au droit des zones à émergence réglementée (rive-
rains les plus proches) dès le début des extraction s des différents secteurs puis au moins une fois to us
les trois ans ou suite à la demande de l'inspection des installations classées.
Si des dépassements des émergences maximales autorisées sont constatés, des mesures doivent immé-
diatement être mises en œuvre et un nouveau contrôl e doit être réalisé afin de vérifier le respect des
dispositions réglementaires.
Les 6 points de mesure de bruits sont localisés en annexe VI au présent arrêté :
– Riverain 1 : Saint-Estève, une ZER du projet ;
– Riverain 2 : Lemps, une ZER du projet ;
– Riverain 3 : Vion, une ZER du projet ;
– RD 86 : point de calage du modèle acoustique ;
– N7 : point de calage du modèle acoustique ;
– Usine hydroélectrique de Gervans : point de calage du modèle acoustique.
Article 21 – Risque de crue
: Procédure d'alerte et d'évacuation
25/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 28
Dans le cadre de la surveillance liée aux crues sur le site, une instruction temporaire d'exploitation (ITE)
sera mise en place entre l'exploitant de l'ouvrage CNR et les différentes entreprises présentes sur le
chantier. Ce document sera créé en amont et couvrira toute la période des travaux.
Il intégrera les différentes actions de sécurité lo rs de présence sur le site en cas de lâcher de barr age
dans le vieux Rhône, mais également les contacts des différentes personnes référentes à prévenir.
Toute personne présente sur le site devra alors inf ormer de son arrivée et de son départ du site à l'e x-
ploitant pour qu'il puisse savoir précisément qui prévenir en cas de lâcher de barrage.
– Procédure d'alerte en cas de crues du Rhône sur le secteur du projet :
Il y aura en permanence une surveillance hydrométéorologique de la zone de chantier reposant sur :
– les outils de prévisions de la CNR ;
– les outils et alertes sur le site de Météo France pour les précipitations ;
– les outils et alertes sur les sites de Vigicrues et Info Rhône (CNR) pour les débits ;
– la mise en œuvre d'une ou plusieurs échelles limn imétriques installées sur les berges et dans la mar ge
alluviale au niveau de la zone de travaux, permettant de sécuriser la mesure des niveaux d'eau (associés
à des occurrences de crues) en différents points du chantier ;
– la mise en place d'une astreinte de surveillance des crues par l'entreprise de travaux.
–
Protection du chantier contre les crues et plan d'évacuation  :
Différents niveaux de seuils seront déterminés en f onction des niveaux d'occurrence de crues afin de
mettre en place les procédures qui seront déclinées par les entreprises sur les différentes zones de t ra-
vaux.
La procédure d'alerte comprendra différents niveaux d'alerte allant de 0 (le minimum) à 3 (le maxi-
mum).
Chaque niveau d'alerte correspond à un débit. Les d ifférents seuils d'alerte sont déterminés en fonc-
tion de la capacité de mettre en sécurité l'ensembl e des moyens humains et matériels. Les seuils et le s
procédures associées seront affinés en phase opérationnel durant la phase de préparation du chantier.
Le tableau ci-dessous décrit les niveaux d'alerte e n fonction des débits du Rhône et les actions à
mettre en œuvre.
26/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 29
Niveau d'alerte selon ledébit du Rhone Risque ActionsSurveillance classique du risque de crue avecAlerte 0 (Module du Rhône) Pas de risque identifié. les échelles limnimétriques; > Repli des engins et du matériel desCrue avec risque de emprises de terrassement vers lesAlerte 1 (A partir de Q2 duRhône) montée rapide des eauxn'entrainant pas dedommage sur les moyenshumain et matériel duchantier.
zones d'installations de chantier.> Suivi des prévisions permettantd'anticiper l'évolution de la crue afin dese préparer le cas échéant auxmesures de l'Alerte 2.
Alerte 2 (à partir de Q5 duRhône)
Crue génératrice = dedébordements importantsayant un impact localisésur la sécurité des moyenshumains et matériels duchantier.
> Repli des engins et du matériel desemprises de terrassement vers uneplateforme hors d'eau prévue sur lazone d'installation de chantier. Arrêt duchantier.> Suivi des prévisions permettantd'anticiper l'évolution de la crue afin dese préparer le cas échéant àI'évacuation (Alerte 3).
Alerte 3 (A partir deQ10 duRhône)
Crue d'importanceinduisant un impactgénéralisé sur la sécuritédes moyens humains etmatériels du — chantier.Retrait complet duchantier.
Evacuation du personnel.Repli des engins de chantiers sur lesparcelles agricoles présentes dans lavallée qui sont hors secteur PPRI.> Les bungalows ancrés seront vidés detous leurs biens et laissés sur place.
v
A noter qu'en fonction des sites, il y aura une gestion différenciée du risque.
TITRE VII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 22 – Garanties financières
Avant de débuter les travaux d'extraction autorisés au titre du présent arrêté, l'exploitant doit four nir
le document attestant la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d'ac-
tualisation sont fixés dans l'annexe jointe, et sim ultanément à la déclaration de début d'exploitation
prévue à l'article 6.5 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières est précisé en annexe VII.
Article 23
– Commission de suivi
Une commission de suivi pourra être mise en place à la demande du maire ou des riverains. Elle sera au
moins composée de l'exploitant, d'un représentant des communes, d'un représentant des riverains.
Cette commission de suivi sera réunie sur demande d'un des membres.
Article 24 – Modification
Toute modification envisagée par l'exploitant aux i nstallations, à leur mode l'utilisation ou à leur v oisi-
nage, de nature à entraîner un changement notable d es éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 25 – Accident ou incident
Indépendamment de la déclaration d'accident prévue par les dispositions de police visées à l'article 3
ci-dessus, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articl e L
511-1 du Code de l'Environnement doit être signalé immédiatement à l'inspecteur des installations clas -
sées.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pou r des motifs de sécurité, il est interdit de modifi er
en quoi que ce soit l'état des installations où a e u lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecte ur des
27/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 30
installations classées n'en a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judi-
ciaire.
Article 26 – Contrôles et analyses
L'inspecteur des installations classées pourra dema nder que des prélèvements, des contrôles ou des
analyses soient effectués par un organisme indépend ant, dont le choix sera soumis à son approbation
s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vé rifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les
frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l'exploitant. Il pourra demander en cas d e
nécessité la mise en place et l'exploitation aux fr ais de l'Exploitant d'appareils pour le contrôle de s
émissions, des bruits, des vibrations ou des concen trations des matières polluantes dans l'environne-
ment.
Article 27
– Enregistrements, rapports de contrôle et registres
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et r egistres mentionnés dans le présent arrêté seront
conservés à la disposition de l'inspecteur des inst allations classées qui pourra, par ailleurs, demand er
que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
TITRE VIII – DÉLAIS – RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 28 – Délais et recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction. Il peut être déféré auprès du tri bu-
nal administratif de LYON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi -
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté auto ri-
sant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevable s à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justi ce administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notifi-
cation doit être adressée par lettre recommandée av ec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recour s administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 29 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral e st déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols
pendant une durée minimum de quatre semaines.
Les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols f eront connaître par procès-verbal, adressé à la pré-
fecture de l'Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
28/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 31
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 30
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le directeur régional de l'environnement, de l'am é-
nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpe s et les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean-
de-Muzols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Compagnie Nationale du Rhône.
Fait à Privas, le 02 juillet 2025
la préfète
Signé
Sophie ELIZEON
29/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 32
* Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols (07)PLAN PARCELLAIRE
C dacument ent e progritéé de SETIS d om et e reprodaitou d'astgut socm son autochation ex prense
L /SDiy, 54
u,'e! ,— _ Q_ X \
. 2 \\ L .f \\ Site de Vion
|ll"—
sA
A/%o "—?( 2E= 'Ÿ}'"\e, O &, \GN \'{"'\\\\
\ \\\ _ \','.' L ;
— 1 "Lj .'4:. È'\- S - i:= d"f,' SR e S
' §T{-'\§\§'\\'\%\?';\\\,\> \\\\{\g\l\\\'\\\\\\\\\ !',." "'?%3;%_:_;\\\\\\\\\\ o d \ Site de Lemps195!A0' \ ,\* \ m S\ Al H c% Site de Saint-Estève— È:("è_jt n "s' g Ê?; e
\ S S ."'.'"e M-n Àps L g 0 =—"r JS e Si c ° 805mDS...ÊTlsu' Fond : Extrait du cadastre des communes de Vion, Lempset uzols - cadastre.gouv.fr - Janvier 2022 1/15 000
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° du
PLAN PARCELLAIRE
30/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 33
Co\:rilll!rîu/\ne Section N° Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale * g:dlàîçggse ËŒÊÊ:ÊLÏ'/
Parcelles41 lle de Love 14 a 70 ca 1470nF 14 a70ca 1470 m* 100%2 44 Les Bourelles 20a00ca 2000 m" 20a00ca 2000 m* 100% .§ zB 50 Les Bourelles 3a40ca 340 m? 3a40ca 340 m* 100% päoîlâtï?:ä208 lle de Love 21a70ca 2170 m? 21a70ca 2170 m* 100%256 lle de Love 18 ha 36 a 40 ca 183 640 m* 18 ha 36 a 40 ca 183 640 m= 100%Total emprise non cadastrée sur la section ZB 29 273 m=Total emprise cadastrée 189 620 m* !Total emprise sur la commune de Lemps 218 893 m"Parcelles1 Les lles 1 ha 56 a 30 ca 15 630 m* 1ha 56 a 30 ca 15 630 m= 100%2 Les lles 1 ha 89 a 63 ca 18 963 m° 1 ha 89 a 63 ca 18 963 m= 100%È-S 3 Les lles Sha 69 a 16 ca 56 916 m° S ha 69 a 16 ca 56 916 m 100% L33 AE 4 L'lle du Chambon 66 a 60 ca 6 660 m* 66 a 60 ca 6 660 m= 100% | Parcelles concédées= par I'Etat à la CNRg;% 5 L'Ile du Chambon 9 ha 46 a 37 ca 94 637 m* 9 ha 46 a 37 ca 94 637 m= 100%6 L'Ile du Chambon 1ha 55 a 13 ca 15 513 m° 1haS5a 13 ca 15513 m* 100%7 L'lle du Chambon 93 a 54 ca 9 354 m* 93 a 54 ca 9354 m* 100%Total emprisenon cadastrée sur la sectionAE 71 209 m"Total emprise cadastrée 217 673 m* !Total emprise sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols 288 882 m*Parcelles399pp Pironnette 26 a 10 ca 2610 m 12a22ca 1222 m* 47%A 592 Cros Jean Roy 98 a 13 ca 9813 m* 98 a 13ca 9813 m* 100% L$ 597 Cros Jean Roy 9 a 54 ca 954 nF 9 a 54 ca 954 nF 100% Pä"f'äï'âfiâ'2D 226 Chapote 39 a 60 ca 3960 m* 39 a 60 ca 3960 m* 100%295 Le Perret 3a40ca 340 n 3a40ca 340 m* 100%Total emprise non cadastrée sur les sections A, ZC et ZD 291 415 m=Total emprise cadastrée 16 289 m= !Total emprise sur la commune de Vion 307 704 m#
ANNEXE II à l'arrêté préfectoral n° du
PARCELLES CADASTRALES
31/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 34
Réactivation de la dynamique fluvna)e sur le Rhong Sites de Vion et du Chambon- Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzois (07)PLAN DE REAMENAGEMENT- SITE DE VION
Réactivation de la dynamique fluv,iale sur le Rhgne - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzois (07)PLAN DE REAMENAGEMENT- SITE DE LEMPS'Plans d'eau actuelmaintenu en lienavec la lône
Création d'îlesaffleurantes
Maintien duboisementalluvial actuel
Création d'îlesaffleurantes
ANNEXE III de l'arrêté préfectoral n° du
32/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 35
Reactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols (07)
Roselière
Maintien duboisementalluvial actuel Zone en eauprofonde
Maintien duboisementalluvial actuel
Parimatre d'autorisailon
33/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 36
ANNEXE IV de l'arrêté préfectoral n° du
SITE DE VION – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Phase 1 - Saison 1 : Installation de chantier, déboisement et réalisation des accès
Phase 2 – Saison 1 : Extraction des matériaux fins hors d'eau et remobilisation au Rhône
Phase 3 – Saison 1 : Pompage à la drague aspiratric e des matériaux fins localisés dans les zones en ea u
(extraction en eau) et évacuation au Rhône
Phase 4 – Fin saison 1 et début de saison 2 : Créat ion d'une piste en sommet de berge rive gauche de l a
future lône de Vion – Extraction des matériaux graveleux de l'aval vers l'amont – création des îlots dans
le Rhône
34/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 37
.m\';\;\\mm
u
PR SE SE
WN
Phase 5 – Saison 2 : Démantèlement des aménagements Girardon et évacuation des matériaux
Phase 6 – Saison 2 : Création d'une piste provisoire pour réinjection des matériaux graveleux sur la zone
Nord
35/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 38
PEN PN T YRRN o - »
TN\ 1". " 1111|WAL
DYU
Phase 7 – Fin de saison 2 : Remise au Rhône des mat ériaux graveleux sous forme d'un merlon submer-
sible substituant à terme une ancienne digue longitudinale submersible à démanteler
Phase 8 - Fin saison 2 : Remise en état du site
36/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 39
37/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 40
. A0S
S ge rhc sE| LT
SITE DE LEMPS – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Phase 1 – Saison 1 : Installation de chantier, débo isement des emprises des casiers 1 et 2 et réalisat ion
des accès
Phase 2 – Saison 1 : Extraction de la couche de découverte des casiers 1 et 2
Phase 3 – Saison 1 et début de saison 2 : Extraction des graviers dans le casier 1
38/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 41
Phase 4 – Saison 2 et début de saison 3 : Déboiseme nt- extraction de la découverte du casier 3 et ter-
rassement du chenal du casier 2
Phase 5 – Saison 3 et début de saison 4 : Déboiseme nt – extraction de la découverte – terrassement du
chenal du casier 4
39/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 42
AEP€0 atterWchlssement LHUe sous fras |etVot rs
_——
,g S e o VHNSola
Phase 6 – Saison 4 et début de saison 5 : Transfert zone installation de chantier – terrassement du ch e-
nal casier 3 – démantèlement estacade fluviale – re mise en état et végétalisation de l'île de Love et de
la berge gauche de la lône créée
Phase 7 – Fin de saison 4 ou début de saison 5 : Re pli définitif du chantier et végétalisation de la b erge
droite de la lône créee
40/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 43
SITE DE SAINT-ESTEVE – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Phase 1 – Saison 1 : Déboisement, décapage, installation de chantier et réalisation des accès
Phase 2 – Saison 1 : Terrassement des matériaux fins et stockage sur site
41/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 44
Phase 3 – Fin de saison 1 et début de saison 2 : Extraction des matériaux graveleux et export vers une fi-
lière de valorisation
Phase 4 – Saison 2 : Remise en place des matériaux fins en zone centrale
Phase 5 – Saison 2 : Extraction des matériaux graveleux et export vers une filière de valorisation
Phase 6 – Début de saison 3 : Réalisation des model ées écologiques écologiques et remise en état du
site
42/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 45
forracterrdatn"rras
A . ;
ec
43/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 46
Localisation des points de suivi de la qualité des eaux superficielles site de Lemps
ANNEXE V de l'arrêté préfectoral n° du
LOCALISATION DES POINTS DE SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES
44/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 47
ANNEXE VI à l'arrêté préfectoral n° du
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUITS
45/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 48
ANNEXE VII à l'arrêté préfectoral n° du
GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1. Modalités de calcul
Le projet d'affouillement pour la restauration écologique de marges alluviales du Rhône est soumis à l a
constitution de garanties financières selon la méthode d'évaluation détaillée et exhaustive des coûts de
remise en état.
Article 2. Montant
– Site de Vion : 185 250 € HT
– Site de Lemps : 240 000 € HT
– Site de Saint Estève : 137 000 € HT
Total général : 562 250 € HT
Article 3. Modalités d'actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financi ères est actualisé compte tenu de l'évolution de l' in-
dice TP01. Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à
cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention
de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. À compter du premier re-
nouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l'année n
(Cn) et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières est ob-
tenu par la formule suivante :
Cn= CR x (Indexn / IndexR) x [(1+ TVAn) / (1+ TVAR)]
avec :
– CR : montant de référence des garanties financières : 562 250 €
– Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des
garanties financières
– IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières
fixé par l'arrêté préfectoral (131,9 JO du 15 mars 2025)
– TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la
constitution des garanties financières.
– TVAR : taux de la TVA utilisé pour l'établissement du mo ntant de référence des garanties financières
fixé par l'arrêté préfectoral (20 %).
Lorsque la quantité de matériaux extraits est infér ieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût co uvert par les garanties financières, l'exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'ex-
ploitation et de la remise en état ainsi qu'une mod ification des garanties financières. Cette demande
est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquen-
nale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation co nduisant à une augmentation du montant des ga-
ranties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 4. Acte de cautionnement
L'acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté interministériel
du 31 juillet 2012 et porte sur une durée minimale de 2 ans. Celle-ci peut exceptionnellement être ré-
duite pour la dernière phase, en rapport avec l'échéance de l'autorisation.
Article 5. Notification de la constitution des garanties financières
Avant de débuter les travaux d'extraction autorisés au titre du présent arrêté, l'exploitant doit fournir à
la DREAL – Unité interdépartementale Drôme-Ardèche, un acte de cautionnement solidaire établissant
la constitution des garanties financières.
Article 6. Renouvellement des garanties financières
46/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 49
L'exploitant adresse à la DREAL–Unité interdépartementale Drôme-Ardèche le document établissant le
renouvellement des garanties financières pour le mo ntant correspondant à la tranche suivante au plus
tard 6 mois avant la fin de leur échéance. Il notif ie en même temps la situation de l'exploitation et
l'achèvement des opérations de remise en état prévues pour la dernière tranche quinquennale.
Article 7. Arrêt de l'exploitation
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au plus tard 6 mois avant la da te
d'expiration de l'autorisation. L'exploitant notifie à cette date à la direction départementale de la pro-
tection des populations de la Drôme l'arrêt des ext ractions conformément aux dispositions de l'article
8.1 du présent arrêté.
L'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle est le-
vée après la cessation d'exploitation de la carrièr e, et après que les travaux de remise en état ont é té
réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dan s le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l'Environnement, par l'inspection des installa-
tions classées qui établit un procès verbal de récolement.
En application de l'article R.516-5 du Code de l'en vironnement, l'obligation de garanties financières est
levée par arrêté préfectoral après consultation du Maire.
Article 8. Appel aux garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
– soit après mise en jeu de la mesure de consignati on prévue à l'article L.171-8 du Code de l'environn e-
ment, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été
adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
– soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
– soit en cas de disparition de l'exploitant person ne morale par suite de sa liquidation amiable ou ju di-
ciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 9. Sanctions
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 d u Code de l'environnement, l'absence de garanties f i-
nancières peut entraîner la suspension du fonctionn ement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L.171-8 de ce Code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est te-
nu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature aux-
quels il avait droit jusqu'alors.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux co nditions de remise en état constitue, après mise en
demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L.173-1 du Code de l'environnement.
47/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 50
Points de mesures :# Eaux de surface :Vieux Rhône en amont des casiers de VionCanal d'amenéVieux-Rhône en aval des casiers de VionRetenue de Bourg-lès-Valence en amont de la zone declapagee — Retenue de Bourg-lès Valence en aval de la zone declapage et au droit du captage AEP de Varogne® Eaux souterraines :e ... Eaux brutes du puit de Varogne
_ *r ; Zone de clapagé
l' "'\
\i \\% }Captage de Varôgne:
A
Localisation points de prélevements dans leseaux de surface et captage
Annexe VIII à l'arrêté préfectoral n° du
Localisation des points de prélèvement pour la surveillance des perfluorés
48/48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-02-00004
AP travaux réactivation dynamique fluviale
Rhône et restauration écologique marges
alluviales CNR RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 52
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
relatif aux travaux de réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône et de restauration écologique de ses
marges alluviales, situé sur les communes
de VION (07610), LEMPS (07610) et de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300)
la Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le progr amme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue de s forces motrices, de la navigation et des irrigati ons et autres
utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l'aménageme nt de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et l a
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté n° 07-2019-07-12-008 relatif à la lutte co ntre les espèces d'Ambroisie dans le département de
l'Ardèche relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux li mites et références de qualité des eaux brutes et d es eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 132 1-38
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des s ubstances per- et polyfluoroalkylées dans les rejet s aqueux
des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en d ate du 15 juin 2022, déposée en application des
articles R.521-31 et R.521-38 du Code de l'énergie ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodi versité, du service chargé de la police de l'eau d' axe Rhône
Saône et chargé des espèces protégées de la DREAL A uvergne Rhône-Alpes, des services en charges des
sites Natura 2000 et de l'urbanisme de la DDT de l' Ardèche, de Voies Navigable de France, de la Direct ion
Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 21 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier du 28 septembre 2022 et le dossier
d'exécution complété par le concessionnaire, transmis à l'administration le 12 mai 2023, purgé de ses
informations confidentielles ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
1/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 53
Vu le courrier DREAL SEHN-23-PACH-301-SG du 26 mai 2023 déclarant le dossier complet et régulier ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultati on du comité de suivi de l'exécution de la concessi on du
Rhône, consulté le 2 juin 2023 pour une durée de 45 jours ;
Vu notamment l'avis de l'Association Régionale des féd érations départementales de Pêche et de protection des
milieux aquatiques de la région Auvergne Rhône-Alpe s du 13 juillet 2023 concernant la problématique de s
perfluorés présents dans les sédiments ;
Vu l'avis de la commune du Pouzin, du 7 juin 2023 ges tionnaire des sites Natura 2000 Site FR 820 1677 :
«Milieux alluviaux du Rhône aval » – et FR 821 2010 : « Printegarde » ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Vion ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Jean de Muzols ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Lemps ;
Vu l'avis favorable tacite de la communauté de commun es Arche Agglo au titre de sa compétence GEMAPI et
en tant que membre du comité de suivi de la concession ;
Vu le mémoire complémentaire de CNR, Investigations s ur les PFAS – Addendum au dossier d'exécution
référence X01879.009 – DIMP-I 2024-626 du 10 juillet 2024 ;
Vu le mémoire complémentaire en réponse de CNR suite à la consultation des entités externes à l'État au titre
du code de l'énergie référencé DIGP 2022-758 transmis le 2 août 2024 ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°2020- ARA-KKP-2533 du 20 août 2020 de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
Vu l'autorisation environnementale unique requise au titre de la nomenclature ICPE, rubrique 2510-3, ain si
qu'au titre de la dérogation à l'atteinte des espèces protégées au titre du L 411-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2024-ARA- AP-1697 du 21 mai 2024, portant sur l'étude d'impac t du
projet ;
Vu le mémoire en réponses à l'avis délibéré de la mis sion régionale d'autorité environnementale (MRAE),
référencé X.01879.003, du 10 juillet 2024 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E24000082/69 du 6 août 2024
désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-11-10-2024-1 en da te du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquê te
publique du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus concernant la demande susvisée ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 5 novembre 2 024 au 6 décembre 2024 inclus, dans les conditions de
l'arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique susvisé ;
Vu les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l'étude d'impact ai nsi
que les réponses apportées par la CNR, le 12 décemb re 2024, au procès-verbal de synthèse du commissair e-
enquêteur ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du com missaire-enquêteur à l'opération de renaturation du
Rhône à Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols en date du 7 janvier 2024 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
2/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 54
Vu le rapport de la direction régionale de l'environn ement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhô ne-
Alpes de présentation au CODERST SEHN-25-PACH-238-SG en date du 25/05/2025 ;
Vu l'avis favorable du CODERST du 12/06/2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la CNR le 26 juin 2025 ;
Vu la réponse de la CNR le 27 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent à restaurer le fonctionnement normal de la marge alluviale ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les travaux participent à la réalisation des me sures types MIA0203 et MIA0602 inscrites
programme de mesures défini par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027, pour l'atteinte du bo n
potentiel écologique de la masse d'eau FRDR2006 «Le Rhône de la confluence Saône à la confluence Isère »,
sous bassin Rhône Moyen ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de man ière à réduire les zones d'emprises du chantier,
notamment des déboisage et défrichage pour la circulation des engins ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonct ion des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les consultations de l'ensemble des services, des collectivités, des usagers, des habitants
riverains et du public a été mené conformément à la réglementation,
Considérant que le CODERST n'a pas fait de demande de modification du projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
3/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 55
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution et l'étude d'impact associée nommé « Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône
– Restauration écologique de la zone humide du Cham bon-Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols,
(07) » dans sa version du 15 juin 2022, l'étude d'i mpact associée, versions de juin 2022, complétés en dernier
lieu le 10 juillet 2024, amendés :
• du mémoire de réponse du 12 mai 2023 à la demande d e compléments du 28 septembre 2022 (SEHN-
22-PPEH-683-SG) ;
• des investigations sur les PFAS – Addendum au dossi er d'exécution référence X01879.009 – DIMP-I
2024-626, transmis du 10 juillet 2024 ;
• du mémoire en réponses à l'avis délibéré de la miss ion régionale d'autorité environnementale (MRAE)
en date du 21 mai 2024, référence X.01879.003, du 10 juillet 2024 ;
• du mémoire en réponse suite à la consultation [des entités externes à l'État] au titre du code de l'én ergie
référencé DIGP 2022-758 transmis le 2 août 2024 ;
• du mémoire en réponse apportée par la CNR, le 12 dé cembre 2024 au procès-verbal de synthèse du
commissaire-enquêteur ;
• de la note X.01879.009-DIMP-I 25-0414 du 20 mai 20 25 définissant le « protocole de suivi des PFAS
en phase travaux ».
est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la co ncession générale pour l'aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dan s ce dossier, tel que complété en cours de procédur e, selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
L'aménagement objet du présent arrêté est entièrement situé dans le domaine concédé à la Compagnie
nationale du Rhône.
ARTICLE 2
: Objectifs généraux
Les objectifs des travaux sont de :
• diversifier les milieux naturels, permettre le main tien des espèces patrimoniales, le renforcement de la
biodiversité, le rétablissement durable de milieux fonctionnels ;
• restaurer le fonctionnement hydraulique et écologique des milieux ;
• restaurer et favoriser les échanges entre le fleuve et ses annexes ;
• augmenter les perturbations en crue dans les milieux annexes (auto-entretien) ;
• diversifier les écoulements ;
• favoriser la biodiversité, notamment par le rajeunissement de zones humides ;
• recréer des zones humides fonctionnelles et intégrées au contexte rhodanien actuel ;
• assurer un fonctionnement le plus naturel possible, notamment retrouver un fonctionnement hydraulique
plus proche de l'état du début du XXème siècle ;
• limiter le plus possible la perturbation ou la destruction des milieux existants ;
• rétablir les conditions d'habitats favorables à certaines espèces en situation précaire ;
• favoriser les écoulements des crues par augmentation de la section ;
• sensibiliser la population riveraine aux grands enjeux liés au fleuve Rhône au travers de ce projet ;
• intégrer et favoriser les usages de loisirs présents sur le secteur.
Ces objectifs sont indicatifs, non opposables, seuls les aménagements décrits ci-dessous le sont.
Les travaux consistent à créer deux lônes (sites de Vion et de Lemps) et une zone humide (site de Sain t-
Estève). Une vue générale en annexe 1 permet de localiser les trois sites.
Le résultat des travaux attendu est décrit aux articles 3 à 8 suivants.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 56
ARTICLE 3 : Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Vion
Le site de Vion est localisé en rive droite du Vieu x Rhône entre les PK 83,50 et 85,65. Sur ce site, l es
aménagements Girardon forment cinq casiers plus ou moins connectés au Rhône.
Les travaux concernent des opérations de démantèlem ent d'ouvrages, de creusement d'un chenal principal et
de création d'îlots implantés dans le Vieux-Rhône.
Le résultat attendu est illustré en annexe 2. Les o uvrages à démanteler, les terrassements à réaliser ainsi que
les îles à créer sont illustrées en annexe 3.
Les travaux comprennent :
a) le démantèlement de la digue longitudinale du PK 84,75 au PK 85,4 et de la digue longitudinale entre
les PK 84 et 84,5 ;
b) le démantèlement de quatre tenons barrant le futu r chenal ;
a) le creusement d'un chenal à l'emplacement des anc iens casiers sur une largeur de 30 mètres en
moyenne et à une altitude de 2 mètres sous le plan d'eau du vieux-Rhône au module ;
b) la réinjection des sédiments grossiers dans le Vi eux Rhône (cf. article 8).
a) Opération de démantèlement de la digue longitudinale
La digue est démantelée sur une longueur de 610 mèt res entre les PK 84,75 et PK 85,4 ainsi que sur une
longueur de 700 mètres entre les PK 83,6 et 84,3. Elle est déblayée jusqu'à sa base.
Le talutage de la berge se fait via un raccordement en pente douce au TN.
b) Opération de démantèlement des tenons transversaux
Le démantèlement des 4 traverses s'effectue jusqu'à leur base. La hauteur des traverses est en moyenne de
3 m sur le secteur.
Les ancrages des traverses côté berge sont conservé s afin de protéger la route et la ViaRhôna situées sur le
secteur.
c) Opération de creusement du chenal
Un chenal de 625 mètres est creusé entre les PK 84, 750 et PK 85,50. Il prend place en lieu des anciens casiers
d'entonnements et est connecté au vieux-Rhône en amont et en aval.
Le chenal présente les caractéristiques suivantes :
• la cote de terrassement amont est de 114,94 m, soit 2 mètres sous la cote du plan d'eau du vieux-
Rhône au module ;
• la cote de terrassement aval est de 114,59 m soit 2 ,4 mètres sous la cote du plan d'eau du vieux-Rhône
au module ;
• la largeur au plafond est en moyenne de 10 mètres ;
• les pentes de talus sont de 2H/1V ;
• les transitions entre les zones se font par montée et descentes progressive de la cote de terrassement
pour créer des pentes douces.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
5/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 57
ARTICLE 4 : Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Lemps
Le site de Lemps est localisé à hauteur du barrage de Gervans et s'implante entre les PK 85,70 et 88. Il se
compose de la lône de Lemps, aménagée par un système de 11 casiers, et de l'île de Lemps.
Les travaux concernent des opérations de démantèlem ent d'ouvrage et de creusement d'un chenal principa l qui
comprennent :
• le démantèlement de la digue longitudinale Girardon des casiers d'entonnements amont du PK 86,540
au PK 86,900 soit un linéaire de 460 ml ;
• le démantèlement de la digue longitudinale Girardon des casiers d'entonnements aval qui sont
entièrement immergés du PK 87,750 au PK 88,200, soit un linéaire de 250 ml ;
• le démantèlement de douze tenons situés entre le PK 86,400 et le PK 88,200.
• le terrassement d'un chenal de 1 265 m à l'emplacem ent de l'ancienne lône, d'une largeur moyenne au
plafond de 25 m et d'une profondeur moyenne de 3 m sous le plan d'eau du Rhône au module, soit à la
cote 114 m NFGO ;
La lône de Lemps est ainsi connectée au Rhône par l 'amont et par l'aval et est en eau de façon continu e sur la
totalité de son linéaire dès le module.
Le résultat attendu est illustré en annexe 4. Les o uvrages à démanteler, les terrassements à réaliser ainsi que
les îles à créer sont illustrées en annexe 5.
La lône est découpée en 3 secteurs homogènes en termes de travaux.
Article 4.1.
: secteur n°1, casiers d'entonnement amont jusqu'au tenon n°5
Les actions suivantes sont réalisées :
• le démantèlement des tenons 1,2,3 et 4 jusqu'à leur base ;
• le démantèlement jusqu'à sa base de la digue longit udinale sur une longueur de 360 mètres entre les
PK 86,500 et PK 86,900. Le talutage de la berge se fait via un raccordement en pente douce au TN.
• le terrassement du chenal au niveau de l'ancienne lône ;
• la création de l'île n°1.
Caractéristique du chenal du secteur n°1 :
• linéaire concerné : 370 m ;
• largeur fond de lône : 10 m ;
• cote de terrassement : 114 mNFGO ;
• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;
• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.
Caractéristiques de l'île n°1 :
• longueur : 100 m ;
• largeur (au plus large) : 73 m ;
• cote de terrassement moyenne : 119,00 mNFGO ;
• pentes de talus : 2H/1V ;
• profondeur de terrassement en moyenne de 1 m.
Article 4.2. : secteur n°2, lône médiane du tenon n°5 au tenon n°6
Les actions suivantes sont réalisées :
• le démantèlement des tenons 5 et 6 jusqu'à leur bas e dans le périmètre de terrassement du chenal,
sans purge complète des enrochements au niveau des berges ;
• le terrassement du chenal au niveau de l'ancienne lône ;
• la création de l'île n°2.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 58
Caractéristique du chenal du secteur n°2 :
• linéaire concerné : 360 m ;
• largeur fond de lône : 10 m à 20 m au plus large ;
• cote de terrassement : 114 m NFGO en moyenne avec une zone profonde en amont de l'île n°2 à 113 m
NFGO ;
• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;
• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.
• en rive gauche, zone tampon de 3 mètres minimum ent re les entrées en terre et la ViaRhôna et la
canalisation AEP.
Caractéristiques de l'île n°2 :
• longueur : 200 m ;
• largeur (au plus large) : 50 m ;
• cote de terrassement moyenne : 119,00 m NFGO ;
• pentes de talus : 3H/2V ;
• profondeur de terrassement en moyenne de 1 m.
Article 4.3. : secteur n°3 : lône aval du tenon n°7 au tenon n°10
Les actions suivantes sont réalisées :
• le démantèlement des tenons 10 à 12 jusqu'à leur base ;
• le démantèlement jusqu'à sa base de la digue longit udinale sur une longueur de 250 mètres entre le PK
87,750 et le PK 88,200 ;
• le terrassement du chenal au niveau de l'ancienne lône ;
• la création des îles n°3, n°4 et n°5.
Caractéristiques du chenal du secteur n°3 :
• linéaire concerné : 480 m ;
• largeur fond de lône : 20-30 m au plus large ;
• cote de terrassement : 114 m NFGO en moyenne avec u ne zone profonde au niveau de la confluence
avec le ruisseau de la Tuilière ;
• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;
• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.
• en rive gauche, zone tampon de 3 mètres minimum ent re les entrées en terre et la ViaRhôna et la
canalisation AEP.
Caractéristiques de l'île n°3 :
• longueur : 150 m ;
• largeur (au plus large) : 50 m ;
• cote de terrassement moyenne : 118,00 m NFGO ;
• pentes de talus : 3H/2V ;
• profondeur de terrassement moyenne 2 m.
Caractéristiques de l'île n°4 :
• longueur : 65 m ;
• largeur (au plus large) : 30 m ;
• cote de terrassement moyenne : 118.00-119.00 m NFGO ;
• pentes de talus : 3H/2V ;
• profondeur de terrassement moyenne : 1 m.
Caractéristiques de l'île n°5 :
• longueur : 14 m ;
• largeur (au plus large) : 20 m ;
• cote de terrassement moyenne : 118.00-119.00 m NFGO ;
• pentes de talus : 3H/2V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
7/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 59
• profondeur de terrassement moyenne : 1 m.
ARTICLE 5 : site de Lemps, rétablissements des communications , des affluents, et de la conduite d'eau
potable
Article 5.1. Via Rhôna et accès à l'île de Lemps :
Les travaux de rétablissement des voies de communication consistent en :
• le démantèlement d'un passage à gué sur le ruisseau de la Tuilière au niveau de la confluence entre la
lône et le ruisseau ;
• le démantèlement de la passerelle ViaRhôna située sur le secteur aval de la lône ;
• le démantèlement de l'ouvrage busé qui traverse le ruisseau des Perrets ;
• le rétablissement d'un linéaire de ViaRhôna de 200 m interrompus par la création de la lône de Lemps ;
Le pétitionnaire soumet le projet définitif du rétablissement de la ViaRhôna au Conseil Départemental de
l'Ardèche et recueille son avis avant la réalisation des travaux. Cet avis est transmis au service de contrôle.
Article 5.2. Rétablissement des affluents
Les travaux sont illustrés en annexe 7.
La confluence du ruisseau du Gaizard est réaménagée (site de Vion).
La confluence du ruisseau des Perrets est réaménagée (site de Lemps).
La confluence du ruisseau de la Tuilière est réaménagée (site de Lemps).
Article 5.3. Rétablissement de la conduite d'eau potable
Concernant la conduite d'eau potable, les travaux r éalisés par le pétitionnaire consistent en son dévo iement au
niveau des deux franchissements de la lône.
Plusieurs solutions sont envisagées pour réaliser le dévoiement :
• passage aérien au niveau des ouvrages ;
• fonçage sous la lône.
La solution définitive est soumise au Syndicat Cance/Doux, maître d'ouvrage de la canalisation, avant réalisation
du dévoiement. L'avis du syndicat est transmis au service de contrôle.
ARTICLE 6
: Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Saint-Estève
Le site de Saint-Estève est situé à environ 1,5 km en aval du barrage de Gervans, entre les PK 87,75 e t 89. Le
site se compose d'une lône asséchée la majeure partie de l'année et de forêts.
Les travaux sur le site de St Estève consistent seu lement en des opérations de terrassement de gravier s et de
matériaux fins sédimentaires de couverture. Aucun démantèlement d'ouvrage Girardon n'est prévu.
Le résultat attendu est illustré en annexe 6.
Les opérations consistent en la création d'une zone humide comprenant :
• un plan d'eau d'une superficie de 2 419 m² et d'une profondeur moyenne d'eau de 3,5 m, soit entre la
cote 114 et 113 m NGFO ;
• un fossé de 3 m de large au plafond et d'une profon deur de 1.5 m (115.5 MGFO) sur le périmètre du
plan d'eau. Ce fossé a pour objectif de protéger et de préserver la quiétude du site en limitant l'int rusion
de certains animaux ;
• deux îlots affleurant entre les cotes 116 m et 117 m permettant l'installation d'une roselière aquatique de
23 408 m² ;
• une zone d'eau profonde en zone centrale de la zone allant jusqu'à 7 m de profondeur.
Après la création des îlots, des tontines de roseaux et de phragmites sont plantés sur les zones de haut fond.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
8/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 60
ARTICLE 7 : Favorisation des biotopes recherchés par végétalisation
Il s'agit d'accélérer la dynamique de recolonisatio n des milieux par des boisements typiques du milieu alluvial
recherché et moins dégradés. Cela concerne les bord ures de Rhône, de lônes et de mares, particulièreme nt
exposés aux crues du Rhône et/ou en interface direc te avec le milieu aquatique. Cette végétalisation v ise
notamment faire concurrence aux espèces exotiques e nvahissantes, telles que la Renouée. Elle comprend des
ensemencements de végétaux et des plantations d'arbustes.
Le projet comprend, à minima, la plantation du nombre d'arbres coupés dans le cadre des travaux.
Les essences plantées sont toutes des essences loca les. Les essences labellisées « Végétal local » son t
privilégiées.
L'ensemencement est réservé aux emprises chantier/e ngin. Les emprises restaurées, exposées au Rhône et /ou
en interface directe avec le milieu aquatique ne sont pas semées.
Le projet de végétalisation n'est pas définitif au moment de la signature de l'arrêté préfectoral. Sa localisation et
la détermination de la nature exacte des essences ( espèces, taille, type) ont lieu une fois les terras sements bien
engagés et quasiment terminés. Le pétitionnaire tra nsmet au service de contrôle pour avis conforme le projet de
végétalisation définitif avant sa mise à exécution.
ARTICLE 8
: Réinjection de sédiments grossiers
Les déblais graveleux extraits sur le site de Vion, totalisant un volume estimé à environ 42 000 m³, s ont remis au
Rhône.
Pour cela, deux îlots sont créés dans le vieux-Rhôn e, entre les PK 84,65 et PK 85,5, longs en moyenne de 100
mètres, larges de 15 mètres et au niveau de la cote du plan d'eau du vieux-Rhône au module.
Un remblai en matériaux graveleux submersible est é galement créé dans le lit du vieux Rhône, le long d e la
digue longitudinale amont, entre les PK 84 et 84,5, au niveau des casiers nord.
Les matériaux alluvionnaires graveleux remis au Rhô ne sont répartis de la manière suivante, avec une p récision
de l'ordre de 20 % sur le volume total :
• 15 500 m
3 mis en œuvre sous forme d'îlots ;
• 26 500 m3 mis en œuvre dans le remblai le long de la digue amont.
La réinjection des matériaux grossiers est réalisée durant les périodes de travaux et réajustée d'une saison à
l'autre en fonction de l'hydrologie du fleuve et de la remobilisation des matériaux en place.
ARTICLE 9 : Chantier, moyens mis en œuvre, gestions des déblais
Article 9.1 : Installations de chantier
Les installations de chantier, localisées en annexe 1, comprennent :
• une zone de base vie sur chaque site ;
• des zones de reprise des enrochements, sur les 3 secteurs ;
• une zone unique dédiée au traitement des matériaux contaminés par la renouée du Japon, située au
nord, sur le site de Vion.
Installations spécifiques sur les bases vie :
Une plateforme réalisée avec environ 10 000 m
3 de matériaux graveleux issus des premiers terrasse ments est
mise en œuvre afin de permettre l'installation des bungalows pour qu'ils soient hors d'eau jusqu'à la Q10. Les
engins sont également stationnés sur cette zone à p artir de la Q5 et jusqu'à la Q10. Au-delà de ce niv eau les
engins sont évacués de l'emprise vers des parcelles agricoles situées en dehors de la zone PPRI. Conce rnant
les bungalows, ils sont ancrés et vidés de l'ensemble du mobilier.
Article 9.2. Débroussaillage, déboisement.
La préparation du terrain comprend des opérations d e débroussaillage, de déboisage et de dessouchage d es
emprises des ouvrages.
Les différentes pistes empruntées par les engins sont préalablement déboisées.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
9/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 61
Article 9.3. Accès au chantier.
L'annexe 1 permet de visualiser les accès numérotés aux trois sites de chantier.
L'accès principal depuis le nord se fait depuis la RD86 puis des voies secondaires.
L'accès par le sud se fait également depuis la RD86.
Ces accès sont utilisés principalement pour l'amené et le repli des engins ainsi que les installations de chantier
en début et fin de saison hormis sur le site de Vio n, pour l'exportation par voie terrestre d'une part ie des
matériaux.
a) Accès au site de Vion
Les accès suivants sont utilisés :
• traversée d'un passage à niveau (situé au sud du ruisseau de Mazarieux) comme accès principal ;
• utilisation d'une section de ViaRhôna mixte ;
• création d'une piste dans la zone qui sert d'installation de chantier ;
• traversée de la Via Rhôna pour rejoindre le site.
Sur ce secteur, une piste au nord du site est créée pour permettre la remise au Rhône d'une partie des
matériaux graveleux et fins.
b) Accès aux sites de la lône de Lemps
Un accès se fait depuis le nord, à partir de la RD 86 :
• accès similaire au site de Vion jusqu'à l'ancien terrain de sport (passage à niveau/chemin de
Barry/Chemin de Claudière) ;
• bifurcation à droite sur la ViaRhôna pour rejoindre l'entrée du site de la lône de Lemps au niveau du
point intitulé « point de rencontre entrée ViaRhôna Chambon » ;
• utilisation des pistes de chantiers existantes et créées sur le secteur de la lône de Lemps.
Un second accès est possible depuis le sud à partir de la RD 86 :
• traversée de la commune de Tournon ;
• franchissement du pont du Doux et traversée d'une zone industrielle ;
• bifurcation à droite au rond-point et utilisation du chemin des îles ;
• bifurcation à gauche au niveau du stade sur le chemin de Varogne ;
• chemin de Varogne en direction du nord jusqu'à l'entrée nord de la lône de Lemps.
Cet accès sud doit préalablement être validé par la commune de Tournon.
c) Accès au site de la lône de St-Estève
L'itinéraire principal est une prolongation de l'accès nord de Lemps :
• utilisation du chemin de Varogne en direction du Nord ;
• bifurcation au niveau du chemin de la table du Roy pour accéder à l'entrée sud du site de Saint-Estève.
L'itinéraire secondaire reprend l'itinéraire sud du site de Lemps :
• utilisation du chemin de Varogne ;
• bifurcation à gauche au niveau du chemin de la table du Roy.
Article 9.4. Circulation à l'intérieur du chantier
Les pistes empruntent les emprises des terrassements, ainsi que les pistes existantes.
Site de Vion :
– des plateformes en matériaux graveleux sont const ituées dans le lit du Rhône depuis la digue longitu dinale
afin d'aller disposer les alluvions graveleuses con stituant les îlots destinés à la reprise pour réinj ection au
Rhône.
– une piste est créée pour la remise au Rhône des graviers le long de la digue entre les PK 80et 80,5.
Articles 9.5. Valorisation des blocs des ouvrages Girardon démantelés et des sédiments graveleux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
10/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 62
Les blocs issus des ouvrages Girardon démantelés, p our un volume estimé à 62 000 m3 sont évacués du site et
intégrés dans une filière de valorisation.
Les matériaux graveleux excavés valorisables géotec hniquement, issus des sites de Lemps et Saint-Estèv e,
estimés à 606 000 m³, à 10 % près, sont valorisés a près export des sites. Seuls les matériaux graveleu x du site
de Vion sont réinjectés au Rhône.
Article 9.6. Évacuation fluviale des matériaux valorisables
Pour les sites de Lemps et Saint-Estève, les matéri aux valorisables (graves et enrochements) sont évac ués par
voie d'eau.
Deux plateformes de chargement vont être créées pour permettre le chargement de barges :
• la première se situe au niveau du PK 87,5 sur le site de Lemps.
• la seconde est localisée au niveau du PK 88,3 au droit du site de St Estève.
Ces deux plateformes sont composées de ducs-d'albe (pilotis ancrés) et d'une estacade fluviale dans le lit du
Rhône.
La première plateforme est créée lors de la premièr e saison de travaux des travaux du site de Lemps. E lle est
démantelée à la fin des travaux du site de Lemps.
La seconde plateforme est construite lors de la pre mière saison de travaux du site de Saint-Estève. El le est
démantelée à la fin des travaux du site de Saint-Estève.
Le trafic poids-lourds se limite à l'amenée et au r epli des engins chantiers à chaque saison de travau x ainsi qu'à
l'emport de certains matériaux du site de Vion en saison 5.
Articles 9.7. Remise au Rhône de matériaux fins
Les matériaux fins ou mixtes non réutilisés sur les sites de chantier sont remis au Rhône, pour un vol ume
prévisionnel de :
• 56 600 m3 pour le site de Vion ;
• 94 700 m³ pour le site de Lemps ;
• 37 600 m³ pour le site de Saint-Estève.
Les matériaux alluvionnaires fins sont remis au Rhône :
• directement par drague aspiratrice dans le vieux-Rh ône de St-Vallier ou dans la retenue de Bourg-lès-
Valence ;
• par clapage dans la retenue de Bourg-lès-Valence ;
• à la pelle mécanique au droit des digues à démanteler ;
• par mise en andins ou en briquettes au droit des sites. Ces matériaux sont ensuite repris par les crues.
Article 9.8. Rétablissement des écoulements durant le chantier
Les écoulements sont maintenus sur les ruisseaux d' Izeran et de la Tuilière durant le chantier, comme indiqué
en annexe 7.
Article 9.10. Modalité de démontage des digues
Les digues sont démantelées après terrassement des lônes. Les limons à l'arrière sont terrassés à l'ab ri des
enrochements de la digue.
Le démantèlement des digues se fait en utilisant le s digues comme piste, sauf pour le cas de la digue retirée au
PK 80 à 80,52 ou le merlon de matériaux graveleux pour remise au Rhône peut être utilisé comme piste.
Les enrochements de la digue aval du site de Lemps sont extraits par une pelle sur pontons.
Article 9.12. Processus de création de l'étang
: site de Saint-Estève
Les travaux sont réalisés sur le site en utilisant le processus de substitution décrit au dossier d'exécution. En cas
de modification de ce processus, le pétitionnaire en informe le service de contrôle.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
11/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 63
ARTICLE 10 : Calendrier des travaux
Les travaux s'étalent sur une durée prévisionnelle de 8 ans entre août de l'année N et mars de l'année N+8, N
étant l'année de commencement des travaux. Les opér ations d'affouillement et les travaux en relation a vec le
cours d'eau s'effectuent uniquement par période de travaux de 6 mois allant de septembre à février inc lus. Les
périodes en dehors de ces saisons de travaux sont nommées intersaisons.
L'ouverture finale des bras de Lemps et Vion est ré alisée en période de faible sensibilité pour la fau ne aquatique
(fin d'automne), et en période hydrologique haute, ce qui permet de réduire au maximum les impacts lié s à
l'entraînement de MES.
Les années où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues simultanément sur 2 sites, un
décalage temporel peut être prévu, en fonction des conditions hydrologiques, afin de limiter l'effet c umulatif des
impacts liés aux MES.
Entre chaque période de travaux, les secteurs où le s travaux ne sont pas terminés ou ceux présentant d es
dangers sont clos et mis en sécurité vis-à-vis du public.
ARTICLE 11
: Mesure d'évitement des impacts
E-GES-1 : Périmètres de protection de captages d'eau potable
Les zones de travaux restent en dehors de tout périmètre de protection des captages d'eau potable.
ARTICLE 12 : Mesures de réduction des impacts
R-GES-1 et R-ES-1 : Réduction du risque de pollution des eaux et du sol
Afin de limiter les risques de pollution, le maître d'ouvrage assure, sous le contrôle de l'écologue, la mise en
œuvre des mesures suivantes :
• le creusement et la remise en eau des lônes est réa lisé de l'aval vers l'amont avec des systèmes de ba -
tardeaux qui isolent le cours d'eau des fines d'extraction ;
• des kits de dépollution sont disponibles sur le cha ntier à tout moment et pendant toute la durée des t ra-
vaux (produits absorbants et inhibiteurs, bottes de paille, sciure) ;
• un plan d'intervention est défini pour intervenir e n cas de pollution accidentelle : liste des personn es à
prévenir, évacuation des terres souillées selon la filière appropriée vers un centre de stockage agréé .
Les secteurs dégradés sont remis en état dans leur nature et leur fonctionnalité dans les meilleurs dé -
lais ;
• le parcage des engins et le stockage des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des travau x
s'effectuent sur des secteurs imperméabilisés (bâches ou dispositif équivalent) et éloignés du Rhône ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et d'un entretien réguli er.
Tout entretien est effectué sur des aires dédiées et imperméabilisées, à l'écart de la zone de travaux ;
• le maître d'œuvre des travaux, qui est en charge de la bonne conduite du chantier, dispose en perma-
nence d'une liste tenue à jour des services d'incen die et de secours de proximité et signale tout inci dent
afin que les mesures d'intervention soient prises r apidement. En cas de survenance d'une pollution acc i-
dentelle, il alerte au plus tôt les services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la Police d e
l'eau ;
• si les aires de chantier ne sont pas reliées au rés eau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de
sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régu-
lièrement vidangées.
• les entreprises attributaires des travaux, désignée s responsables du tri et de l'évacuation des déchet s et
emballages générés par le chantier, assurent les missions suivantes :
- organiser la collecte et le tri des déchets et emba llages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
- conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
- définir une aire provisoire de stockage quotidien d es déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le
chantier ;
- sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.
L'ensemble de ces dispositions fait l'objet de contrôles réguliers lors du suivi environnemental du chantier.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 64
Niveau d'alerte selon ledébit du Rhone Risque Actions
Alerte0 (Module du Rhône)Pas de risque identifié.Surveillance classique du risque de crue avec
Alerte 1 (A partir de Q2 duRhône)
Crue avec risque demontée rapide des eauxn'entrainant pas dedommage sur les moyenshumain et matériel duchantier.
>
>
Repli des engins et du matériel desemprises de terrassement vers leszones d'installationsde chantier.d'anticiper l'évolution de la crue afin dese préparer le cas échéant auxmesuresde l'Alerte 2.
Alerte 2 (à partir de QS duRhône)débordements importantsayant un impact localisésur la sécuritédes moyenshumains et matériels duchantier.
Repli des engins et du matériel desemprises de terrassement vers uneplateforme hors d'eau prévue sur lazone d'installationde chantier. Arrêt duchantier.d'anticiper l'évolution de la crue afin dese préparer le échéant àl'évacuation (Alerte 3).
Alerte 3 (A partir deQ10 duRhône)
Crue d'importanceinduisant un impactgénéralisé sur la sécuritédes moyens humains etmatériels du — chantier.Retrait complet duchantier.
v vEvacuation du personnel.Repli des engins de chantiers sur lesparcelles agricoles présentes dans lavallée qui sont hors secteur PPRI.Les bungalows ancrés seront vidés detous leurs biens et laissés sur place.
R-ES-2 : Risque de crue : Procédure d'alerte et d'évacuation
Dans le cadre de la surveillance liée aux crues sur le site, une instruction temporaire d'exploitation (ITE) sera
mise en place entre l'exploitant de l'ouvrage CNR e t les différentes entreprises présentes sur le chan tier. Ce do-
cument sera créé en amont et couvrira toute la période des travaux.
Il intégrera les différentes actions de sécurité lo rs de présence sur le site en cas de lâcher de barr age dans le
vieux Rhône, mais également les contacts des différentes personnes référentes à prévenir.
Toute personne présente sur le site devra alors inf ormer de son arrivée et de son départ du site à l'e xploitant
pour qu'il puisse savoir précisément qui prévenir en cas de lâcher de barrage.
– Procédure d'alerte en cas de crues du Rhône sur le secteur du projet :
Il y aura en permanence une surveillance hydro-météorologique de la zone de chantier reposant sur :
– les outils de prévisions de la CNR ;
– les outils et alertes sur le site de Météo France pour les précipitations ;
– les outils et alertes sur les sites de Vigicrues et Info Rhône (CNR) pour les débits ;
– la mise en œuvre d'une ou plusieurs échelles limn imétriques installées sur les berges et dans la mar ge allu-
viale au niveau de la zone de travaux, permettant d e sécuriser la mesure des niveaux d'eau (associés à des oc-
currences de crues) en différents points du chantier ;
– la mise en place d'une astreinte de surveillance des crues par l'entreprise de travaux.
–
Protection du chantier contre les crues et plan d'évacuation :
Différents niveaux de seuils seront déterminés en f onction des niveaux d'occurrence de crues afin de m ettre en
place les procédures qui seront déclinées par les entreprises sur les différentes zones de travaux.
La procédure d'alerte comprendra différents niveaux d'alerte allant de 0 (le minimum) à 3 (le maximum).
Chaque niveau d'alerte correspond à un débit. Les différents seuils d'alerte sont déterminés en fonction de la ca-
pacité de mettre en sécurité l'ensemble des moyens humains et matériels. Les seuils et les procédures asso-
ciées seront affinés en phase opérationnel durant la phase de préparation du chantier.
Le tableau ci-dessous décrit les niveaux d'alerte e n fonction des débits du Rhône et les actions à met tre en
œuvre.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
13/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 65
R-ES-3 : Fin des travaux et démantèlement des installations
À la fin des travaux, les phases spécifiques suivantes de démantèlement des installations et plateformes
temporaires sont réalisées :
• suppression des pistes d'accès temporaires ;
• suppression des plateformes d'intervention et haltes fluviales ;
• suppression des busages temporaires des cours d'eau ;
• remise en état des terrains et berges ayant accueilli des travaux ;
• végétalisation.
Ces mesures doivent permettre de retrouver rapidement une végétation de couvertures sur les secteurs de
travaux et de limiter les phénomènes érosifs liés au lessivage des sols terrassé nus.
R-MA-1 – Pêches de sauvetage
De manière générale, avant chaque reprise de travau x à l'issue d'une intersaison, des pêches de sauvet age
sont mises en œuvre sur des zones éventuellement la issées ou apparues en eau suite aux crues. Il peut s'agir
de pêches électriques ou de pêches au filet.
Sur le site de Lemps, une pêche de sauvetage est pr évue pendant la phase 5 des travaux, sur les 2 casi ers
amont en eau (=Casier 4 travaux) et isolés du Rhône, ce qui ne permet pas l'échappement de la faune piscicole.
La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement.
La surface totale en eau est de l'ordre de 4 600 m
2. Les espèces autochtones sont remises à l'eau sur des
secteurs favorables à proximité, par exemple l'aval du bras déjà créé et en communication avec le Rhône.
Sur le site de Vion, une pêche de sauvetage est réa lisée sur les plans d'eau localisés sur le linéaire de projet
(lônes LV1 à LV4) afin d'éviter les risques de destruction à l'interface avec les travaux de terrassement.
La pêche est réalisée avant le démarrage des travau x de terrassement et de pompage des matériaux fins sur
les zones en eau (début de phase 3).
Les espèces autochtones sont remises à l'eau sur de s secteurs favorables à proximité, par exemple l'av al du
bras de Lemps déjà créé et en communication avec le Rhône.
Des pêches de sauvetage complémentaires peuvent être déclenchées en cas de colonisation des zones
confinées de terrassement par la faune piscicole en provenance du Rhône en cas de crue, s'il s'avère q u'il
existe une menace significative pour la survie de p oissons (qualité de l'eau défavorable ou risquant d e l'être,
déficit de ressources alimentaires selon les quantités de poissons pêchées, etc.).
La qualité de l'eau des casiers est suivie pendant les travaux de démantèlement de la digue et du teno n en
amont de Vion. En cas de nécessité, des pêches de s auvetage peuvent être déclenchées si la qualité dev ient
critique ou risque de le devenir.
R-MA-2 - Adaptation des cadences de travaux
A l'interface avec le Rhône, les cadences de travau x sont ralenties s'il s'avère que les départs de ME S au
Rhône sont trop conséquents. Cette mesure est reliée par la mesure S-ES-1.
R-MA-3 : Modalités de remise à l'eau des sédiments fins sur le Rhône
Les saisons où des réinjections de sédiments fins a u Rhône sont prévues sur 2 sites, le décalage tempo rel des
reprises des sédiments fins par les coups d'eau, en lien avec les périodes de remises à l'eau, est la règle sauf
en cas d'impossibilité technique ou de contexte hydrologique spécifique.
Les sédiments fins sont remis à l'eau à distance de la berge, idéalement dans le chenal du Rhône (clap ages et
rejet de la drague aspiratrice sur Vion), en janvie r-février. La reprise des sédiments par le Rhône es t en outre
privilégiée en cette période des plus hautes eaux du fleuve.
Au niveau de l'entonnement aval du site de Vion, le s sédiments fins sont remis à l'eau au-delà de l'an cienne
digue destinée à être démantelée.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
14/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 66
L'organisation des terrassements permet d'isoler, p our les débits courants et les petites crues, les m ilieux
annexes recréés du chenal principal du Rhône. Le cr eusement et la remise en eau des lônes est réalisée de
l'aval vers l'amont avec des systèmes de batardeaux qui isolent le milieu des fines d'extraction. Le s ite de
Lemps reste protégé des fines issues du site de Vion en amont.
Au niveau de l'entonnement aval du site de Vion, la restitution de sédiments fins prévue en cordon le long de la
berge est réalisée au-delà de l'ancienne digue dest inée à être démantelée pour éviter les zones favora bles aux
bivalves et à la reproduction de la Bouvière (cf annexe 9).
R-MA-4 : Confortement de digue en phase travaux sur Vion aval
En amont des travaux de terrassements sur les casie rs et tenons, les brèches situées entre les casiers Girardon
présents sur le site de Vion sont colmatées de mani ère à maintenir le confinement de la zone de travau x jusqu'à
près de Qtot=2 650 m³/s (soit environ 360 jours par an) afin de limiter la colonisation des zones de t ravaux par la
faune piscicole et le départ de MES à l'aval.
R-MA-5 - Isolement des écoulements de la Tuilière sur Lemps aval
Les écoulements du ruisseau de la Tuilière sont canalisés vers le Rhône afin de les isoler des casiers de travaux
1 et 2 en cours de terrassement (phases 3 et 4), en évitant ainsi la contamination par les MES, ainsi que la
colonisation accidentelle des zones de travaux confinées par la faune piscicole provenant du Rhône.
R-MA-6 - réduction de l'impact sur un habitat de reproduction de la Bouvière a Vion
En amont du chantier sur le site de Vion, l'écologu e procède à la mise en défens de la partie nord du plan d'eau
du site de Vion au niveau des berges et du plan d'e au lui-même afin d'en interdire l'accès aux engins de
chantier. Cette mise en défens, qui vise la préserv ation des habitats favorables à la reproduction de la Bouvière,
est active durant toute la durée du chantier (cf an nexe 9). L'écologue vérifie régulièrement sa mise e n place et
son respect par les intervenants.
R-MN-2
: Phasage géographique des travaux
Le projet est organisé en phases géographiques dist inctes 8 saisons afin d'étaler les impacts dans le temps et
de réduire l'effet cumulatif des impacts potentiels sur l'ensemble du secteur :
Le projet se scinde en 3 sites géographiques :
• site n°1 : Lemps – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 6 (N+5-N+6) ;
• site n°2 : Vion – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 4 (N+3-N+4) ;
• site n°3 : St-Estève – à titre indicatif : Saison 5 (N+4-N+5) à Saison 8 (N+7-N+8).
Sur le site de Lemps, les travaux s'articulent par casiers, permettant un impact progressif également à l'intérieur
du périmètre.
R-MN-8 : Lutte contre l'introduction et la dissémination de plantes exotiques envahissantes
Sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier, il est procédé sur et en dehors du chantier à :
• l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de
chantier (jet d'eau ou bac d'eau) sur plateforme ad aptée avant l'arrivée sur chaque site de travaux po ur
éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d'invasives. Une aire de nettoyage des en-
gins est prévue au niveau de la zone de parcage des engins (aire étanche munie de rétention) ;
• le nettoyage du matériel avant sa sortie du chantie r pour éviter la propagation à l'extérieur des espè ces
invasives déjà présentes sur le site, notamment la Renouée du Japon et la Jussie ;
• la mise en place d'un protocole spécifique de lutte contre la Renouée du Japon, comprenant une plate-
forme de traitement dédiée, la fauche et l'évacuati on des plants de Renouée dans des filières agréées,
le traitement des matériaux et déblais hors d'eau c ontaminés par des rhizomes de renouée, la gestion
des matériaux avec renouée sur la plateforme de tri , le criblage des matériaux contaminés et le broyag e
par un concasseur à percussion des refus de criblage, sauf si un enfouissement est possible ;
• la réalisation d'opérations de cerclage des Robiniers faux-acacias consistant à couper une bande
d'écorce sur 90 % de la circonférence de l'arbre, à 30 cm du sol, de 10 cm de largeur. La profondeur d e
la bande doit atteindre la partie tendre de l'arbre . L'intervention est réalisée d'avril à octobre, un e fois
par an, sur 5 ans sans évacuation des arbres morts ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
15/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 67
• le respect de l'arrêté préfectoral relatif à la lut te contre les espèces d'Ambroisie dans le départeme nt de
l'Ardèche en vigueur, et la mise en place d'une lut te préventive par couverture des terres par des mé-
thodes adaptées : végétalisation, usage de textiles ou de paillage naturel. En cas de nécessité de lut te
curative, réalisation d'arrachage, fauchage, broyage ou tonte répétée, désherbage thermique, etc. L'ut ili-
sation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;
• le piquetage préalable des stations de Jussie avant le démarrage des travaux d'extraction/terrassement
et l'arrachage sélectif des rhizomes et des parties aériennes de Jussie en période favorable. Compte-t e-
nu de la forte densité de la Jussie dans certaines mares, l'arrachage peut être réalisé mécaniquement.
Les végétaux extraits sont acheminés à terre puis d éposés dans une emprise délimitée et bâchée pour
ressuyage. Une fois ressuyés, ils sont évacués vers une filière agrée ou enfouis sur place ;
• la réalisation d'opérations de végétalisation.
• la réalisation d'opérations de sensibilisation via l'inscription des présentes dispositions dans le ca hier
des charges des entreprises effectuant les travaux et des interventions régulières de l'écologue en
charge du suivi du chantier auprès du personnel de chantier ;
• la définition d'un plan d'intervention et d'éradication des foyers localisés des espèces exotiques env ahis-
santes les plus problématiques, pour une durée de 3 ans à l'issue des travaux. Les modalités de gestio n
de ce plan d'intervention sont à définir en fonctio n de l'espèce et du milieu concerné. Ce plan d'inte rven-
tion est annexé au bilan du chantier prévu à la mesure A-MN-3.
MR-Cplmt-01 : Risques sanitaires liés à l'adduction d'eau
L'impact de la remise des sédiments fins au Rhône s ur les taux des 28 perfluorés de l'arrêté du 20 jui n 2023
visés plus haut, ainsi que sur les 5 perfluorés sup plémentaires analysés dans les sédiments, est évalu é par les
moyens suivants.
Les taux des perfluorés dans les sédiments excavés sont analysés avant remise au Rhône.
Une convention est passée, avant le début du chanti er entre la CNR, le maître d'ouvrage et le gérant d u puits
d'adduction d'eau potable (AEP) dit « de Varogne » ou « du stade », commune de Saint-Jean-de Muzols. E lle
est transmise au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH).
Dès le début d'une saison de travaux, un suivi de l a qualité physico-chimique du captage AEP est réali sé
pendant toute la durée de la saison de travaux. Des analyses des taux de perfluorés présents et transi tant dans
le Rhône sont également effectuées, conformément au protocole fourni par CNR et mentionné en article 1 , afin
de pouvoir déterminer l'influence de la remise des sédiments vis-à-vis des autres facteurs de variatio n des taux
de perfluorés dans le captage. Une fréquence minimu m d'une mesure toutes les deux semaines est mise en
place durant les saisons de travaux. L'annexe 10 localise les points de prélèvement.
Concernant la modalité de remise des sédiments par disposition d'andains dans le lit du Rhône :
- Une fois les sédiments mis en place dans le lit mineur, dès l'apparition d'un évènement hydrologique
engageant la remobilisation des matériaux fins, la fréquence du suivi est resserrée à une mesure par s emaine
et
se prolonge deux semaines après la fin du « coup d'eau ». Une a nalyse des simulations hydrauliques permet
d'affiner les débits déversés au barrage d'Arras à partir desquels il convient de resserrer les mesures.
-Un bilan des matériaux remobilisés et restant à remobiliser est à effectuer après chaque évènement
hydrologique significatif.
- La veille hydrologique est poursuivie, dans l'obj ectif de pouvoir déclencher la fréquence resserrée d'analyse,
tant qu'il subsiste plus de 40 % du volume total de sédiments en place, y compris en intersaison de travaux.
- La surveillance peut être interrompue dans les cas de figures suivants :
• En intersaison de chantier en l'absence d'évènement hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;
• Lors des saisons de chantier, une fois les tr avaux de remise au Rhône effectués, en l'absence d' évènement
hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;
Concernant la modalité de remise des sédiments par clapage :
- Les eaux du captage ainsi que du Rhône sont analy sés avec une fréquence de une mesure par semaine du -
rant la réalisation des clapages.
- Un bilan des matériaux remobilisés par clapage est effectué à la fin de la saison de chantier.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
16/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 68
Les résultats de la première saison de suivi permet tent de définir un protocole de réinjection des séd iments fins
au Rhône durant les saisons suivantes, dans l'objec tif d'un impact négligeable sur les taux de perfluo rés
présents dans les captages. Dans cette optique, les cadences de réinjection et les volumes disposés da ns le
Rhône avant reprise par un évènement hydrologique peuvent être adaptés.
La CNR transmet, pour validation, au service de con trôle le protocole de réinjection définitif trois m ois avant le
début de la deuxième saison de travaux si une premi ère phase de réinjection de sédiments fin a été eff ectuée
(présence de crue remobilisant les matériaux).
ARTICLE 11
: Mesures d'accompagnement
A-MN-3-DEXE - Suivi environnemental du chantier
Le chantier fait l'objet d'un suivi par un coordonnateur environnement (écologue) qui aura en charge de :
• définir la nécessité d'inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises ou la
nécessité de réaliser des pêches électriques ;
• vérifier la bonne application des mesures et à aler ter si un problème est constaté. Ce suivi permettra de
rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des mesures correctives.
Les missions réalisées dans ce cadre comprendront notamment :
• la sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux environnementaux lors de la réunion de
démarrage du chantier ;
• la matérialisation des zones à mettre en défens et surveiller le maintien du balisage pendant toute la
durée du chantier ;
• le respect des emprises du chantier et la matériali sation des zones travaux (circulation, stockage de
matériaux, de véhicules…) ;
• la surveillance de la gestion des espèces invasives ;
• réalisation de pêches électriques de sauvetage dès que cela semble nécessaire juste avant les travaux
sur la zone concernée ;
• le respect des mesures de propreté du chantier et d e la limitation des risques de pollution (chronique ,
accidentelle…) ;
• la rédaction d'un rapport en fin de chaque campagne de travaux (fréquence annuelle). Ce rapport est
transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les t rois mois à compter de la fin de chaque période
de travaux. Ces comptes-rendus sont annexés au bilan annuel du chantier.
L'écologue est présent lors de la réception des travaux.
La fréquence des visites de chantier par l'écologue est de l'ordre d'une à deux par semaine. Après cha que visite
un compte rendu est rédigé et transmis aux principa ux intervenants de la Maîtrise d'ouvrage et de la M aîtrise
d'œuvre.
ARTICLE 12
: Mesures de suivi
S-ES-1 : Suivi qualité des eaux phase travaux
Pendant toute la durée des travaux en berge, d'extr action, de démantèlement des digues et tenons, de r emise
aux Rhône des matériaux, un suivi est mis en œuvre de la turbidité des eaux superficielles.
Ces mesures permettent de s'assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux et leur
restitution au Rhône, n'a pas d'incidence sur les milieux aquatiques courants.
Ce suivi porte sur les paramètres suivants :
• turbidité,
• température,
• oxygène dissous,
• conductivité,
• pH,
• MES.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
17/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 69
Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre(Normal Turbidity Unit - NTU) l'amont et l'avalInférieur à 15 10Entre 15 et 35 20202030
Les mesures sont réalisées quotidiennement à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espacées s ur la
journée.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédimen ts est la
suivante :
• les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity U nit). Les classes utilisées pour la turbidité mesur ée
à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépa ssé, l'entreprise prend rapidement les mesures néce ssaires et
notamment l'arrêt des rejets jusqu'à retrouver, à l 'aval du rejet, des valeurs conformes à la consigne. La
cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect des seuils.
• la teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du c hantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement
de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats sont transmis au pôle police de l'eau et hydroélectricité de la DREAL ARA.
Les mesures sont réalisées sur deux points situés en amont et en aval des secteurs de travaux.
Les points de mesures sont localisés en annexe 8.
S-ES-2
: Suivi hydromorphologique post-travaux
L'objectif d'un suivi des travaux de restauration est double :
• analyser l'ensemble des impacts positifs (ou négati fs) immédiats ou à plus long terme des travaux
réalisés ;
• proposer des mesures correctives en cas de résultats peu probants voire négatifs.
Afin de rendre compte de l'évolution du site suite aux travaux de restauration des marges alluviales d u Rhône,
un suivi hydromorphologique est nécessaire. Ce suivi est principalement à but informatif et scientifique.
Il se base sur les connaissances des sites acquises lors des études préalables qui ont servi à dresser l'état initial
avec notamment les données topographiques et bathym étriques des sites et leurs caractéristiques physiq ues.
Une comparaison peut être établie vis-à-vis des inspections réalisées ultérieurement sur :
• les taux d'érosion latérale et phénomène d'alluvionnement (dépôts) ;
• l'évolution des profils en long et en travers des l ônes et mares. Des relevés topographiques et/ou des
données LIDAR, sont utilisées pour ces analyses ;
• l'étude des substrats de surface ;
• la diversification des écoulements (faciès).
Juste après la fin des travaux, un état morphologiq ue du site est constitué. L'objectif est notamment d'établir la
cartographie des zones en eau du site, délimiter pr écisément les zones terrassées et préciser la local isation de
la berge abrupte.
Une expertise similaire est faite à N+3 puis à N+6.
Si une crue morphogène de fréquence supérieure à 5 ans se produit dans l'intervalle, une campagne
exceptionnelle est réalisée dans l'intervalle.
Le suivi s'intéresse à l'ensemble des 2 sites (Vion et Lemps) pour en discerner les évolutions
géomorphologiques globales et plus minutieusement aux secteurs modifiés lors des travaux (terrassés,
démantelés).
S-GES-1
: Suivi qualité des eaux souterraines
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
18/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 70
Préalablement à la réalisation des travaux, un état « zéro » de la qualité des eaux souterraines sera réalisé sur
les trois piézomètres présents au droit des sites v ia des prélèvements d'eau pour analyses et portera sur les pa-
ramètres suivants :
– pH et conductivité ;
– Température ;
– Oxygène dissous ;
– DCO ;
– DBO5 ;
– COT ;
– MEST ;
– Fer et Manganèse ;
– Hydrocarbures totaux (HCT) et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ;
– Éléments traces Métalliques (ETM) ;
Compte tenu du planning des travaux (site de Lemps puis site de Vion et enfin site de Saint-Estève), l es piézo-
mètres Pz2 et Pz3 situés en aval hydrogéologique du site de Lemps pourront permettre de contrôler la q ualité
des eaux souterraines pour les travaux sur Lemps.
Des prélèvements d'eau pour analyse seront réalisés tous les 3 mois. Il est proposé de contrôler les m êmes pa-
ramètres que ceux cités ci-avant.
En cas d'évolution défavorable et significative d'u n paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l'Ins pecteur
DREAL sera informé et les analyses seront renouvelé es pour ce qui concerne le paramètre en cause et év en-
tuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, un plan d'actions et de surveillance
renforcée sera mis en œuvre et l'Inspecteur DREAL en sera informé.
Lorsque les travaux débuteront sur le site de Saint -Estève, le piézomètre Pz3 (situé au droit de l'emp rise des
travaux) sera démoli. De ce fait le contrôle des ea ux souterraines sera réalisé directement au droit d u captage
AEP de Varogne qui fait l'objet d'un suivi analytique par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
S-GES-2 : Suivi du niveau piézométrique des eaux souterraines
Les piézomètres existants font l'objet d'un suivi d es niveaux d'eau de la nappe d'eaux souterraines au minimum
à chaque prélèvement d'eau pour analyses.
S-GES-3 : Tenue d'un registre – rapport d'exploitation
L'exploitant tiendra un registre consignant les mes ures des analyses de qualité des eaux souterraines et des ni-
veaux piézométriques relevés sur les différents ouv rages. Ce registre, complété jusqu'à la cessation d 'activité,
sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
MS-Cplmt-01 : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône
Les sédiments graveleux du site de Vion remis au Rh ône font l'objet d'un suivi durant 10 ans après la fin du
chantier. Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique (à partir d'u ne crue
quinquenale) provoquant le mouvement significatif des matériaux fait l'objet d'une transmission à la
DREAL/EHN/PACH en fin d'année. En cas d'absence d'é vènements hydrologiques significatifs sur une année
civile, une information est également transmise.
La méthodologie de suivi est transmise à la DREAL/E HN/PACH avant la fin des travaux par le pétitionnai re.
Cette démarche s'inscrira dans le suivi opérationnel des de la restauration des marges alluviales du Rhône.
Ces bilans doivent permettre de positionner les mas ses de matériaux et leur déplacement dans le lit mi neur, afin
d'améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux.
ARTICLE 13
: Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd07@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courrie l à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
19/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 71
• les structures liées aux activités nautiques de loi sirs, notamment la Fédération Française de Canoë
Kayak. CNR fournit la période de chantier et le plan de signalétique proposé ;
• Voies navigable de France, pour un avis à la batell erie, concernant l'utilisation des ducs d'Albe prés ents
sur le vieux Rhône.
ARTICLE 14 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe im médiatement l'Office français de la Biodiversité, l e service
de contrôle de la concession et les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols de tout incident sus ceptible
d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatiqu e. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle
occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation e t des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de sign alisation et d'information du public et des riverai ns. Il met en
place d'une signalétique à l'amont du chantier à destination des pratiquants des sports d'eau vive non motorisé.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chanti er les
services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes :
police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd07@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courrie l à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr.
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalis ation des travaux est adressé au service instructeu r, dont
l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulemen t de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les trava ux réellement exécutés par rapport à ceux prévus da ns le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 15
: Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des amén agements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l'issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux.
ARTICLE 16
: Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à en traîner un changement notable des éléments du dossi er de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appr éciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescr iptions
complémentaires.
ARTICLE 17
: Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régi onal de l'environnement, de l'aménagement et du log ement
Auvergne-Rhône-Alpes à la compagnie nationale du Rh ône, 2 rue André Bonin, 69 316 LYON cedex 04 ainsi
qu'aux maires de Vion, Lemps et Saint Jean de Muzols.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
20/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 72
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche . Une copie
de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de l a DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 19 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2. ci-après.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 02 juillet 2025
La préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ELIZEON
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
21/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 73
Craation d'une piste d'accéspour remise au Rhone des graviers
, , Coactivité entre ta Vis-Rhôna et le chantie :/ Traversée de la Via-Rhôna
o]À
-
IS0 00
K
Amentée et repli des engins par le nordpourles sites de Vion et de Lemps!en coactivité avec la Via-Rhônaet |e chemin de Varogne
'\"\.—-_'_Vlon
RS8°0O0)
Bifurcation de la Via-Rhanavers |e chemin de VarogneCoactivité avec chantier -Traversée de la Va-Rhona Utilisation des pistes existantespour exporter les matérauxest
® Points kilométriquesEmprise projet du ChambonAffluentsZones de chantier- Base vie de chantier + atelier materiaux- Stockage materiaux + atelier materiauxPistes provisoires pour export des matériaux@ _ Estacade fuviale pour export des matériaux= === Amente/repli des enginsVia-Rhôna= Trajet actuel de la Via-RhônaDétournement en phase travaux
Bifurcation de la Wa-Rhanavers le chemin de Saint-EstéveCoactivité avec chanfier . .Traversée de la Via-Rnôna
Amenéeet repli des engins par le sudpour le site de Saint-Estève :arrivée depuis le chemin deVarogne et traversée urbainede Tournon et Saint-Jean-de-Muzols
Annexe 1 : vue générale, installations, déboisement, estacades, communications
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
22/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 74
Plan d'eau actuelmaintenu en lienc la lone
Création d'uneb6meneau ——
Annexe 2 : résultat attendu pour le site de Vion
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
23/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 75
Annexe 3 : nature des travaux de démantèlement/terrassement sur le site de Vion
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
24/31
Démantèlement de la digue entre
les PK 80 et 80,5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 76
Plans d'eau actuelmaintenu en enavec la lone
Creaton d thesaffleurarne
Maintien duborsementalluviai actuel
Craation d 3esaffleurantes
Annexe 4 : résultat attendu pour le site de Lemps
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
25/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 77
(S1-11)Lau0z
Annexe 5 : nature des travaux de démantèlement/terrassement sur le site de Lemps
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
26/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 78
Maintien duboisementalluval actuel
Maintien duboisement
/ alluvial actuel
Annexe 6 : résultat attendu pour le site de Saint-Estève
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
27/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 79
Création ¢'un busagesemporaire SOus La pisteen remblais pour mairnitiertransit écoulementnessaau d'izeran
Réaménagement dela confiuenceruésseau du GatrardKGne de Vion
Conservation du itaval du russeau desPerrets st gestion de8 renouée du JaponRézaménagement dels confluencefuisseau des ParrotsWrne de Lemps
élérence syal» de Legpps
Réaménagement de la Mainten des écouts-confluence ruissesu ; ments ndvidualsés oude ta Tutiére Vôrne de B ruisseau de la TulièreLemps ; ; pondant les travaux
Périmêtre d'autorisationEmpriss projetBase de vie et nstallation de chantier (dispositifétanche de collecle et de rétention pour le parcagedes engins/réalisation des pleins de carburant,stockage des déchets de chantier, kit de dépollutionelc )Stockage matériaux—— Affluent—— Piste provisoire ou àdes matériaux® Estacade fluviale pour export matérisux41 Point de suivi de ln qualité des eaux
Annexe 7 : rétablissement des affluents
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
28/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 80
PoNt referenceava
Annexe 8 : localisation des points de prélèvement pour la mesure de surveillance S-ES-1
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
29/31
Illustration 1 : points de suivi de la qualité des eaux superficielles pour le site de Lemps
Illustration 2 : points de suivi de la qualité des eaux superficielle pour le site de Vion
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 81
Site de Vion aval Orthophoto Géoportail du 25/06/2020
Annexe 9 : Photos des zones favorables aux bivalves et à la reproduction de la Bouvière
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
30/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 82
Points de mesures :# Eaux de surface :Vieux Rhône en amont des casiers de VionCanal d'amenéVieux-Rhône en aval des casiers de VionRetenue de Bourg-lès-Valence en amont de la zone declapagee — Retenue de Bourg-lès Valence en aval de la zone declapage et au droit du captage AEP de Varogne® Eaux souterraines :e ... Eaux brutes du puit de Varogne
... Y. Zone de c lapagé
ll 'f\(SL
|\% }
Localisation points de prélevements dans leseaux de surface et captage
Annexe 10 : localisation des points de prélèvement pour la surveillance des perfluorés
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
31/31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique
marges alluviales CNR RAA 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-02-00005
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune
de LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 84
ePRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune
de LE POUZIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalièrede la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA
, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie n° FR/2025/03840 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 20 mai 2025 pour le tir d'un spectacle pyrotechnique de la commune de LE
POUZIN ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 3 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 17 juin 2025 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le spectacle pyrotechnique de LE POUZIN, tiré depuis une barge sur le Rhône, sera
opéré le 13 juillet 2025 à entre 22 h 30 et 23 h00. Celle-ci sera positionnée sur la voie d'eau du
Rhône entre les PK 133.000 et PK 133.410 (pris sur le territoire communal de LE POUZIN).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 85
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 126.500
(confluence de l'Eyrieux) et PK 134.000 (confluence de l'Ouvèze) durant la manifestation le 13 juillet
2025 de 21 h 30 à 23 h 59.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 133.000 (amont halte BAP) et PK
134.000 (confluence de l'Ouvèze) le 13 juillet 2025 de 21 h 30 à 23 h 59.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation mettra en place une
veille VHF sur le canal 10, complétée par 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation
en transit, l'un en amont, l'autre à l'aval, ceci pour interception de tout bateau à l'approche et lui
rappeler les mesures temporaires en vigueur (ce rappel sera, au préalable et à minima, réalisé par
annonce de l'organisation via le canal 10 de la VHF). Les cas d'interception se limiteront aux bateaux
n'ayant pas répondu et obtempéré à l'annonce VHF.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester
allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses
propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation
précitée, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de LE POUZIN devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 86
Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFES TATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
maire de LE POUZIN, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur
du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 juillet 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-02-00006
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune
de LA VOULTE SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 88
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de
LA VOULTE SUR RHÔNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, directeur
de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie n° FR/2025/03844 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 7 mai 2025 pour le spectacle pyrotechnique de la commune de LA VOULTE SUR
RHÔNE ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 3 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 17 juin 2025 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le spectacle pyrotechnique de LA VOULTE SUR RHÔNE, tiré depuis une barge sur le
Rhône, sera opéré le 14 juillet 2025 à 22 h 30. Celle-ci sera positionnée sur la voie d'eau du Rhône au
droit du PK 128.000 face à la halte pour bateaux à passagers de LA VOULTE SUR RHÔNE. L'amenée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 89
et le repli de l'automoteur servant de pas de tir, ainsi que le tir seront opérés exclusivement le 14
juillet 2025 entre 21 h 00 et 23 h 59 (toute minute incluse).
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 127 .000 et PK
129.000 durant la manifestation le 14 juillet 2025 de 21 h 00 à 23 h 59.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 127 .000 et PK 129.000 le 14 juillet
2025 de 21 h 00 à 23 h 59.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation maintiendra en
place une veille VHF sur le canal 10, et mettra en place 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur
la navigation en transit, l'un en amont, l'autre à l'aval, ceci pour interception de tout bateau à
l'approche et lui rappeler les mesures temporaires en vigueur (ce rappel sera, au préalable et à
minima réalisé par annonce de l'organisation via le canal 10 de la VHF). Les cas d'interception se
limiteront aux bateaux n'ayant pas répondu et obtempéré à l'annonce VHF.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours déploiera un dispositif opérationnel
permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes lors de cet évènement.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester
allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses
propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation
précitée, ni depuis la rive, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de LA VOULTE SUR RHÔNE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis
de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 90
Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
maire de LA VOULTE SUR RHÔNE, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et
le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 juillet 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 91