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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE









N° Spécial 04 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 04 févier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Pages
DCL/BRGE
n°2025-54 24.01.2025
Arrêté portant habilitation de la société Nouveaux
Territoires à réaliser les études d'impacts des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts -de-
Seine
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DCL/BRGE
n°2025-59 04.02.2025 Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
du public pour le fonds de dotation « Hoppenot » 5
DCL/BRGE
n°2025-60 04.02.2025
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
DCL/BRGE n° 2023-116 du 6 juillet 2023 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargé e de la régularité des listes
électorales de la commune de Fontenay-aux-
Roses
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation générale et des Elections


Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - 54 en date du 3 février 2025 portant habilitation
de la société Nouveaux Territoires à réaliser les études d'impacts des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine.


Le préfet des Hauts-de-Seine


VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 31 octobre 2025 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2025, complétée le 22 janvier 2025 par
la société Nouveau Territoire sise 9 place de la Préfecture à Arras (62000) en vue de
réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
VU l'accusé de réception électronique délivré le 22 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1er : La société Nouveau Territoire sise 9 place de la Préfecture à Arras (62000),
est habilitée, au titre de l'article L. 752 -6 du code du commerce, à réaliser les études
d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine, sous le numéro EI-01-2025 – 02.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.


ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours
gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d'un recours hiérarchique auprès du
secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commerci al (CNAC) situé
61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d'un recours contentieux, auprès
du tribunal administratif de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 à
CERGY-PONTOISE (95027).

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département des Hauts-de-Seine.





Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 - on en date du {4 FEV, 2675portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« Hoppenot »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel a la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes. faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 7 janvier 2025, complétée le23 janvier 2025, déposée par madame Perrine de Kerangal, présidente, du fonds de dotation
xdénommé « Hoppenot » dont le siège social est sis 11 bis rue du Belvédère à Boulogne-Billancourt(92100) ;
Vu les autres piéces du dossier ;
Considérant que la demande présentée par la présidente du fonds de dotation précité a été jugéecomplète et recevable ; '
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°" :
xLe fonds de dotation dénommé « Hoppenot » dont le siège social est sis 11 bis rue du Belvédère aBoulogne-Billancourt (92100), est autorisé a faire appel à la générosité du public au titre de l'année2025.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de récolter de nouveaux fonds pour apporterson soutien aux personnes fragilisées par le travail, ou dans les domaines de l'éducation, de l'insertionsociale, de la santé, de la culture et de l'environnement. II portera une attention particulière à la causedes enfants et de leur famille, et à la cause des femmes.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes: communication verbale etdistribution de flyers auprès d'études notariales et du réseau, à travers le territoire national.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,sfot et par déléPour le préfet et par déléSite CO

E = ee ; .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025- 6Oen date du 4 Hives ae 2025portant modification de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-116 du 6 juillet 2023portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Fontenay-aux-Roses.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu les dispositions du code électoral et notamment l'article L.19 ;Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1°août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etatmembre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ; :Vu l'instruction du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023-116 du 6 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales de la commune de Fontenay-aux-Roses ;
Vu le courriel en date du 14 janvier 2025, complété le 24 janvier 2025 par lequel monsieur le maire deFontenay-aux-Roses a communiqué les modifications survenues dans la composition de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Fontenay-aux-Roses ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres des commissions decontrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité deslistes électorales, et ce pour une durée de 3 ans ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la commission précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°:
L'article 1°' de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2023- 116 en date du 6 juillet 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Fontenay-aux-Roses est modifié comme suit :(...)
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lorsdu dernier renouvellementdu conseil municipal
Titulaires
1 M. Philippe Roussel
2 M. Jacky Gabriel
3 Mme Cécile Collet
(..-)
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2023 -116 du 6 juillet 2023 demeure inchangé.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que madame le maire deVille-d'Avray sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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