PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 72 – 25/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/04/2024 et le 25/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
ËËÎ'ÏÊ Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°006
du 25 AVR. 2024
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 4 avril 2024 par laquelle Monsieur Arnaud Demuynck, maire d'Antilly,
sollicite l'attribution de l''honorariat de maire en faveur de Monsieur Claude Petitgand ;
Considérant que Monsieur Claude Petitgand a exercé les fonctions délu au conseil municipal
d'Antilly pendant trente-et-sept ans, dont six années en qualité d'adjoint au maire et trente-et-une
années en qualité de maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'honorariat de maire d'Antilly est attribué à Monsieur Claude Petitgand.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de I'exécution
du présent arrété dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 25 AVR. 2024
; rLe préfet/ \
Z/.a/ p
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

< SECRETARIAT GENERALPREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- 21
du 2 4 AVR. 2024
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans l'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus ;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, à compter du 15 avril 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1.
10.
1.
les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérêt local ;
les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
les décisions en matière de droit funéraire ;
les décisions en matière d'accès au fichier SIV
les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur ;
les notifications d'arrétés et de décisions ;
les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas
de décision de principe ;
les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
les mémoires en défense présentant une urgence particulière ;
les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des
dépenses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arrêtés de
versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le
recouvrement des recettes qui lui sont alloués au titre des BOP et des
comptes du trésor ouverts auprès du directeur régional des finances
publiques (DRFiP) suivants :
O BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;
BOP 122 concours spécifiques et administration ;
BOP 161 sécurité civile ;
BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
BOP 232 action 2, organisation des élections ;
O o o o o
BOP 354 frais de représentation ;

Article 3 :
Article 4 :
0 BOP 754 contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières ;
O BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
compte du trésor 461-2000000 ;
compte du trésor 465-1100000 - FCTVA;
compte du trésor 465-1200000 ;
compte du trésor 465-1300000 ;
compte du trésor 467-1110000 ;
cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à
divers salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements
à diverses publications).
O o o o o O
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des
BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth, sont
habilitées a signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs :
O Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe à la cheffe
du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
0 Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
I'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaifi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité
et du conseil aux élus,
0 Mme Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales.
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.

Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo à effet de valider, dans l'application
Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane et à Mme Clémence
Genty à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression
de besoin et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des
attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion et à Mme Patricia Beck à
effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin
et la certification du service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du
service.
Article 5 : L'arrêté DCL n° 2024-A-18 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
à AVR. 2024
Metz, le 2 ! m
Le Préfet
@/L,LOZ/'L/
Laurent Touvet

= - Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 32
du GL
2l $
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de restauration et renaturation
du ruisseau de Contz-les-Bains
par la communauté de communes de Cattenom et environs
sur le territoire de la commune de Contz-les-Bains
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu e code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le dossier déposé le 15 mars 2024, par la communauté de communes de Cattenom et environs
pour une demande de déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et
renaturation du ruisseau de Contz-les-bains ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à la communauté de communes de Cattenom et environs le 4
avril 2024;
Vu _ l'observation formulée par la communauté de communes de Cattenom et environs dans son
courriel du 15 avril 2024 sur le projet d'arrété ;
Considérant l'accumulation des sédiments;
1/8

Considérant l'absence de végétation rivulaire ;
Considérant les problèmes d'écoulements liés à l'absence de lit sur certains tronçons ;
Considérant l'absence de sinuosité ;
Considérant — l'intérêt général des travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-
Bains;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-Bains sur la commune de
Contz-les-Bains sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du
code de l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par la communauté de communes de Cattenom et environs
(CCCE), ci-après dénommée « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Situation des travaux
Le ruisseau de Contz-les-Bains présente un linéaire d'environ 1500 m. Il prend sa source sur les
hauteurs de la commune et se jette dans la Moselle, après Un passage en souterrain sur 150 ml.
Les travaux sont effectués sur 250 ml, de la sortie de la forêt jusqu'au passage en souterrain. Les
parcelles concernées sont listées en annexe.
oBI,
-les-"c_""a'\ln\ |'|
/ v!'
¥e% 'Con
g - / 'I. > \'\ Ï '/!///
Figure 1: Localisation du ruisseau et de l'emprise des travaux
ARTICLE 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
2/8

- sont soumis au régime de déclaration au titre de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de I'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Les travaux consistent en :
» le fauchage de la végétation herbacée ;
< la création d'un lit mineur par déblai/remblai ;
« laréalisation de plantations au niveau des berges.
ARTICLE 4 : Montant annuel des dépenses
Les montants estimatifs des travaux sont évalués à 10 560 € TTC.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 5 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Droit de passage
Les travaux seront exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord sera
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux auprès
des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation des travaux
d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur l'ampleur des
travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le
pétitionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :
* le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante;
* le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante;
* le numéro et la section cadastrale ;
» le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux;
* la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou hors
culture);
- dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui
sont gérés par le pétitionnaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la
disposition des riverains doivent être retirés des zones inondables.
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit seront tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant
les arbres, cultures et plantations existants, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières —- mesures de réduction et d'évitement des impacts
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles,
etc.), les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectués à
proximité des cours d'eau.
3/8

Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des engins
de chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout
engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de l'eau de la
direction départementale des territoires (DDT) et l'office français de la biodiversité (OFB) des
déversements accidentels de produits tels que huile, graisse,...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Toutes les précautions sont
prises afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter
les impacts des matières en suspension des cordons de filtration sont installés en aval des zones
de chantier. Les dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés en fin de journée
lorsque l'entreprise quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de désordre sur le
cours d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport trop important
de matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des travaux ainsi que
la limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,
* mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux (hors
périodes de travaux notamment les week-ends),
° mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations et des
matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et déchets issus du
chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage des véhicules de chantier) sont
localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu naturel.
Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le démarrage du
chantier en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d''œuvre et l'entreprise et sont
situées en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'intérét écologique.
Les interventions mécaniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des
engins mécaniques sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation des berges.
Tous les travaux devront être réalisés à partir des rives, la technique du câblage étant à privilégier
en terrain peu portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables par un homme
(débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse,...) sont privilégiées.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne pas disséminer
d'espèces végétales envahissantes.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des matériaux sont
remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont évacués.
Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes
est évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français de la biodiversité et la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont
alertés.
L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les chiroptères sont
conservés. Ils sont marqués en amont des travaux afin de les identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces derniers sont arrêtés
et la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Grand-
Est informée.
4/8

Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et réinstallées,
fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue suite au passage du
personnel technique.
A la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage, afin de vérifier
la conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une remise en état au frais de
l'entreprise est demandée.
ARTICLE 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune
piscicole (soit entre le 1°" juillet et le 31 octobre) et des amphibiens.
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés en dehors de la période de nidification qui
s'étale du 1 mars au 1 septembre.
ARTICLE 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la fédération de la
Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le cadre
de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
ARTICLE 10 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérét général est transmis à une autre personne que le
pétitionnaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service
chargé de la police de l'eau selon les textes en vigueur.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée à la communauté de communes de Cattenom et
environs.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Contz-les-Bains et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune susvisée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
5/8

Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté de communes
de Cattenom et environs, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Le présent arrété sera notifié au
bénéficiaire, à l'office français pour la biodiversité, à la fédération de la Moselle pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et aux maires des communes concernées.
AMetz,le 13
Pour, Le préfet,
le secrétaî?p général,
;
i
$
Richagd Sfmith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
6/8

ANNEXE (page 1)
LISTE DES PARCELLES CONCERNEES
SECTION |NUMERO IDENTITE NOM_COM CODE_COM |CODE_DEP
13 400 Public Contz-les-Bains 480 57
13 508 Public Contz-les-Bains 480 57
13 403 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 404 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 511 Public Contz-les-Bains 480 57
13 512 Public Contz-les-Bains 480 57
13 401 Public Contz-les-Bains 480 57
13 513 Public Contz-les-Bains 480 57
Public
13 514 Contz-les-Bains 480 57
13 515 Public Contz-les-Bains 480 &7
13 516 Public Contz-les-Bains 480 57
13 507 Public Contz-les-Bains 480 57
13 506 Public Contz-les-Bains 480 57
13 505 Public Contz-les-Bains 480 57
13 504 Public Contz-les-Bains 480 57
13 390 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 391 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 392 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 393 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 394 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 395 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 396 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 397 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 398 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 399 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 579 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 378 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 379 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
PREFECTURE DE LA MC
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ANNEXE (page 2)
Riverains/privé13 380 Contz-les-Bains 480 57
13 381 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 382 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 383 Riverains/privé Contz-les-Bains 480 57
13 385 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 386 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
13 387 Riverains/privé | Contz-les-Bains 480 57
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