TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-079
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites de terrains sur la commune de Larivière d'évacuer les
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-26-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites de terrains sur la commune de
Larivière d'évacuer les lieux
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Larivière d'évacuer les lieux 3
Cabinetll Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure les occupants illicites de terrains sur la commune de Larivièred'évacuer les lieux
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président duconseil départemental ;Vu l'arrêté de la commune de Larivière du 07 septembre 2021 portant réglementation dustationnement des gens du voyage ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale n°01809/2026 du25 juin 2026 rédigé à l'issue des constatations effectuées sur des terrains occupés illicitement ettransmis en préfecture le 26 juin 2026; |
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 21 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites de terrains
sur la commune de Larivière d'évacuer les lieux 4
Vu les demandes du 25 juin 2026 de mise en ceuvre de la procédure d'évacuation forcée, desdifférents exploitants et des propriétaires des terrains occupés illicitement par des gens duvoyage;
Considérant que Grand Belfort Communauté d'Agglomération a satisfait aux obligations prescritespar le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort aconstaté le stationnement de 400 véhicules: caravanes, voitures, camionnettes et remorquesappartenant à la communauté des gens du voyage sur les terrains agricoles cadastrés ZBparcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 sur la commune de Larivière;Considérant que la réunion de médiation s'est soldée par un échec;Considérant que les terrains ne sont pas prévus ni aménagés pour accueillir les gens du voyage,qu'il s'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distributionélectrique ;Considérant que le raccordement illicite constaté sur le réseau électrique et aux bornes incendiesmet en danger les occupants ;Considérant que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécuritéou à la tranquillité publique ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;ArrêteArticle 1 :Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle située les terrainsagricoles cadastrés ZB parcelles 0272, 273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 à Larivière, sont |mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures a compter de la notification duprésent arrété.Article2 :Faute. de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé al'évacuation forcée des véhicules à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux occupants des terrains agricoles cadastrés ZB parcelles 0272,273, 0121, 259 et section ZK parcelle 005 à Larivière, ainsi qu'à M. le maire de Larivière.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le mairede Larivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, affiché sur les lieux de l'occupation illicite et à la mairie de Larivière.
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Article 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le mairede Lariviére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, affiché sur les lieux de l'occupation illicite et à la mairie de Lariviére.Fait à Belfort, le 26 juin 2026
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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