ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-035
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren
Vrizy 08400 Vouziers (6 pages) Page 3
8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - Haargnies (4 pages) Page 10
8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre
fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara -
08700 Nouzonville (12 pages) Page 15
ARS Grand Est /
8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE (4 pages) Page 28
DDT 08 /
8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long
du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers (13 pages) Page 33
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES (1 page) Page 47
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
(4 pages) Page 49
2
ARS - DD08
8-2021-02-11-00004
Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7
rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 3
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES ARDENNESDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTPÔLE ENVIRONNEMENT, PROMOTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ
Arrêté n° 2021- ©F2portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-6-1 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le programme d'intérêt général portant sur la lutte contre habitat indigne, l'adaptation deslogements a la perte d'autonomie et les copropriétés fragiles, dont la convention 2018-2021,signée le 21 septembre 2018 ; nomme l'opérateur URBAM ;Vu le rapport motivé de l'opérateur URBAM en date du 9 février 2021, constatant la présence denombreux désordres dans l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;Vu l'analyse du rapport susvisé, effectuée par le Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 10 février 2021attestant des risques pour la santé et la sécurité des personnes occupant l'immeuble sis 7, RueEmile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;Considérant que l'opérateur URBAM agit en tant que prestataire du programme d'intérêt généralsusvisé ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'hypothermie liés à :- L'absence d'un moyen de chauffage dans la chambre et le salon:- L'insuffisance de chauffage en période hivernale ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :- L'utilisation de poêle à pétrole, en substitution du chauffage absent, dans une pièceinsuffisamment ventilée ;- L'utilisation d'une gaziniére dans une pièce insuffisamment ventilée ;- Risques d'électrocution, d'électrisation et d'incendie liés à :- La présence d'éléments électriques dans le volume de sécurité de la baignoire (machine alaver);- La position du dispositif général de coupure électrique à une hauteur supérieure à d'1m80 ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques SUSVISES ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Guy DARCQ et ses ayants droit,propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°":Monsieur Guy DARCQ et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren,VRIZY, 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AD n° 313), sont mis en demeure, sousun délai de 15 jours a compter de la notification du présent arrété, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :— Mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces dulogement;— Création des entrées d'air réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des appareils àcombustion (gaziniére) ;
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 5
' — Prise de toutes les dispositions pour supprimer les risques d'électrocution, d'électrisation etd'incendie, notamment au niveau du volume de sécurité de la baignoire et de la hauteur dudispositif général de coupure électrique.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article4 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend limmeuble. || seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au sous-préfet de VOUZIERS ;- au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de lhabitat et à l'agence départementale pourinformation sur le logement.Article 5:Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 6
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le à 1 FEV. 2021
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Géné
Christian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 :Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2: Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 7
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge del'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 8
ANNEXE N° 2
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.0. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxInstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale a 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 9
ARS - DD08
8-2021-03-19-00001
Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle
- Haargnies
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - Haargnies
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 5 £portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24/10/2019portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame VirginieCAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —08170 HARGNIES (référence cadastrale : section AA n° 132) ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du départementdes Ardennes et le directeur général de [ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité del'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 20 janvier 2021, constatant la réalisation
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - Haargnies
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des travaux demandés dans l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référence cadastrale :section AA n° 132) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter lasituation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dansl'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETEArticle 1°:L'arrété préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —08170 HARGNIES (référence cadastrale: section AA n° 132), propriété de Madame MARCHAL Claudine etMonsieur LECHAT Paulin et leurs ayants droit — est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis : — au maire de HARGNIES ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d'information sur lelogement.
Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP);— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencegardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de HARGNIES, lesOfficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues a l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézieres, le 29 JAN. 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai snér
hristian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSP
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - Haargnies
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la chargede l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - Haargnies
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ARS - DD08
8-2020-12-22-00009
Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre
d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700
Nouzonville
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation
de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 15
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 825portant mise en demeure de mettre fin a la mise à disposition à titre d'habitationde l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-14L. 521-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de lARS Grand Est :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 décembre 2020,constatant que l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : sectionAL n° 761), présente un caractère impropre à l'habitation ;Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présenteun caractèrepar nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (l'insuffisance de superficie d'une deschambres, de l'insuffisance de hauteur sous-plafond dans l'ensemble des pièces principales et del'insuffisance de hauteur d'échappée dans l'escalier d'accès au premier étage) :Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale de l'occupant ;Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinte à lasanté et la sécurité de l'occupant, notamment :- Absence de main-courante dans les escaliers d'accès aux combles ;- Absence de garde-corps aux fenêtres des étages disposant d'une hauteur d'allége inférieure à90 cm ;- Insuffisance de ventilation dans les pièces de services (salle de bains, sanitaire) ;- Insuffisance de ventilation dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gazinière dans lacuisine) ;- Présence de défaut d'étanchéité au niveau de plusieurs fenêtres engendrant l'apparition demoisissures ;- Présence de revêtements dégradés notamment par l'humidité dans plusieurs pièces ;- Présence de taches d'humidité au plafond des combles :- Présence de défaut de planéité de la toiture pouvant créer des infiltrations ;- Présence d'éléments électriques dangereux notamment dans la salle de bains (non-respect desdistances liées aux volumes de sécurité des pièces d'eau) ;- Selon les déclarations du locataire, les radiateurs de la chambre 1 ne fonctionnent pas.Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :L'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AL n° 761) estdéclaré impropre par nature à l'habitation.Par conséquent, Monsieur Gabriel LEMEE et Madame Myriam LEMEE et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble susvisé, sont mis en demeure, sous un délai de 1 mois à compter de lanotification du présent arrêté, de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du localsusvisé.
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Article2:Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer le relogement définitif de l'occupantactuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Les propriétaires mentionnées à l'article 1doivent, avant le terme du délai de 1 mois, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogementdéfinitif, correspondant à ses besoins et ses possibilités, faite à l'occupant pour se conformer àl'obligation prévue par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les propriétaires d'avoir assuré le relogement définitif de l'occupant actuel, il y serapourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y comprisles charges) cesse d'être dû par l'occupant actuel, sans préjudice du respect des droits au titre dubail ou contrat d'occupation en cours.Article3 :A compter du départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 2 duprésent arrêté, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1 de mettre le local à dispositiond'autrui à des fins d'habitation, jusqu'à ce que les travaux l'ait rendu conforme aux exigencesréglementaires relatives aux critères d'habitabilité des pièces à vivre.La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites ci-avant.li doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que parles articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté, ainsi qu'àl'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOUZONVILLE et apposé sur la façade del'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Il sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08008 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le mairede NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 DEC. 2020Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Christian VEDELAGOANNEXES :ANNEXE N° 1 : Article L. 1331-22 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3: Articles L. 521-1 aL. 521-4 du CCHANNEXE N° 4: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 5: Article 40-3 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-22Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres al'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, a titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans ledépartement met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'ilfixe. I! peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux finsd'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. |La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise àdisposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui amis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la miseen demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans lesconditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24,-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II del'article L. 1331-28.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23.I.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 : |-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.[V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en applicationdes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonnel'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin aupéril rendent temporairement le logement inhabitable :- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnesauxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'unemise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notificationde cette mise en demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui fontl'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santépublique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de lasanté publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en-application de l'article L. 1331-26-1 du code dela santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indGment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.I. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dela mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Ill. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limitefixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuriténe peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositionsdu VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du || del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée enapplication de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins. |À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement quia fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publiqueest manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme destravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sacharge.Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. — |Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitived'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22,L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdictiontemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'articleL441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.lil. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitatprévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et quele propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a prisl'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organismeà but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagéspour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matièrede contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoireau profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII. - Si l'occupant a refusé trois offresde relogement qui lui ont été faites au titre des |, II ou Ill, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Ill de l'article L. 521-3-2, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ontproposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet del'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitantsqui y Sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification del'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dansle département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.
Article L. 521-4|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.ll. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2du code pénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ANNEXE N° 4
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ; _Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans auplus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales. -Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
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ANNEXE N° 5Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant reglement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 40-3 - Superficie des pièces.L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure à neufmètres carrés.Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égaleà neuf mètres carrés.Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deuxmètres ne sont pas prises en compte.
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ARS Grand Est
8-2021-03-11-00003
arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation
de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE
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| » | DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgañtéFrateraité
Arrêté n° 2021 — 434DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT SUR LEFORAGE AOUSTE NORDCOMMUNE D'AOUSTELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56; |VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilleux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsoridage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté n°2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unité eau ;VU le dossier de demande d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 23 juillet 2019, présenté par le SIAEP d'Aouste Nord représenté par Monsieur PatrickDEMORGNY, enregistré sous le n°08-2019-00141 et relatif à la régularisation du forage d'AousteNord;VU le dossier de porter à connaissance déposé le 4 novembre 2020 relatif à l'augmentation deprélèvement de 1600m3/jour sur le forage d'Aouste Nord ;VU le rapport et les conclusions suite à l'enquête publique du commissaire enquêteur déposés le 5août 2020,
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CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE le dossier de régularisation tel que déposé permet le régulariser l'ouvrage enl'état au titre de l'antériorité, avec quelques aménagements et prescriptions ;ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 a1214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis a prescriptions particulières, le captage d'alimentation en eau potable d'Aouste Nord gérépar le SIAEP de la source Aouste Nord sur la commune d'Aouste. Ce puits a été régularisé en 1974et régularisé par le récépissé de déclaration n°08-2019-00141, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature eau.Son numéro de banque du sous sol (BSS) BSS 000FAGSLe captage AEP est situé sur la commune d'Aouste dans le département des Ardennes.Les coordonnées du forage AEP sont les suivantes :Tablaou 3: Coordonneeshi projetve forage. Département | ARBENNES (O8)Commune ADUSTESection : ZERéférences cadastrales —Parcelle :69conuiondes X* 795 128m(Lambert 93) ¥=6 967 298 mAltitude (EPD} Z* 196 mUne carte de localisation du projet sur fond topographique est présentée sur la Figure 3 ci-après.
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Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. Les rubriques concernées par cet ouvrage sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés de! prescriptions| généralescorresponda ,| nt1.11.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné n . septembreà un usage domestique, exécuté en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.(D)1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Autorisati Arrêté du 11forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système on septembreaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°Supérieur ou égal à 200.000 m3/an {A) 2° Supérieurà 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D) , .Article 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUESLe puits de captage n°BSSOOOFAGSa été réalisé en 1974 et mis en service en 1975. Ce captage estun puits en béton armé de 2 m de diamètre d'une profondeur d'environ 6,20 m par rapport au sol. Lepuits est exploité par 2 pompes d'une capacité de 100 m3/h chacune assurant altemativement leprélèvement. Les crépines se situent au fond du puits. L'eau est refoulée directement au châteaud'eau d'Estrebay où elle est traitée par chloration liquide lorsque les pompes fonctionnent à la stationde pompage.Article 4 : PRELEVEMENTSLe SIAEP est autorisé à prélever sur le forage d'Aouste Nord précédemment localisé, 690 000 m3/anà un débit d'exploitation journalier maximal de 2000 m3/jour à des fins d'alimentation en eau potable.Article 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESUn piézomètre sera installé entre le captage et le cours d'eau Aube afin de suivre la napped'accompagnement du cours d'eau.La localisation et les modalités de création de ce piézomètreferont l'objet d'une validation par la police de l'eau de la DDT. Le SIAEP sera en charge du suivi de cepiézomètre et laissera à la disposition du service police de l'eau les registres de suivi.De plus, il sera installé procédé à :- l'installation d'un système d'alerte, actif en cas de retour d'eau consécutif à une crue de l'Aube,ruisseau passant à proximité de l'ouvrage ;- L'installation de clapets anti-retour a l'extrémité des canalisations de trop-plein ;- L'aménagement d'un corroi d'argile de 50 cm d'épaisseur autour de l'ouvrage.
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Article 7 : ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra être comblé conformément à l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis à déclaration.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :e publié au recuell des actes administratifs de fa préfecture et des services déconcentrés dePÉtat; cette publication fait courir. le. délai de recours contentieux conformément auxdispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une duréed'au moins 1 an;® affiché dans la mairie dAOUSTE pendant une durée minimale d'un mois.Article 8: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État,
Charleville-Mézières,le 2) | 02 / 202!L'adjointe au responsable de la police de l'eau,
2
Éaursline KEDOUX
vDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet des Ardennes— 1 placede la préfecture— BP 60002—08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme [a Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 me du Lycée—51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : tl
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DDT 08
8-2021-03-17-00005
Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement de
l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le
long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de
Vouziers
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 33
EsPREFET |DES ARDENNESLi Direction départementale des territoiresFraternité
Arrêté n° 2021- 141 portant autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voieverte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes,de l'Aisne et de VouziersCommunes deDom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan,Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncg, Attigny, Givry,Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire,Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux, Brienne-sur-AisneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 etsuivants;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Seine Normandieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin Meuse,approuvé le 30 novembre 2015 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale n°AEU_08_202038 08 2020 voie verte sud ardennesdéposé le 20 décembre 2019 par le Conseil Départemental des Ardennes, représenté par son présidentNoël Bourgeois, enregistré sous le numéro Cascade 08-2020-0005 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier susvisé ainsi que les compléments apportés en date du 15 juillet2020 ;Vu les avis favorables de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie, de l'office français de la biodiversité, de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logementde la région Grand Est, de l'agence régionale de santé et de l'architectedes bâtiments de France ; ©Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 septembre 2020 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2020 inclus ;
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code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 34
AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes - arrêté préfectoral d'autorisation 2/13Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur en date du 11 janvier 2021 ;Vu les avis des conseils municipaux des communes de Ambly-Fleury, Chateau-Porcien, Montgon etVandy;Vu le projet d'arrêté porté le 22 janvier 2021 a la connaissance de l'exploitant en application dudernier alinéa de l'article R.181-39 du code de l'environnement ;Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 29 janvier 2021 ;Vu lavis émis par le conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par échanges électroniques du 1° au 16 février 2021, au cours desquels le'demandeur a été entendu ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces et des milieux concernés ;Considérant que les mesures d'évitement et le choix du tracé ayant le moindre impactenvironnemental permettent au projet de présenter des impacts négligeables et de ne pas remettre encause les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhin Meuse et Seine Normandie et n'est pas denature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par le projet ;.Considérant que les localisations précises des travaux à réaliser sur les berges seront définies au furet à mesure de l'avancement en prenant en compte les contraintes environnementales ;Considérant qu'en cas d'impacts détectés et non prévus initialement, les mesures pour les éviter,les réduire et les compenser seront mises en place ;Considérant que sur. les tronçons quittant le chemin de halage, notamment sur les communesd'Asfeld et d'Ambly-Fleury, certaines configurations font l'objet de discussions entre le bénéficiaire etles collectivités concernées et qu'il y a donc lieu de constituer des groupes de travail pour le choix dutracé définitif sur ces secteurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 4er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil Départementaldes Ardennes, sis Hôtel du Département à Charleville-Mézières (08000),représenté par son président, M. Noël BOURGEOIS, est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour l'aménagement de la voie verte sud Ardennes tientlieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'article L.181-1 1° du même code.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 3/13Article 3 : Caractéristiques et localisationL'aménagement concerné par l'autorisation environnementale objet du présent arrêté est situé sur leterritoire des communes listées en ANNEXE 1, pour sa grande majorité sur le chemin de halage lelongdu canal des Ardennes, du canal de l'Aisne et du canal de Vouziers, et conformément aux plansfournis en ANNEXE 2.Cet aménagement relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique {Intitulé| Régimeeen —-" era ae tee ds unter
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en + = ee
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface imperméabilisée! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 25,7 hai | surface totale du projet, augmentée de la surface{correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisationécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1'ha mais inférieure à 20 ha (D) à
Le projet autorisé consiste en l'aménagement, sur l'itinéraire précisé en ANNEXE 2, d'une longueurtotale de 110 km, d'une voie en revêtement enrobé sur une largeur de 2,5 m, à vocation derandonnée non motorisée.Les travaux envisagés sont de différentes natures en fonction de l'état initial du chemin de halage :* sur une partie du linéaire, la piste existe déjà : il s'agira d'un simple balisage (3,8 km), sans travaux.Les secteurs concernés sont situés entre le Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) et Semuy(PK 29 à PK 40), à Rethel, età Sault-lés-Rethel (PK 63) ;+ sur d'autres secteurs, le chemin de halage est goudronné mais en état moyen : il s'agira de poserun enrobé de manière à rendre la piste plus roulante (16 km de long, 2,5 m de large), notamment lelong du canal à Attigny (PK 45) ;* sur d'autres sections, le chemin est seulement empierré : il s'agira de mettre en place un revêtementgravillonné puis un enrobé (56 km de linéaire au total, 2,5 m de large) ;* sur une dernière partie du linéaire, le chemin de halage est enherbé : il s'agira de décaisser, demettre en place une couche de forme, un revêtement gravillonné et un enrobé (30 km de linéaire autotal). Cela concerne principalement la section de Dom-le-Mesnil au Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) (PK 0 à PK 29), entre Rethel et Brienne-sur-Aisne en fonction de l'itinéraire choisi (PK63 a PK 87), puis de Rilly-sur-Aisne à Vouziers (PK 40 puis canal de Vouziers).Les différents secteurs sont identifiés dans le dossier de demande d'autorisation.La majorité de l'itinéraire est sur le chemin de halage existant, sauf sur deux tronçons : entre Givry etAmbly-Fleury et entre Aire et Asfeld où litinéraire de randonnée empruntera des voiries communales.Sur ces deux secteurs, les conditions de circulation ne seront pas modifiées.Le conseil départemental mettra en place la signalisation adéquate afin de garantir la sécurité desusagers de la voie verte.ll est par ailleurs prévu de renforcer les berges des canaux lorsqu'elles sont effondrées et présententun risque pour les usagers, ou lorsqu'elles réduisent trop fortement la largeur du chemin de halageempruntable.Les travaux comprennent des débroussaillages, voire des coupes d'arbres dans de rares situations,dans les zones où le chemin de halage n'a pas été entretenu de manière récurrente.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 4/13TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Mesures d'évitement et de réductionAfin delimiter l'impact des travaux sur le milieu naturel, des mesures d'évitement et de réduction sontmises en place.Dans tous les cas, les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront issus prioritairement desdéblais du projet lui-même. Les terrains décapés seront ainsi réutilisés dans le cadre du projet pour lemodelage des voies ou la création d'accotements modelés de part et d'autre de la voie verte.4.1 Avant le début des travauxUn écologue réalisera un diagnostic, tronçon par tronçon au fur et à mesure de l'avancement destravaux, qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT des Ardennes afin de:—délimiter les zones de surlargeur à aménager et les zones de circulation ou de stockage dematériels en dehors de l'emprise de la voie verte (localisation, surface, état) et s'assurer qu'aucunstockage ne sera installé sur des zones humides ou des habitats d'intérêt écologique. Si desstockages sont effectués en zone inondable, ceux-ci doivent être évacués avant tout épisode decrue ;— concernant les coupes d'arbres, indiquer les secteurs et individus concernés ;¢ Si des chiroptères ou oiseaux sont découverts lors des prospections par |'écologue, lesarbres les hébergeant devront être préservés. Si cela est impossible, un dossier dedérogation dite « espèces protégées » sera nécessaire ;+ Si des allées d'arbres sont concernées, le bénéficiaire contactera le pôle « sites,paysages et publicité » de la DREAL Grand Est ainsi que l'UDAP des Ardennespréalablement aux coupes et prévoira en mesure de compensation la reconstitution decet alignement.En dehors des zones d'emprise de travaux identifiées dans le dossier ainsi que celles délimitées aufur et à mesure par l'écologue, les milieux seront strictement préservés. En particulier, seules lessurfaces correspondant aux strictes emprises de la future voie verte devront être concernées par destravaux de débroussaillage, de coupes et de déboisement (soit une bande d'environ 4,5 mètres delarge).Toutes les zones en. eau devront être préservées quantitativement et qualitativement. Ainsi, lesdépôts de matériaux ne devront pas se faire dans les points d'eau annexes et les contre fossés maissur une zone en dehors de l'emprise du projet, sans enjeux environnementaux.Tout impact supplémentaire sur les milieux aquatiques, les habitats, la faune ou la flore, qui n'auraitpas été identifié dans le dossier initial, doit faire l'objet d'une information préalable auprès du servicepolice de l'eau de la DDT des Ardennes qui évaluera les mesures à mettre en œuvre et la démarcheréglementaire à suivre.Leurs usages seront définis de manière contractuelle entre le' maître d'ouvrage, les entreprisesintervenant sur le chantier et les propriétaires ou exploitants des terrains concernés. Les maîtresd'œuvre seront tenus de remettre dans leur état antérieur tous les terrains utilisés temporairement.Un alignement d'Erables sycomores au bord du bief de partage du Chesne sur une longueur de2 090 mètres le long du chemin de halage situé au nord favorable aux chiroptères sera conservé enl'état.Les arbres à cavités en bord du canal seront préservés.Toutes les zones humides ont été évitées dans le choix du tracé.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes ~ arrété préfectoral d'autorisation 5/13Sur les trongons quittant le chemin de halage (notamment a Asfeld et a Ambly-Fleury), des groupesde travail seront mis en place par le bénéficiaire avant le choix définitif du tracé, auxquels serontassociées toutes les personnes impactées par ce tracé.4.2 En phase chantier4.2.1 DérPlusieurs dispositions devront être respectées :La base vie et le stockage des matériaux seront implantés sur une aire de stationnement étanche.Les équipements en kits anti-pollution sont obligatoires. II n'y aura pas d'utilisation de ciment sur lazone de travaux (éléments préfabriqués et enrochements non jointoyés) ;¢ Les rejets ne se feront jamais directement dans le milieu naturel et devront être collectés et traités(décantation et déshuilage primaires) au niveau d'un mini bassin de rétention temporaire étanche. Cedernier devra être scrupuleusement entretenu et surveillé afin d'éviter tout risque de pollution ; dansun tel cas, les matières polluantes devront être immédiatement retirées et dirigées vers un centrespécialisé. Une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertesde laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;* Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte decelles-ci ;+ Un plan d'intervention sur le site, avec notamment l'information rapide des services compétents pourlutter contre une éventuelle pollution (service de la protection civile, sapeurs pompiers), sera mis enplace ;* Les travaux de réfection de berges seront réalisés sur une courte période afin de limiter les impactssur la circulation des poissons ;* Pendant toute la durée des travaux, la zone de circulation des engins sera limitée à un faisceaud'une largeur de 10 m maximum, axé sur la chaussée de la voie verte. La circulation s'y fera en sensunique. Des aires de retournement seront aménagées pendant la durée des travaux. Leurimplantation sera validée par un écologue et elles seront remises en état en fin de chantier ;« Les travaux seront réalisés progressivement le long du linéaire, si bien qu'à l'avancement, l'espaceet la durée des travaux concernés pour chaque portion de travaux seront réduits au maximum ;¢ Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles (toutparticulièrement les hydrocarbures) et désordres éventuels de toute nature que les travaux oul'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation ;« En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompra lestravauxet l'incident provoqué, et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informera également dans lesmeilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faireface, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.Les dossiers d'appels d'offres destinés aux entreprises devront contenir les informations relatives à laprotection de la ressource en eau et des milieux :Concernant la base vie :* les installations de chantier seront implantées de manière à ce que l'ensemble des matériaux etmatériels puissent être rapidement déplacés hors de la zone inondable en cas de crue importante (lemaître d'œuvre sera en contact permanent avec les services d'annonce de crue) ;- le rejet d'eaux usées ne sera pas autorisé sans traitement préalable ;«des aires étanches seront aménagées pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;* des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses seront
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 6/13mis en place ;«les engins seront régulièrement nettoyés.
La Renouée du Japon est ponctuellement présente sur le linéaire du projet. Les zones de présencede l'espèce devront faire l'objet d'une grande précaution lors des travaux.Ainsi, afin d'éviter l'extension des espèces invasives après aménagement de la zone, un piquetagedes zones conservées sera mis en place afin de ne pas y placer de pistes d'accès ou de zonesd'emprunts de terre végétale. Dans les zones d'emprise des aménagements et des structuresannexes, les terres contaminées ne devront pas être réutilisées pour les aménagements paysagers etne devront pas être mélangées à des terres non contaminées.Les terres contaminées devront faire l'objet d'un tri sélectif très rigoureux et être emmenées endécharge contrôlée ou en usine d'incinération.4.2.3, Périodes d'interventionLes débroussaillages et coupes d'arbres et d'arbustes auront lieu entre début septembre et débutmars, soit en dehors de la période de nidification des oiseaux. Sur les secteurs identifiés à fort enjeupour les reptiles, petits mammifères et insectes, ces travaux devront être réalisés avant l'entrée enhibernation des espèces concernées, soit du 1° septembre au 31 octobre.Les travaux de construction de la voie verte et de stabilisation des berges seront également réalisés àces périodes.Si les travaux de construction ne suivent pas directement les travaux de coupe et débroussaillage, lazone de travaux sera entretenue de manière à la rendre inhospitaliére à l'avifaune nichant au sol.Le chantier devrait être mis en sécurité dès le passage du tronçon Aisne moyenne en vigilanceorange (données vigicrue). Les phénomènes de crue devront être anticipés avant les week-ends et lasurveillance du niveau de l'Aisne devra être permanente.4.2.4 Nuisances (bruit, poussières)L'organisation du chantier sera conçue de manière à minimiser les perturbations vis-a-vis desriverains et respectera la réglementation en vigueur.Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordres divers provoquées par la mise en œuvre deschantiers, les mesures suivantes seront mises en place :¢ utilisation d'engins conformes à la réglementation en vigueur concernant particulièrement l'isolationphonique (arrêté du 18 mars 2002) et les émissions de gaz d'échappement ;* installation de panneaux de signalisation et information du public et des riverains à travers diverssupports de communication tels que la presse locale, les bulletins municipaux des communestraversées, le site Internet de ces communes et du Conseil départemental, afin de préciser lalocalisation et la date des travaux, les modifications de circulation, de stationnement... ;* limitation dans la mesure du possible des périodes de travaux dans certaines plages horairescompatibles avec la proximité des zones d'habitat (jours ouvrables, journée) ; les travaux de nuit quiseraient nécessaires seront soumis à autorisation préfectorale ;¢ l'organisation des travaux (accès, emprises de chantier, périodes de travaux) sera étudiée avecprécision, de manière à minimiser les incidences pour les riverains, les activités commerciales et lesservices ;* les prescriptions de l'article R.1134-36 du code de la santé publique concernant les nuisancessonores dues aux activités de chantier ainsi que les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n°108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes seront scrupuleusement respectées. Une clause particulière dans les
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 7/13marchés de travaux stipulera aux entreprises de mettre en place les moyens nécessaires permettantde s'assurer que les dispositifs reglementaires vis-a-vis du bruit de chantier seront bien respectés ;* pour limiter les poussières, pendant la phase de terrassement, un arrosage régulier du chantier estprévu ;«les camions seront systématiquement nettoyés a leur sortie du chantier.Dans le cas particulier des travaux réalisés dans les périmètres de protection de captagesd'alimentation en eau potable (sur les communes de Neuville-Day, d'Attigny, d'Ambly-Fleury, de Seuil,de Nanteuil-sur-Aisne, de Barby, d'Asfeld et d'Avaux), des précautions supplementaires sontnécessaires : |* pour l'aménagement, le maître d'œuvre ne devra utiliser que des matériaux inertes issus du site oude carrières autorisées ;¢ afin de parer à tout incident susceptible de survenir sur les sites concernés, une procédure d'alerteet de secours devra être élaborée en lien avec les autorités compétentes ;+ l'entretien des engins devra être effectué hors des périmètres de protection sur des airesspécifiques étanches. En ce qui concerne le champ captant d'Avaux, ils ne devront pas êtrestationnés dans le périmètre de protection rapprochée lorsqu'ils ne seront pas utilisés.4.3 Après les travauxAussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire enlèvera tous les décombres, terres, dépôtsde matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié.Les zones de travaux seront remises en état dès l'achèvement des travaux. Les secteurs en herbeseront réensemencés. Les surfaces boisées qui n'ont pas pu être évitées (conformément à ladémarche décrite à l'article 4.1 du présent arrêté) seront reconstituées avec une densité d'arbre de 1pour 2 m2. Des essences locales seront privilégiées et détaillées dans le cahier des charges.4.4 En phase d'exploitationPendant la phase d'exploitation de la voie verte, la restriction d'accès aux seuls véhicules de servicesconstitue la principale mesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol.La gestion des abords de la voie verte sera réalisée en utilisant la démarche « Zéro Phyto », impulséepar la promulgation de la loi du 6 février 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces vertspublics à partir de 2020, soit une absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu.L'entretien sera réalisé à des dates respectueuses de l'environnement, soit durant les mois deseptembre et d'octobre.Une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respectée.La végétation spontanée (arbustive notamment) qui poussera après la mise en place de la pistegoudronnée, au-delà d'une bande enherbée entretenue d'un mètre de part et d'autre de celle-ci, seraconservée.Si l'entretien et la gestion des voies n'est pas réalisée par le bénéficiaire, celui-ci doit conventionneravec les structures en charge de cet entretièn afin de s'assurer du respect des prescriptions duprésent arrêté et du maintien des milieux préservés par l'infrastructure.
Article 5 : Mesures d'accompagnementLes rémanents issus des coupes (branches de différentes sections et longueurs, souches, bûches) etd'éventuels terrassements seront mis en tas ponctuellement, de façon désordonnée. Cela permettra
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 8/13de conserver le rôle de corridor écologique sur les emprises non remaniées en bordure de piste dansles secteurs ponctuellement déboisés. Par exemple, il. pourra être disposé un tas de branches tousles 20 à 30 mètres de linéaire déboisé, d'un volume compris entre 1 et 3 m*.De même, les éléments fauchés (strate herbacée sur l'emprise du tracé) seront placés en bordure dela piste. Cela sera notamment favorable pour les reptiles qui pourront y pondre plus aisément. Eneffet, cette matière végétale en décomposition va produire une source de chaleur qui sera bénéfiqueau développement des œufs de reptiles, notamment de la Couleuvre helvétique.Ces produits de coupe ainsi disposés serviront de nouveaux habitats et de zones refuges pour cesespèces (reptiles, mammifères.) et contribueront à la restauration d'abris potentiels.
Article 6 : Mesures de suivi6.1 Suivi en phase travauxLe suivi du chantier, pour chaque phase de travaux et chaque opération d'aménagement, sera réalisépar le maître d'œuvre :- une visite / réunion sera organisée avant le début des travaux afin de rappeler les préconisations etmesures actées dans l'étude d'impact du projet ;- une visite sera effectuée au minimum toutes les deux semaines, afin de rendre compte de la priseen compte de ces mesures environnementales en cours de travaux ;- une visite de fin de chantier permettra d'établir un bilan et de constituer l'état initial du sitenouvellement aménagé. |A chacune de ces étapes seront suivis :- les refuges pourla faune en rémanents de coupe :- les dispositifs de régulation et de traitement des eaux pluviales, par repérage visuel, l'objectif étantde contrôler que les dispositifs sont bien fonctionnels ;- la gestion des déchets de chantier et des terres excavées ;- les gênes occasionnées sur les riverains pendant là durée du chantier (pour les thématiquesdéplacements, perturbation des réseaux, bruit et air) ;- le respect de la limitation stricte du chantier aux emprises du projet.En cas de besoin, le maitre d'œuvre pourra proposer des actions d'améliorations réalisables etcompatibles avec le chantier en cours.Ces suivis feront l'objet de comptes-rendus détaillés, envoyés aux services de l'Etat (DREAL et DDT).6.2 Suivi de l'efficacité des mesures en faveur des reptilesLe suivi des mesures d'accompagnement consiste à l'application du protocole POPReptile basé surun total de 6 passages annuels d'un écologue dans les zones ciblées. Les reptiles seront recenséssur les transects et géolocalisés. Le suivi minimum de l'efficacité des mesures correspond à desinventaires au moins 1 an après les travaux, 3 ans après les travaux, et enfin5 ans après les travaux.Un rapport d'étude rendra compte des résultats de chaque année d'application du protocole.
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TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Conformité au dossier de demande di'autorisation environnementale etmodificationsLes activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation environnementale,seront situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 8 : Début et fin des travaux — mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux s'étendra de septembre à mars de chaqueannée, de 2021 à 2023.Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de lademande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté, du démarrage des travaux et, lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Lepréfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 10/13Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Articie 12 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51000Chalons-en-Champagne, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compterde la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adresséà M. le préfet des Ardennes — 1place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé aMme la ministre de la transition écologique — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain —75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Articie 13 : PublicitéUn extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives desmairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt,Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville,Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny,Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien,Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne et mise à ladisposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuvilie-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon,Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne pendant une durée minimum d'un mois.Les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchéres, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil,Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy,Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisneferont connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Ardennes, l'accomplissement de cetteformalité.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'État dans les Ardennes.
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Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, le sous-préfet deRethel, la sous-préfète de Sedan, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin,Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne,Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance,Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld,Avaux et Brienne-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 5 MARS 2021Le préfet,
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisationANNEXE 1Liste des communes traversées par le projet
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EPCI COMMUNESCommunauté d'Agglomération Ardenne-| Métropole Dom-le-MesnilHannogne-Saint-MartinSapogne-et-FeuchèresSaint-Aignan
Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises
OmicourtVendresseNeuville-DaySemuyRilly-sur-AisneVonegAttianyCommunautéde Communes des Portes duLuxembourg Chemery-sur-Bar (commune de-Chéhéry)Chemery-
Communauté.de Communes de l'ArgonneArdennaise
SauvilleTannayle Chesne (Bairon-et-ses-Environs)Montgon__Vrizy (commune de Vouziers) _VandyVouziers _Ambly-Fleury_Communauté de Communes du Pays RethéloisSeuilThugny-TrugnyBiermesSault-les-RethelRethel!_| Acy-Romance —_| Nanteuil-sur-AisneTaizyChateau-Porcien_Blanzÿ-la-SalonnaiseAireAsfeldVieux-les-AsfeldAvaux_Brienne-sur-Aisne
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 45
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DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 46
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2021-03-15-00004
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES
HAUTES RIVIERES
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 47
|REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes à LES HAUTESRIVIERES (08)
Reims, le 15 mars 2021
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de lapériode de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ouoctroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés |DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES HAUTES RIVIERES(08800), géré par M. Abdelaziz EL YOUNOUSSI, suite a la résiliation de son contrat gérance en date du 22février 2021 sans présentation de successeur (Décision en date du 2 février 2021).
P/Le directeur interrégional,La directrice régionale,ee
_
Aude 00 BQ. LASS ERO,
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS [NDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@ douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 48
Préfecture 08
8-2021-03-15-00005
Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 49
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- JAS"PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 etL5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune de Lalobbe ausyndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du 27 octobre 2020 du comité syndical approuvant la modificationdes articles 4 et 5 des statuts du syndicat relatifs à l'objet du syndicat et à la représentation desmembres au sein du comité syndical :Vu la notification en date du 25 novembre 2020 de cette délibération aux communesmembres du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicatintercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye : Lalobbe (18 décembre 2020), Neufmaison(3 décembre 2020), Signy-l' Abbaye (9 décembre 2020) et la délibération de la communauté decommunes Ardennes thiérache en représentation/substitution pour les communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine (10 décembre 2020), approuvant les modifications proposées :
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 50
Considérant dès lors que les conditions de majorité requise sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbayesont modifiés à compter de ce jour.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du pôlescolaire de Signy-l' Abbaye sont tels qu'annexés.Article 3 : L'arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune deLalobbe au syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts dusyndicat est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du pôle scolaire deSigny-l' Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 15 MARS 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralca aa À —Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25. rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 51
Annexe à l'arrêté préfectoralN°2021- ALSPU 45 MARS 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
D
a =.LA
Christian VEDELAGO
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE
Article 1 : Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du pôle scolairede Signy-l' Abbaye sont :" Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La Romagne,Signy-l' Abbaye.* La communauté de communes Ardennes Thiérache pour les communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine.Article 2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée .Article 3 : Le siège est fixé à la mairie de Signy-l'Abbaye.Article 4 : L'objet du syndicat est :- La construction et la gestion des écoles primaire et maternelle publiques et durestaurant du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye.Article 5 : Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, LaRomagne, et Signy-l' Abbaye seront représentées, au sein du comité, par deux délégués titulaires etun délégué suppléant, appelés à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un déléguétitulaire.La communauté de communes Ardennes thiérache, en représentation/substitution descommunes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine, sera représentée, au sein du comité, par deuxdélégués communautaires titulaires et un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérativeen cas d'empêchement d'un délégué titulaire.Le comité choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau composé duprésident, de deux vice-présidents et de trois membres.Article 6 : La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat seradéterminée au prorata du nombre de ses élèves fréquentant le pôle scolaire et au prorata de sarichesse, appréciée à la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera déterminé par lecomité.Article 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Signy-l'Abbaye.
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
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Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
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