PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-382
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-09-20-00007 - APMD à l'encontre de la société SNEC MAC
exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu dit "la Reprise" sur le
territoire de la commune de Rivière Salée (4 pages) Page 3
R02-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral imposant une amende
administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant
de la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au
lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité (4 pages) Page 8
R02-2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale
de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion
sur le territoire de la commune de Trinité (4 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-09-16-00009 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP931216063 - Acte 596-A1465180 -
TRINIDOM (2 pages) Page 18
R02-2024-09-06-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP803319029 - Acte
595-A1342280 - MADINIDOM (2 pages) Page 21
R02-2024-09-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP803319029 - Acte
595 - MADINIDOM (2 pages) Page 24
R02-2024-09-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931216063 - Acte
597-D1465181 - TRINIDOM (2 pages) Page 27
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18/09/2024
relatif au recouvrement des indus - Plan Chlordécone - entreprises de
pêche (2 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Natalie WILLIAM pour l'ordonnance secondaire délégué (2 pages) Page 33
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-09-20-00007
APMD à l'encontre de la société SNEC MAC
exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu
dit "la Reprise" sur le territoire de la commune
de Rivière Salée
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-20-00007 - APMD
à l'encontre de la société SNEC MAC exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu dit "la Reprise" sur le territoire de la commune
de Rivière Salée
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
explo
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Arrété préfectoralportant mise en demeureà l'encontre de la société SNEC MACitant la carrière à ciel ouvert située au lieu-dit « La Reprise » sur le territoire dela commune de RIVIERE-SALEE
LE PRÉFET
le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211,L. 511-1 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, SecrétaireGénérale de la Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté préfectoral n° 2014126-0014 du 6 mai 2014 autorisant la Société SNECMAC à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert située au lieu-dit « LaReprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;les constats faits par I'inspection des installations classées lors de I'inspectionsur site du 11 juin 2024 ;le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 juillet 2024transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception,conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code del''environnement ;la consultation de l'exploitant du 1°" août 2024 sur le projet d'arrêté préfectoralde mise en demeure;l'absence d'observations de la part de l'exploitant;
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel -N5 GR 39 36 NN
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à l'encontre de la société SNEC MAC exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu dit "la Reprise" sur le territoire de la commune
de Rivière Salée
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Considérant ce qui suit :1. Lors de la visite en date du 11 juin 2024, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :* l'exploitation n''est pas conduite conformément au schémad'exploitation et aux plans de phasage définis dans le dossier dedemande d'autorisation d'exploiter déposé le 17 février 2012 etcomplété le 7 novembre 2012. Le carreau dénommé carreau n°1 esttoujours exploité et ainsi non remis en état;- l'exploitation de la carrière n'est pas couverte par un acte decautionnement des garanties financiéres pour garantir eréaménagement de la carrière SNEC MAC en cas de défaillance ;< les équipements de lutte incendie (extincteurs) ne sont plus contrôlésdepuis plusieurs années. En cas de départ de feu sur le site, l'exploitantne dispose pas de moyens de lutte incendie dont I'efficacité est garantie.2. Ces non-conformités avaient déjà été notifiées à l'exploitant lors de laprécédente visite d'inspection datée du 19 juin 2021 ;3. Ces manquements persistants sont susceptibles d'être une source de dangerset de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;4. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéSNEC MAC de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2014susvisé;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1* - Mise en demeureLa société SNEC MAC exploitant une carrière à ciel ouvert située au lieu-dit « LaReprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE est mise en demeure de :- transmettre, sous 6 mois, un dossier de porter à connaissance mettant à jourle schéma d'exploitation et le plan de phasage prévu à l'article 51 de l'arrétéd'autorisation du 6 mai 2014 susvisé dans les formes prévues à l'article 15 dumême arrêté. La remise en état du carreau n°1 devra être exécutée dans lesconditions prévues à l'article 6 de I'arrété d'autorisation du 6 mai 2014 susviséet justifiée sous ce même délai; |- transmettre, sous 2 mois, I'acte de cautionnement des garanties financières .prévu à l'article 14 de l'arrêté d'autorisation du 6 mai 2014 susvisé. Cedocument devra étre conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières dontles annexes précisent le contenu exact des attestations à faire établir par legarant. Le montant des garanties financiéres doit d'une part correspondre à lapériode 0-5 ans visée à l'article 14-1 de l'arrêté d'autorisation du 6 mai 2014compte tenu des constats réalisés lors de l'inspection du 11 juin 2024, et2
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de Rivière Salée
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d'autre part être actualisé en fonction de I'évolution de l'indice TPO1 publiésur le site de l'INSEE;- transmettre, sous 3 mois, les justificatifs des contrôles réglementaires deséquipements de lutte contre l'incendie conformément aux dispositions del'article 13-4 de l'arrêté d'autorisation du 6 mai 2014 susvisé.
Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à I'encontre de l'exploitant.
Article 3 — Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de linspection desinstallations classées, le maire de la commune de Rivière-Salée sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété SNEC MAC. Fort-de-France, le. ut ie Préfet et par délégation 20 SEP, 2004la Secrétaire Généraleda!a Préfecture deia MapH
Latirèhee GOLA DE
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décisionlest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir.idans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr. -_ =
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à l'encontre de la société SNEC MAC exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu dit "la Reprise" sur le territoire de la commune
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à l'encontre de la société SNEC MAC exploitant la carrière à ciel ouvert située au lieu dit "la Reprise" sur le territoire de la commune
de Rivière Salée
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-09-11-00002
Arrêté préfectoral imposant une amende
administrative à l'encontre de la société
ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au
lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune
de Trinité
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arrêté
préfectoral imposant une amende administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral imposant une amende administrativeà l'encontre de la société ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-ditdu Galion sur le territoire de la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 511-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA deMONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, SecrétaireGénérale de la Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014, portant autorisation d'exploiter une unitéde cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire de la commune deTrinité;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant mise en demeure à l'encontre de lasociété ALBIOMA GALION, exploitant de la centrale de cogénération ALBIOMAGALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune deTrinité;Vu les constats effectués par l'inspection des installations classées lors del'inspection sur site du 20 juin 2024 ;Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral d'amendeadministrative qui a répondu par courriel du 12 août 2024;
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-11-00002 - Arrêté
préfectoral imposant une amende administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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Considérant ce qui suit :1.Suite à l'avarie sur les dispositifs de traitement des fumées issues de lachaudière d'ALBIOMA GALION 2 et afin de protéger les intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du code de l'environnement, le préfet de la Martinique a signéI'arrété de mise en demeure du 17 avril 2024 susvisé ;Cet arrêté fixait la mesure d'urgence suivante: « Jusqu'à la transmission àl'inspection des installations classées des éléments justifiant de la remise en étatdes filtres à manches et du retour à des rejets atmosphériques conformes, lefonctionnement de la chaudière est suspendu. » ;ALBIOMA GALION n'a pas respecté cette disposition en remettant en serviceson activité de production d'électricité avant d'avoir informé l''inspection desinstallations classées de la mise en place des nouveaux équipements detraitement des fumées et de la conformité de ses rejets ;Ce manquement conduit ALBIOMA GALION à avoir exploité ses installationssans avoir eu l'autorisation préalable du préfet de les redémarrer;En application des dispositions de l'article L171-8-I1-4° du code de l'environne-ment: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en de-meure, [...] l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende ad-ministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créancesde ['Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jus-qu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;Le montant de l'amende administrative correspond au maximum prévu par lecode de I'environnement mais est estimée inférieure au préjudice économiquequ'aurait subi ALBIOMA GALION s'il avait respecté les dispositions de l'arrêtéde mise en demeure.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 - Amende administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, lasociété ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé à Usine du Galion - 97220TRINITE est rendue redevable d''une amende administrative de 15 000 (quinze milles)euros pour le non respect de l'article 2 de I'arrété de mise en demeure du 17 avril 2024susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 (quinze milles) euros estrendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiquesde la Martinique.
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préfectoral imposant une amende administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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Article 2 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de La Trinité, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de [a commune de Trinité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéALBIOMA GALION.
Fort-de-France, le /q_ D((( fi')/l'Po;jr le Préfet et pà Decrétaire Géné- Prérn énSou"p"flclupé]é é!
ar délégationenerale Adjoinitece alg Cohésing Sast-qa
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Sophie CHAUVEAU
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir,dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'Une requête déposée sur legsite www.telerecours.fr. _ :v
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préfectoral imposant une amende administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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préfectoral imposant une amende administrative à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de
cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-09-13-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ALBIOMA GALION
exploitant de la centrale de cogénération
ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit du
Galion sur le territoire de la commune de Trinité
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-09-13-00003 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA
GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureà I'encontre de la société ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-dit
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1 et L. 514-5;la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9du code de l'environnement;
-
le code des relations entre le public et I'administration;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique- M. BOUVIER (Jean-Christophe);le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA deMONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, SecrétaireGénérale de la Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale;I'arrété préfectoral du 14 mars 2014, portant autorisation d'exploiter une unitéde cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire de la commune deTrinité ;l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant prescriptions complémentairespour l'exploitation d'une unité de cogénération à partir de biomasse exploitéepar ALBIOMA GALION sur la commune de Trinité;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant prescriptions complémentairesrelatives aux prélèvements d'eau des installations d'ALBIOMA GALION 2 sur lacommune de Trinité ;les constats effectués par l'inspection des installations classées lors del'inspection sur site du 20 juin 2024 ;la consultation de I'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral qui a répondupar courriel du 5 août 2024;www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 fort-de-France CEDEX
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préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA
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Considérant ce qui suit :1.Tous les ouvrages de prélèvement d'eau soumis au régime de l'autorisationenvironnementale, doivent respecter le débit minimum biologique (DMB) ducours d'eau dans lequel le prélèvement est effectué. Tant que le DMB n'a pasété déterminé, le SDAGE de Martinique 2022-2027 impose que le débit réservéne doit pas être inférieur à 20% du module du cours d'eau ;L'article 3 de l'arrété préfectoral complémentaire du 25 mars 2024 susviséimposait à Albioma Galion de proposer des dispositions techniques etorganisationnelles permettant de s'assurer que les prélèvements d'eau réalisésdans le canal du Galion pour son exploitation ne remettent pas en cause lerespect du débit minimum biologique (ou du débit réservé) dans la rivière duGalion au droit de la prise d'eau. Une fois ces dernières validées par l'inspection,elles devaient être mises en œuvre dans un délai de 3 mois ;Le non-respect du débit minimal biologique dans la rivière du Galion peutporter atteinte aux intérêts protégés par le code de I'environnement,notamment en période d'étiage ;Au cours de l'inspection du 20 juin 2024, I'exploitant a informé l'inspection desinstallations classées de réflexions menées sur une convention avec la sociétéSAEM le Galion qui exploite le canal de dérivation de la riviere du Galion danslequel il effectue son prélèvement;Ces mesures ne satisfont pas le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrétépréfectoral complémentaire du 25 mars 2024;Cette non-conformité est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéALBIOMA GALION de respecter la prescription susmentionnée.
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GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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ARRETE
Article 1° —- Mise en demeureLa société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé à Usine du Galion - 97220TRINITE, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de respecter , sous 3mois à compter de la notification du présent arrété, les prescriptions de l'article 3 deI'arrété préfectoral du 25 mars 2024 susvisé.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans ledélai prévu par ce méme article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del''environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 3 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de La Trinité, le directeur deI'environnement, de l''aménagement et du logement chargé de linspection desinstallations classées, le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéALBIOMA GALION.
11 3 SEP. 2024Fort-de-France, lePour le Rréfet et par délégationJa Secr 1rGeneÎ}cAdjointeSous-Préfète rée à f Cohésion Socine
Sophie CHAUVFAUlÏDélaî et voie de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à laËjuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dansËles délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans unidélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site'www.telerecou[_g.fr: |L
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préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ALBIOMA GALION exploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA
GALION 2 implantée au lieu-dit du Galion sur le territoire de la commune de Trinité
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-09-16-00009
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP931216063 - Acte
596-A1465180 - TRINIDOM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-16-00009 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP931216063 - Acte 596-A1465180 - TRINIDOM 18
El—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP931216063Acte 596-A1465180
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 31 juillet 2024, par Madame Laetitia LE FLOCH épouse KASSIS, enqualité de Gérante et déclarée complète le 2 septembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICES MARTINIQUE NORD (SIRETn°931.216.063 00012), dont l'établissement principal est situé 19, rue des Artisans - 97220 LA TRINITE. est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants := Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode prestataire et mandataire) (972)« Accompagnement d'enfants de mains de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés (made prestataire & mandataire) (372)
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de services à la personne N° SAP931216063 - Acte 596-A1465180 - TRINIDOM 19
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présentarrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code dutravail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
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et des solidarités
R02-2024-09-06-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP803319029 - Acte 595-A1342280 -
MADINIDOM
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Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP803319029Acte 595-A1342280
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agrément du 3 septembre 2019 à l'organisme MADINIDOM,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 mai 2024, par Monsieur Joël KASSIS en qualité deGérant et déclarée complète le 6 septembre 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointeau chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise etpromotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de 1*Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.Le préfet de la Martinique,Arrête :Article 1"L'agrément de l'organisme MADINIDOM (SIRET n°803.319.029.00044), dont l'établissement principal est situé27, rue Pauline De Kergomard — Immeuble Althéa — local 4 - 97224 DUCOS est accordé pour une durée de cinq ansà compter du 6 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (972)
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Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint auprésent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles ilest agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 ducode du travail.- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Généraledes Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France, le 6 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de
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et des solidarités
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM 24
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803319029Acte 595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'agrément en date du 3 septembre 2019 à l'organisme MADINIDOM ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 mai 2024 par Monsieur Joël KASSIS en qualitéde Gérant ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ; 'Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 30 mai 2024 par Monsieur Joël KASSIS, en qualité de Gérant, pour l'organisme MADINIDOM(SIRET n°803.319.029.00044) dont l'établissement principal est situé 27, rue Pauline De Kergomard — Immeuble Althéa,local 4 - 97224 DUCOS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SARL MADINIDOM sise 27, rue Pauline De Kergomard — Immeuble Althéa — local 4 - 97224DUCOS sous le N° SAP803319029 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Garde d'enfants de plus de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP803319029 - Acte 595 - MADINIDOM 25
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) (972) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés a domicile - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés - (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjeinte au chef du pôle Entreprise»
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-09-16-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 27
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931216063Acte 597-D1465181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu la demande d'agrément présentée le 31 juillet 2024 par Madame LE FLOCH Laetitia épouse KASSIS enqualité de Gérante ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 31 juillet 2024 par Madame Laetitia LE FLOCH épouse KASSIS en qualitéde Gérante, pour l'organisme TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICES MARTINIQUENORD (SIRET n°931.216.063 00012) dont l'établissement principal est situé 19, rue des Artisans - 97220TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de PEURL TRINIDOM sous l'enseigne BABYCHOU SERVICESMARTINIQUE NORD sise 19, rue des Artisans - 97220 TRINITE sous le N°SAP931216063 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile' Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 28
Activités relevant de la déclaration et soumises a agrément de l'Etat (mode prestataire et mandataire) (972) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés a domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapésLes effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931216063 - Acte 597-D1465181 - TRINIDOM 29
Direction de la mer (DM))
R02-2024-09-26-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18/09/2024 relatif
au recouvrement des indus - Plan Chlordécone -
entreprises de pêche
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan
Chlordécone - entreprises de pêche 30
PREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N° Ko2- Zo2h -09.2£ 600004modifiant l'arrêté du 18 septembre 2024 relatif au recouvrement des indus dans lecadre de 1'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite péche enMartinique - pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finance — ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-MiquelonVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié par décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023, portantcréation d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef de 1 ¢ classedes affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique — ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713du 20 décembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n°'R02-2023-08-01-0001 du ler août 2022 portant délégation de signature à MonsieurXavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique — ;VU la convention DGAMPA/ URSSAF tranférant la gestion de l'aide prévue par le décret du 19 octobre 2023 àl'URSSAF à compter du 1 " janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan
Chlordécone - entreprises de pêche 31
ARRETE
Art. 1°" — Le tableau en annexe de l'arrêté n° R02-2024-09-18-00004 du 18 septembre 2024 est modifiécomme suit : la ligne 60, le montant à rembourser est remplacé par « 391 € » au lieu de « 1184 € ».
Art. 2 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la merde la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 25 SEP. 2024
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Direction de la mer (DM)) - R02-2024-09-26-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18/09/2024 relatif au recouvrement des indus - Plan
Chlordécone - entreprises de pêche 32
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-02-00011
Arrêté portant délégation de signature à Natalie
WILLIAM pour l'ordonnance secondaire délégué
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WILLIAM pour l'ordonnance secondaire délégué 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1°" septembre 2024
Arrété portant délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de |I'Etat,pour l'ordonnancement secondaire délégué
LE PREFETVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratricede l'État, et I'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, àcompter du 1* septembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe auDirecteur régional des Finances Publiques de Martinique, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement et auxattributions et activités de la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique,pour le programme n°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur publiclocal », sur les titres 2, 3 et 5.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etrecettes.
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Article2Demeurent réservées à ma signature les décisions de passer outre aux refus de visas et auxavis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses.
Article 3Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1.Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État m'informera des noms et qualités despersonnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation. La décision desubdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionMartinique.
Article4La secrétaire générale de la préfecture et I'Administratrice de I'Etat, sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jean-Christoghe BOUVIER
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