NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-103
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-06-00005 - Arrêté spécifique de circulation T24-060N (4 pages) Page 3
2024-03-08-00004 - Arrêté spécifique de circulation T24-061N (4 pages) Page 7
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-03-13-00002 - Décision n°82 Portant Délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Faches Thumesnil (2
pages) Page 13
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-060N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Dunkerque vers Lille
Neutralisation de voie et fermeture de bretelle
Travaux de purges
Communes de Englos, Sequedin, Haubourdin et Lille
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu l'Arrêté T23-556N daté du 30 novembre 2023 portant abrogation de l'Arrêté T23-526N du 24
novembre et annulant, pour cause météorologique, les travaux de purges, initialement prévus sur
l'autoroute A25, la nuit du vendredi 01 décembre 2023 au samedi 02 décembre 2023.
Vu le report des travaux pré-cités, pour lesquels Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il
est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille afin de
réaliser des travaux de purges,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25 et sur les bretelles de
n°7 et n°8 de l'échangeur 7 de l'A25, dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la nuit du vendredi 29
mars 2024 à 20h30 au samedi 30 mars 2024 à 10h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

ARTICLE 2 :
Nuit du vendredi 29 mars 2024 au samedi 30 mars 2024
de 20h30 à 10h00
Sens Dunkerque vers Lille
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A25 consistent en :
e Neutralisation de la voie de lente (V1) du PR 11+850 au PR 10+100 par balisage fixe signalé par
remorques FLR,
« Fermeture de la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 7 de l'A25 fermant de facto la bretelle n°8
Pour pallier la fermeture de ces bretelles, la déviation suivante est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'Autoroute A25 et à sortir à la bretelle n°4 de I'échangeur 5 de
I'Autoroute A25. Au giratoire du Port Fluvial, ils emprunteront la bretelle n°2 de l'échangeur 5 en direction
de Dunkerque. Ils emprunteront ensuite la bretelle de jonction vers la RN 41 afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d''autres chantiers « courants ou non courants » pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront effectués par l'entreprise COLAS.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Lille Ouest.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrété, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest —- DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest —- DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
MLXXXXXXXXXX
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 06 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mout Maxime.mouton
Date : 2024.03.06
on 08:52:41 +01'00'
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-061N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Gand
Fermeture de bretelles
Réalisation de travaux de carottages
Commune Neuville-en-Ferrain,Roncq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 0S5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrété S_2024-06-N en date du 06 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08 mars 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, pour permettre la réalisation
des travaux de carrotage,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées aux bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur n°18
de l'autoroute A22, sens Lille vers Gand, durant la nuit du Jeudi 28 mars 2024 au Vendredi 29 mars
2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du Jeudi 28 mars 2024 au Vendredi 29 mars 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Lille-Gand.
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
eFermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°18
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Pour pallier la fermeture de cette bretelle une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront leur itinéraire sur la M191 en direction d'Halluin, emprunteront la bretelle
d'entrée n°8 de l'échangeur n°18 de I'A22 en direction de Lille, poursuivront sur I''A22 en direction de Lille
et sortiront à la bretelle de sortie n°4 puis à la bretelle de sortie N349G de l'échangeur n°17 de 'A22 en
direction de Tourcoing. lls emprunteront la bretelle d'entrée n°7 de I''A22 en direction de Gand pour
retrouver leur itinéraire initial.
eFermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°18
Pour pallier la fermeture de cette bretelle une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers en provenance de la M191 en direction de Neuville devront emprunter la bretelle d'entrée n°7
de l'échangeur n°18 de I'A22 en direction de Lille, poursuivront sur l'A22 en direction de Lille et sortiront à
la bretelle de sortie n°4 puis à la bretelle de sortie N349G de l''échangeur n°17 de l'A22 en direction de
Tourcoing. Ils emprunteront la bretelle d'entrée n°7 de l'A22 en direction de Gand pour retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra étre
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par |'arrété du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
MX XXXXXXXXZX
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 08 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON _ Maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
) Date : 2024.03.08
uton 09:44:12 +01'00'
www.cohesion-terrifoires.gouv.fr

DECISION N°82
H' » e p S m o é st PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
- de l'agglomération llloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique FLEJSZAR, Faisant
Fonction de cadre supérieur de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
= Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 19 février 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le Faisant Fonction de cadre supérieur de santé
Cédric BACHELLEZ Madame Véronique FLEJSZAR
Le Dire't\t:eur
Bruno GALLET —Ry
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

i '- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section polices municipales
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de FACHES THUMESNIL (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de FACHES
THUMESNIL signée le 25 février 2022 (Nord) ;
Vu l'avenant à la convention susvisée signé le 23 novembre 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de FACHES THUMESNIL, en date du 9 juin 2023, en vue
d'obtenir une autorisation pour 4 caméras piétons afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de FACHES THUMESNIL, conformément aux exigences des
articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure, et des pièces jointes à cette demande ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Article 1°" — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
FACHES THUMESNIL est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de FACHES
THUMESNIL en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images dans les conditions déclarées au
dossier. Le déclenchement de l'enregistrement fait I'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent.
Article 3 — Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée d'un mois. Au delà de ce délai,
ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles sont entreposés dans un lieu sécurisé de la commune de FACHES THUMESNIL.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de FACHES THUMESNIL adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des
articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrété ne
peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d''une demande
d''autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàLille, le ¢ 3 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ristopfe BORGUS