PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-116
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines,
Enseignements, Soins (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de
valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt (12
pages) Page 12
80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de
restauration et d'entretien de la rivière Trie (14 pages) Page 25
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de
l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 (4 pages) Page 40
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
80-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du
budget primitif 2024 de la commune de Franqueville (3 pages) Page 45
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arrêté subdélégation de signature SGCD
(4 pages) Page 49
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-03-24-00001
Délégation de Signature - Pôle Ressources
Humaines, Enseignements, Soins
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 3
CHU © e Groupe Hospitalier de Territoire
Some Littoral Sud
AMIENS
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle Ressources Humaines,
Enseignements, Soins
(RHESO)
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ecoles et Instituts de formation
Direction des Soins
Décision n° 2024-01
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 affectant Mme Lucie LEFEBVRE en
qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Mme Erell DANIEL en qualité
de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Mme Pauline HAVAS en
qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la Note de service N°88/23 du 6 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Lucie LEFEBVRE en
qualité de Directrice Coordinatrice du Pôle « Ressources Humaines et Développement Professionnel » à compter
du 16 octobre 2023 ;
Vu la Note de service N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Erell DANIEL en qualité
de Directrice Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, plus spécifiquement en charge de
l'Accompagnement et du Développement professionnel, et de Mme Pauline HAVAS en qualité de Directrice
Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, plus spécifiquement en charge de la Gestion des carrières et
de la Gestion du temps de travail au CHU Amiens-Picardie ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 affectant Mme Béatrice JAMAULT,
Directrice des Soins, au CHU Amiens-Picardie, en qualité de Directrice des Soins à compter du 10 janvier 2024.
Mme JAMAULT occupant les fonctions de Coordonnatrice Générale des Ecoles et Instituts du CHU Amiens-
Picardie ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 4
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 décembre 2023 affectant M. Fabrice GOBEAUT,
Directeur des Soins, au sein du CHU Amiens-Picardie en qualité d'Adjoint à la, à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2011 affectant Madame Thérèse ROMA,
Directrice des soins, au CHU Amiens-Picardie, en qualité de Directrice des Soins :
Vu la Note de service n°1/12 en date du 02 janvier 2012 annonçant la prise de fonctions de Mme Thérèse ROMA
en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins à compter du 02 janvier 2012 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2021 renouvelant le détachement dans l'emploi
fonctionnel de Madame Thérèse ROMA, Directrice des soins, en qualité de Coordonnatrice Générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques au CHU Amiens-Picardie, pour une durée de
cing ans à compter du 19 mai 2021 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2022 affectant Madame Claude LEMAIRE, Directrice
des Soins, au CHU d'Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CH intercommunal de Montdidier-Roye, en
qualité de Directrice des soins ;
Vu la Note de service n°36/22 du 11 avril 2022 annonçant la prise de fonctions de Mme Claude LEMAIRE en
qualité de Directrice des Soins placée sous la coordination de Mme Thérèse ROMA à compter du 11 avril 2022 ;
Vu le Contrat de travail à Durée Indéterminée à compter du 1° février 2009 conclu entre le CHU Amiens-Picardie
et Mme Vincente HERBETTE ;
Vu la Note de service n° 89/17 du 22 août 2017 relative à la prise de fonctions de Mme Vincente HERBETTE en
qualité d'Attachée d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines à compter du 04 septembre
2017 ;
Vu le Contrat de travail à Durée Indéterminée à compter du 17 septembre 2018 conclu entre le CHU Amiens-
Picardie et Mme Audrey KRYGER ;
Vu la Note de service n° 121/18 du 21 novembre 2018 relative à la prise de fonctions de Mme Audrey KRYGER
en qualité d'Attachée d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines à compter du 17
septembre 2018 ;
Vu le Contrat de travail à Durée Indéterminée à compter du 1° septembre 2022 conclu entre le CHU Amiens-
Picardie et Mme Marie BEAUFILS ;
Vu la Note de service n° 71/22 du 09 juin 2022 relative à la prise de fonctions de Mme Marie BEAUFILS en tant
qu'Attachée d'Administration au sein de la Direction des Ressources Humaines à compter du 1° juin 2022 ;
Vu le Contrat de travail à Durée Indéterminée à compter du 08 août 2022 conclu entre le CHU Amiens-Picardie
et Mme Marie-Laurence CAIEZ ;
Vu la Note de service n°95/22 du 1e" août 2022 relative à la prise de fonctions de Mme Marie-Laurence CAIEZ en
qualité de Responsable Formation continue et Développement professionnel au sein de la Direction des
Ressources Humaines à compter du 08 août 2022 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel de la Direction des Ressources Humaines ;
Vu l'Organigramme fonctionnel de la Direction des Soins ;
Vu l'Organigramme fonctionnel de la Coordination des Ecoles et Instituts ;
Considérant l'Organigramme général de Direction ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 5
Article 1°7- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-
en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout
dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses
soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Alinéa 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Lucie LEFEBVRE, Directrice des Ressources Humaines,
Coordinatrice du Pôle « Ressources Humaines, Enseignements, Soins », à l'effet de signer au nom de M. Didier
RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
2.1.1. Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception
des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4
- L'ensemble des documents relatifs à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail, à
l'autorisation de départs en formation et à l'absentéisme concemant les membres de l'Equipe de
Direction
2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des
Ressources Humaines, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses
relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des
établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie LEFEBVRE, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'alinéa 1 à Mme Erell DANIEL et Mme Pauline HAVAS.
Alinéa _ 2: Délégation permanente est donnée à Mme Erell DANIEL, Directrice Adjointe des Ressources
Humaines, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et
documents mentionnés à l'alinéa 1 concernant les secteurs dont Mme DANIEL a la charge au sein de la
Direction des Ressources Humaines :
- Département « Absentéisme, Maintien dans l'Emploi, Action sociale et Qualité de Vie au Travail »
- Département « Prévention des Risques Professionnels »
-Département « Formation Continue et Développement des Compétences »
-Département « Parcours Professionnels et Conseil en Evolution professionnelle ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Erell DANIEL, la signature des documents mentionnés à l'alinéa
2 est assurée par Mme Lucie LEFEBVRE ou Mme Pauline HAVAS.
i CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 6
Alinéa 3: Délégation permanente est donnée à Mme Pauline HAVAS, Directrice Adjointe des Ressources
Humaines, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et
documents mentionnés à l'alinéa 1 concemant les secteurs dont Mme HAVAS a la charge au sein de la Direction
des Ressources Humaines :
-Département « Gestion du Temps de Travail »
-Département « Gestion des Carrières »
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline HAVAS, la signature des documents mentionnés à
l'alinéa 3 est assurée par Mme Lucie LEFEBVRE ou Mme Erell DANIEL.
Alinéa _4 : Pour la gestion des Départements « Recrutement et Attractivité » et « Gestion des carrières »,
délégation est donnée à Mme Marie BEAUFILS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les
documents suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :
- Recrutement, attractivité, mobilité interne
- Courriers de confirmation ou refus de recrutement
- Recrutement par mutation : courriers aux établissements (demande de renseignements)
- Réponses aux candidatures spontanées
- Convocations au service de santé au travail (embauche, reprise)
- Conventions de stage non rémunérés
- Carrières
- Attestations de carrières, d'emploi, CAF, employeur conjoint
- Courriers de saisine concernant les demandes de temps partiel auprès des cadres de proximité
- Demandes de changement d'affectation des agents
- Demandes de pièces complémentaires
- Calcul ARE
- Entretiens professionnels annuels
Cumul d'activité
- Accord à titre accessoire
- Demandes de documents complémentaires
- Courriers d'attente
- Courriers d'accord ou refus
Retraite
- Documents retraite : simulations, demande de pension CNRACL
- Bordereaux d'envoi
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie BEAUFILS, la signature des documents mentionnés à
l'alinéa 4 est assurée par Mme Marie-Laurence CAIEZ, Mme Vincente HERBETTE ou Mme Audrey KRYGER.
Alinéa 5 : Pour la gestion du Département « Formation Continue et Développement des Compétences »,
délégation est donnée à Mme Marie-Laurence CAIEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer
les documents suivants :
- Demandes de remboursement de frais d'enseignements
- | Demandes de remboursement de frais de déplacements
- | Demandes de remboursement des frais de traitements
- Convocations aux formations
- Ordres de missions dans le cadre des formations
- Conventions de formation
- Bordereaux d'envoi
- Entretiens professionnels annuels
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence CAIEZ, la signature des documents mentionnés à
l'alinéa 5 est assurée par Mme Marie BEAUFILS, Mme Vincente HERBETTE ou Mme Audrey KRYGER.
Alinéa 6 : Pour la gestion des Départements « Gestion du temps de travail » et « Pilotage de la performance
RH » et, en l'absence ou l'empêchement de Mme Lucie LEFEBVRE, Directrice des Ressources Humaines,
Coordinatrice du Pôle « Ressources Humaines, Enseignements, Soins », délégation est également donnée à
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01 ae)
et
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 7
Mme Vincente HERBETTE, Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence CAIEZ, ou Mme Audrey KRYGER
à l'effet de signer les documents suivants :
- Gestion du temps de travail (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction)
- Autorisations spéciales d'absence
- Décisions relatives au compte-épargne temps (ouverture, versement d'heures)
- Ordres de missions dans le cadre des déplacements professionnels
- Décisions de report de congés annuels
- _ Rémunérations :
- Bordereaux d'envoi
- Attestations de perte de salaire
- Formulaires d'abonnement transport pour le travail
- Courriers aux agents de demandes de pièces
- Bordereaux de demandes de versement transport
- — Entretiens professionnels annuels
Alinéa 7 : Pour la gestion du Département « Absentéisme, Maintien dans l'Emploi, Action sociale et Qualité de
Vie au Travail », délégation est donnée à Mme Vincente HERBETTE, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer les documents suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :
- Attestations d'absentéisme
- Courriers types dans le cadre des Accidents de travail - Maladies Professionnelles - Congés de Maladie
Ordinaire - Congé de Longue Maladie - Congé de Longue Durée - Reclassements - Congés maternité,
paternité
- Courriers relatifs aux incidences paie liées à l'absentéisme
- Courriers adressés à la CPAM et à la CNRACL relatifs au suivi des dossiers
- Convocations aux entretiens de retour dans l'emploi
- Prise en charge financière des soins et frais médicaux dans le cadre d'un accident de travail - maladie
professionnelle
- — Entretiens professionnels annuels
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vincente HERBETTE, Attachée d'Administration Hospitalière, la
signature des documents mentionnés à l'alinéa 7 est assurée par Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence
CAIEZ ou Mme Audrey KRYGER.
Alinéa 8 : Pour la gestion du Département « Parcours Professionnels et Conseil en Evolution Professionnelle »,
délégation est donnée à Mme Audrey KRYGER, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les
documents suivants (hors ceux concernant les membres de l'Equipe de Direction) :
- Courriers de convocation aux entretiens
- — Entretiens professionnels annuels
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey KRYGER, la signature des documents mentionnés a
l'alinéa 8 est assurée par Mme Marie BEAUFILS, Mme Marie-Laurence CAIEZ ou Mme Vincente HERBETTE.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES ECOLES ET INSTITUTS DE FORMATION
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice JAMAULT, Directrice Coordonnatrice des Ecoles et Instituts
de formation paramédicaux, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes,
correspondances et documents suivants :
3.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des Ecoles et Instituts de formations,
notamment :
- Les actes relatifs à l'organisation des sélections afférentes aux admissions aux Ecoles et Instituts
(avis de sélection et résultats)
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01 TH .
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 8
- Les conventions de stages des élèves et étudiants relevant des Ecoles et Instituts de formations du
CHU Amiens-Picardie
- Les conventions de stages des élèves et étudiants paramédicaux venant faire leur stage au CHU
Amiens-Picardie
- Les ordres de mission, états de frais - et leur liquidation - des interventions et déplacements des
intervenants aux Ecoles et Instituts
- Les demandes d'ordres de mission des personnels relevant des Ecoles et Instituts de formation, a
l'exception des déplacements hors métropole qui relèvent de la compétence du Directeur Général
à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires (hors champ d'application de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux
conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux)
3.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des Ecoles
et Instituts de formation paramédicaux, à l'exception des actes et correspondances engageant le
CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des
établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les présidents de CME et directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice JAMAULT, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 3 à M. Fabrice GOBEAUT puis à Mme Lucie LEFEBVRE, Mme Erell DANIEL
et Mme Pauline HAVAS.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES SOINS
Alinéa 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Thérèse ROMA, Coordonnatrice Générale des Soins, à
l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents
suivants :
4.1.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des soins, à l'exception des documents
suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (foumitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
4.1.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des
soins, à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des
établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 9
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse ROMA, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'alinéa 1 à Mme Claude LEMAIRE.
Alinéa 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Claude LEMAIRE, Directrice des Soins, à l'effet de signer
au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
4.2.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des soins concernant les Pôles
« DRIME », « Autonomie », « Imagerie », « Oncopôle », ainsi que la Chambre Mortuaire et les
Transports Patients, à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
4.2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction des soins
au titre des Pôles dont Mme LEMAIRE a la charge, à l'exception des actes et correspondances
engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les directeurs des
établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claude LEMAIRE, la signature des documents mentionnés a
l'alinéa 2 est assurée par Mme Thérèse ROMA.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable a compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Lucie LEFEBVRE,
Directrice, Coordinatrice du Pôle « Ressources Humaines, Enseignements et Soins », Mme Erell DANIEL,
Directrice Adjointe, Mme Pauline HAVAS, Directrice Adjointe, Mme Béatrice JAMAULT, Coordonnatrice des
Ecoles et Instituts de formation paramédicaux, M. Fabrice GOBEAUT, Directeur Adjoint à la Coordonnatrice des
Ecoles et Instituts de formation, Mme Thérèse ROMA, Coordonnatrice Générale des Soins, Mme Claude
LEMAIRE, Directrice des Soins, Mme Marie-Laurence CAIEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Mme
Vincente HERBETTE, Attachée d'Administration Hospitalière, Mme Audrey KRYGER, Attachée d'Administration
Hospitalière, Mme Marie BEAUFILS, Attachée d'Administration Hospitalière.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Elle sera transmise aux Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des
délégataires.
oU-
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 10
Fait a Amiens, le 24 mars 2024.
Le Directeur Général
La Directrice Coordonnatrice des Ecoles
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L'Attachée d'Administration
Marie BEAUFILS
L'Attachée d'Administration
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Pauline HAVAS
La Directrice des Soins
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Claude LEMAIRE
L'Attachée d'Administration.
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Marie-Lau
L'Attachée d'Administration
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Vincente HERBETTE
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins - Décision n° 2024-01
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-03-24-00001 - Délégation de Signature - Pôle Ressources Humaines, Enseignements, Soins 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-14-00001
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
de restauration et de valorisation des marais de
Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 12
PREFET Direction départementale FRANCE
DELA SOMME des territoires et de la mer NATION
ce de la Somme ERIE?
ARRETE
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Procédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 a R.214-56
du Code de l'environnement (réf : 80-2024-00010)
portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus,
Marestmontiers et Ayencourt.
LE PRÉFET DE LA SOMME.
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»
en vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 13
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme de restauration et de valorisation
des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt, déposé par la communauté de communes du
Grand Roye en date du 2 février 2024, enregistré sous le n° 80-2024-00010 ;
VU la demande de compléments formulée par le bureau de la police de l'eau dans le cadre de la
complétude du dossier en date du 5 février 2024 ;
VU la réception des compléments adressée par le pétitionnaire en date du 26 février 2024 ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 27 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 23 avril 2024 ;
VU l'avis reçu par le pétitionnaire en date du 6 mai 2024 validant le projet d'arrété ;
CONSIDERANT que les zones humides des marais communaux de Gratibus, Marestmontiers et
Ayencourt sont des annexes hydrauliques de la rivière des Trois Doms, cours d'eau non domanial ;
CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et a la reconquéte des milieux
aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au
développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDERANT que les opérations prévues permettront d'assurer une gestion équilibrée et
restaurer une dynamique naturelle du réseau hydrographique, propice au développement pérenne
de la faune et de la flore caractéristiques des milieux aquatiques ;
SUR proposition du bureau de la police de l'eau dela direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme ;
ARRÊTE
TITRE 1 DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme
pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et de valorisation de marais communaux sur le territoire
des communes de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt. Ce programme est porté par la
communauté de communes du Grand Roye, n°SIRET 20007097700018, représentée par Madame la
Présidente et dénommée ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 1136 rue Pasteur
prolongée, 80500 Montdidier. |
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 à L151-40 du Code
rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de
travaux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 14
Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
POINT OBJET
ge La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les aménagements et mesures d' accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrété et sans
préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des
autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Ils correspondent à des opérations de :
+ Réouverture du milieu (opérations de déboisement léger et de débroussaillage, suppression
d'alignements de peupliers, reconversion d'une peupleraie en boisement alluvial) ;
* Accueil du public (création sentier pédagogique avec des panneaux d'information, mise en
place de passerelle, de mobiliers de pique-nique et d'observatoires à oiseaux) ;
* Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (gestion d'un massif de Renouée du
Japon) ;
+ Restauration de la dynamique fluviale (retraits d'embâcles et d'un ancien merlon de curage,
resserrement d'une section d'écoulement, aménagement de berges);
* Restauration d'une roseliére (actions de déboisement en pourtour de la roselière, de
débroussaillage, étrépage léger) ;
Les interventions se déroulent sur le territoire des communes de Gratibus, Marestmontiers et
Ayencourt.
21 - Opérations relevant de la restauration
in | SECTION N° DEiz SEERAIION : COMMUNE | CADASTRALE | PARCELLE
Gratibus X 354
A1 : Restauration de milieux ouverts t
Ayencourt A 466
| A2: Gestion d'espèces exotiques Ayencourt A 466
envahissantes
A3 : Rétablissement de la dynamique fluviale Gratibus X 354
a 148
Ce
A4 : Restauration d'une roselière Ayencourt A 326 (si besoin de
place de
stockage
— supplémentaire |
| | Gratibus X | 353, 354
A5 : Ouverture du site au public —
Ayencourt A | 148, 466
Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.
2.2 - Opérations relevant de l'entretien
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Les opérations d'entretien consistent à la gestion du bois mort et au suivi des chemins nouvellement
créés et de la phragmitaie restaurée.
Ces opérations, associées à la restauration, visent à ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours
d'eau puissent assurer leurs différentes fonctionnalités biologiques, et notamment celles de refuge
pour: les communautés vivantes et celle de régulation thermique; les interventions ont, en
conséquence, un caractère spatio-temporel non systématique et sont planifiées en tenant compte
des cycles biologiques des espèces vivant dans l'écosystème.
Les produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la
propriété des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les rémanents de débroussaillage et de
déboisage sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales.
Article 3 : Dispense d'enquête publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne
soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les
travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il
ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement
Le programme de travaux est éligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de décisions
spécifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifiés et les taux de participation
prévisionnels sont les suivants :
+ 50% Agence de l'Eau Artois Picardie
+ 15% Conseil Régional Hauts-de-France
+ 15% Conseil Départemental de la Somme
+ 20% Maître d'ouvrage
En tant que maître d'ouvrage, la communauté de communes du Grand Roye prend en charge la part
résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financière
aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par
le pétitionnaire.
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au
préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes
et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens
pouvant être mis en œuvre. °
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l'année.
Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés
l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de
l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
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Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires et/ou les
exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les
travaux puissent étre exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à
compter de la date de notification du présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article
L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le
pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une
modification substantielle concernant :
¢ la répartition des dépenses ;
+ les aménagements;
+ ou leurs conditions d'exploitation;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,
sur l'ensemble du linéaire en eau, permanent et temporaire, un cheminement s'exerçant
préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des
engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la
maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la
zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect
des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être
causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées
les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
programme pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et de valorisation des marais de Gratibus,
Marestmontiers et Ayencourt.
S/11
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Une partie du programme des travaux reléve des rubriques ci-dessous de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Projet Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour | restauration des
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des | fonctionnalités
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires | naturelles :
3.3.5.0. à la réalisation de cet objectif (D) : habitats, Déclaration
dynamique des
2° Autres travaux : écoulements,
profils.
b) Restauration de zones humides ou de marais
Cette rubrique 3.3.5.0. est exclusive de l'application des autres rubriques pouvant s'appliquer aux
opérations projetées, notamment pour information la rubrique 3.31.0 pour remblais en zones
humides et décapage en surface.
Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents
usages du cours d'eau, a travers différents moyens mis en ceuvre :
+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embacles et de la ripisylve
s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
+ entretien régulier de fauche, d'abattage et d'ététage d'arbres ;
* protection ou renforcement de berges ;
° restauration de la dynamique d'écoulement.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux
dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite
préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la
police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la
nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces
modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début.
s
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau
hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se
réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les
suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au
projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités
environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
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Les travaux sont conduits de maniére 4 ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre
comme aquatique, présentant un intérét floristique et faunistique, et ne pas engendrer de
perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des
oiseaux et les zones de frai des espéces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours
d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces
piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés
selon les opérations :
+ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
*. système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné a
atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur
efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police
de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,
notamment :
* tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit
majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans
le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier;
+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâclés, ni de perturbations de
l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval ;
* tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et
d'accompagnement adéquates sont mises en place ;
+ les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou
d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ; '
+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être
traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Les travaux sont menés de manière linéaire et non concentrique pour pérmettre à la faune
aquatique (poissons et amphibiens) de s'éloigner progressivement des emprises de travaux.
Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (repos
végétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espaces
classés en Natura 2000, soit de mi-août à mi-mars.
En ce qui concerne les opérations de déboisement et de reconversion écologique de la peupleraie
sur la commune de Gratibus, le pétitionnaire s'engage à effectuer un bilan du reboisement naturel 3
ans après la coupe des peupliers. En cas de reprise insuffisante des ligneux, une plantation sera
réalisée avec une proposition des essences locales à soumettre au bureau Nature de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de
reproduction des espèces piscicoles.
Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de
déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés.
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Pour l'ensemble des interventions en lit mineur, le pétitionnaire évalue précisément la remise en
suspension des fines et adapte les modalités pour réduire autant que possible les incidences. Un
système de filtre à particules est placé à l'aval immédiat des zones où se déroulent les opérations.
Article 12 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les
mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :
* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;
* utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce
qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des
milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones
d'écoulement ;
* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le
chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
«intervention des engins lourds depuis la berge, dans la mesure du possible à plus de 3 mètres
du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou chenillés ;
«circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours
d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;
+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains
concernant la sécurité.
De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent
hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :
* maintenues propres,
* accessibles aux engins de secours,
* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
* remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours:
d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant
l'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la
situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes
invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est
immédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors du
transport des terrés contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de
vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de
suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du
service police de l'eau.
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Article 14 : Fin des travaux
En fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par
le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les
conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service
chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en
altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont
immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont
prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises
en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 16 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. II suit l'évolution
des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.
Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime
hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.
Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la
police de l'eau.
_ La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au
service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de
gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration
ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de
synthèse. Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils
ont la possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien
consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le
pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le
service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les
meilleurs délais.
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Article 18 : Evaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien
quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la
conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en
vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé
pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 21 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de
l'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour
satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
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TITRE Il DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins et est
transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux
côtiers » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée
minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins de chacun des maires concernés.
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwetelerecours.fr, dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à
compter de sa date de publication ou d'affichage.
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le
commencement de ceux-ci.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de là Somme, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme et les maires des communes citées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est
adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Amiens, le Î a MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer,
ee
Aurélie SAISOU
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 23
AN à i
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-14-00001 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et de valorisation des marais de Gratibus, Marestmontiers et Ayencourt 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-18-00006
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
pluriannuel de travaux de restauration et
d'entretien de la rivière Trie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 25
PREFET Direction départementale FRANCE
pel SOMME des territoires et de la mer MATION
Satie de la Somme | Vv ERTE?
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Procédure prévue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code de
l'environnement (réf : 80-2024-00042)
portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration
et d'entretien de la rivière Trie.
_ Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
xaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 nommant Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur
départemental adjoint dés territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en
vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 26
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers»
en vigueur ;
VU la première partie du dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en œuvre du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivière Trie, déposé par la communauté
de communes du Vimeu en date du 11 juillet 2023 et autorisé par arrêté préfectoral en date du 28
septembre 2023 ;
VU la nouvelle version en vigueur depuis le 1°' octobre 2023 de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 a L214-3 du code de
l'environnement et notamment la modification de la rubrique 3.3.5.0 ;
VU la seconde partie du dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en œuvre du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivière Trie, déposé par la communauté
de communes du Vimeu en date du 5 avril 2024 ;
VU la délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération de la baie de Somme en
date du 4 juillet 2023 qui permet à la communauté de communes du Vimeu d'intervenir sur la
rivière de la Course à Saigneville ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 11 avril 2024 ;
VU l'avis du bureau Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
en date du 29 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dans le délai imparti;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 5 juin 2024 ;
VU l'avis émis par le pétitionnaire, le 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la rivière Trie et son affluent principal La Course sont des cours d'eau non
domaniaux ;
CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux
aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au
développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDERANT que les opérations prévues permettront de redonner aux cours d'eau une
dynamique naturelle, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiques
des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
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la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 27
TITRE | DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme
pluriannuel (sur cing ans) de restauration et d'entretien des rivières Trie et La Course sur le territoire
des communes de Toeufles, Moyenneville, Miannay., Cahon et Saigneville porté par la communauté
de communes du Vimeu n°SIRET 200 070 944 00018, représentée par Monsieur le Président et
dénommé ci-après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 18 avenue Albert-Thomas à Friville-
Escarbotin (80 130).
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L.151-40 du Code
rural, à se. substituer aux propriétaires riverains des cours .d'eau pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de
travaux.
Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
. POINT OBJET
20 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans
préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des
autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Ils correspondent à des opérations de:
« restauration de la dynamique fluviale (rétrécissement d'une section d'écoulement sur un
linéaire de 110 m de berges : restauration d'une sinuosité après dévasement sur 900 m et 180
m de rives de la Course ; arasement d'un merlon de curage et réalisation d'une sinusoité sur
350 m de berges), : ,
¢ restauration du libre écoulement (remplacement d'une buse de diamètre 500 mm par une
buse de diamètre 1000 mm),
* mise en place d'un platelage pour permettre le passage des usagers.
Les interventions se dérouleront sur le territoire des communes de Moyenneville, Cahon et
Saigneville.
_ SECTION a
PF SPL, AAA CADASTRALE | ws N° DE FARGERLE 7
ACTION A2: Moyenneville OA 252 ; 254; 256
Qeratatoe ce i ~~ Cahon/ | OA27et132:0B2396t334
ynamique noviale | Saigneville OC | __ 85;217;238;239;240
ACTION A7:
Libre écoulement Cahon OA 37
hydraulique
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la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 28
ACTION A8 :
Accueil du public Cahon OA 37
Leur nature et le mode de leur réalisation sont précisés au titre Il du présent arrêté.
Article 3 : Dispense d'enquête publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne
soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les
travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il
ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des rivières Trie et La Course fait l'objet
d'un co-financement public qui s'élève à hauteur de 80%. Ce co-financement fait l'objet de
décisions spécifiques d'attribution de subventions et sont réparties de la manière suivante : 50 % du
coût total est supporté par l'agence de l'eau Artois Picardie, 15 % par le conseil régional des Hauts-
de-France et 15 % par le conseil départemental de la Somme.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financière
aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration des rivières
Trie et La Course, et prend en charge le programme des travaux et d'aménagements qu'il a arrêté
dont il finance le reste à charge.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par
le pétitionnaire.
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au
préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes
et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens
pouvant être mis en œuvre.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l'année.
Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés
l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de
l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7, les propriétaires. et/ou les
exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les
travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 29
Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la rivière Trie est
accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément au paragraphe | de l'article L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le
pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant une
modification substantielle concernant :
+ la répartition des dépenses ;
+ les aménagements;
* ou leurs conditions d'exploitation;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,
sur l'ensemble du linéaire en eau permanent et temporaire, un cheminement s'exerçant
préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des
engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la
maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la
zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect
des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être
causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées
les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITREII DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
le programme de restauration et d'entretien des rivières Trie et La Course.
Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 30
Rubrique Intitulé Projet RégimeArrêté de
prescriptions
générales
3.21.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article
1215-14 réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés à la rubrique 4130 et
de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2150, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
2° inférieur à 2 000 m3: projet soumis à
déclarationDévasement de 745 m°
(Sédiments laissés sur
place derrière les peignes)DéclarationArrêté du 30
mai 2008 et du
9 août 2006
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) : (D):
projet soumis à Déclaration
2° Autres travaux :
d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau ;
La présente rubrique est exclusive
des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à
la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui
sont prévues par les articles L. 181-23,
L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils
rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.Restauration d'une
section d'écoulement
sur 1540 m de cours
d'eau
(Amélioration des
fonctionnalités et
remodelage
hydromorphologique)Déciaration Néant
Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents
usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :
+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve
s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'ététage d'arbres ;
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protection ou renforcement de berges ainsi que pose de clôtures ;
* restauration de la dynamique d'écoulement.
Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est
réservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement
végétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consolider
efficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de sécurité (ici stabilité d'une route
départementale menacée par l'érosion des berges). L'implantation de l'enrochement végétalisé doit
se faire suivant le schéma descriptif suivant :
Cordon d'hélophytes largeur 0.5m
Semis de graminées
Agrafe de fixation 6-8 mm
Apport terre végétale
Géotextile tissé jute
Enrochement libre
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés
par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux
dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite
préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la
police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la
nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces
modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au
moins une semaine avant leur début.
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau
hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se
réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les
suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au
projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités
environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre
comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de
perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des
oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi que la croissance des juvéniles. —
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours
d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces
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piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés
selon les opérations :
+ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
* système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à
atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur
efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police
de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,
notamment :
* tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit
majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans
le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;
+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de
l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval ;
* tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et
d'accompagnement adéquates sont mises en place ;
* les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou
d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;
+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être
traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Toute action de reprofilage, reméandrage ou restauration de la section d'écoulement est soumise à
validation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tronçons
concernés à l'état initial et à l'état projeté.
Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de
déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés, en particulier lors du
remplacement de la buse sous dimensionnée sur la commune de Cahon. À ce sujet, la pêche de
sauvegarde prévue avant le début des travaux est soumise à autorisation selon les articles L.436-9 et
R. 432-8 du code de l'environnement auprès du bureau Nature de la DDTM de la Somme.
En ce qui concerne l'abattage des peupliers sur la commune de Saigneville , le pétitionnaire s'engage
à intervenir en dehors des périodes sensibles de la faune.
Lors des travaux de mise en place du platelage sur la commune de Cahon, le débroussaillage du
cheminement est réalisé en dehors des périodes de reproduction des amphibiens et de nidification
des oiseaux soit à partir de la fin août/début septembre afin de limiter l'impact sur le cours d'eau et
sur la faune locale. L'installation du platelage doit être effectuée en supplément en dehors de la
période d'étiage du cours d'eau.
Comme précisé à l'article 10, il est imposé la mise en place d'un filtre à particules avant la réalisation
de tous travaux générant un départ de matière en suspension et placé à l'aval immédiat des zones
où se déroulent les opérations.
Au regard du classement de la Trie en 1ère catégorie piscicole, les interventions en lit mineur sont
limitées durant la période de frai de l'espèce repère (Truite Fario) soit entre Novembre et Mars.
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Article 12 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les
mesures suivantes sont mises en ceuvre, en tant que de besoin :
* mise en place de procédures destinées 4 éviter les salissures des chaussées ;
* utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce
qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des
milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones
d'écoulement ;
* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le
chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible a
plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou
chenillés ;
* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours
d'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;
* installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains
concernant la sécurité.
De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent
hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :
* maintenues propres,
* accessibles aux engins de secours,
* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
* remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours
d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant
l'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la
situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes
invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est
immédiatement informé et il lui est remis Un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour
leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors du
transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de
vérifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de
suppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront être testées après accord du
service police de l'eau.
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la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 34
Article 14 : Fin des travaux
En fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par
le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les
conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service
chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en
altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident. |
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont
immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont
prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises
en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 16 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. Il suit l'évolution
des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux.
Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance porte sur l'évolution du régime
hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d'une éventuelle érosion régressive.
Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la
police de l'eau.
La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au
service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de
gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration
ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de
synthèse.
Les propriétaires conservent l'obligation d'entretien régulier des aménagements dont ils ont la
possession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riveraineté. L'entretien
consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 35
Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le
pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le
service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les
meilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien
des rivières Trie et La Course quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la
conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en
vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20: prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé
pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 21 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de
l'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour
satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire
ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait
réclamer aucune indemnité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-18-00006 - Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de
la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 36
Article 23 : Partage de l'exercice du droit de péche
Les opérations visées dans le présent arrété étant financées majoritairement par des fonds publics
emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du
droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de péche et de
protection du milieu aquatique.
Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi
que ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses
prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des
articles R.435-34-] et suivants du Code de l'environnement.
TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et
transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux
côtiers » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée
minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire concerné.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à
compter de sa date de publication ou d'affichage.
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le
commencement de ceux-ci.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme et les maires des communes citées à l'article 1 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et
dont une copie est adressée au responsable départemental de l'office français de la biodiversité et
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.
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la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 37
Fait à Amiens, le 4 g ;yIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer,
Aurélie SAISOU
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AUS Mi LI
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la loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivière Trie 39
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-18-00005
AP 24/455 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
dans le cadre de l'événement 100% chute libre
des 22 et 23 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 40
EE | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/455
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant modification temporaire
de l'arrêté de police de |'aérodrome d'Albert-Bray
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome d'Albert-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1° janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 41
Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par la
Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'aéroport Amiens - Henri Potez
anciennement nommé aérodrome d'Albert-Bray, en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 06 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport international Amiens —
Henry Potez ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE
Article 1": La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray est modifiée
dans le cadre de l'évènement nommé « 100% chute libre », organisé les 22 et 23 juin 2024, par la
Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP).
Article 2: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de
police sur l'aérodrome d'Albert-Bray est modifié comme suit : |
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées, du samedi 22 juin à 07h30 au dimanche 23
juin 2024 à 22h30, telles qu'indiquées sur le plan en annexe (zone tracée en rouge).
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville.
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières et du rubalise afin d'empêcher toute
intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par les personnels
de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zone déclassée.
Article 3: La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée aux
participants uniquement :
«le samedi 22 juin 2024 de 08h30 à 19h30 ;
«le dimanche 23 juin 2024 de 08h00 à 22h00.
L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur (voir plan en annexe).
Article 4: L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des
personnes dans cette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone cote piste
dans le cadre des vols de largage de parachutistes. :
Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) ne
devra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres de la zone
côté ville.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste. A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat) et une inspection de l'aire de mouvement sera
effectuée.
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 42
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
Article 5 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côté
ville, correspondant à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, sera
reclassée en zone côté piste.
Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie
de la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de fret
sécurisé, sera reclassée en zone côté piste. oO
Toutes les mesures de sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone côté piste et la ZSAR
seront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclassées
temporairement en zone côté piste.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aéroport international Amiens - Henry Potez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Méaulte, Curlu,
Fricourt et Bray-sur-Somme.
Amiens, le 1 '8 ,JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deabinet adjoint,
ct
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours. fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 43
ALBERT-MEAULTE
TERRE D'EXCELLENCE AÉRONAUTIQUE
a4 AEROPORT
INTERNATIONAL
AMIENS
HENRY POTEZ
Objet : Demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en
statut côté ville de l'aéroport INTERNATIONAL AMIENS HENRY-POTEZ.
Zone concernée tracée en rouge.
Date et horaires : Samedi 22 juin 2024 07h30loc au dimanche 23 juin 22h30loc.
- La circulation des personnes aura lieu le samedi de 08h30loc à 19h30loc.
- La circulation des personnes aura lieu le dimanche de O8hOOloc à 22h00loc.
- L'installation se fera de 07h30loc à 08h30loc le 22 juin 2024.
Nature de l'événement : Activité parachutisme en tandem.
Les mesures suivantes seront mises en place pour le bon déroulement de l'événement :
- La zone sera identifiée et balisée par rubalise et barrières pour assurer le
cantonnement du public.
- Du personnel sera présent pour s'assurer de l'étanchéité de la zone.
- Le balisage de la zone sera retiré et une inspection de toute la zone déclassée sera
effectuée à la fin de l'événement le dimanche 23 juin.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-18-00005 - AP 24/455 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray dans le cadre de l'événement 100% chute libre des 22 et 23 juin 2024 44
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-06-20-00001
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du
budget primitif 2024 de la commune de
Franqueville
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement
d'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 45
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté n° DCL/BCL/2024-0325
_ ARRÊTÉ
Portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Franqueville
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
_ classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération n° 01-2024 du conseil municipal de AAA du 24 avril 2024
rejetant le compte de gestion 2023 ;
Vu la délibération n° 02-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024
rejetant le compte administratif 2023 ;
Vu la délibération n° 03-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024
rejetant l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 04-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024
adoptant les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 ;
Vu la délibération n° 05-2024 du conseil municipal de Franqueville du 24 avril 2024
rejetant le budget primitif 2024 ;
Vu le compte de gestion 2023 établi par le comptable public ;
Vu les maquettes de compte administratif 2023 et budget primitif 2024 transmises le
24 avril 2024 via la plateforme « @ctes » ;
Vu la lettre de saisine de la Chambre régionale des comptes Hauts- de-France en date
du 6 mai 2024 ;
Vu les avis n° 2024-0082 et 2024-0083 rendus par la Chambre régionale des comptes
Hauts-de-France le 10 juin 2024 ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a été saisie du
budget primitif 2024 ; |
Considérant qu'il appartient au préfet de la Somme de régler et de rendre
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Franqueville ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement
d'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 46
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1° - Le budget primitif principal 2024 de la commune de Franqueville estARRETE
réglé d'office comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant en euros
_ 011 Charges à caractère général 45261,33 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9487,60 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 42807,95 €
66 Charges financières 758,89 €
Total des dépenses de fonctionnement 98315,77 €
Recettes
Chapitre Libellé Montant en euros
70 Produits des services, du domaine et ventes... 705,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 14747,37 €
731 Fiscalité locale 81157,00 €
74 Dotations et participations 44216,62 €
75 Autres produits de gestion courante 1200,00 €
76 Produits financiers 1,00 €
77 Produits spécifiques 177,35 €
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budg) 95,22 €
R 002 Résultat reporté 258467,30 €
Total des recettes de fonctionnement 400766,86 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 12900,00 €
opérations)
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 82454 ,90 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1840,51 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 28261,86 €
Total des dépenses d'investissement 125457,27 €
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement
d'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 47
Recettes
Chapitre Libellé Montant en euros
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 45160,00 €
10 Dot., fonds divers et réserves (sauf 1068) 549,74 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 81779,66 €
Total des recettes d'investissement 127489,4
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme;
¢ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être
considéré comme implicitement rejeté.
¢« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente
décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant
l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du
recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques de la Somme par intérim, le chef du service de gestion comptable
de Doullens et le maire de la commune de Franqueville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au
président de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
|
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement
d'office du budget primitif 2024 de la commune de Franqueville 48
Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2024-06-11-00009
2024-06-11 arrêté subdélégation de signature
SGCD
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-06-11-00009 - 2024-06-11 arrêté subdélégation de signature SGCD 49
| Secrétariat général commun
PREFET départemental de la Somme
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Subdélégation de signature
Ordre général
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44.19 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCD, et
notamment son article 7'
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 2021/0025 du 22 décembre 2020 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'outre-mer en qualité de Directeur du Secrétariat général commun départemental de la
Somme de Monsieur Olivier NGUYEN à compter du 1er janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature a Monsieur Olivier
NGUYEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme;
Considérant qu'il appartient a M. Olivier NGUYEN, directeur du SGCD de la Somme, de
définir les conditions de subdélégation de sa signature ;
DECIDE
Article 1er :
Les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature comme suit :
Pôle budgétaire et financier
Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony THIEFAINE, chef du pôle budgétaire
et financier du Secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Somme et à
son adjointe Madame Sylvie CHRETIEN à l'effet de signer les actes relatifs à l'utilisation des
crédits imputés sur les BOP traités en exécution par le service, dont les missions
contractualisées entre le service et les directions départementales interministérielles.
Délégation leur est donnée pour :
¢ Signer les bordereaux de liaison flux 4 (dépenses directes) et grilles de relevés
d'opérations bancaires (ROB) ;
¢ Suivre et signer/valider les demandes d'émissions de titres et rétablissements de
crédits.
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Délégation est donnée M. Anthony THIEFAINE, Mme Sylvie CHRETIEN, Mme Elodie WARD,
Mme Miguelle POMART et Mme Laurette BARBIER pour :
¢ Saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil Chorus-formulaires et son module
communication (demandes d'achat, création de tiers, recettes et engagements hors
marché, certification des services faits) ;
¢ Donner ordre a payer via le module de communication de Chorus-formulaires ;
¢ Assurer les échanges d'information entre les services prescripteurs, les services
facturiers et les centres de service partagés ;
¢ Saisir, pour le compte des agents de la préfecture, et valider budgétairement pour les
agents de la préfecture de la Somme et des directions départementales
interministérielles, les ordres de missions, états de frais et relevés d'opérations dans
Chorus-DT.
Délégation est donnée a Mme Sylvie CHRETIEN (titulaire) et M. Anthony THIEFAINE
(suppléant) pour valider les engagements juridiques soumis au « rôle Préfet » dans Chorus.
Pôle ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEPAGNOL, chef du pêle
ressources humaines du Secrétariat général commun de la Somme, ainsi qu'à ses adjointes
Madame Sylvie PRUVOST et Madame Alice CARETTE à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental et des
personnels des directions départementales interministérielles ayant contractualisé avec le
service. L'usage des crédits ne pourra se faire qu'après validation de l'opportunité de la
dépense par la secrétaire générale de la préfecture et les directrices des directions
départementales interministérielles.
¢ Conventions de stages, état des gratifications des stages ;
¢ Bordereau flux 4 des honoraires d'expertise médicale pour les accidents de service ;
* Tous actes utiles à l'issue des comités médicaux : CLM, CLD, temps partiel
thérapeutique ;
¢ Imputation des accidents de service, CITIS ;
¢ Actes liés aux congés maladie ordinaire ;
+ Congés maternité et paternité
° Temps partiel
° _ Contrôle médical
° Annexes aux concours et examens professionnels
¢ Procés verbaux de concours quand membre du jury
¢ Procés verbaux des élections professionnelles quand membre du bureau de vote
¢ Notification de CET
¢ Contrats des agents non titulaires (contractuels, service civique, apprentis)
+ Etats des compléments aux volontaires de service civique
+ Demande de visites médicales d'aptitude
¢ Etats des jours de carence
¢ États des heures supplémentaires, astreintes et interventions
+ Certificats de travail
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+ Attestations pôle emploi
¢ Etats des frais de transport
¢ États des frais de changement de résidence hors corps préfectoral
+ Documents, attestations et courriers non financiers relatifs à l'activité du pôle
ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Amandine LANGLOIS (section gestion administrative
des carrières), aux agents de la section vie professionnelle et aux agents de la section
action sociale de saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires
et son module communication, notamment la certification du service fait, dans le
périmètre des dépenses du pôle ressources humaines et pour les programmes et les
services du Secrétariat général commun départemental.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis BELLANGER, responsable de la
section "action sociale", Marie-Pascale LEBLANC, responsable de la section "vie
professionnelle" et Jean Marc DELPLANQUE, responsable de la section "gestion
administrative des carriéres", en vue de signer tout acte, correspondance ou document
n'ayant pas d'impact financier direct et immédiat, chacun pour ce qui concerne sa
section.
Pôle logistique et achats
Délégation de signature est donnée a Monsieur Christophe MERLO, chef du pôle
logistique et achats du Secrétariat général commun départemental de la Somme, ainsi
qu'à son adjointe Madame Valérie DE-SAINT-RIQUIER , à l'effet de signer les devis d'un
montant inférieur à 4 000 euros, après validation de l'opportunité de la dépense par la
secrétaire générale et les directrices des directions départementales interministérielles
ayant contractualisé avec le Secrétariat général commun départemental. Il est également
autorisé à signer tout document, attestation et courrier non financier relatifs à l'activité
du pôle logistique et achats.
Délégation est donnée aux agents de la section des commandes publiques, Madame
Christelle DANIEL, Madame Stéphanie RAOUL, Monsieur KIKOUNOU Guy, Madame
WALLET Amandine, Monsieur Clément VAILLANT, de saisir et valider tout type de
formulaire, notamment la certification service fait, dans l'outil chorus-formulaires et son
module communication dans le périmètre des dépenses du pôle logistique et achats et
pour les programmes et les services du Secrétariat général commun départemental.
Pôle service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PELTIER, chef de pôle du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du
Secrétariat général commun départemental de la Somme, ainsi qu'à son adjoint
Monsieur Marc-Antoine DEUBEL, à l'effet de signer les devis d'un montant inférieur a 4
000 euros, après validation de l'opportunité de la dépense par le secrétaire général et les
directrices des directions départementales interministérielles ayant contractualisé avec
le Secrétariat général commun départemental. Il est également autorisé à signer tout
document permettant l'engagement des dépenses du service, ainsi que les
correspondances à caractère technique relevant de la compétence du pôle.
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Délégation est donnée a Monsieur Ludovic GENEAU et Madame Juliette LOURDEL de
saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires et son module
communication, notamment la certification de service fait, dans le périmètre des
dépenses du SIDSIC et pour les programmes et les services du Secrétariat général
commun départemental.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1 er août 2023 de subdélégation de signature
du secrétariat général commun départemental de la Somme.
Il prend effet à compter du 2 janvier 2024.
Article 3 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 11 juin 2024
P/le Préfet et par délégation «le directeur du sect ni sers
commun de | é ecture de la
ivier NGUYEN
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