PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-467
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-11-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de la SARL TAXI CAP (6 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024
portant composition et nomination au Conseil d'Administration de
l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique) (4 pages) Page 10
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de la SARL TAXICAP,
pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne (6 pages) Page 15
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2024-11-18-00013 - Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de
compétence de « Formateur en Prévention et Secours
Civiques » (2 pages) Page 22
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-11-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Willy MAUVOIS en qualité de garde particulier et de garde
de la voirie routière (4 pages) Page 25
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Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-18-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de la SARL TAXI
CAP
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL
TAXI CAP 3
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté Ro2_904_ A4.48.000/]Lyportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Sarl TAXI CAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune
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de Sainte-Anne
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 05 août 2024 par la Sarl TAXI CAP;la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 22 août2024;I'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 02 septembre2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du23 août 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 22 août 2024 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL
TAXI CAP 4
VU l'avis du délégué du gouvernement pour 'action de l'État en mer aux Antilles endate du 22 août 2024 ;VU la saisine de la directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement,consultée par courrier en date du 22 août 2024;VU la saisine de la responsable de l'antenne de Martinique du Conservatoire du; Littoral consultée par courrier en date du 24 octobre 2024;VU l'avis du Directeur de l'Office national des foréts, direction régionale Martiniqueen date du 31 octobre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa Sarl TAXI CAP représentée par son gérant Monsieur DORÉ Garcin, domiciliée à CapChevalier 97227 Sainte-Anne, est autorisée à régulariser l'installation du pontonflottant sur I'llet Chevalier sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, pourembarquer et débarquer ses passagers conformément aux coordonnées etcaractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) du ponton sont» latitude : 14°25.909' N« longitude: 60°49.642' OLes caractéristiques du ponton sont les suivantes :ponton flottantDimension (metres) PontonLongueur 24Largeur 2TOTAL 48
L'emprise globale sur le domaine public maritime est de 48m?ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 KN29 10
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TAXI CAP 5
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de |'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de lacommune;e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;e Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;e Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. 1l doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;e Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien_et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1326€ (Mille trois cent vingt-six euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
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TAXI CAP 6
perception est due a compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presies 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le |1'8 NOV. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégationÎi\ Le Directeur AfdjoiP/ icola W
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e — TAXICAP bénéficiairee — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du Marine — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles« Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Nature! Marin de la Martiniquee ... Madame la Directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logemente ... M.le Maire de Sainte-Anne
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TAXI CAP 7
PREFETMARTINIQUEAutorisationd'OccupationTemporaireduDomainePublicMaritimepourunpontonauprofitdeDOREGarcinCoordonnéesAOTe14°25.909'N60°49.642'WCommune:SAINTE-ANNEB20Réalisation:DMMartiniquejuillet2024|Sources:DMMartinique,BDORTHO2022
D'.;...8SCR:WGS84-UTM20N
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL
TAXI CAP 8
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la SARL
TAXI CAP 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024
portant composition et nomination au Conseil
d'Administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelles
agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 novembre
2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEPORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLES AGRICOLES DE CROIX-RIVAIL MARTINIQUELE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AUTORITE ACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat, modifiée et complétée par laloi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vule décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant lelivre VIII du code rural.Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté PAM-38 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territorialede la Martinique au sein de I'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de Croix-Rivail ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité dedirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrété n° R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 modifié portant délégation de signature à Jean-RémiDUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantescompétentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions deI'etablissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;1
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2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
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ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement Public Locald'Enseignement et de formations professionnelles Agricoles de Croix-Rivail.
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissementspublics intéressés à la formation :
e ... Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentante ... Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentante ... Le directeur académique des service de I'éducation nationale agissant sur délégatioon du recteurd'académie ou son représentante ... La directrice du centre d'information et d'orientation ou son représentant.e Le président de la chambre d'agriculture ou I'un des membres élus :
Titulaire SuppléantTOTO Roger OUEDY Alex
e Un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsTitulaire SuppléantBEAUNOL Jean-François
e ... Deux représentants de la Collectivité Territoriale de MartiniqueTitulaires SuppléantsDUNON Rosalie ETIENNE-NOTTE YannickCARIUS Francine EDMOND-MARIETTE Philippe
e Un représentant de la mairie de DUCOSTitulaire SuppléantFONROSE Frantz LUBIN Alex
o
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 novembre
2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
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Au titre du collège des représentants élus du personnel de l'EPLEFPA de Croix-RivailReprésentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillanceTitulairesDELIN DominiqueBAZILIE Marie-LineFERDINAND JérémieMARIE-MAGDELAINE MurielleDIAMIN-DELBOIS SylvieSIVATTE Philippe
SuppléantsMENCE JessicaRETORY AudreyMEPHANE NicolettaGARNIER FrancineNEGOUAI Georges-AndréADELE ManuellaReprésentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulairesDUFRENOT SoniaMONELLY AudreyDELBOIS MarjoryVENITE Marie-Pierre
SuppléantsGUITTEAUD OlivierSELLAYE Marie-BernardLINA LucARDES Nadiege
Au titre du collège des représentants des élèves, des parents d'éléves, des anciens éléves et desorganisations professionnelles et syndicales :
Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiairesTitulairesDONATIEN YaitoVIOLTON Maélia
SuppléantsNILUSMAS-BA JiovannyJEAN ElisabethReprésentants élus des parents d'éléves, étudiants, apprentisTitulairesCINCINNATUS VictoireBULVER Christelle
(OS]
SuppléantsCINCINNATUS Jean-ClaudeMONROSE Inga
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2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
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Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicalesreprésentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles etprofessions para-agricoles concernées par les missions de l'EPLEFPA de Croix-Rivail :Représentant des Jeunes AgriculteursTitulaires SuppléantsPASTEL Marc-André GRANOMORT Joël
Représentants OPAM
Titulaires SuppléantsESCAVOCAF Véronique CAMBRAY Jacques-André
Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants AgricolesTitulaires SuppléantsGLORIANNE Louis Félix COLOMBE Claude
Représentant de la coopérative des éleveurs des bovins de MartiniqueTitulaires Suppléants
LUPON Georges
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, lemandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de troisans.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét et la directrice de I'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 8 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 novembre
2024 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail (Martinique)
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-11-18-00014
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation
d'un ponton sur le littoral de la commune de
Sainte-Anne
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la Sarl TAXI CAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune
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de Sainte-Anne
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 05 août 2024 par la Sarl TAXI CAP;la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 22 août2024;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 02 septembre2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du23 août 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 22 août 2024 ;
Préfecture de la Martiniaque - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 16
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 22 août 2024 ;VU la saisine de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,consultée par courrier en date du 22 août 2024 ;VU la saisine de la responsable de l'antenne de Martinique du Conservatoire duLittoral consultée par courrier en date du 24 octobre 2024;VU l''avis du Directeur de l'Office national des forêts, direction régionale Martiniqueen date du 31 octobre 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa Sarl TAXI CAP représentée par son gérant Monsieur DORÉ Garcin, domiciliée à CapChevalier 97227 Sainte-Anne, est autorisée à régulariser linstallation du pontonflottant sur l'llet Chevalier sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, pourembarquer et débarquer ses passagers conformément aux coordonnées etcaractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) du ponton sont« Jlatitude : 14°25.909' N« longitude: 60°49.642' OLes caractéristiques du ponton sont les suivantes :ponton flottantDimension (mètres) PontonLongueur 24Largeur 2TOTAL 48
L'emprise globale sur le domaine public maritime est de 48m?ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 KN2910
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 17
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:e Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de lacommune;« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;e Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;« Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d''une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien_et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1326€ (Mille trois cent vingt-six euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 18
perception est due a compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réserves.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le H 8 NOV. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation(3/1' Le Directeur /icola
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e — TAXICAP bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :s Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere — Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... Madame la Directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement» — M.ie Maire de Sainte-Anne
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 19
PREFETMARTINIQUELibertéFraternitéAutorisationd'OccupationTemporaireduDomainePublicMaritimepourunpontonauprofitdeDOREGarcinCoordonnéesAOTe14°25.909'N60°49.642'WCommune:SAINTE-ANNERéalisation:DMMartiniquejuillet2024SCR:WGS84-UTM20N
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 20
t3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-11-18-00014 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de la SARL TAXICAP, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la commune de Sainte-Anne 21
Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-18-00013
Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur en Prévention et Secours
Civiques »
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres dujury en vue de I'examen des dossiers pourla délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et SecoursCiviques »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la décision d'agrément PAE FPSC — 2612 C 54 du 26 décembre 2022 relative aux référentielsinternes de formation et de certification à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques délivrée par le ministère de I'Intérieuret des Outre-mer à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport;Vu la décision d'agrément PAE FPSC - 2505 C 77 du 26 mai 2021 relative aux référentielsinternes de formation et de certification à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques délivrée par le ministère de I'Intérieurà la direction générale de la police nationale ;Vu les demandes formulées par le CFSM et la DTPN pour l'établissement du certificat decompétences de « formateur en prévention et secours civique de niveau 1 » relatif aux sessionsde formation s'étant déroulées du 29 mai au 02 juin 2024 pour le CFSM et du 10juin au 14 juin2024 pour la DTPN ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Dréfacstiiro de |s Martinimuia riio Virtar Qausra APRATIGAR Q7 2672 EArt da Eranra PDENEX
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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ARRETE
Article 1°": Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » se compose comme suit :- Madame Line Rose ARROUVEL (présidente dujury)- Madame Maguy REMION- Monsieur Jean-Philippe LABONNE- Monsieur Edouard CAHIRArticle 2 : Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le mercredi 20 novembre 2024en présentiel à la préfecture de la Martinique pour l'examen des dossiers présentés par le CFSMet par la DTPN.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2024AT délégation'ecteurdtTcabinerPatir le Préfot etLo'Sous-préfet, ;
Erançois SCHIRA
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00013 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-11-20-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Willy MAUVOIS en qualité de garde
particulier et de garde de la voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Willy MAUVOIS en
qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 25
PREFETDE LAMARTINIQUEijen'e'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant renouvellement de l'agrément deMonsieur Willy MAUVOIS en qualité degarde particulier, et de garde de la voirieroutière
LA SOUS-PRÉFÈTEDE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant
l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 portant délégation de
la commission délivrée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, président de lacommunauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD), par laquelle ilconfie à Monsieur Willy MAUVOIS, la surveillance du domaine public routier, prévupar le code de la voirie routière, appartenant à la communauté d'agglomération dupays Nord Martinique (CAP NORD), à l'exclusion des communes du Carbet, de
l'arrêté du sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, en date du 18 janvier 2018reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Willy MAUVOIS en qualité de garde
VUVU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;VUd'agrément;VUparticuliers ;VU le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;VUà compter du 23 août 2022 ;VUMadame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;VUsignature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;VU
Sainte-Marie, de Saint-Pierre, du Robert sur le périmètre communautaire ;VUparticulier;VUle relevé de propriété fourni par la communauté CAP NORD Martinique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;) œ
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Willy MAUVOIS en
qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 26
ARRETE
Article 1*:Monsieur Willy MAUVOIS, né le 31 janvier 1979 à LYON, demeurant Lotissement les Abricots,Bâtiment B, Escalier 2, Appartement 3 - 97224 DUCOS, est agréé en qualité de :- garde particulier pour constater tous délits et contraventions au code pénal qui portentatteinte au domaine public et privé de la communauté d'agglomération du pays NordMartinique (CAP NORD),- garde de la voirie routière pour constater les contraventionsde voirie portant atteinte audomaine routier de la communauté d'agglomération dupays Nord Martinique (CAP NORD).Article 2 :La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commissionannexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Willy MAUVOIS doit prêter serment devantle Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.Article 5:Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Willy MAUVOIS doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute personne qui en faitla demande.Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologie et de la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le préfet, le président de la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique sontchargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Willy MAUVOIS etpublié au recueil des actes administratifs.Notifié à l'intéresséle :Nom PrénomSignature
s-Préfecturede la Trinité Rue Joseph Lagros
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Willy MAUVOIS en
qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 27
972-200041788-20241015-1-Al Réception par le Préfet : 14-10-2024Publication le : 16-10-2024
CAP Nord Martinique"n auensté < Ac st und uus Ns à Muriaese
" ARRETE N°004/2024 PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MONSIEUR WILLY |MAUVOIS EN QUALITE DE GARDE PARTICULIERLe Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord MartiniqueVu l'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale,Vu l'article R.15-33-24 du Code de procédure pénale,Vu l'arrêté n°003/2021 du 07 avril 2021 portant exercice des pouvoirs de policesspéciales du Président de CAP Nord Martinique.Vu l'arrêté n°021/2021 du 07/12/2021 portant modification de l'exercice des pouvoirsde polices spéciales du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique,Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2018-01-18-002 du 18 janvier 20218 reconnaissant lesaptitudes techniques de Monsieur Willy MAUVOIS en qualité de garde particulier,Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.15-33-24 du Code deProcédure Pénale. les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'après avoirété commissionnés par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur lapropriété, avoir été agréés par l'autorité préfectorale et avoir été assermentés devantle juge du tribunal d'instance,Considérant que l'arrété préfectoral n°R02-2018-10-25-007 du 25/10/2018 portantagrément de Monsieur Willy MAUVOIS est arrivé à expiration,
ARRETE
Article 1 :Monsieur Willy MAUVOIS est commissionné en qualité de garde particulier sur lepérimètre communautaire, pour assurer la surveillance du domaine public routierappartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, du domainepublic et privé de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, dudomaine public routier national, départemental communal sur le territoire de CAPNord Martinique. à l'exclusion des communes du Carbet, de Sainte-Marie, de Saint-Pierre et du Robert.
Arrêté n°C04/2024 Page | sur ?
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qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 28
972-200041788-20241015-1-Al Réception par le Préfet : 14-10-2024Publication le : 16-10-2024
... -—CAP Nord MartiatqueE E Bty M A E d U
Il a également pour mission l'information et la sens bilisaten d oubicLes documents et cartes attestant des droils de la Communauté d'Aggomération surle territoire intercommunal sont annexés à la présenie COMMISSION
Article 2 :Le garde particuiller sera p'us particulererrer( charge de iaire cesser les nfractionsde constater par procés-verbal tous delits et contraventions portant atteinte auxoropriétés dont il a la garde conformeémant aux disoositions de l'artule 29 du Code ceorocédure pénaleLe garde particulier sera chargé ce constatar- les infractions touchant à a propriété, prevues et réprimees par e Code pênanotamment le vol, le dépôt (ordures, déchets malériaux } ladestruction dégradatiorlégère ou grave 'embarras de la voie publique, la réalisation d'inscriations, de tags oude dessins sans autorisation prealable,-les infractions touchant au domaine routier Drèvues par le Code de la voine routere,-les infractions crévues par le Code de \a santé publique 2t nolammentle ron respectdu règlement sanitaire départementa!- les infractions prévues et réprimées au litre du Code la route telles qu'inciquées enannexe.
Article 3 :Le Directeur Général des Services ast charge de @xécluon u presar! A qu s=raL'ansmispublié au recuell ces eoufie à lintérusce
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30/7072029. .. . .
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-11-20-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Willy MAUVOIS en
qualité de garde particulier et de garde de la voirie routière 29