PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°009 DU 22/01/2024
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024018-0001 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément régional au titre de la protection de
l'environnement de l'association Conservatoire d'espaces naturels de
Champagne-Ardenne. (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024018-0001 - Arrêté du 18 janvier 2024. (4 pages) Page 7
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024015-0001 - Arrêté du 15 janvier 2024 fixant le calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année 2024 (6 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024018-0001 - Arrêté du 18
janvier 2024 portant renouvellement de
l'agrément régional au titre de la protection de
l'environnement de l'association Conservatoire
d'espaces naturels de Champagne-Ardenne.
recueil n°009 du 22/01/2024 3
PREFET | Direction départementale des
DE L'AUBE - territoires de l'AubeLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEB/PPTN-2024 ON$ - OO0 A
portant renouvellement de I'agrément régional au titre de la protection de I'environnement
de I'association Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L141-1 et R141-1 à R141-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement relative à 'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la
désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique ayant vocation
à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines
instances ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'association œuvrant pour la protection de
l''environnement présentée le 17 octobre 2023 par le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne
Ardenne (CENCA) ;
VU l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
26 décembre 2023 ;
VU l'avis de Mme la procureure générale près la cour d'appel de Reims du 5 décembre 2023 ;
VU l'avis de M. le chef du service départemental de |'Office français de la biodiversité du
7 décembre 2023 ; ;
Préfecture de l''Aube - 2, rue Pierre | abonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 22/01/2024 4
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne bénéficie actuellement
d'un agrément d'une durée de 5 ans dans le cadre territorial régional ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne exerce ses activités
statutaires depuis plus de 3 ans dans le domaine de la protection des milieux naturels mentionné à
l'article L141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne a pour objets statutaires :
* la sauvegarde et la protection du patrimoine naturel,
e la conservation et la mise en valeur des milieux naturels,
< la gestion et I'entretien des milieux protégés,
< l'approfondissement de la connaissance dans le domaine des sciences de la vie,
* la sensibilisation des citoyens à la conservation et la préservation de la nature et de ses
richesses ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne exerce des missions
d'intérêt général pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne œuvre à titre principal
pour la protection de l'environnement par ses missions d'études et de suivis de la faune et de la flore, la
protection des sites naturels et des espèces, la connaissance et la valorisation du patrimoine naturel
ainsi que la sensibilisation du public à I'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article R141-3 du code de l'environnement qui précise que le
« cadre territorial, dans lequel l'agrément est délivré, est fonction du champ géographique où
l'association exerce effectivement son activité statutaire [..] » et qu'au vu de ses activités, il apparait
que le CENCA exerce principalement son activité sur le territoire de l'ancienne région Champagne-
Ardenne, en assurant la gestion de 280 sites naturels au sein de 250 communes, il contribue à
l''animation des sites Natura 2000, il coordonne des plans régionaux d'actions « chiroptères »,
« papillons » pour le compte de I'Etat, et est également impliqué dans le plan régional d'actions
« préservation des mares » ;
Considérant que le CENCA est mobilisé dans l'animation du programme « Espèces exotiques
envahissantes », piloté en Grand-Est par le Conservatoire d'espaces naturels Lorraine et que suite à la
fusion des régions, les trois conservatoires d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ont instauré
une conférence permanente des trois CEN du Grand-Est afin de matérialiser une gouvernance et un
fonctionnement commun ;
Considérant que le nombre de ses adhérents et ses activités sont représentatifs eu égard au cadre
territorial régional pour lequel le renouvellement de I'agrément est demandé ;
Considérant que, au vu des documents fournis, l'association présente un fonctionnement transparent
avec la réunion d'assemblées générales, et sa gestion financière et comptable apparaît régulière et
transparente ;
Considérant que le CENCA a mis en œuvre, au cours des cinq dernières années, de nombreuses actions
comme notamment :
* la poursuite de la forte augmentation du nombre de sites gérés et la mise en place de
conventions de partenariat signées avec les différentes collectivités,
< la pérennité des actions de gestion des réserves, I'animation Natura 2000, la coordination des
plans d'actions régionaux et la réalisation de diagnostics écologiques, d'études d'impacts ou de
suivis liés aux mesures compensatoires, ' '
* la sensibilisation du grand public et des scolaires à la préservation de la nature et de ses
richesses au travers de sorties de terrain, d'animations sur sites, de conférences et d'expositions,
de projets pédagogiques ou de différents moyens de communication (lettres d'information, la
revue Savart,site internet du CENCA, page Facebook, affiches promotionnelles, ...),
* la participation active à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du patrimoine
naturel (SNAP, PAOT, Life Biodiv'Est, ...),
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wWww.au uv.fr
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* la participation aux CRB, OGEB, SRC, commissions départementales (CODERST, CDPNAF,
CDNPS, CDOA, ...), démarches PLU, SCOT, SAGE, contrats de rivières, ... ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces naturels est Un acteur incontournable de la protectlon de
la nature et est soutenu par de nombreux partenaires institutionnels, techniques et privés ;
Considérant que le Conservatoire d'espaces natureis de Champagne Ardenne .remplit ainsi les
conditions prévues par l'article R141-2 du code de l'environnement pour bénéficier de l'agrément en
tant qu'association œuvrant pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier : le renouvellement de l'agrément sollicité par le Conservatoire d'espaces naturels de
Champagne Ardenne dont le siège social se situe 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosière-Près-Troyes, est
accordé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est délivré dans le cadre
territorial de la région Grand-Est.
Article 2 : l'Association doit publier, chaque année, sur son site internet, Un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale :
* son rapport d'activité,
» son rapport moral,
» - ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Conservatoire d'espaces naturels de Champagne Ardenne, publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires et à la Direction
régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est.
Y 7 #
Troyes,le 4 8 JAN, u2k
La préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du
code de justice administrative. Il peut être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa
publication et ou notification.
Préfecture ce l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024018-0001 - Arrêté du 18 janvier 2024.
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Ex SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE LAUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024018-0001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre Natîonal_ du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
]
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur-des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens au sein de la commune de Romilly-sur-Seine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en ceuvre
aux fins de prévenir les atteintes à. la sécurité des personnes et des biens dans des . lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
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Considérant que sont constatés dans le département de l'Aube, depuis la fin de l'année 2023, une
augmentation significative des faits d'atteintes aux biens et, notamment, des cambriolages de locaux
privés et commerciaux, des vols de véhicules, d'accessoires automobiles ou de carburant ; que cette
tendance se pourswt en ce début d'année 2024, ce dont témoigne Ia hausse des faits relevés par
rapport à I'année 2023 sur la méme période ;
Considérant que ces faits sont largement imputables à des groupes de délinquants organisés ; que ces
derniers utilisent généralement des véhicules volés comme en témoignent le nombre significatif de
véhicules volés puis incendiés, notamment depuis le début de l'année 2024 ;
Considérant que ces délinquants, pour échapper aux forces de l'ordre, refusent généralement
d'obtempérer en cas de contrôles ; qu'ils adoptent en conséquence un comportement routier mettant
en danger les usagers de la route ainsi que les forces de l'ordre engagées dans leurs missions ;
Considérant que ces atteintes ont particulièrement concerné la commune de Romilly-sur-Seine et sa
communauté d'agglomération ;
Considérant qu'une opération destinée à lutter contre ces atteintes aura lieu le 23 janvier 2024 à
Romilly-sur-Seine ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre les atteintes constatées sans exposer les militaires du
groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déja
été autorisée ;
Considérant que l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de I'Aube, sont autorisés en vue de lui permettre de prevemr les atteintes aux biens et
aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la communauté de communes des
portes de Romilly-sur-Seine, comprenant les communes de Romilly-sur-Seine, Crancey, Gélannes,
Maizière-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly et Saint-Hilaire-sous-Romilly.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 23 janvier 2024, 00h01 à 24h00.
Article 5 ; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
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Article 7: La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 18 janvier 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR %
/—\J
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube —- CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit étre écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur I'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024015-0001 - Arrêté du 15 janvier 2024
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2024
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PREFET , ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Lt DE NOGENT-SUR-SEINE
Egalit
Fraternité
Jennifer MICHELIN
Tél. : 03-25-39-82-19
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
Arrété n° SPNGT-2024015-0001
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte par les personnes
habilitées à quêter ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité
publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de I'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Sous-Prétecture de Nogent-sui-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine B. P. 41- Tél : 03 25 39 82 19
www.aube,gouv.fr
recueil n°009 du 22/01/2024 13
ARRETE
Article premier : Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2: L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales à I'appel à la générosité publique établi
par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris ci-après. Elle n'est pas non plus
applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par la
Préfète. —
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l''Aube, Madame la sous-préfète de la sous-
préfecture de Nogent-sur-Seine, M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, Mmes et M. les
Maires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aube.
Nogent-sur-Seine, le 15/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète-de-Nogent-sur-Seine,
(—
/
//Aufélie CONTRECIVILE
M
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine B. P. 41 - Tél : 03 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 22/01/2024 14
- Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
janvier 2024
Avec quête tous les joursDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Ç _ _ Fondation Raoul
Vendredi 26 au dimanche 28 Quête nationale pour la Follereau
Journée mondiale des malades de la
lèpreŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 8 janvier au vendredi 9
Avec quête tous les joursfévrier 2024 Campagne de solidarité pour le droit N
7 . . Jeunesse au Plein Air
Avec quéte le samedi 3 au départ en vacances
février
Sttt UG GUUc À Foyer Notre-Dame des
février 2024 Quête annuelle .
Sans Abris
MARS
Samedi 9 au lundi 11 mars
2024
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 11 mars au dimanche
17 mars 2024
Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 16 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 18 au dimanche 24
mars 2024
Avec quête les samedi 23 et
dimanche 24Semaine nationale de lutte contre le
cancerLigue nationale contre
le cancer
Lundi 18 au lundi 25 mars
2024
Avec quête tous les joursSidaction multimédia 22, 23, 24/03
Animations régionales les autres
joursSIDACTION
MAI
Mercredi 1% au mercredi 8
mai 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 maiOrdre national du
Bleuet de France
1945)
recueil n°009 du 22/01/2024 15
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 au dimanche 19 mai
2024
Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et des
jeunesUnion française des
centres de vacances et
de loisirs
Samedi 25 mai au dimanche
2 juin 2024
Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUIN
Samedi 1" au samedi 8 juin Journées nationales contre la
2024 leucémie Association Cent pour
Av ête tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vie
vec quête tous les jours 05/06)
Samedi 1* au dimanche 30
juin 2024
Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre laARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
. A - Al jui Latérale Amyotrophi tsusceptibles d'être menées SLA le 21 juin 2024 a eäfitîes Ëäîaä?ïs älue e
tout au long du mois de juin motoneurone)
JUILLET
Samedi 13 et dimanche 14
juillet 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de FranceOrdre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Samedi 21 au samedi 28
septembre 2024
Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
OCTOBRE
Samedi 12 et dimanche 13
octobre 2024
Avec quête tous les joursSemaine nationale des personnes
handicapées physiquesŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
NOVEMBRE
Mercredi 30 octobre au
dimanche 3 novembre 2024
Avec quéte tous les joursQuête annuelle Le Souvenir Français
recueil n°009 du 22/01/2024 16
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2024
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 1" au lundi 11
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 10 au dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 et dimanche 17
novembre 2024
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
Lundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre le
Sida le 1 décembre
dimanche 2 décembre 2024 Ms S SIDACTIONn E Animations régionales les autres
Avec quête tous les jours .
jours
DECEMBRE
M cr 4 5 4Dlmanchf 1 decemb.re 202'4 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 6 au dimanche 15 2024
Appel aux dons sur les différents médias (et AFM Téléthondécembre
Avec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
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recueil n°009 du 22/01/2024 18