RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-415
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA (4
pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris (18 pages) Page 8
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-10-20-013
Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant Délégation de signature
La Directrice du Centre de la Formation et du Développement des Compétences
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-4 et 7, L.6145-8 et 9, L.6147-1, L.6147-4,
L.6147-5, R.6143-38, R.6145-5 à 9, R.6147-1, R.6147-5, R.6147-10, D.6143-33 à 35,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté directorial n°75-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006
fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et
aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs
de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté directorial n°75-2020-10-19-008 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Délégation de signature est donnée à :
Madame Claude ODIER, directrice des concours et des ressources de la formation, à l'effet de signer au nom de
la directrice du Centre de la Formation et du Développement des Compétences (CFDC), les décisions, actes
administratifs, contrats de toute nature relevant du fonctionnement courant du Centre de la Formation et du
Développement des Compétences, ainsi que les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution
des marchés, dans les conditions prévues par l'arrêté directorial n°75-10-19-007 du 19 octobre 2020
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc YVON, directeur adjoint chargé des services économiques et logistiques (DACSEL), à l'effet de
signer au nom de la directrice du CFDC :
— Pour le secteur Marchés : les pièces nécessaires à la publication et les rapports et décisions de tout ordre
relatives à la passation et à l'exécution des marchés:
— Pour le secteur Dépenses : les décisions de paiement relatives au fonctionnement du CFDC, les pièces
comptables de dépenses, les bons de commande de fonctionnement sur marchés faisant suite à demande
d'achat et les bons de commande passés sur simple facture, de montant inférieur à 40 000 € HT par année
civile, pour une même opération de travaux ou pour un même groupe homogene de produits et services.
— Pour le secteur Recettes : les pièces comptables de recettes, les conventions d'accueil d'étudiants de
l'Assistance publique — hôpitaux de Paris ou extérieurs à l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, suivant
une scolarité ou une formation, générant ou non une recette.
ARTICLE 3
Pour la formation initiale,
Délégation de signature est donnée à :
Madame Laurence BOHIC, coordonnatrice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers Bichat et Beaujon,
Monsieur Gilles DESSERPRIT, coordonnateur général des soins, directeur de l'institut de formation des cadres de
santé et responsable du Pôle Numérique de la Formation
ASSISTANCE
PUBLIQU E ~ .~ .. _H_' 0-P-'lT_A_u_x _Y-DE PARIS
Arrêté portant Délégation de signature
la Directrice du Centre de la Formation et du Développement des Compétences
de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles l.6143-4 et 7, l.6145-8 et 9, L.6147-1, L.6147-4,
L.6147-5, R.6143-38, R.6145-5 à 9, R.6147-1, R.6147-5, R.6147-10, 0.6143-33 à 35,
Vu l'ordonnan ce no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté directorial no75-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté directorial no2013318-0006
fixant les matières déléguées par le directeur général de l' AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et
aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de I'HAD et à certains directeu rs
de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté directorial no75-2020-10-19-008 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Claude ODIER, directrice des concours et des ressources de la formation, à l'effet de signer au nom de
la directrice du Centre de la Formation et du Développement des Compétences (CFDC), les décisions, actes
administratifs, contrats de toute nature relevant du fonctionnement courant du Centre de la Formation et du
Développement des Compétences, ainsi que les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution
des marchés, dans les conditions prévues par l'arrêté directorial n°75-10-19-007 du 19 octobre 2020
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc YVON, directeur adjoint chargé des services économiqu es et logistiques (DACSEL), à l'effet de
signer au nom de la directrice du CFDC :
ARTICLE 3 Pour le secteur Marchés: les pièces nécessaires à la publication et les rapports et décisions de tout ordre
relatives à la passation et à l'exécution des marchés.
Pour le secteur Dépenses : les décisions de paiement relatives au fonctionnement du CFDC, les pièces
comptab les de dépense s, les bons de commande de fonctionn ement sur marchés faisant suite à demande
d'achat et les bons de commande passés sur simple facture, de montant inférieur à 40 000 € HT par année
civile, pour une même opération de travaux ou pour un même groupe homogène de produits et services.
Pour le secteur Recettes : les pièces comptables de recettes, les conventions d'accueil d'étudiants de
l'Assistance publique- hôpitaux de Paris ou extérieurs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, suivant
une scolarité ou une formation, générant ou non une recette.
Pour la formation initiale,
Délégation de signature est donnée à :
Madame Laurence BOHIC, coordonnatrice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers Bichat et Beaujon,
Monsieur Gilles DESSERPR IT, coordonnateur général des soins, directeur de l'institut de formation des cadres de
santé et responsable du Pôle Numérique de la Formation Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA 4
Madame Françoise ERTEL, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation en soins
infirmiers & IFAS Pitié-Salpêtrière,
Monsieur Christophe HOUZE, coordonnateur général des soins, directeur des écoles d'infirmiers anesthésistes et
d'infirmiers de bloc opératoire, directeur du Centre de Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale
Madame Catherine MACRI, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation en soins
infirmiers & IFAS Antoine Béclère,
Madame Karine CORBRION, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Bicétre,
Madame Marie-Françoise DOVAL, coordonnatrice générale des soins, directrice du centre de formation de
préparateurs en pharmacie hospitalière, de l'institut de Formation des Manipulateurs en Electroradiologie
Médicale et cheffe de projet Qualité - Certification
Madame Isabelle ABOUSTAIT, directrice des soins, directrice de l'institut de formation de masso-kinésithérapie,
Monsieur Thierry COLLIN - DOLLE, directeur des soins, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers &
IFAS Charles Foix,
Madame Soraya FEKKAR, coordonnatrice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers & IFAS Saint-Louis et Louis Mourier
Madame Laurence MELIQUE, coordonnatrice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers Avicenne et Jean Verdier,
Madame Laurence GÉRIN, directrice des soins, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers & IFAS
Tenon
Madame Ellen HERVÉ, directrice des soins, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers & IFAS Picpus,
de l'école de puériculture, et de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'AP-HP
Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé, coordonnateur des centres d'enseignement des secours
d'urgences et risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC),
Madame Michèle RIVIÈRE, directrice des écoles de sages-femmes Baudelocque et Saint-Antoine,
Madame Servane CHABROUX- VINSON, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation
en soins infirmiers & IFAS Emile Roux et de l'institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor
Madame Catherine DIDIER, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Ambroise Paré et de l'institut
de formation en soins infirmiers & IFAS Raymond Poincaré
à l'effet de signer au nom de la directrice du CFDC :
Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée.
Le service fait de toutes les factures relevant de leur institut, école ou centre de formation, la validation des
factures des universités conventionnées.
Les conventions de stage sans incidence financière concernant les étudiants de leur institut, école ou centre de
formation ainsi que les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain.
Les états de paiement des professeurs et intervenants.
Les états de présence et de participation à ces formations.
La validation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
ARTICLE 4
Pour la formation continue,
Délégation de signature est donnée à :
Madame Isabelle ABOUSTAIT, directrice des soins, directrice de l'institut de formation de masso-kinésithérapie
(IFMK),
Monsieur Christophe HOUZE, coordonnateur général des soins et directeur de l'école d'infirmiers anesthésistes
diplômés d'Etat (IADE), de l'école d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), et du Centre de
Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale (CFARM)
à l'effet de signer au nom de la directrice du CFDC, pour leurs instituts, écoles ou centres de formation respectifs
(IFMK, IADE, IBODE, CFARM) :
Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée,
Le service fait de toutes les factures.
La validation des factures des universités conventionnées.
Madame Françoise ERTEL, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation en soins
infirmiers & IFAS Pitié-Salpêtrière,
Monsieur Christophe HOUZÉ, coordonnateur général des soins, directeur des écoles d'infirmiers anesthés istes et
d'infirmier s de bloc opératoire, directeur du Centre de Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale
Madame Catherine MACRI, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation en soins
infirmiers & IFAS Antoine Béclère,
Madame Karine CORBRION, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Bicêtre,
Madame Marie-Françoise DOVAL, coordonnatrice générale des soins, directrice du centre de formation de
préparateur s en pharmaci e hospitalière, de l'institut de Formation des Manipulateurs en Electroradiologie
Médicale et cheffe de projet Qualité- Certification
Madame Isabelle ABOUSTAIT, directrice des soins, directrice de l'institut de formation de massa-kinésithérapie,
Monsieur Thierry COLLIN -DOLLE, directeur des soins, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers &
IFAS Charles Foix,
Madame Soraya FEKKAR, coordonnat rice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers & IFAS Saint-Louis et Louis Maurier
Madame Laurence MELIQUE, coordonnatrice générale des soins, directrice des instituts de formation en soins
infirmiers Avicenne et Jean Verdier,
Madame Laurence GÉRIN, directrice des soins, directrice de l'institut de formatio n en soins infirmiers & IFAS
Tenon
Madame Ellen HERVÉ, directrice des soins, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers & IFAS Picpus,
de l'école de puériculture, et de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de I'AP-HP
Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé, coordonnateu r des centres d'enseignement des secours
d'urgences et risques nucléaires, radiologiqu es, biologiqu es et chimiques (NRBC),
Madame Michèle RIVIÈRE, directrice des écoles de sages-femmes Baudelocque et Saint-Antoine,
Madame Servane CHABROUX -VINSON, coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de formation
en soins infirmiers & IFAS Emile Roux et de l'institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor
Madame Catherine DIDIER, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Ambroise Paré et de l'institut
de formation en soins infirmiers & IFAS Raymond Poincaré
à l'effet de signer au nom de la directrice du CFDC:
Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée.
Le service fait de toutes les factures relevant de leur institut, école ou centre de formation, la validation des
factures des universit és conventionnées.
Les conventions de stage sans incidence financière concernant les étudiants de leur institut, école ou centre de
formation ainsi que les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain.
Les états de paiement des professeurs et intervenants.
Les états de présence et de participation à ces formations.
La validation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
ARTICLE 4
Pour la formation continue,
Délégation de signature est donnée à :
Madame Isabelle ABOUSTA IT, directrice des soins, directrice de l'institut de formation de massa-kinésithérapie
(IFMK),
Monsieur Christophe HOUZÉ, coordonnateur général des soins et directeur de l'école d'infirmiers anesthésistes
diplômés d'Etat (IADE), de l'école d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), et du Centre de
Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale (CFARM)
à l'effet de signer au nom de la directrice du CFDC, pour leurs instituts, écoles ou centres de formation respectifs
(IFMK, IADE, IBODE, CFARM):
Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée,
Le service fait de toutes les factures.
La validation des factures des universités conventionnées.
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA 5
- Les conventions de formation avec ou sans incidence financière.
- Les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain.
- Les états de paiement des professeurs et intervenants.
- Les états de présence et de participation à ces formations.
- Lavalidation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégataire désigné au présent arrété, son intérim peut étre assuré par
délégation temporaire de signature donnée à une personne déterminée par la directrice du CFDC ou par la directrice
des concours et des ressources de la formation citée à l'article 1 du présent arrêté.
La directrice du CFDC et la directrice des concours et des ressources de la formation citée à l'article-1 supra conservent
leur pouvoir permanent d'évocation de toute affaire dont la signature est par ailleurs déléguée aux personnes citées
au présent arrêté.
ARTICLE 6
Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation à la coordination des politiques d'achat,
conformément à l'arrêté directorial n°75-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté directorial
n°2013318-0006 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains
directeurs de pôles d'intérêt commun, en matière de marchés publics.
ARTICLE 7
L'arrêté de délégation de signature n° 75-2018-07-13-002 du 13 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2020
La directrice du Centre de la Formation
et du Développement des Compétences
Michèle JARRAYA
A S
Les conventions de formation avec ou sans incidence financière.
Les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain.
Les états de paiement des professeurs et intervenants.
Les états de présence et de participation à ces formations.
La validation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégataire désigné au présent arrêté, son intérim peut être assuré par
délégation temporaire de signature donnée à une personne déterminée par la directrice du CFDC ou par la directrice
des concours et des ressources de la formation citée à l'article 1 du présent arrêté.
La directrice du CFDC et la directrice des concours et des ressources de la formation citée à l'article-1 supra conservent
leur pouvoir permanent d'évocation de toute affaire dont la signature est par ailleurs déléguée aux personnes citées
au présent arrêté.
ARTICLE 6
Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation à la coordinat ion des politiques d'achat,
conformément à l'arrêté directorial no75-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté directorial
no2013318-0006 fixant les matières déléguées par le directeur général de l' AP-HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de I'HAD et à certains
directeurs de pôles d'intérêt commun, en matière de marchés publics.
ARTICLE 7
L'arrêté de délégation de signature no 75-2018-07-13-002 du 13 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2020
La directrice du Centre de la Formation
et du Développ ement des Compéte nces
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-10-20-013 - Arrêté portant Délégation de signature Michèle JARRAYA 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-11-002
ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris8
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-005 du 7 août
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02-004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-29-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris9
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué régional à la
recherche et à la technologie pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 1er : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au titre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés,
délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris10
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses adjoints ainsi qu'aux parlementaires.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I du présent article est
donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est
donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents
aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes exclus à l'article 1er et à l'exclusion des actes,
pièces, documents, et correspondances administratives mentionnés à l'article 7.
Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à à M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la
prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de de M. Loïc BIWAND,
attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau
des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature
prévue au II est donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris11
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Loïc BIWAND,
attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales,
délégation de signature est donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau des affaires réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les
notes, courriers décisions, et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau
prévues au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature prévue
au II est donnée à M. Erwan DORSO, attaché d'administration, chef de la section « planification des risques »,
adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservées, à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration, affecté à
la section des affaires signalées, adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservées, et à Mme Claude
CHAMBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des affaires signalées, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les notes, courriers décisions, et
correspondances administratives courantes relevant de leurs attributions au sein du bureau des affaires
réservées prévues à l'article 11 relatif de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique, pour les attributions de son bureau prévues à
l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020, à l'exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
II En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Aissatou
DIENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique, délégation de signature est donnée, à Mme Katia AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés
d'administration, adjoints à la cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à
l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce bureau mentionnés au I du présent article,
sous réserve des exclusions prévues au même I ci-dessus
III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Aissatou DIENE, et de M. Pierre WOLFF, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées et, sous
réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris12
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour les fondations
d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les associations reconnues
d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le
récépissé de changement dans le conseil d'administration des fondations d'entreprise, des fondations reconnues
d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique à
une autre préfecture ;
6° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour
les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour les fonds de
dotation ainsi que les arrêtés portant autorisation de modification statutaire pour les fondations d'entreprise ;
8° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décret n°2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enquêtes
relatives à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux
associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;
10° les courriers accusant réception des déclarations de prorogation de majoration du programme d'action
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux déclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;
aux agents, chefs de secteur de la section du mécénat et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Melisa JEBALI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du secteur des associations
reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprise ;
b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
fonds de dotations et des fondations reconnues d'utilité publique.
IV- La délégation de signature mentionnée au IV du présent article concernant les correspondances ou pièces
énumérées aux 1° à 6° du IV est également donnée aux agents de la section du mécénat et des associations
d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, chargée de la réglementation des fonds de dotation et des
fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fondations
reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrative, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique.
Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
VALLON, attachée principale d'administration, cheffe du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris13
1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de Mme Amélie VALLON, la délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Franck
FUERTES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service de la représentation de l'Etat.
III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie AGIATO, attachée d'administration, cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de
signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et
de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, cheffe de la section Intendance du bureau des décorations et
de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
relevant des attributions de cette section prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris14
signature est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication
interministériel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 5 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
4°les états pour servir au paiement,
relevant des missions de ce service prévues à l'article 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Stéphanie LE
GAGNE, cheffe du service régional de communication interministériel, la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Nicolas DELAVAL, adjoint à la cheffe du service régional de communication interministériel.
Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par
le bureau du conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et
notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi qu'à l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 7 du présent
arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur
des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors
classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et du contentieux et du bureau
du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris15
Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7.
Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur
des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du contentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, ainsi qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, sous
réserve des exclusions prévues à l'article 7 :
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est accordée :
1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité
2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;
3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et rappelées à l'article 8 du présent arrêté, ainsi qu'à l'effet de
signer les correspondances administratives relevant des fonctions prévues à l'article 10 ci-dessus, sous réserve
des exclusions prévues aux articles 7 et 8.
Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 13 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 14, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
8Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris16
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer :
1° les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, à l'exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques mentionnée à l'article
19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives
et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que
dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 14 du présent arrêté.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser :
1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19
et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 14 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
2° les actes de gestion courante relatifs au service des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
9Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris17
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.
Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également l'interlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les
décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration
hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités
locales et du contentieux, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant
des attributions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi qu'au 1°
de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 15 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée :
1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité
2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;
3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;
5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des
affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les
affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de l'annexe de l'arrêté du 27
10Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris18
février 2020 précité, et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 15, et à l'article 16 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions prévues au II de l'article 15 et à l'article 16.
Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à M. Samuel GUIBAL,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre du programme « Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;
2° les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre de ce programme, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours ;
3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement de l'Etat
imputées sur les crédits du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), sur l'unité opérationnelle
75, pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre à
l'avis défavorable du contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire de la région d'Île-de-
France et les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements publics.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de M. Samuel GUIBAL, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, déléguée régionale adjointe à la recherche et à la
technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer les actes, les décisions et les pièces mentionnés aux
1° à 3° du I du présent article.
Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article
13 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris , et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida, LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.
Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chargé de mission responsable de la politique de la ville, chef de la mission ville, prévue à
l'article 23 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet :
1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme,
3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatifs à la gestion de ce programme,
11Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris19
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 13.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef
de la mission ville.
Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial , à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112) et « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119) et de
répartir les crédits de ces deux programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, délégation de signature est
donnée, à Mme Léa LÜDECKE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA , de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Léa LÜDECKE, la délégation de signature prévue au 2° de l'article 21 du présent
arrêté est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration, cheffe de la section investissement
territorial du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans la limite des attributions de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 23 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.
II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la région
12Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris20
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.
Article 24 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef
du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 23 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €, 3° les certifications « certifié exact et service
fait »,
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel prévu à l'article 32 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.
Article 25 ; I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. David NOULET, ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer à
l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
service dans la limite de 4000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service prévu à l'article 33 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel,
délégation de signature est donnée à M. Pascal GROELL, ingénieur des services techniques du ministère de
l'intérieur, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5000 euros HT et dans le
cadre des attributions de son service prévues à l'article 34 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel,
délégation de signature est donnée à Mme Chantal GERVAIS, attachée principale d'administration, assurant les
fonctions de cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, les engagements juridiques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de
3000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau prévues à l'article 36 de l'arrêté du 27 février
2020 précité.
Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
Le NEST, attachée principale d'administration, cheffe du service des ressources humaines, à l'effet de signer les
13Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris21
actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de
son service prévues à l'article 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines.
Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée d'administration, conseillère formation, cheffe de la section
formation au bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service en matière de formation relevant des attributions de ce bureau précisées aux articles 38 et 39
de l'arrêté du 27 février 2020 précité, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et
les certifications « certifié exact et service fait ».
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau des
ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février
2020 précité.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique DEFOIVE, délégation de signature est donnée à Mme
Alexia CURCI, assurant les fonction de cheffe de la section « rémunération, pilotage de la masse salariale et
des effectifs » au sein du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ses attributions au sein de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau
de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
DULEY, attachée principale d'administration, cheffe du service de la modernisation de l'Etat prévu à l'article 40
de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
14Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris22
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104), et
« immigration et asile » (n° 303),
7° de viser tout acte de dépense pour lequel un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris a été prévu, dans le cadre des délégations de signature accordées aux chefs des services déconcentrés
régionaux et tout acte de dépense relevant du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 137).
8°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur l'unité opérationnelle du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Nathalie DULEY, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Lucie DELAHAIE, attachée
d'administration, assurant les fonctions d'adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Nathalie DULEY, et de Mme Lucie DELAHAIE la délégation de signature prévue aux 6° à 7° du I est donnée à
M. Thomas PROD'HOMME, agent contractuel, chargé de contrôle de gestion, à la mission performance du
service de la modernisation de l'Etat.
IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Nathalie DULEY, et de Mme Lucie DELAHAIE la délégation de signature prévue au 8° du I est donnée à M.
Thierry ESCOLAR, attaché d'administration, chargé d'appui aux transformations et à Mme Sofia Roula, chargée
de contrôle de gestion et de performance financière au sein du service modernisation de l'Etat.
Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :
1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2°de répartir les crédits des programmes « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), « Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » (n° 723);
relevant des attributions de son service prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 23.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire prévu à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales "au sein du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE et à M. Neil MARION,
secrétaires administratifs, gestionnaires budgétaires au sein du bureau du pilotage budgétaire, et à M. Thierry
DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au sein du bureau du pilotage budgétaire, pour répartir
les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
15Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris23
III En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, , assurant les fonctions de cheffe de la section
" dépenses immobilières régionales et départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire et à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits des programmes « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » (n° 723).
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, à Mme Caroline SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section «emplois et
masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du
pilotage budgétaire, pour répartir les crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :
1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,
2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, la délégation prévue au I est accordée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
16Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris24
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue au 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à M. Patrick
BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative
de classe supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau
du pilotage budgétaire, M. Sébastien POVIA et à Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaires administratifs, Mme
Marylène PROT, adjointe administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, la délégation prévue au 2° du présent
article est accordée à Mme Marylène PROT, gestionnaire budgétaire, au sein de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la
régie d'avances.
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, et de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARITEAU,
assurant les fonctions de chef du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise
en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes
afférents à leur passation.
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors
classe, assurant les fonctions de cheffe du service des achats et des finances, et de M. Thierry BAYLE, attaché
d'administration hors classe, assurant les fonctions d'adjoint à la cheffe du service des achats et des finances,
délégation de signature, délégation de signature est donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal
d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du
centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de
carte achat prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
VIII-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE et de M. Benoît VESIN, chef du centre de services partagés régional,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du
centre de services partagés régional.
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, de M. Benoît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de signature
est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de services
partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabrice SILENE, chefs de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la section «
gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » du
centre de services partagés régional, mentionnées à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.
Article 31 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 32: L'arrêté n°IDF-2020-11-12-020–75-2020-11-12-016 du 12 novembre portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.
Article 33 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
17Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris25
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 11 décembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
18Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-11-002 - ARRÊTÉ DU 11 DECEMBRE 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris26