CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-047
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-02-17-00004 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux
travaux de dérasement au droit des bretelles d'insertion sur la RN10 des
échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la
Garde (17) (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à la
canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron (14 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2025 autorisant l'extension du
cimetière de DOLUS D'OLÉRON (2 pages) Page 23
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DIRA BORDEAUX
17-2025-02-17-00004
Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux
travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la
Garde (17)
DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
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EnPREFET |DE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté Arrêté n° 2025-ana-09 du 17 février 2025Égalité — relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles d'insertion RN 10Fraternité des échangeurs :« N°70, Barbezieux Centre (16), sens Bordeaux/Angouléme,- n°76, Montlieu la Garde (17), sens Bordeaux/Angoulême.Communes de Barbezieux (16) et Montlieu la Garde (17)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 03 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme Harnois Martine, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-08 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAugigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 13 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 03 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis réputé favorable du 13 février 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente ;Vu l'avis favorable du 04 février 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de dérasement des bretelles d'insertion sur la RN10 de I'échangeur n°70Barbezieux Centre, au PR 84+180 sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Barbezieux,dans le département de la Charente, et de I'échangeur n°76 Montlieu le Garde, au PR 09+650 sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Montlieu la Garde, dans le département de la Charente-Maritime.,il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de I'avancement du dérasement sur lelinéaire de la section courante, les travaux dans les bretelles sont prévus sur deux jours ouvrés par bretelle de08h00 à 17h30, entre le lundi 17 février 2025 à 08h00 et le vendredi 28 février 2025 à 16h00, les mesuressuivantes pourront être mises en œuvre successivement :Échangeur n°70Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'insertion de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RD731 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens An-goulême/Bordeaux de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour àl'échangeur n°71 Reignac via la RD910, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.Échangeur n°76Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'insertion sur la RN10 de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut étrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de laRN10 sens Angouléme/Bordeaux de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angouléme/Bordeauxpour demi-tour à l'échangeur n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent étreprolongées jusqu'au jeudi 06 mars 2025.
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d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
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Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, cei de Montlieu la Garde).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La Charente et deLa Charente-Maritime.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente et par délégation,Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,Pour le Chef du district d'Angoulême- Signature numérique deDaVId David CLARISSACCLARISSAC david.clarissac. . Date : 2025.02.17 15:12:31david.clarissac — 0100
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d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-02-17-00004 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée à la
canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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EZPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée à la canalisation AEPsur la commune de Dolus d'OléronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Dolus d'Oléron, sollicitant la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 10 octobre 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 14 octobre 2024 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie I'octroi d''une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la présence historique de la canalisation à cet emplacement n'entraîne pas de modificationsubstantielle de l'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enquête publique n'est pas requise ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascoane » ;—-s == 25>75"
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRETEArticle 1 — La commune de Dolus d'Oléron, est autorisée à occuper une dépendance du domaine publicmaritime pour un-ouvrage en dur, une canalisation d'eaux pluviales de 300 mm de diamètre et d'une longueurde 18 ml.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter du 1* janvier 2025, renouvelable parreconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété des personnespubliques.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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Article 3 — L'Etat s'oblige à garantir à la commune de Dolus d'Oléron, le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves quisuivent : '—- La commune de Dolus d'Oléron, n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine public maritimemise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dansun état d'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon lesmodalités prescrites dans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 - Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de l'État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.Article 7 — Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Dolus d'Oléron.Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de Dolus d'Oléron, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 1 7 FEV. 2025
Brice BLONDEL
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« CANALISATION AEP »SECTEUR CHENAL DE LA BRANDESITUÉ SUR LA COMMUNE DEDouus D'OLÉRON
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la commune de Dolus d'Oléron, représentée par le maire, Monsieur Thibault Brechkoff, dénomméci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLa canalisation fait l'objet d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine publicmaritime dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2024. L'AOT n'est pas le titre approprié à lanature de l'ouvrage et il est nécessaire de régulariser la situation.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de Dolus d'Oléron, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
ARTICLE 1.2 —BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie,représentée par la Maire, Monsieur Thibault BrechkoffHôtel de VillePlace Simone-Veil17550 DOLUS D'OLERON
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage est constitué d'une canalisation d'eaux pluviales de 300 mm de diamètre et d'une longueurde 18 ml.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GENERALESa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.c) Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;d) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;e) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;g) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;i) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :e Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations.et e d e én 5
e Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.
| TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent
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comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.L'entretien de l'ouvrage, un hydrocurage, est prévu tous les 5 ans. Il conviendra de prendre toutes lesprécautions afin de ne pas altérer la qualité de l'eau, aussi, une attention particulière devra être portéepour limiter tout risque de contamination microbiologique et chimique des coquillages. Les travauxdevront impérativement stopper 2 heures avant la pleine mer afin de limiter le transport de matières ensuspension, un dérangement temporaire des milieux aquatiques, avec une incidence probable sur laqualité des eaux par une augmentation de la turbidité le temps des travaux pouvant avoir lieu.Au préalable du démarrage des travau Vuutél niilbnsice moutases da Ve ueAW pitaiaviv UU utmarragtc O UES ll uvau)\, I ULIILE CUILUITS HNIAIIUNTS U 1a O RIRTRIVE ucyvilsollicitée pour identifier les professionnels a alerter.Compte-tenu de la proximité des zones ZSC et ZPS des marais de Brouage, lors de l'entretien, la bergene devra pas être dégradée, notamment en cas de forte pluie.
ARTICLE 2.2 —EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le casoù l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvud'office à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par leconcédant et restée sans effet.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.
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Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IHIEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à I' ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
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ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casou de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place sera effectuée sous lecontrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 —RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète desinstallations qu '1l a établies sur la concession. Néanmoins. le concédant neut. s'il le i juge utile eviger leE WA A A NS A AT aa " WIS RE SUS WA AW GI RE SIISA VS A R L TWRALALIAVALAVY AW VVRAVS V NANAR EN vul. 7 AR AW ev b t} vl\levl Lw
maintien partlel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières d01vent etre remises en parfaitétat et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
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ARTICLE 4.4 — REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;en cas de non reanect de l'article ? 1 -WAL Ss WMV AAVLL E VSV US WY 4 Rl CR VRS el o
au cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant étre exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mémes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrété préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation=4IdUUielle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée à
la canalisation AEP sur la commune de Dolus d'Oléron
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Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprés du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 128 euros (tarif 2024).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 publié parl'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois de juin 2024, à savoir 132,1.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELt—ts données à caractère nersonnel de l'occun pant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvreAV AVAAY A GU JWE W WAL vAlsAvVARA av Aluvnllnutluv A VAW
l dlrectlon de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). es#c
ARTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de M. Thibault Brechkoff, maire de Dolus d'Oléron,concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.
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Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et Accepté Vu et ApprouvéÀ Dolus d'Oléron, le 2905" à La Rochelle, le 12 FEV. 2025Le concessionnaire, Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Maire, 88
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-16-00002
Arrêté du 16 février 2025 autorisant l'extension du
cimetière de DOLUS D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00002 - Arrêté du 16 février 2025 autorisant l'extension du cimetière de DOLUS
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PDIÈEIÏT Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant l'extension du cimetière municipal de DOLUS D'OLÉRONLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants ; [VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU la délibération du Conseil Municipal de DOLUS D'OLÉRON en date du 16 septembre 2021, seprononçant sur l'extension du cimetière communal et l'acquisition de terrains au lieu dit « LesChapelles » ;VU les prescriptions particulières émise par l'hydrogéologue C.F MOREAU, hydrogéologue agréé,dans son avis favorable du 16 septembre 2021 ;VU l'arrété municipal n°2024-152 en date du 16 septembre 2024, prescrivant l'enquête publiqueportant sur la déclaration de projet d'extension du cimetière municipal emportant mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la.Commune de DOLUS D'OLÉRON et désignantMadame Marie-Christine BERTINEAU en qualité de commissaire enquêteur près du TribunalAdministratif de POITIERS ;CONSIDERANT les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable émis par Madame Marie-Christine BERTINEAU, le 7 novembre 2024 ;CONSIDERANT le dossier complet déposé le 8 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de DOLUS D'OLÉRONen date du 16 décembre 2024, approuvant la mise en compatibilité du PLU pour l'extension ducimetière ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques, dans sa séance du 16 janvier 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : La commune de DOLUS D'OLÉRON est autorisée à procéder à l'extension ducimetière communal sur les parcelles cadastrées AB 621, AB 622, AB 1181 et AB 1183 sous réservede la prise en considération des prescriptions recommandées par l''hydrogéologue C.F MOREAUdans son avis du 16 septembre 2021 : |
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ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la Préfecture auprès du Bureaude la Réglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place descordeliers à La Rochelle. |ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de DOLUSD'OLÉRON, le Directeur de l'unité territoriale de I'Agence Régionale de Santé de la Charente-Maritime et la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle,le 1 6 FEV. 2025Le PréfetPour le Préÿet, et par délégationLe Secpétdire GénéralEmmarivel CAYRON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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