PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-088
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-5-7 du 7 mai 2026 autorisant
l'organisation un exercice militaire nocturne en kayak sur la Maine les
11-12 mai à Angers (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORÊT PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté cadre interdépartemental DRAAF44 n°2026-55 du 30 avril
2026 modifiant les mesures de prévention des incendies de forêt et de
protection des forêts contre l'incendie (6 pages) Page 7
- Arrêté cadre interdépartemental DRAAF44 n°2026-55 du 30 avril
2026 modifiant les mesures de prévention des incendies de forêt et de
protection des forêts contre l'incendie - annexe (1 page) Page 14
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BRECI n°2026-5 du 5 mai 2026 accordant la
médaille de l'enfance et des familles - promotion 2026 (1 page) Page 16
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-387 du 7 mai 2026 créant une
servitude d'utilité publique - stockage boues Sté Constellium à
Thorigné d'Anjou (8 pages) Page 18
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-85 du 6 mai 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-85 du 6 mai 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 30
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-90 du 6 mai 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 33
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-91 du 7 mai 2026 modifiant
l'agrément d'un organisme chargé de la sensibilisation à la
sécurité routière (1 page) Page 36
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-5-7 du 7 mai
2026 autorisant l'organisation un exercice
militaire nocturne en kayak sur la Maine les 11-12
mai à Angers
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-07
Arrêté portant autorisation d'organiser un exercice nocturne sur la Maine par franchissement et
parcours en kayak dans le cadre d'un raid militaire
du 11 au 12 mai 2026
Commune d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté i nter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007 ,
Vu la demande déposée le 5 mai 2026 par DN n°31124048, par laquelle l'École du Génie, 106 rue
Eblé 49000 Angers représentée par monsieur Cyprien Oudot de Dainville, sollicite l'autorisation
d'organiser un raid militaire comportant des activités nautiques nocturnes à Angers dans la nuit du
11 au 12 mai 2026.
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 6 mai 2026,
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Vu la consultation du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-
Loire en date du 5 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 7 mai
2026,
Considérant que l'organisateur ne sollicite pas d'interruption de navigation et assurera la régulation
des bateaux itinérants,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'École militaire du Génie d'Angers est autorisée à organiser les activités nautiques nocturnes du
raid d'aguerrissement militaire comprenant une traversée de la Maine et un déplacement en kayaks
à Angers, le 11 mai 2026 à partir de minuit jusqu'au 12 mai 2026 à 5h30. Les engins fluviaux du génie
évolueront entre l'écluse du seuil de Maine et l'École des ponts de Berthezene à Angers.
Cette autorisation est accordée sous réserve de vérification des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de l'exercice.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de l'exercice.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Un balisage de la zone d'intervention
devra être mis en place.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs assureront la responsabilité du dispositif de secours mis en place dans le cadre de
cet exercice militaire.
Ils devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau, s'assurer qu'il n'y a pas de risque pour l'activité
envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques,
et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'École du Génie d'Angers devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des
autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, et le Maire d'Angers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'École du Génie d'Angers
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PAYS DE LA
LOIRE
Arrêté cadre interdépartemental DRAAF44
n°2026-55 du 30 avril 2026 modifiant les mesures
de prévention des incendies de forêt et de
protection des forêts contre l'incendie
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EsPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTALN° 2026-DRAAF- 55modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forêtet de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire, |chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de /Ordre National du Mérite,Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1% dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et3;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;5 rue Françoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél : 02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/5
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENTArticle1" :L'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé (usages du feu) est complété dex deuxparagraphes suivants:En application de l'article L131-9 du code forestier, des brilages dirigés peuvent être réalisés dans lecadre de la prévention des incendies en période de risque incendie faible et modéré.Cette opération est conduite dans le respect des prescriptions de l'article L131-9 du code forestier etdes arrêtés préfectoraux en vigueur promulguant les cahiers des charges spécifiques au brûlage dirigéet après avis des comités départementaux de brûlage dirigé.
Article 2 :Les dispositions relatives aux véhicules motorisés et véhicules non motorisés de l'article 11 de l'arrêtécadre interdépartemental susvisé (circulation et stationnement) sont remplacées par les dispositionssuivantes :Véhicules motorisésIl s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des vélos ettrottinettes à assistance électrique.- en période de risque élevé (orange): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00pour les chasseurs et lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 et jusqu'à 15h00pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers.- en période de risque très élevé (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétairesforestiers, leurs gestionnaires et les agriculteurs de OhOO à 12h00.
prttbtretPr Er EEE EEE CPP EDre DETCONTCET CENT TETEcompris à. assistance électrique. . sd:- en période de risque élevé (orange): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, desentreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulationet le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et lieutenants de louveterieselon les dispositions de l'article 16.- en période de risque très élevé (rouge): la circulation et le stationnement sont interdits à toutepersonne, à l'exception des services publics et de secours. IIs restent possibles pour les propriétaireset gestionnaires de OhOOà 12h00.
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Article 3 :L'article 15 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé (autres activités économiques) est complétédu paragraphe suivant :Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature, ne peuvent pasêtre anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléo-ducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) sont autorisés en période de risque élevé et très élevésous réserve des prescriptions suivantes :- le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires pour éviter un départ de feu;- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) et le service en chargedes forêts des DDT(M) sont avisés de l'opération par son responsable;- un extincteur de 9 kg à poudre est présent sur le chantier;- la protection des travaux avec projections (meuleuse, tronçonneuse à béton...) est assurée avec desparavents et plaques anti projections;- la protection des travaux de soudure est assurée avec une bâche ignifugée ;- lors de l'utilisation d'un groupe électrogène celui-ci est placé sur une zone exempte de végétationsensible au risque incendie ;- les intervenants disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'in-cendie.
Article 4 :L'article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé est renommé « Tirs de munitions et activitésde chasse ». L'entiéreté de son contenu est remplacée par les dispositions suivantes :De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif.Ces activités sont interdites en période de risque élevé (orange) et en période de risque très élevé(rouge).
CPE EEE ETC EEE CEE EE TEE Cr CET EE PRE CPE CEE LHÉCITÉLETLE OETÉTE DTCCPEETEEEEEE PET CE CEEEE TE OT ÉEE SPC CE EEE ECTÉR EEE DCTECEPEEE CCC PES
- en période de risque élevé (orange), ces activités sont autorisées de 0h00 à 12h00.- en période de risque très élevé (rouge), elles sont interdites jour et nuit.Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voiesnon goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ; |- les véhiculés pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la bandede roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifiéqu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposentd'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
sortcsnssenesstestenticsesvsaniesertastesetscsssdgDussurtersssvessstesotersretsvovesencauncntcessscerestsusterererettestetecrenvertayeteseaaaaeseseeeenecensseneetserssseneneseeseneneessseBenetereensre@mt
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans chaque département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200.m en lisière des bois et forêts en période derisque élevé (orange), de I'heure légale de début de chasse en vigueur dans chaque département et_jusqu'a 12h00, selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;- le responsable des opérations veille 4 ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois etforéts et sur des emplacements exempts de végétation séche a risque incendie ;- le responsable des opérations ou, dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposentd'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
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L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule eststationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de végétationsèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contactavec la végétation. Le responsable des opérations dispose d'un téléphone mobile pour prévenir lessecours en cas de départ d'incendie.En période de risque très élevé (rouge), cette activité est interdite jour et nuit.Dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la relèvedes pièges posés la veille d'une période de risque élevé (orange) ou très élevé (rouge) est autoriséequelle que soit l'heure.L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à- l'article 5, fixe les mesuresapplicables sur les terrains militaires.
Article 5:Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article6 :L'annexe de l'arrêté cadre susvisé est remplacé par l'annexe de cet arrêté.
Article 7 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfètede la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, dela Sarthe et de la Vendée, |Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe etde la Vendée,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, dela Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, deMaine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,La directrice territoriale de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxqrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
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11
. . . e oP | "ss à + nhFait à Saint-Nazaire,le 3 9) Avie 2026
Le Préfet de région des s de la Loire, Le Préfet de Maine-et-LoirePréfet de la Loire- ntiqde
~ = }Fabrige RIGOULET-ROZE | François PESNEAU
La Préfète de la Mayenne | Le Préfet de la Sarthe Le Préfet de la Vendée |
Se.
J te deo atNadège BAPTISTA Sébastien JALLET Eric mersptluane
12
Seen econ
13
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PAYS DE LA
LOIRE
Arrêté cadre interdépartemental DRAAF44
n°2026-55 du 30 avril 2026 modifiant les mesures
de prévention des incendies de forêt et de
protection des forêts contre l'incendie - annexe
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Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définiƟon IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque
Niveau de danger
Faible Modéré Elevé Très élevé
AcƟvités / travaux Condi Ɵons 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59
13 à 15 2 à 6
8,5 à 24,5 0
Brûlage
Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage des rémanents foresƟers propriétaires et professionnelsInterdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage dirigé SDIS et personnes autorisées Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Barbecue, méchouis, braseros… Interdit Interdit Interdit Interdit
Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit Interdit
Interdit Interdit Interdit Interdit
Fumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
AcƟvités et travaux
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Interdit
Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
AcƟvités de Ɵrs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque
Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé Autorisé
*** pour les travaux d'arboriculture et de viƟculture, la présence d'un déchaumeur n'est pas obligatoire
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2022 :
A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2025 :
Brûlage agricole (ex : haies)
Apport et usage du feu
de toute nature
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Autorisés, hors
bois et forêts, sous
réserve de moyens
de prévenƟon
adaptés
Feux d'arƟfice, pyrotechnie, St-
Jean…
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Autorisé si réalisé
par des
professionnels
Ruchers : uƟlisaƟon d'enfumoirs
Autorisé si
disposiƟfs
d'exƟncƟon
(professionnels ou
non)
Autorisé si
disposiƟfs
d'exƟncƟon
(professionnels ou
non)Concerne également les voies de
circulaƟon traversant les zones à
risque
CirculaƟon et
staƟonnement dans les
bois et forêts hors routes
revêtues ouvertes au
public *
(Hors forêts du liƩoral et
des aggloméraƟons**)
StaƟonnement et circulaƟon
motorisée sur les voies
traversant ou longeant un massif
foresƟer.
Sous réserve de l'accord du
propriétaire pour les chemins
privés
Interdit (sauf ETF,
agriculteurs, gesƟonnaires
et propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours. Pour les chasseurs
de sangliers dans la bande
de 200 m et lieutenants de
louveterie sous condiƟons
et prescripƟons de l'art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu'à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
CirculaƟon non motorisée de
tout type (y compris piétonne)
sur les voies traversant ou
longeant un massif foresƟer
Autorisé
(Lieutenants de louveterie
et chasseurs aux sangliers
dans la bande de 200m
sous condiƟons et
prescripƟons de l'art 16)
Interdit (sauf ETF jusqu'à
15h00, agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf agriculteurs,
gesƟonnaires et
propriétaires foresƟers,
services publics et de
secours)
Interdit (sauf services
publics et de secours)
Accès piéton du public dans les
forêts
AcƟvités et travaux dans les
habitaƟons, les sièges
d'exploitaƟon, les bâƟments
professionnels, leurs
dépendances et installaƟons de
toute nature.
Tous travaux déjà autorisés en
temps habituel
AcƟvités et travaux agricoles
(professionnels) à moins de
200m des bois et forêts de 4ha et
plus
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteur thermique
et électrique) ou irrigaƟon ou
intervenƟon urgente
nécessitée par le bien-être
animal
Récoltes en vert : fruits,
légumes, vendanges y compris
rognage, maïs ensilage
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur ***et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur***et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur*** et
d'une tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur*** d'une
tonne à eau et d'un
exƟncteur
- Récolte de céréales,
protéagineux, oléagineux
- Fenaison, fauche et pressage
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé
Déchaumage
recommandé dès
après la récolte
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Interdit sauf dérogaƟon,
avec déchaumeur, tonne à
eau de 1000l minimum,
exƟncteur et moyen de
communicaƟon
- Abreuvement et
affouragement d'animaux
situés dans la zone des 200m
- IrrigaƟon (uƟlisaƟon,
maintenance et déplacement
de matériel)
- Déchaumage, travail du sol
sur sol nu
- Semis (notamment de colza)
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autorisé si muni d'un
moyen de communicaƟon,
d'un déchaumeur et d'une
tonne à eau ou d'un
exƟncteur
Autres travaux agricoles
uƟlisant du matériel pouvant
provoquer un départ de feux
(= moteur thermique ou
électrique)
Autorisé si muni d'un
déchaumeur*** et d'une
tonne à eau, d'un
exƟncteur ou d'un moyen
de communicaƟon
Autorisé si muni d'un
déchaumeur*** et d'une
tonne à eau, d'un
exƟncteur ou d'un moyen
de communicaƟon
Broyage de végétaƟon et
entreƟen mécanique de haies
AcƟvités et travaux foresƟers
(professionnel)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (gesƟon, travail
manuel)
Autorisé pour seuls actes
de gesƟon (inventaires,
descripƟon peuplements,
marquages)
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (= moteurs
thermiques ou électriques)
Autorisé si muni de
disposiƟfs anƟ-projecƟon,
d'exƟncteur et d'un moyen
de communicaƟon
Interdit (l'entreƟen et le
neƩoyage du matériel et
des engins par les ETF est
autorisé, moteur arrêté, de
12h à 14h)
Tous travaux en peupleraies et
zones de marais
Autres acƟvités économiques
(travaux publics...), autres
travaux agricoles et foresƟers
(bois de chauffage, broyage de
végétaƟon et entreƟen
mécanique de haies,,…) non
professionnels, et autres travaux
(bricolage, entreƟen,…)
Sans uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux
Avec uƟlisaƟon de matériels
pouvant provoquer un départ
de feux (moteur thermique ou
électrique)
Travaux urgents liés à des
impéraƟfs de sécurité publique
(réseaux, voies de circulaƟon,
voies ferrées..)
Uniquement travaux
d'urgence ne pouvant pas être
anƟcipés
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Autorisé après informaƟon
du CODIS et service forêt
DDT(M) et muni de
disposiƟfs anƟ projecƟon,
de bâche ignifugée,
d'exƟncteur à poudre 9kg
et d'un moyen de
communicaƟon
Tir de loisirs et acƟvités
de chasse
AcƟvités de Ɵrs de loisirs (chasse,
Ɵr sporƟf, stand de Ɵr, ball-
trap…)
Missions de services publics
(louveterie, permis de chasse…),
luƩe contre les ESOD, chasse aux
sangliers dans la bande de 200m
Autorisé avec prescripƟons
et disposiƟons arƟcle 16.
Relève des pièges ESOD
posés la veille d'une
restricƟon incendie
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
Interdit (sauf relève des
pièges ESOD posés la veille
d'une restricƟon incendie)
* pour rappel : la pénétraƟon, la circulaƟon et le staƟonnement dans les massifs foresƟers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire
** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du liƩoral et des aggloméraƟons : les préfets et les collecƟvités déterminent les mesures qui conviennent en maƟère de circulaƟon et de staƟonnement pour ces forêts
15
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BRECI n°2026-5 du 5 mai 2026
accordant la médaille de l'enfance et des
familles - promotion 2026
16
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté BRECI n° 2026-005accordant la médaille de l'enfance et des famillesPromotion 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des famillesVu le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la familleVu le décret n°2013-348 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, modifiant les conditionsd'attributionVu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la familleVu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des famillesVu les candidatures à la médaille de l'enfance et des familles de Madame Céline CAILLEAU, MadameLaurence DUGAST, Madame Maryvonne FUZEAU, Madame Audrey GABARD-BENESTREAU, MonsieurAnthony MENAGER, Madame Sylviane RUAU et Monsieur Laurent RUAUVu les enquêtes de l'UDAF de Maine-et-Loire et son avis favorable pour l'attribution de la médaille del'enfance et des familles aux candidats précitésArrêteArticle premier : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux parents dont les noms suiventafin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :Madame Céline CAILLEAU, demeurant à Val du LayonMadame Laurence DUGAST, demeurant à AngersMadame Maryvonne FUZEAU, demeurant à La TessoualleMadame Audrey GABARD-BENESTREAU, demeurant à Montreuil-JuignéMonsieur Anthony MENAGER, demeurant à Montreuil-JuignéMadame Sylviane RUAU, demeurant à AngersMonsieur Laurent RUAU, demeurant à AngersArticle 2 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 5 mai 2026Le préfet,at—
François PESNEAU
17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-387 du 7 mai
2026 créant une servitude d'utilité publique -
stockage boues Sté Constellium à Thorigné
d'Anjou
18
E 3 Secrétariat généralPRET eT-LOIRE Direction de la Coordination desne Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT-2026- n° 267Instauration de servitudes d'utilité publique sur le site de stockage de boues d'hydroxides métalliquesCONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE à Thorigné-d'Anjou (49)Le Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'article L.515-12 du Code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes d'utilitépublique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains pollués par l'exploitation d'uneinstallation ;Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'environnement, concernant les dispositions applicablesaux installations susceptibles de donner lieu à une servitude d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;Vu les actes administratifs délivrés à la société CEGEDUR PECHINEY pour les installations exploitées àThorigné-d'Anjou, notamment les arrêtés préfectoraux du 2 décembre 1975 et 7 septembre 1978 ;Vu les changements de dénomination sociale entre les sociétés CEGEDUR PECHINEY, PECHINEYAVIATUBE et le dernier en date : CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE à compter du 16 mars 2015 ;Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2015 établissant lasurveillance des eaux souterraines, le récolement des travaux de réhabilitation menés et demandant leséléments réglementaires pour l'instauration de servitudes d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DIDD-2015 n°355 du 24 septembre 2015 relatif à la surveillancedes eaux souterraines et imposant la transmission au préfet d'un dossier demande de servitudes d'utilitépublique;Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique, accompagné du bilan quadriennal desurveillance des eaux souterraines et superficielles, de l'évaluation de la compatibilité des milieux avec lesenjeux, des investigations complémentaires sur les eaux souterraines, reçus le 17 mars 2022 en préfecturede Maine-et-Loire ;Vu la demande de compléments du 18 juillet 2023 ;Vu les compléments transmis les 28 septembre 2023, 10 et 17 novembre 2023 et 22 février 2024;Vu la communication du présent projet au maire, au demandeur et aux propriétaires des terrains en datedu 9 décembre 2025 ;Vu l'absence d'avis émis par les propriétaires des terrains concernés ;Vu l'avis du conseil municipal de Thorigné-d'Anjou en date du 9 février 2026;1/7
19
Vu l'avis de la Direction départementale du territoire (DDT) en date du 21 avril 2026 ;Considérant que l'usage retenu pour la réhabilitation du site est une ferme solaire (productiond'électricité via des panneaux solaires) correspondant à un usage industriel ou artisanal avec I' absence deconstruction (bâtiment), avec un recouvrement des alvéoles de stockage maintenu selon les conditionsénoncées dans le mémoire de réhabilitation de mai 2000, sans travail de sol, sans verger ni potager audroit des alvéoles, sans usage des eaux souterraines hormis pour la surveillance piézométrique et avec desprécautions sur les canalisations d'eau potable ;Considérant que les investigations menées mettent en évidence des pollutions résiduelles en métaux etmétalloïdes aluminium, fer, magnésium, zirconium, ions sulfates, chlorures, fluorures et COHV dans lessols et les eaux souterraines ;Considérant que l'analyse des risques résiduels a mis en évidence une compatibilité sanitaire de l'usageenvisagé avec les pollutions résiduelles sous réserve de certaines conditions d'usage et d'aménagement;Considérant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des eaux superficielles(ruisseau de la Roberdière) sont nécessaires pour s'assurer de la qualité des milieux environnementauxdans le temps;Considérant qu'il convient a cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et dusous-sol, de fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site, d'en limiter lesusages et de prévoir l'entretien et la surveillance du site ;Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre desmesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant de maîtriser lesrisques liés à la pollution du sol et du sous-sol ;
Arrête
ARTICLE 1 - RESTRICTION D'USAGEIl est institué des servitudes d'utilité publique à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé, dont ladélimitation correspond à l'emprise du site de stockage des boues d'hydroxides métalliques situé au« Chemin des Séguinières » sur la commune de Thorigné-d'Anjou, et aux parcelles en aval hydraulique dusite.Zones concernées (ANNEXE 1)Désignation cadastrale des parcellesSection N° de parcelle Superficie (m*)234 25440235 2310236 4640237 11550238 34850298 6400as? 21310" 300 1240SL 12040330 24600331 19850332 15420485 16420487 22740
2/7
20
Le ruisseau de la Roberdiére est également concerné par le périmétre d'application des servitudes (sansparcelle cadastrale).La nature des servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESL'utilisation des terrains par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujoursêtre compatible avec la présence de la pollution résiduelle dans le sol et dans le sous-sol, identifiée dansles différents diagnostics environnementaux transmis à l'Inspection des Installations classées, visés.Servitude n°1 — usage du site (parcelles C237, C238 et C298)L'usage pour lequel la compatibilité sanitaire a été démontrée est l'installation d'une ferme solaire(panneaux photovoltaïques), considérée comme un usage de type industriel ou artisanal sans bâtiment.Tout autre usage est interdit au droit du site sans garantie et/ou sans accord.Un changement d'usage ne pourra être envisagé qu'après réalisation des études et travaux éventuelsgarantissant la compatibilité du site avec le nouvel usage projeté.Servitude n°2 — usage des sols (au droit des alvéoles de stockage parcelles C237, C238 et C298)¢ __ Recouvrement des alvéoles de stockageLe recouvrement des alvéoles doit être maintenu (multicouche de 1,3 mètres d'épaisseurconstituée d'une couche compactée, d'une couche drainante et d'une couche de terrevégétalisées) afin, d'empêcher le contact avec les boues et l'envoi de poussières de sols pollués, defaciliter l'écoulement des eaux de ruissellement et de limiter l'érosion des sols.* Restriction d'usage des sols pour le travail du solLe travail du sol est interdit (terrassement, tranchée, fondation, arrachage de souche, etc.) au droitdes alvéoles de stockages.* Restriction d'usage des sols pour la culture de végétaux et l'élevage d'animaux destinés à laconsommationLa culture, privée ou commerciale, de végétaux (légumes, fruits) destinés à la consommationhumaine est interdite sur l'ensemble du site de même que l'élevage sur sols d'animaux.* Dispositions constructivesAucune canalisation d'eau potable ne devra être installée au droit des alvéoles de stockage.Servitude n°3 - ouvrage de surveillance des milieux (ensemble des parcelles listées à l'article 1)* Eaux souterraines sur et hors site, Eaux superficielles hors site (ruisseau la Roberdière)o La surveillance des eaux souterraines est maintenue et imposée par arrêté préfectoral.o Il est institué un droit de passage, d'accès et d'équipement permanent au profit de la sociétéCONSTELLIUM MONTREUIL-JUIGNE ou des futurs responsables ou toute personne mandatéepar ceux-ci ou l'administration pour satisfaire à la surveillance des eaux souterraines.o Les ouvrages piézométriques, figurant sur le plan en ANNEXE 2 du présent arrêté, etconstituant le plan de surveillance des eaux souterraines imposé par arrêté préfectoral,doivent être maintenus en bon état. En cas d'arrêt, ces ouvrages devront faire l'objet d'uneneutralisation dans les règles de l'art par une entreprise spécialisée.o En cas d'impossibilité de les maintenir en état lors de travaux d'aménagement ou en cas denécessité de les déplacer, ces ouvrages devront être remplacés (à la charge de l'ancienexploitant et demandeur des SUP) et positionnés dans des secteurs accessibles et judicieuxvis-à-vis des impacts résiduels ciblés. Tout déplacement d'ouvrage devra être soumis àl'expertise d'un prestataire spécialisé et certifié, puis validé par l'inspection des installationsclassées.Servitude n°4 — usage des eaux souterraines* sur site (parcelles C237, C238 et C298)Tout pompage et toute utilisation des eaux souterraines, a toute fin, est interdit, sans limitationde durée, à l'exception de la surveillance des eaux souterraines réalisée pour le compte deCONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE et imposée par arrété préfectoral.3/7
21
¢ hors site (parcelles C234, C235, C236, C299, C300, C301, C330, C331, C332, C485 et C487)Tout pompage et toute utilisation des eaux souterraines, à l'exception de la surveillance des eauxsouterraines réalisée pour le compte de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNÉ et imposée par arrêtépréfectoral, est interdit, sauf si une vérification de la compatibilité entre la qualité des eauxsouterraines avec l'usage est effectuée.ARTICLE 3 - MODIFICATIONS-SUPPRESSIONTout projet de modification ou de suppression de la servitude d'utilité publique devra être précédéd'évaluations quantitatives des risques sanitaires et, le cas échéant, d'investigations complémentairesjustifiant le bien-fondé de la demande aux seuls frais de la personne à l'initiative de cette modification.ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERSEn cas de mise à disposition des parcelles considérées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toutpropriétaire foncier d'un terrain ou d'un bâtiment ou installation situé dans l'emprise du périmètred'application des servitudes cité à l'article 1 du présent arrêté, ou ayant droit de ce propriétaire, s'engageà informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant à les respecter par tout moyen dedroit privé à sa convenance.L'acte ou contrat de mise à disposition mentionnera à cet effet le présent arrêté qui y sera annexé. Toutpropriétaire foncier d'un terrain ou d'un bâtiment ou installation situé dans l'emprise du périmètred'application des servitudes cité à l'article 1 du présent arrêté s'engage, en cas de mutation à titre gratuitou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grevées en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.ARTICLE 5 - INDEMNISATIONEn application des dispositions de l'article L.515-11 du Code de l'environnement, ces servitudes, dans lecas ov elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une indemnité au profitdes propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans àcompter de la notification de la présente décision.ARTICLE 6 - NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié par voie administrative :* au Maire de Thorigné-d'Anjou ;+ al'exploitant, ou ses ayants-droits, de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE;* aux propriétaires fonciers, à la date de signature du présent arrêté, des terrains cités à l'article 1 duprésent arrêté.ARTICLE 7 - AFFICHAGEEn vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Thorigné-d'Anjou et peut y être consultée ;¢ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Thorigné-d'Anjou pendant une durée minimumd'un mois; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;+ _ L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 8 - PÉRENNISATION DES SERVITUDES ET CONTRÔLER DE LEUR RESPECTLes servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur. Pour ce faire, les servitudes crééessont publiées à la Conservation des hypothèques.Elles sont également transmises par le Préfet du Maine-et-Loireet le Maire de la commune de Thorigné-d'Anjou, en vue de leur prise en considération dans le document d'urbanisme en vigueur.
4/7
22
ARTICLE 9 —- RECOURSConformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nantes :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès duministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 10 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le maire de Thorigné-d'Anjou, l'inspection des installations classées, le demandeur CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNÉ et lespropriétaires des parcelles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à ANGERS, le = 7 MAI 2026Pour le Préf¢t et par délégation,le Secrétairé général de la Préfecture
àRaymond MED
5/7
23
ANNEXE 1 - Périmètre d'application des servitudes d'utilité publique
|
ar | 0 I a da
Rens || LS + ki | ff > |+ om = | de/ | | _ | \ 7 || | / se | i > J || | | fo | TER a| | | / | | HI ON 7| | | -_ i | | ey TTfl | | \- |<) /Pl \ \ | | | | \- | F YF.ue \ | | | / / | D ~\ | Parcelle C234 | | oY /\ \ / Surface = 25 440 m° | | Parcelle C238 |\ | |. JL ) Surface=34850m |\ \ I | k , ae ne, iea" D | >. La | Parcelle C237. |SAT: 0 Roberdière aval ' ! Surface = 11 550 m? VE.\ . Tr |: /\ f ' {\ Pu ig ATR ( / | :| Pa its 'os | FL onL-__ ParcelleC235 ,/LS \| Parcelle C298\ = 2 {!\ — = = — i Ul = Surface = 6 400 m°_ Parcelle C332. |} | aSurface = 15 420 n° [= |\ à i Parcelle C299. Parcelle C236 | Surface = 21 310 m =Surface = 4 640 m? =4 TASK EE) ee Parcelle C300Parcelle C485 /{ LE Surface = | 240 m°Surface = 16 420 m° 2]. = ] 7K D D > if\ Parcelle C331 | f\ Surface = 19 850 m? J/~ | | PR, Jj /EL ES / ps /r Parcelle C487 ' On y LL| Surface = 22 740 m? / | SS KS oy. e,SS | ~ Parcelle C330 | | — S\ "a, "©ee Surface = 24 600 m2 Parcelle C301 Boberusere amontDour | Surface = 12 040 m° |7? ~ | | |
Servitude sur l'usage du siteServitude sur l'usage des solsServitude sur l'usage des eaux souterrainesPérimètre de la servitude de la surveillance dOuvrage inclus dans le suivi des eaux souterrPoint de prélèvements pour le suivi des eaux
6/7
Vu pour être annexé à mon arrêtéDCPPAT-2026-n® "291du —7 MAI 2026Pour le Préfetet par délégation,l'adjoi "CAEVome HALLEY
24
ANNEXE 2 - Localisation des points de surveillance eaux souterraines (piézomètres et puits)
= | -
Vu pour être annexé à mon arrêtéDCPPAT-2026-n° 22)du =7 MAI 20%Pour le Préfet et par délégation,l'adjointe +4
Vue Waster
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25
26
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-85 du 6 mai 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
27
=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-85portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-29 du 6 avril 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0110, l'établissement secondaire del'entreprise SAS WALLE situé ZA Pont Rame II à Durtal,Vu la demande formulée par Monsieur Benoit TRIOLET, directeur général de lasociété Walle, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 6 mai 2031 àl'établissement secondaire de la:SAS WALLESitué ZA Pont Rame II 49430 Durtalexploitée par Monsieur Vincent WALLE, président directeur généralArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est : ROF-26-49-0110Article 3: L''annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 6 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaelle MESSAGER
28
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 6 mai 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0110
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(06/05/31)Organisation des obsèques oui 5 ans(06/05/31)Soins de conservation oui 5 ans(06/05/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (06/05/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(06/05/31)+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui S ans(06/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (06/05/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
29
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-85 du 6 mai 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
30
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-85portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-28 du 6 avril 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0109, l'établissement secondaire del'entreprise SAS WALLE situé 5B avenue Jeanne d'Arc à Baugé - Baugé en Anjou,Vu la demande formulée par Monsieur Benoit TRIOLET, directeur général de lasociété Walle, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées,Vu l'ensemble des piéces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 6 mai 2031 àl'établissement secondaire de la :SAS WALLESitué 5B avenue Jeanne d'Arc à Baugé 49150 Baugé en Anjouexploitée par Monsieur Vincent WALLE, président directeur généralArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0109Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 6 mai 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 6 mai 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0109
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(06/05/31)- Organisation des obsèques oui 5 ans(06/05/31)Soins de conservation oui 5 ans(06/05/31)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (06/05/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(06/05/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(06/05/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (06/05/31)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-90 du 6 mai 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-90 |portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2020-46 du 28 mai 2020 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF 20-49-0068, l'établissement secondaire de lasociété OGF Ormat Tessier Pompes funèbres et marbrerie situé ZI de la Ramée àCandé,Vu le courrier du 10 mars 2026 faisant état de la cessation d'activité del'établissement mentionné ci-dessus,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la société OGF,
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2020-46 du 28 mai 2020 habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0068, l'établissement secondaire de lasociété OGF Ormat Tessier Pompes funèbres et marbrerie situé ZI de la Ramée àCandé est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-91 du 7 mai 2026
modifiant l'agrément d'un organisme chargé de
la sensibilisation à la sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINES Peenne et des affaires juridiquespeFrateruité
Arrêté DRAJ-BRE n°2026 - 9-1Modifiant l'agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Maine-et-Loire,Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 àR. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012, modifié par arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant lesconditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE n°2026-06 du 19 janvier 2026, autorisant Monsieur Fabrice NICOLAROa exploiter, sous le numéro R 26 049 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "AABAC", dont le siège social se situe 158 route de Saint-Joseph à Nantes (44300).Vu la demande présentée le 03 mai 2026 par Monsieur Fabrice NICOLAZO, sollicitant l'autorisation dedispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans un nouveau local ;ARRETEArticle premier - L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:"Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité routière dansles salles de formation suivantes :- Hôtel KYRIAD ANGERS OUEST, 8, avenue Aliénor d'Aquitaine à 49070 BEAUCOUZE (49070),- Hôtel Mercure Angers Centre Gare - 18 boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49100)Les autres articles restent inchangés et votre agrément est valable jusqu'au 19 janvier 2032.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à Monsieur Fabrice NICOLAZO.Angers, le Ee? MAI 2026.Pour le préfet et par délégation,la cheffe du burea Age la réglementation
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