PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-250
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP,
I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution
de la communauté de communes de la Haute Somme à la commune de
Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la Vallée de l'Omignon (2 pages) Page 8
80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution
de la communauté de communes de la Haute Somme aux communes de
Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et
Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du
Santerre (2 pages) Page 11
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-11-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs
au 11 décembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
isFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 11 décembre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle Métiers et expertise ;— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impêts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 4
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des affaires juridiques ;- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et de la fiscalité foncière ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique etdu soutien aux entreprises ;à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 5
Article 3 : Délégation de signature est donnée a:— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;— Mme Emilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;a l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, à :— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;— Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;— Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 6
a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de lafiscalité foncière, à :— M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3 les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 décembre 2025.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
dsSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 11 décembre 2025 7
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-12-10-00009
Arrêté constatant la représentation-substitution
de la communauté de communes de la Haute
Somme à la commune de Devise au sein du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de l'Omignon
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de l'Omignon
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PREFETDE LA SOMMELibertévetteFraverusté | A R R Ê TÉ
Constatant la représentation-substitution de la communauté de communesde la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable de la Vallée de l'Omignon
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013 portant création du SIAEP de la Vallée de l'Omignon ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté decommunes de la Haute Somme;Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exerce la compétence « eau » àcompter du 1" janvier 2026 ;Considérant que la commune de Devise est membre du SIAEP de la Vallée de l'Omignon ;Considérant que la commune de Devise est également membre de la communauté de communes de laHaute Somme ;Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la HauteSomme, compétence exercée par le SIAEP de la Vallée de l'Omignon, entraîne ipso facto latransformation de ce syndicat en syndicat mixte fermé en application des dispositions du II de l'articleL. 5214-21 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1". - En application du II de l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la HauteSomme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela Vallée de l'Omignon.Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Vallée de l'Omignon ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de l'Omignon
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intercommunal d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Omignon devient au 1" janvier 2026 unsyndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.Le syndicat mixte fermé est ainsi régi par les articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.
Article 2. - En application de l'article 5 des statuts en vigueur du SIAEP de la Vallée de l'Omignon, lacommunauté de communes de la Haute Somme dispose d'un délégué titulaire et d'un déléguésuppléant pour la représenter au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé, à compterdu 1" janvier 2026.
Article 3. - Le président du SIAEP de la Vallée de l'Omignon est chargé d'engager la procédure prévuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferméavec les modifications induites par le présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. - La sous-préfète de Péronne, le président du SIAEP de la Vallée de l'Omignon, le président dela communauté de communes de la Haute Somme et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueilsdes Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 10 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfè sronne
Laurence LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00009 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme à la commune de Devise au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Vallée de l'Omignon
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-12-10-00010
Arrêté constatant la représentation-substitution
de la communauté de communes de la Haute
Somme aux communes de Barleux, Brie,
Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel
et Villers-Carbonnel au sein du syndicat
intercommunal d'eau potable du Santerre
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et
Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité A R RÊTÉ
Constatant la représentation-substitution de la communauté de communesde la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunald'eau potable du Santerre
PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2018, modifié, portant transformation du SIEP du Santerre ensyndicat mixte fermé ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté decommunes de la Haute Somme ;Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exerce la compétence « eau » àcompter du 1" janvier 2026 ;Considérant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel sont membres du SIEP du Santerre ;Considérant que les communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel sont également membres de la communauté de communes de la Haute Somme ;Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la HauteSomme, compétence exercée par le SIEP du Santerre, entraîne ipso facto la substitution des communesde Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et Villers-Carbonnel par lacommunauté de communes de la Haute Somme au sein du comité syndical du SIEP du Santerre ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1". - En application du Il de l'article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), est constatée la substitution au 1" janvier 2026 de la communauté de communes de la HauteSomme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel etVillers-Carbonnel au sein du SIEP du Santerre.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et
Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre
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Cette substitution ne modifiera pas les attributions du SIEP du Santerre ni le périmètre dans lequel ilexerce ses compétences.
Article 2. - En application de l'article 61 des statuts en vigueur du SIEP du Santerre, la communauté decommunes de la Haute Somme dispose de 7 délégués titulaires et de 7 délégués suppléants pour lareprésenter au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé, à compter du 1°"janvier 2026.
Article 3. - Le président du SIEP du Santerre est chargé d'engager la procédure prévue par l'articleL. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte fermé avec lesmodifications induites par le présent arrêté.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. -La sous-préfète de Péronne, le président du SIEP du Santerre, le président de lacommunauté de communes de la Haute Somme et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des ActesAdministratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 10 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfete de Péronne
Laurence LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-12-10-00010 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la
communauté de communes de la Haute Somme aux communes de Barleux, Brie, Eterpigny, Flaucourt, Herbécourt, Mesnil-Bruntel et
Villers-Carbonnel au sein du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre
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